Le siège social d’une société est l’adresse du domicile juridique déclarée dans les statuts lors de la constitution de la société. Il peut différer du lieu d’exercice de l’activité. Il peut être transféré à tout moment, sous réserve de respecter un certain formalisme. Il existe deux types de transfert : dans le ressort ou hors ressort.
Suivant le type de transfert, la procédure sera plus ou moins complexe et les frais seront différents.
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Je transfère mon siège social
Transfert dans le ressort
Votre transfert est dans le ressort, le nouveau siège social se situe dans le périmètre de compétence du même tribunal que votre ancien siège.
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Annonce légale incluseTransfert hors ressort
Votre transfert est hors ressort, le nouveau siège social se situe dans le périmètre de compétence d’un nouveau tribunal.
299 € HT
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Gagnez du temps ! En cumulant les formalités, vous n’avez qu’à répondre aux questions spécifiques de la formalité additionnelle.
Parce qu’il détermine :
L’adresse à laquelle la société recevra ses courriers de formalités et notifications en cas de litige, etc. ;
La nationalité de la société ;
Le tribunal pour les différentes formalités et devant lequel une assignation en justice sera éventuellement portée.
La structure juridique d’une EURL se distingue de la SARL par le nombre d’associés. Comme son nom l’indique, “entreprise unipersonnelle”, un seul associé est à la tête de la société. Il exerce ainsi les pouvoirs de l’assemblée. À ce titre, il décide seul du transfert du siège social de son EURL. Comme pour la SARL, le siège social peut être fixé au domicile du gérant, sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraires.
Quel que soit le type de transfert de siège social (dans ou hors ressort) , il suppose le respect d’un certain formalisme. En tant qu’associé unique, vous êtes alors amené à réaliser plusieurs actions notamment : la rédaction d’un procès verbal de décision, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
Réalisez votre dossier transfert hors ou dans le ressort avec Clic Formalités, facilitateur de démarches administratives et juridiques de votre société.
N’oubliez pas que le changement de l’adresse du siège de votre société, suppose une mise à jour obligatoire du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Réalisez votre dossier RBE en ligne.
Le siège social de votre SARL est considéré comme le domicile légal de la société. De façon générale, il revient aux associés de décider du transfert du siège social. Cependant, le gérant d’une telle structure juridique peut décider de transférer le siège social sur tout le territoire national. Il doit pour cela obtenir la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire et représentant plus de la moitié des parts sociales de la SARL. Comme pour l’EURL, le transfert au domicile du gérant est possible, sous conditions.
Une fois le procès verbal de résolution des associés rédigé, ils seront amenés à publier un avis dans un journal d’annonces légales et à déposer le dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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La société par actions simplifiée est par nature une structure juridique laissant une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. Ils peuvent notamment préciser quel est l’organe qui décidera du transfert de siège social. En général, ce pouvoir de décision est attribué aux associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le Président de la société peut se voir confier ce pouvoir.
Ce transfert de siège social suppose le respect d’un certain formalisme. Les associés devront notamment réaliser les actions suivantes : la rédaction d’un procès verbal de transfert de siège social, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
A noter que suivant la nouvelle adresse de domiciliation du siège social, le nombre d’annonces légales peut varier. Une seule annonce légale sera nécessaire pour un transfert dans le ressort : dans ce cas, le siège social actuel et le nouveau siège social dépendent du même Greffe du tribunal de commerce.
Vous pouvez réaliser en toute sécurité votre formalité de transfert de siège social avec Clic Formalités, facilitateur des démarches administratives et juridiques de votre société.
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Les statuts d’une structure juridique comme la SASU définissent l’organe ayant le pouvoir de décider le transfert de siège social. Généralement, ce pouvoir revient à l’associé unique. Pour effectuer le transfert d’un siège social, un certain formalisme est à respecter. Cette décision est prise par l’associé unique et fait l’objet d’un procès verbal. Cela suppose également la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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La société civile immobilière lors de sa création indique dans ses statuts l’adresse de son siège social. Cette adresse figure également sur le Kbis de la société. Le siège social est le domicile juridique de la société. C’est l’adresse administrative de la structure juridique. C’est à cette adresse officielle que sont envoyés les courriers et factures de la SCI. Il est possible à tout moment pour la société de changer de domicile juridique. Elle devra alors réaliser un transfert de siège social. Cette décision est prise par les associés de la société, conformément aux statuts. Ils déterminent les conditions de quorum et de majorité applicables.
Le transfert de siège social suppose le respect d’un certain formalisme. Cette décision est prise par l’ensemble des associés en assemblée générale extraordinaire. Elle fera l’objet d’un procès verbal. Seront également opérés un changement corrélatif des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
Réalisez votre formalité de transfert de siège social dans ou hors ressort avec Clic Formalités, facilitateur de vos démarches administratives et juridiques de votre société.
N’oubliez pas que le changement de l’adresse du siège de votre société, suppose une mise à jour obligatoire du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Réalisez votre dossier RBE en ligne.
« Après l’incendie, nous avons dû transférer rapidement notre siège social. Nous n’avions ni le temps ni l’argent pour faire appel à un avocat, nous nous sommes adressés directement à Clic Formalités, pour effectuer les formalités juridiques de transfert de siège. Tout est allé très vite, facilement. Nous avons pu repartir du bon pied. »
« Nous avons dû modifier le siège social de la SCI et le transférer dans un autre département. On a fait toutes les formalités sur la plateforme de Clic, tout s’est très bien passé, l’équipe était à notre écoute et le questionnaire ultra rapide à remplir. Au top ! »
Transférer votre siège social consiste à changer la domiciliation officielle de votre société. Quelques raisons qui peuvent vous inciter à le changer :
Tout dépendra de la forme juridique de votre société.
1. Complétez notre questionnaire en ligne de transfert de siège dans le ressort ou notre questionnaire en ligne de transfert hors ressort répondant à votre situation. En cas de doute, saisissez les codes postaux du siège actuel et du futur siège en dessous du tarif en haut de la page et nous vous redirigerons vers la bonne formalité à remplir.
2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client :
3. Après le dépôt du dossier au Greffe via le Guichet Unique, votre transfert de siège est fait !
Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
On vous assure :
Il reste donc à votre les frais obligatoires du Greffe, et c'est tout !
Lorsque vous vous apprêtez à faire votre transfert de siège social, la première question à vous poser est : “dois-je réaliser un transfert dans le ressort ou hors du ressort ?”
“Dans le ressort” est un terme juridique. Cela veut dire que votre société dépend du tribunal de commerce qui rayonne sur une certaine zone géographique. Il peut y avoir plusieurs tribunaux dans un même département. Changer de ressort ne veut donc pas dire automatiquement changer de département.
Prenons un exemple : votre société est basée à Aix-en Provence dans le département 13 et vous transférez votre siège à Paris département 75. Vous changez de département et de ressort. Il faudra dans ce cas choisir le transfert hors ressort.
En revanche, si le changement de siège reste dans la même zone de compétence géographique du tribunal de commerce alors votre siège reste dans le même ressort. Vous devrez alors opter pour le transfert de siège dans le ressort.
Pas de panique, avec Clic Formalités, plus besoin de se poser de question ! Remplissez le code postal de votre siège social actuel et celui de votre nouveau siège dans l'encart du haut et nous vous indiquons le transfert social adapté à votre situation, dans ou hors ressort.
La domiciliation de son entreprise est un acte important lors de la création de votre société comme dans le cadre d’un transfert de siège. Le développement du coworking a élargi les possibilité de domiciliation des entreprises à côté d’autres possibilités suivant les cas, comme votre propre domicile, dans un local propre, pépinières, etc.
Les espaces de coworking sont apparus depuis peu en France. Ils résultent de deux concepts clés : le partage de bureaux et l’appartenance à une communauté de coworkers, c’est-à-dire d’entrepreneurs animés par un désir de rencontres, d’échanges, etc.
Ces espaces de travail partagés peuvent aussi être utilisés comme le siège social de votre société. Dans ce cas, il vous faudra signer un contrat avec la société propriétaire de cet espace de coworking. Attention avant de vous engager avec cette société, vous devrez vous assurer que celle-ci possède bien un agrément délivré par les services de la Préfecture.
Vous devrez également respecter un certain nombre de règles spécifiques (liste non exhaustive) :
Erreur : un des codes postaux renseigné ne semble pas valide.
Erreur : un des codes postaux renseigné ne semble pas valide. (Code postal du siège actuel)
Erreur : un des codes postaux renseigné ne semble pas valide. (Code postal du nouveau siège)
Erreur : merci de contacter notre support client.
Renseignez les codes postaux afin d'obtenir la formalité qu'il vous faut :
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