Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (ou loi PACTE) est au coeur de l’actualité depuis près de 2 ans. Elle vient d’être publiée au Journal Officiel. Le résultat est plus que positif pour les indépendants et les entreprises de façon plus générale. Le ministre de l’économie Bruno Lemaire estime que la loi « PACTE, c’est l’instrument pour faire grandir nos PME ». 

L’objectif est clair : encourager les entreprises, l’innovation, libérer les énergies, mettre en place des financements plus justes et plus efficaces. Dans cette loi particulièrement riche, 3 points importants sont à relever :

• un accès plus simple à l’entrepreneuriat ;
• une volonté de simplifier la vie des indépendants au quotidien ;
• une simplification des démarches de fermeture des entreprises.

I. Favoriser la création d’entreprise

La France est souvent synonyme de lourdeur administrative, ce qui peut être un frein à la création d’entreprise. Le gouvernement a pour ambition avec la loi Pacte de remédier à cette situation et d’encourager les créateurs et repreneurs d’entreprises.

3 grandes mesures ont ainsi été votées, elles concernent aussi bien les indépendants que les sociétés. 

1. La création d’un guichet électronique unique 

Jusqu’à présent, l’entrepreneur quel qu’il soit (micro-entrepreneur, gérant de société : EURL, SARL, Président de SAS ou de SASU, etc.) était confronté à une multitude d’interlocuteurs. À  cette première difficulté s’ajoutait un facteur qui complexifiait encore la situation : les interlocuteurs variaient suivant le type d’activité et le lieu d’exercice. 
On comptabilise actuellement sept réseaux de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) gérés respectivement par : 

• les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ; 
• les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
• les Chambres d’Agriculture ;
• les Greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance ;
• les URSSAF ; 
• les Services des Impôts des Entreprises ;
• la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale.

Sans oublier les sites internet permettant d’effectuer le dépôt de certains documents en ligne. 

Autant dire que c’est un véritable casse-tête administratif pour toute personne désirant se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat.

La loi Pacte vient résoudre ce problème par la mise en place d’un guichet unique. Il a pour but de faciliter l’ensemble des démarches pour les entrepreneurs pris au sens large du terme, grâce à un interlocuteur unique. Cette mesure s’intègre dans un objectif plus large du gouvernement : adapter au Web l’ensemble des démarches administratives pour fin 2022.

2. Suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation 

La vie des futurs artisans et auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) est également simplifiée avec la suppression du stage obligatoire lors de l’installation, dont le coût moyen était d’environ 250 €. Désormais le stage est facultatif. 

3. Suppression de la création obligatoire d’un compte professionnel pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives n’ont plus l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise.

4. Baisse et harmonisation des coûts de parution des annonces légales

L’annonce légale fait partie des formalités liées au droit des sociétés. Elle mentionne les informations juridiques d’une entreprise, reprises dans un journal d’annonces légales. Les dirigeants d’entreprise sont tenus à cette publicité : elle permet d’informer les tiers de l’évolution (création, modifications, fermeture) de la société. Jusqu’à présent le coût des annonces légales variait d’un département à l’autre. Avec la loi Pacte, le parlement a voté la baisse et l’harmonisation des coûts de parution des annonces légales. Une fois que les décrets d’application seront sortis, un coût unique de l’annonce légale sera appliqué sur l’ensemble du territoire. 

II. Des dispositions sociales en faveur des entreprises

1. Simplification des seuils sociaux

Toujours dans le cadre d’une simplification de la vie des entreprises, la loi Pacte a élaboré une série de mesures visant à simplifier les mécanismes et les impacts liés aux effectifs.

Suivant le nombre de salariés au sein d’une société, le dirigeant est soumis à des obligations sociales et fiscales, par exemple de nouvelles cotisations sociales, des élections obligatoires de représentants du personnel, etc.

La loi Pacte vise à harmoniser et simplifier l’utilisation des seuils de salariés. 

3 grandes mesures ont été prises : 

• harmonisation des modalités de décompte des effectifs de salariés ;
• modification des niveaux de seuils existants ;
• modification de la durée de prise en compte pour calculer le franchissement. 

La loi Pacte rationalise les niveaux de seuils d’effectifs. Elle se base sur les seuils suivants : 11, 50 et 250 salariés. 
Elle prévoit également un mécanisme de lissage de l’effet de seuil à la suite du franchissement d’un niveau de seuil d’effectifs.
2 possibilités s’offrent alors :

• en cas de franchissement à la hausse : pour que celui-ci soit effectif, ce nouveau seuil devra être atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. 
• en cas de franchissement à la baisse : ce nouveau seuil devra courir sur une année civile. Passé ce laps de temps, sera à nouveau appliqué la règle de prise en compte du franchissement à la hausse citée plus haut. 

[Bon à savoir]  L’actuel seuil de 20 salariés passe à 50 salariés pour l’obligation d’un règlement intérieur. 

Ces deux mesures visent principalement à encourager l’embauche dans les PME qui limitent leurs nombres de salariés pour ne pas franchir ces seuils et donc ne pas être soumises à certaines obligations.

2. Suppression du forfait social pour certaines entreprises

Selon l’URSSAF, le forfait social se définit comme “ une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).”

La loi Pacte a supprimé ce forfait social dans deux cas de figure. 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés : suppression du forfait social sur les sommes  versées au titre de l’intéressement.  

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : suppression du forfait social sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale). 

Cette mesure est rétroactive : elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle a pour objectif  d’encourager l’épargne des entreprises et ainsi, favoriser la croissance.

III. Simplification des démarches de cessation d’activité pour les entrepreneurs

La loi Pacte a mis en place une série de mesures visant à réduire les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire. 

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est renforcée par la loi Pacte. Cette procédure devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000€ et dont les effectifs sont inférieurs à 5 salariés. L’ensemble des seuils à respecter seront décidés lors de la parution des décrets d’application. 
Avant la loi Pacte, cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée était seulement facultative pour ces mêmes seuils. 

Toujours dans le même souci de faciliter et simplifier la vie des entreprises, la loi Pacte apporte également des modifications concernant le déroulement de la liquidation judiciaire simplifiée. Des mesures viennent accélérer les délais pour clôturer la liquidation. On passe d’un délai de six mois quand elle est obligatoire et d’un an quand elle est facultative à un délai généralisé de six mois. Cependant, selon l’article L644-5 du code de commerce, “ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.”.

La loi Pacte encourage également la procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil. Elle peut être comparée aux procédures de surendettement des particuliers. Elle offre en effet au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Avec la loi Pacte, cette procédure du rétablissement professionnel devient la procédure par défaut, proposée par le tribunal de commerce pour tout débiteur correspondant aux critères d’éligibilité et sous réserve de son accord. 

La loi Pacte modifie de façon importante le droit des sociétés. L’un des buts revendiqué par le gouvernement est de dynamiser l’économie des PME et TPE. Il faudra encore attendre quelques temps avant de pouvoir réellement évaluer l’impact de cette loi sur la vie des entreprises en France.

Rédacteurs : Yanis G., diplômé d’un Master 2 en droit des médias et télécommunications et Isabelle A., docteur en droit. Sous les directions de Delphine Robin, Responsable Juridique Groupe & Formalités et Aurélie Vasselin, Responsable Communication Digitale.

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Croissance_transformation_des_entreprises

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201811/croissance_et_transformation_des_entreprises.html

Que distingue un polo rouge A d’un polo rouge B,  une paire de tennis taille 40 d’une autre paire de tennis taille 40 ?  Si ce n’est un crocodile associé à la marque Lacoste, une virgule associée à Nike. La marque est représentée par un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. C’est un repère pour les consommateurs que l’on ne doit pas négliger.  Il ne faut cependant pas confondre marque et logo. Une marque peut exister sans logo. Le logo est le symbole de la marque.
Clic Formalités fait le point sur le dépôt de marque, un aspect important pour votre entreprise en répondant aux questions suivantes :

• Pourquoi déposer ma marque ?
• Comment procéder ?

I. Pourquoi déposer ma marque ?

Le « signe » représentatif d’une marque, si “déposée” ou enregistrée, servira à distinguer précisément vos produits et services de ceux de vos concurrents. Elle représente l’image de votre entreprise et elle est la garantie, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.

1/La marque : un pilier dans votre stratégie marketing et commerciale

Elle peut être un élément précieux dans votre stratégie industrielle et commerciale. Mais, si elle n’est malheureusement pas protégée, les concurrents peuvent s’en emparer et tirer injustement profit de vos efforts. Le dépôt ou enregistrement de marque vous procure une protection juridique certaine.

Vous obtenez un monopole d’exploitation et devenez ainsi la seule personne à pouvoir l’utiliser. Vous pourrez poursuivre en justice toute personne ou concurrent qui imiterait ou utiliserait votre marque, ou en créerait une nouvelle proche du plagiat. Les tiers ne pourront utiliser aucun signe identique ou similaire au vôtre,  dans le même domaine d’activité, qui prêterait à confusion avec votre marque.

Déposer votre marque vous permet également de protéger les investissements réalisés pour le lancement d’un produit/service. Vous pourrez faire exploiter cette marque par autrui (vente, apport en société, concession d’exploitation…) ou  exploiter vous-même cette marque en concluant des contrats (licence, cession…). En échange des droits consentis sur la marque, vous percevrez des redevances de marque. Ces redevances de marque peuvent permettre de tirer des revenus substantiels de l’exploitation.

Une marque bien choisie est donc un outil puissant !

2/Combien coûte un dépôt de marque ?

Ce monopole d’exploitation sur le territoire français est valable pour dix ans, renouvelable. La protection de votre marque peut être effectuée au niveau français (INPI), mais aussi étendue au niveau européen (EUIPO) et au niveau international (OMPI).

De nombreux entrepreneurs ont tendance à laisser de côté cet aspect juridique car l’immatriculation de la société a déjà nécessité le paiement de certains frais pour une trésorerie souvent limitée.

Pourtant c’est une procédure pour laquelle les coûts sont assez peu élevés. En effet, le dépôt d’une marque coûte 210 euros, sachant que la marque sera protégée selon des classes bien définies en fonction de vos produits/services. En définitive, il serait regrettable de négliger cet aspect primordial de la protection de la propriété intellectuelle.

II. Comment déposer ma marque ?

Pour réussir votre dépôt de marque, il vous faudra respecter 3 étapes clés.

1ère étape : Vérifiez la disponibilité de la marque

Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe choisi est disponible c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe déjà existant, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Il vous faut effectuer ou faire effectuer un travail de recherche “ dit d’antériorité” consistant à vérifier que ladite marque n’est pas déjà enregistrée par une entreprise ou une tierce personne, (service accessible via le site INPI).

2ème étape :  Déterminez les produits/services concernés

Il est nécessaire de protéger sa marque pour les domaines d’activités dans lesquels la société ou la personne physique exerce son activité. Choisissez précisément les produits/services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. Ceux ci ont étés organisés par “classes” (selon la Classification de Nice”).  Par exemple n’enregistrez pas votre marque de jouets pour enfants dans la catégorie de la restauration. La protection ne sera effective que pour les activités identifiées dans ces “classes”. Mentionnez-les sur le formulaire de dépôt de marque.

3ème étape :  Effectuez votre dépôt

Le dépôt est à effectuer en ligne sur le site de l’INPI. Ensuite, il vous sera adressé un accusé réception avec vos références, votre dépôt de marque sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle, votre demande est examinée, puis,  si aucune observation, opposition ou irrégularité n’est constatée, votre enregistrement est publié au BOPI, et vous recevez votre certificat d’enregistrement ! Lancez-vous !

Vous avez d’autres innovations que vous souhaitez protéger en dehors de la marque ? oeuvres, créations,  inventions, idées, bases de données, logiciels…? Rdv sur la page dédiée de l’INPI “Comment protéger quoi ? “ pour vous aider à définir la protection qui vous correspond le mieux !  http://commentprotegerquoi.inpi.fr/

Vous pensez qu’il est préférable de faire appel à un conseiller spécialiste en propriété intellectuelle pour vous accompagner dans vos projets ? RDV sur la page dédiée de l’INPI “ Trouver un conseil en PI” pour en trouver un dans votre région ! https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/annuaire-des-conseils-en-pi-par-region

Pour vous démarquer, pensez à déposer votre marque pour pouvoir développer sereinement votre activité !

Rédacteurs : Stéhpanie J., diplômée d’un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies de l’information et de la communication et Isabelle A., docteur en droit. Sous les directions de Delphine Robin, Responsable Juridique Groupe & Formalités et Aurélie Vasselin, Responsable Communication Digitale.

Sources :
https://www.inpi.fr/fr
https://www.wipo.int/trademarks/fr/
https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/trade-marks

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a fait couler beaucoup d’encre, lors de son entrée en vigueur le 25 mai 2918. Toutes les entreprises n’avaient pas réellement pris la mesure de la mise en conformité avec le RGPD. Encore maintenant de nombreuses incertitudes subsistent quant à sa mise en oeuvre pratique. Profitant de ce nouveau paradigme, des personnes malintentionnées en ont profité pour multiplier les arnaques au RGPD. Chantage, extorsion de fonds, fausses amendes etc. L’équipe de Clic Formalités vous donne toutes les clés pour détecter ces escroqueries et réagir en conséquence.

I. Application du RGPD obligatoire : champ d’application (rappel)

Déjà 6 mois que le règlement général sur la protection des données, plus connu sous le nom du RGPD, est entré en application en France.
Un grand nombre d’organismes, de sociétés, ont été impactés par cette nouvelle réglementation qui peut s’avérer complexe à mettre en oeuvre.  Cette “révolution” de la protection des données a chamboulé l’organisation et le traitement des données au sein des entreprises. La mise en place du RGPD est une opportunité pour les entreprises qui ont su s’en saisir.

1. Qui est concerné par le RGPD ?

Toutes les entreprises qui ont à traiter des données personnelles, permettant d’identifier des personnes physiques, sont concernées par le RGPD. Peu importe la taille, que votre structure soit une TPE, PME vous pouvez être impacté par le RGPD.
Le champ d’application du règlement doit être envisagé de 2 façons :
– de façon territoriale : le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne.
– de façon personnelle : le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant non établi au sein de l’Union européenne, vise directement un résident européen par un traitement de données, y compris par Internet.

2. Les 4 plus du RGPD :

# 1 Consolidation des liens de confiance entre l’entreprise et ses clients
Confier des informations personnelles, des données confidentielles à une entreprise génère de facto un lien entre l’utilisateur/client et l’entreprise qui collecte ces informations. Savoir qu’une entreprise est sensibilisée à la protection des données, qu’elle est en conformité avec le RGPD contribue à valoriser son image.

# 2 Gain en productivité et en temps
Une bonne gestion des données clients, une mise à jour régulière des informations les concernant, sont autant actions qui permettent d’améliorer l’efficacité commerciale.

# 3 Meilleure gestion au sein de l’entreprise
Le développement de l’activité de votre entreprise va en général de pair avec celui des données recueillies. L’article 5 du RGPD dispose que les données recueillies sur une personne doivent être : “pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées”. En d’autres termes, seule la quantité minimum de données doit être conservée pour une finalité précise du traitement. Cette règle est appelée “principe de minimisation”. Il peut être combiné au principe de limitation de la conservation des données.
S’ils sont respectés dans le cadre de la protection des données, ils ont également un intérêt pour l’entreprise. En effet, ils obligent à la mise en place et/ou l’optimisation des process de votre entreprise et donc à une meilleure gestion de la data qui impacte nécessaire l’activité économique.

# 4 Meilleure sécurisation des données de votre société
Si les données personnelles récoltées sont stratégiques pour l’entreprise, elles sont également de plus en plus souvent la cible de cyberattaques. Elles doivent donc faire l’objet de mesures de sécurité particulières. Le vol, la divulgation de données personnelles ne doivent pas être pris à la légère et peuvent durablement affecter votre business. Sécuriser les données de votre entreprise revient à protéger votre patrimoine informationnel.

Parallèlement à la mise en place du RGPD, s’est également développé un immense business de la protection des données et de la conformité au RGPD. Les entreprises soucieuses d’être en règle avec ce règlement sont de plus en plus sollicitées par des organismes, des experts, etc. S’est alors engouffrée une nouvelle catégorie d’escrocs : les vrais faux professionnels de la mise en conformité RGPD !

II. Développement des arnaques : restez vigilants !

Les sanctions en cas de non conformité au RGPD sont particulièrement lourdes. Des amendes administratives peuvent en effet être prononcées par la CNIL, autorité de contrôle des données en France. Suivant la catégorie de l’infraction, la sanction administrative peut atteindre les 10 ou 20 millions d’euros, ou dans le cas d’une entreprise de 2% à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Ces sanctions peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour la pérennité de l’entreprise. Cette peur a été le terreau d’un grand nombre d’arnaques.  

1. Quelles sont les arnaques les plus courantes ?

# Des personnes mal intentionnées se font passer pour des agents de l’Etat et vous menacent de sanctions financières importantes pour non conformité au RGPD, à moins de réagir grâce à une pseudo-mise en conformité RGPD payante.

# Le chantage peut également être une arme redoutable pour vous extorquer de l’argent. La technique est simple et efficace : vous recevez un message vous alertant que vos données ont été piratées, qu’il y a donc une faille dans votre système et qu’ainsi vous n’êtes pas en conformité avec le RGPD. L’entreprise doit en effet prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données. L’article 34 de la loi informatique et liberté résume cette obligation : “ Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

# Des manœuvres pour collecter des informations sur votre société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique. Vous pouvez en effet recevoir un courrier vous demandant de transférer votre registre de données afin de voir si celui est bien conforme au RGPD. Cette mine d’informations peut par la suite être utilisée à des fins malveillantes.

2. Comment reconnaître les arnaques ?

# La prise de contact avec l’entreprise cible de l’arnaque peut être variable. Vous pouvez recevoir : un fax, un e-mail, un courrier, un coup de fil.
# La forme du courrier est souvent trompeuse : des éléments officiels sont utilisés pour tromper la vigilance et vous rassurer : sigle officiel du service public, cocarde française,  drapeau européen, etc.
# La menace d’une sanction financière importante est très souvent mise en avant. Votre arnaqueur joue sur la peur du gendarme.
# On vous propose la solution miracle et une prise de contact par mail ou par téléphone.
# Moyennant finances, une solution clé en main vous est “offerte” pour répondre en tout point à la mise en conformité au RGPD.

3. Comment réagir ?

• Les bons réflexes à avoir :

# Ne pas répondre ;
# Ne surtout pas payer la moindre somme d’argent ;
# Alerter son réseau ;
# Prendre contact avec la CNIL ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour obtenir des informations ou signaler le problème.

• Les conseils pratiques de la CNIL

La CNIL propose un certain nombre de conseils pratiques à mettre en oeuvre pour sécuriser les données et anticiper les arnaques. Elle préconise notamment 4 actions à mettre en place pour se conformer au RGPD :

# La constitution d’un registre de traitements des données; le but est de recenser les fichiers et d’avoir ainsi une vision globale des traitements des données.

#  Le tri dans l’ensemble des données recueillies ; éliminer les données non pertinentes, non nécessaires. Mettre en place de nouveaux process de collecte, d’archivage, et de destruction des données.

# Le respect des droits des personnes : se poser les bonnes questions :

– Pourquoi collecter ces données ?
– Qui a accès à ces données ?
– Ai-je le droit de traiter ces données (ai-je obtenu le consentement de la personne concernée, ou est-ce une obligation légale ou mon “intérêt légitime”) ?
– Combien de temps puis-je les conserver ?
– Comment les personnes concernées peuvent avoir accès à leurs données ?

# La sécurisation des données : mise en place de mesures adéquates, adaptées, proportionnées pour la sécurisation des données. Cette sécurisation passe par exemple par une mise à jour des logiciels antivirus, la sécurisation des mots de passe, le chiffrement des données, etc.
En cas de cyberattaques, le site https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ vous propose de l’aide en ligne et vous guide dans les démarches à entreprendre.

“Le moyen d’être sauf, c’est de ne pas se croire en sécurité”. (Thomas Fuller). Sans tomber dans la paranoïa, les responsables de traitement de données quels qu’ils soient, organismes publics, associations, sociétés, entreprises, tous doivent mettre les moyens nécessaires à la protection des données personnelles. Les failles de sécurité, informatiques et humaines sont des interstices qui doivent être surveillés et comblés pour éviter toute déconvenue. La pédagogie est un levier intéressant que chaque structure devrait utiliser pour expliquer les enjeux de la sécurisation des données et présenter les bonnes pratiques à mettre en oeuvre quotidiennement.

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/pratiques-abusives-mise-en-conformite-RGPD-CNIL-DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/arnaques-rgpd
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-abusives-mise-en-conformite-rgpd-comment-sen-premunir

« RGPD », n’est pas le code d’accès de votre smartphone, ni le mot de passe de votre e-mail, mais l’acronyme qui désigne en réalité le Règlement général sur la protection des données. Ce règlement est le nouveau cadre européen relatif au traitement et à la circulation des données personnelles. Les entreprises sont amenées à traiter de plus en plus de données personnelles, elles s’appuient sur ces dernières pour proposer des services et produits.
Le 25 mai est la date à laquelle les structures traitant ces données à caractère personnel devront être en conformité avec ce règlement.
Clic formalités fait le point sur ce règlement : qui est soumis ? comment ? pourquoi ?…

Créer votre entreprise en toute simplicité 

Le RGPD en 4 questions

1. Quoi :  les données personnelles, définition 

Qu’entend-on par « données personnelles » ?
La donnée personnelle est définie dans l’article 2 du RGPD comme “ toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres …. ».
Les données personnelles peuvent ainsi recouvrir de nombreuses formes :
– nom ;
– immatriculation ;
– localisation ;
– numéro de sécurité sociale ;
– adresse électronique ;
– date de naissance ;
– informations de paiement ;
– numéro de téléphone ;
– empreinte ;
– adresse IP ;
– habitudes de consommation, etc.
Une personne est identifiée dans un fichier dès qu’apparaît l’une de ces données.

Le second élément à prendre en considération lorsque l’on parle de protection des données personnelles est le fait de savoir si cette donnée est ou non sensible. Ainsi, une donnée sera classée comme sensible si elle fait référence :
– à l’origine raciale ou ethnique ;
– aux opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ;
– à l’appartenance syndicale ;
– à l’orientation sexuelle ;
– à des informations génétiques, des données biométriques ;
– à des données relatives à des infractions et condamnations, etc.

Ce type de données sensibles fait l’objet dans le meilleur des cas à un traitement strictement encadré ou généralement à une interdiction de  traitement.

2. Pourquoi : un équilibre à respecter entre liberté d’entreprendre et droit à la vie privée

L’élaboration du règlement général sur la protection des données a nécessité un juste équilibre entre deux libertés antagonistes : la liberté d’entreprendre d’une part; le droit à la vie privée d’autre part.
La liberté d’entreprendre repose de plus en plus sur les nouvelles technologies et le numérique. Les TPE et PME s’appuient sur le digital (cloud, big data, open data etc.). Les entreprises sont confrontées à des volumes de données (data) à traiter de plus en plus considérables qui présentent de forts enjeux commerciaux et marketing. La transformation digitale de la société se nourrit des informations personnelles des citoyens (tracking, applications mobiles, objets connectés, cookies, etc.).
Le droit à la vie privée vient tempérer cette liberté d’entreprendre. Les consommateurs deviennent des citoyens avertis, conscients de leur droit à disposer de leurs données personnelles, et au fait d’avoir la possibilité de demander des comptes aux entreprises et organismes quant à l’utilisation et la gestion des données récoltées.
Le RGPD a été mis en place dans le but de renforcer le contrôle par les citoyens de l’utilisation des données les concernant au sein de l’Union européenne. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de la loi “informatique et liberté” votée par le parlement français en 1978. Cette protection des données personnelles ne concerne pas uniquement les consommateurs, elle vise également les salariés de l’entreprise, les prospects, les fournisseurs etc.

3. Qui est concerné par le RGPD ?

Ce règlement s’applique à toutes les organisations publiques ou privées et entreprises qui détiennent ou traitent des données personnelles de résidents européens. L’entreprise est concernée si elle est établie sur le territoire de l’UE ou si son activité vise directement des résidents européens alors même qu’elle serait basée en dehors de l’Europe. Le RGPD s’applique également aux sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres entités.
Le traitement de données personnelles comprend toute collecte, tout enregistrement, toute organisation, etc. Une entreprise qui effectue une livraison, édite une facture, propose une carte de fidélité, manipule des données personnelles ; toutes ces opérations font ainsi l’objet d’un traitement des données personnelles.

4. Quand ?

Le règlement entre en application le 25 mai 2018. Il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour se mettre en conformité avec ce dispositif. Pour l’instant, la CNIL n’a pas indiqué accorder de délais supplémentaires pour la mise en conformité avec ce règlement.

Les 6 Conseils pour réussir sa mise en conformité avec le RGPD

Le 25 mai 2018, toutes les entreprises manipulant des données, devront être en conformité avec le RPGD. Voici 6 conseils pour vous aider à cette mise en œuvre.

1^er : Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) n’est obligatoire que dans 2 cas :
– la structure est un organisme public ;
– l’entreprise dont l’activité de base implique un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou le traitement à grande échelle de données “sensibles” ou relatives à des condamnations pénales ou des infractions.
Les structures n’entrant pas dans ce cadre ne sont pas obligées de désigner un DPO, cependant il est fortement conseillé de désigner une personne jouant ce rôle d’interface entre les différents acteurs manipulant les données au sein de la société et les autorités de protection des données.

2^ème : Recensement de l’ensemble des données

Chaque entreprise devra lister l’ensemble des données personnelles afin d’avoir une vision globale du traitement et de la gestion de ces données. Une identification des activités principales nécessitant la collecte et le traitement de ces données sera opérée grâce à la mise en place d’un registre. Chaque activité pourra faire l’objet d’une fiche mentionnant 5 points principaux :
– objectif poursuivi de la collecte de cette information ;
– catégories de données utilisées (nom, date de naissance, téléphone, etc.) ;
– personnes ou services ayant accès aux données (service RH, direction, etc.) ;
– mesures de sécurité à mettre en place ;
– durée de conservation des données.

3^ème : Liste des actions à mener

A partir de ce registre, il sera plus facile de déterminer les différentes actions à mener pour sécuriser les données et répondre à la législation. Un classement sera opéré entre les différentes actions prioritaires ou secondaires à mettre en place. Les choix dépendront notamment de la détermination des données sensibles ou non sensibles.

4^ème : Analyse d’impact sur la protection des données (PIA) dans la gestion de données sensibles

Si l’entreprise détecte des données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, elle devra alors mener une “analyse d’impact sur la protection des données”. Cette analyse a pour but de faciliter la mise en place de process garantissant la protection des informations et de démontrer la conformité du traitement des données avec le RGPD.
La CNIL a mis en place un outil PIA (privacy impact assessment) afin de faciliter « la conduite et la formalisation d’impact sur la protection des données ».

5^ème : Mise en place des process internes de traitement des données personnelles

La mise en place de procédures internes doit garantir la sécurité du traitement et du stockage des données. Chaque procédure doit être envisagée en réponse à une situation particulière : faille de sécurité, gestion des demandes de rectification, modification des données collectées, etc. Chaque société étant unique, chaque procédure sera pensée en fonction des besoins et du cadre général de l’entreprise.  L’anticipation sera également un des facteurs clés de la réussite de la sécurisation des données.

6^ème : Mise en place d’une veille sur la sécurité des données

Le dernier point à retenir pour réussir cette mise en conformité avec le RGPD, réside dans la veille à la fois juridique mais également la veille des systèmes d’information.
En effet, chaque entreprise devra se tenir au courant des dernières nouveautés législatives et réglementaires, mais également de l’évolution des nouvelles technologies des systèmes d’information.

Les organismes ne respectant pas cette nouvelle réglementation encourent des sanctions administratives lourdes :
– 20 Millions € ;
– 4% chiffre d’affaires annuel mondial ;
– atteinte à la réputation et à la crédibilité de l’entreprise.

Créer votre entreprise en toute simplicité 

Le traitement des données personnelles par les entreprises s’inscrit à présent dans un cadre législatif strict. Cette mise en conformité avec le règlement devrait être également envisagée comme une opportunité pour chaque entreprise de mieux gérer les données personnelles de ses clients, d’en valoriser le contenu, le tout dans une démarche éthique. Le RGPD est ainsi une occasion pour améliorer l’efficacité commerciale des sociétés tout en rassurant les consommateurs et interlocuteurs avec qui elles sont en lien.
Respect, confiance et sécurité sont les 3 mots clés d’une mise en application de ce règlement.

sources :
– https://www.cnil.fr/professionnel
–https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/RGPD-decouvrez-notre-guide-de-bonnes-pratiques-pour-les-TPE-et-PME.-40008

Si vous ne vous êtes pas encore lancé dans l’aventure entrepreneuriale en 2017, plus question d’hésiter en 2018. Pour entamer avec ambition cette nouvelle année, voici 18 objectifs qui sont autant de raisons de créer son entreprise !

#1 Concrétiser un projet
#2 Relever un défi
#3 Être libre
#4 Créer des liens avec mes clients
#5 Développer mon activité à mon rythme
#6 Être toujours sur la brèche
#7 Être un acteur économique de la “start-up Nation”
#8 M’ouvrir au monde
#9 Être reconnu dans le milieu professionnel
#10 Échanger avec mes collaborateurs
#11 M’épanouir dans mon travail
#12 Rendre fier ma famille et mes proches
#13 Prendre en main mon destin
#14 Gagner ma vie correctement
#15 Donner un sens à mon existence
#16 Progresser en permanence
#17 Être accompagné en toute confiance dans mes démarches avec CLIC FORMALITÉS
#18 Pour toutes ses raisons !  

CLIC FORMALITÉS vous souhaite une excellente année 2018, pleine de succès dans vos projets !