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Gérer mon entreprise Transfert de Siège Social dans et hors ressort

Transfert de siège social : Eurl, Sarl, Sasu, Sas...

Transférer mon siège social dans ou hors ressort (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI)

Le siège social d’une société est l’adresse du domicile juridique déclarée dans les statuts lors de la constitution de la société. Il peut différer du lieu d’exercice de l’activité. Il peut être transféré à tout moment, sous réserve de respecter un certain formalisme. Il existe deux types de transfert : dans le ressort ou hors ressort.

  • Transfert du siège social dans le ressort du même tribunal de commerce : votre nouveau siège social dépend du même tribunal de commerce que votre ancien siège social.
  • Transfert du siège social hors ressort : votre nouveau siège social dépend géographiquement d’un autre tribunal de commerce (dans le ressort d'un autre tribunal). 

Suivant le type de transfert, la procédure sera plus ou moins complexe et les frais seront différents.

Quelle que soit la localisation de votre nouveau siège, pas de problème ! Clic Formalités rime avec simplicité et rapidité : obtenez votre annonce légale en seulement 1 heure !


LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE VOTRE DOSSIER

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Attestation de parution de l’annonce légale (dans le ressort) ou de 2 annonces légales (hors ressort)
  • Procès-verbal de transfert de siège
  • CERFA M2
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Registre du bénéficiaire effectif + annexe
  • Guide de Transfert de siège de Clic Formalités
  • Page de garde des statuts  
  • Attestation de mise à disposition des locaux par le propriétaire (selon la situation)
Paiement sécurisé
149 299 € HT
Annonce(s) légale(s) incluse(s), hors frais de greffe

Je transfère mon siège social

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Vous avez renseigné les codes postaux, voici la formalité qu’il vous faut :

Transfert dans le ressort

Votre transfert est dans le ressort, le nouveau siège social se situe dans le périmètre de compétence du même tribunal que votre ancien siège.

149 € HT

Annonce légale incluse

Transfert hors ressort

Votre transfert est hors ressort, le nouveau siège social se situe dans le périmètre de compétence d’un nouveau tribunal.

299 € HT

Les 2 annonces légales incluses
Je démarre

En 3 étapes et 5 minutes seulement

+ de 30 000 transferts de siège

Pas de frais supplémentaires ou cachés

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

LES GRANDES ÉTAPES

Découvrez les démarches pour réussir votre transfert de siège social

Comment transférer votre siège social ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 5 minutes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier

Gagnez du temps ! En cumulant les formalités, vous n’avez qu’à répondre aux questions spécifiques de la formalité additionnelle.

Pourquoi le siège social est important ?

Parce qu’il détermine :

  • L’adresse à laquelle la société recevra ses courriers de formalités et notifications en cas de litige, etc. ;

  • La nationalité de la société ;

  • Le tribunal pour les différentes formalités et devant lequel une assignation en justice sera éventuellement portée.

Quelle que soit votre forme juridique (SARL/EURL, SCI, SAS/SASU)

Le transfert de siège social pour votre société (Eurl, Sarl, Sasu, Sas, Sci) sur mesure

Ma société est une EURL

La structure juridique d’une EURL se distingue de la SARL par le nombre d’associés. Comme son nom l’indique, “entreprise unipersonnelle”, un seul associé est à la tête de la société. Il exerce ainsi les pouvoirs de l’assemblée. A ce titre, il décide seul du transfert du siège social de son EURL. Comme pour la SARL, le siège social peut être fixé au domicile du gérant, sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraires.

Ma société est une SARL

Le siège social de votre SARL est considéré comme le domicile légal de la société. De façon générale, il revient aux associés de décider du transfert du siège social. Cependant, le gérant d’une telle structure juridique peut décider de transférer le siège social sur tout le territoire national. Il doit pour cela obtenir la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale, et représentant plus de la moitié des parts sociales de la SARL. Comme pour l’EURL, le transfert au domicile du gérant est possible, sous conditions.

Ma société est une SAS

Comme pour toute société, la SAS est tenue de choisir un siège social. Le siège social de votre SAS peut être établi dans tout local qu’elle utilise. Il peut s’agir d’un bien immobilier dont la société est propriétaire, ou qu’elle loue. Il est également possible de transférer le siège social de cette structure juridique au domicile du président. En revanche, il ne peut être fixé au domicile du directeur général de la SAS, s’il y en existe un. En effet, seul le représentant légal, donc le Président de la SAS, a cette possibilité.
 

Ma société est une SASU

En tant qu’associé unique de votre SASU, vous avez la faculté, comme dans le cadre d’une EURL, de transférer le siège de votre société. En tant qu’associé unique, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour établir votre nouveau siège social : la location ou l’achat d’un local. Vous pouvez également pour des raisons d’économie, ou pratiques, décider d’établir le siège social au domicile personnel du représentant légal. Votre structure juridique peut également recourir à une société de domiciliation, dans le cadre d’un transfert de siège social. On retrouve ces différents choix pour sa grande soeur la SAS.

Ma société est une SCI

Le transfert de siège social de votre SCI est toujours possible. Plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez décider d’établir le nouveau siège social de votre société au domicile du gérant de la SCI. Suivant la forme juridique de votre SCI, des durées de domiciliation varient : durée maximum de 5 ans au domicile du gérant pour une SCI à objet commercial. Une fois les 5 ans passés, il vous faudra réaliser un nouveau transfert de siège social. La durée au domicile du gérant est en revanche illimitée quand votre SCI a pour unique objet la gestion d’une propriété immobilière.

« Excellent service. Mon annonce reçue dans les temps ! »

Frédérique, gérante de SARL

« Après l’incendie, nous avons dû transférer rapidement notre siège social. Nous n’avions ni le temps ni l’argent pour faire appel à un avocat, nous nous sommes adressés directement à Clic Formalités, pour effectuer les formalités juridiques de transfert de siège. Tout est allé très vite, facilement. Nous avons pu repartir du bon pied. »

« Un service de qualité à petit prix »

Antoine, gérant de SCI

« Nous avons dû modifier le siège social de la SCI et le transférer dans un autre département. On a fait toutes les formalités sur la plateforme de Clic, tout s’est très bien passé, l’équipe était à notre écoute et le questionnaire ultra rapide à remplir. Au top ! »

Définition : TOUT SAVOIR SUR LE TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL DANS et HORS RESSORT

Nos experts formalistes, juristes et avocats répondent à vos questions

Tout replier
Tout déplier

Transférer votre siège social consiste à changer la domiciliation officielle de votre société. Quelques raisons qui peuvent vous inciter à le changer :

  • bénéficier d’une nouvelle adresse plus prestigieuse ;
  • bénéficier d’avantages fiscaux, sociaux, etc. liés à la zone géographique (zone franche, milieu rural, etc.) ;
  • déménager dans des locaux plus adaptés à votre activité ;
  • par commodité, en domiciliant votre société chez vous.

Tout dépendra de la forme juridique de votre société.

  • Pour une SARL ou EURL : par le ou les associés, par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège en France.
  • Pour une SAS  ou SASU : la loi n'impose aucune décision collective. Les statuts, déterminent l'organe compétent (par exemple : la présidence, l’associé unique ou les associés).
  • Pour une société civile de type SCI : par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile (vote à la majorité).

1. Complétez notre questionnaire en ligne de transfert de siège dans le ressort ou notre questionnaire en ligne de transfert hors ressort répondant à votre situation. En cas de doute, saisissez les codes postaux du siège actuel et du futur siège en dessous du tarif en haut de la page et nous vous redirigerons vers la bonne formalité à remplir.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client :

  • L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société ;
  • Le PV ou Procès-Verbal de transfert de siège ;
  • Le RBE (Registre des bénéficiaires effectifs) : nouvelle obligation légale depuis le 24 avril 2018 ;
  • La page de garde des statuts ;
  • La lettre au Greffe du Tribunal de commerce ;
  • Le guide "Transfert de siège dans le ressort" : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre transfert de siège est fait !

  • Il existe des frais incompressibles : les annonces légales et les frais du Greffe qui sont fixés et réglementés par la loi. Suivant le prestataire, ces frais peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité (ce qui est le plus souvent le cas).
  • Suivant le choix d’accompagnement dans vos démarches administratives dépendra le prix. Si vous faites appel à un avocat, il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi, voire plus.
  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

 

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
On vous assure  :

  • la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
  • le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 149 € HT incluant l’annonce légale pour un transfert dans le ressort et seulement 299 € HT pour un transfert hors ressort, incluant les deux annonces légales.  
     

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

Lorsque vous vous apprêtez à faire votre transfert de siège social, la première question à vous poser est : “dois-je réaliser un transfert dans le ressort ou hors du ressort ?”

“Dans le ressort” est un terme juridique. Cela veut dire que votre société dépend du tribunal de commerce qui rayonne sur une certaine zone géographique. Il peut y avoir plusieurs tribunaux dans un même département. Changer de ressort ne veut donc pas  dire automatiquement changer de département.

Prenons un exemple : votre société est basée à Aix-en Provence dans le département 13 et vous transférez votre siège à Paris département 75. Vous changez de département et de ressort. Il faudra dans ce cas choisir le transfert hors ressort. cette procédure nécessite deux  annonces légales (dans le journal du lieu de départ, et dans le journal du lieu d’arrivée du siège).

En revanche, si le changement de siège reste dans la même zone de compétence géographique du tribunal de commerce alors votre siège reste dans le même ressort. Vous devrez alors opter pour le transfert de siège dans le ressort, qui nécessite une seule annonce légale.

Pas de panique, avec Clic Formalités, plus besoin de se poser de question ! Remplissez le code postal de votre siège social actuel et celui de votre nouveau siège dans l'encart du haut et nous vous indiquons le transfert social adapté à votre situation, dans ou hors ressort.

 

La domiciliation de son entreprise est un acte important lors de la création de votre société comme dans le cadre d’un transfert de siège. Le développement du coworking a élargi les possibilité de domiciliation des entreprises à côté d’autres possibilités suivant les cas, comme votre propre domicile, dans un local propre, pépinières, etc.

Les espaces de coworking sont apparus depuis peu en France. Ils résultent de deux concepts clés : le partage de bureaux et l’appartenance à une communauté de coworkers, c’est-à-dire d’entrepreneurs animés par un désir de rencontres, d’échanges, etc.

Ces espaces de travail partagés peuvent aussi être utilisés comme le siège social de votre société. Dans ce cas, il vous faudra signer un contrat avec la société propriétaire de cet espace de coworking. Attention avant de vous engager avec cette société, vous devrez vous assurer que celle-ci possède bien un agrément délivré par les services de la Préfecture.

Vous devrez également respecter un certain nombre de règles spécifiques (liste non exhaustive) :

  • la domiciliation doit faire l’objet d’un contrat écrit ;
  • la durée est librement fixée entre les parties mais doit être au minimum de 3 mois ;
  • l’accord du propriétaire des lieux doit être obtenu (sauf dans le cas où la société de coworking est titulaire d’un bail tous commerces) ;
  • la société de coworking doit vous fournir des conditions correctes de travail (équipements de ses locaux avec salles de réunions mises à disposition etc.).
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
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AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL
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CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL
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CHANGEMENT DE DIRIGEANT
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TRANSFORMATION DE SARL EN SAS
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PROROGATION DE DURÉE
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NOMINATION DE DIRIGEANT
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PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL
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TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL HORS RESSORT
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TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL DANS LE RESSORT
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