Prélèvement à la source pour les Entreprises : 3 mois avant la mise en application !

Après quelques hésitations du président Emmanuel Macron, en fin d’été, le prélèvement à la source sera bien appliqué à partir du 1er janvier 2019. C’est ce qu’a confirmé le premier ministre Edouard Philippe, lors de son intervention télévisée du 4 septembre : “au 1er janvier, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source”.
La différence principale entre l’impôt sur le revenu tel que nous le connaissons actuellement en France et  le système de prélèvement à la source réside dans la temporalité. Jusqu’à présent, l’impôt était prélevé l’année suivant la déclaration. L’impôt réagissait donc avec une année de décalage. Avec le système du prélèvement à la source, l’impôt est prélevé l’année de la déclaration. L’impôt s’adapte donc à la situation du contribuable quasiment en temps réel.
L’autre grande nouveauté réside dans la mise en oeuvre de la collecte : les entreprises et les organismes comme les caisses de retraite ou l’administration seront en charge de collecter l’impôt.
Clic Formalités fait le point sur les modalités de collecte pour les entreprises.

 

 

 

I. Quelles sont les obligations de l’entreprise ?  

1. Application du taux transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Le salarié contribuable peut opter pour un taux de prélèvement “non personnalisé”.
Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé. Pour ce faire, il utilisera la grille de taux (fixée dans la loi de finances). Le taux sera similaire au taux applicable pour un célibataire sans enfant.
Cette option garantit au salarié la confidentialité de sa situation fiscale vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie. Cette application du taux par l’entreprise sera non rétroactive. En cas de réclamation ou de changement de situation, il revient au salarié de s’adresser directement à la Direction générale des finances publiques.

2. Retenue du prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M. Le taux sera appliqué au salaire net imposable.

3.Déclaration des montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus

 4. Reversement en M+1 à la  Direction générale des finances publiques des prélèvements à la source du mois M.

II. Les mécanismes de mise en place et la transmission des taux de prélèvement :

# L’ensemble du système repose sur la Déclaration sociale nominative (DSN). La Déclaration sociale nominale regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire.

# Caractéristiques de cette transmission :

  • unique ;
  • mensuelle ;
  • dématérialisée.  Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. De plus, elle relate les évènements survenus (par exemple : maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.  

La Déclaration sociale nominative est le vecteur du prélèvement à la source sur les revenus des salariés.

# Date  de transmission du taux de prélèvement aux entreprises via le compte rendu métier (CRM) : entre septembre et octobre.
# Les taux de prélèvement sont déterminés et transmis par la seule administration fiscale.

 

Actu :  Les CRM sont disponibles sur Net entreprises (Portail officiel des déclarations sociales en ligne) dès maintenant et au plus tard le 24 septembre selon la date d’envoi des DSN de l’entreprise, dans le tableau de bord DSN.
Chaque mois par retour de CRM, le taux sera communiqué à l’entreprise qu’il change ou pas. Le taux sera valable 2 mois. Ainsi le taux applicable au 1er janvier 2019 sera celui transmis dans le CRM de novembre 2018. (Info Net entreprises).

› Pour rappel le calendrier

Septembre à décembre :
Les collecteurs pourront assurer une préfiguration du prélèvement à la source sur les derniers mois de 2018: simulation du montant de prélèvement sur les bulletins de salaires pour information du contribuable.
1er janvier : entrée en vigueur avec les premiers prélèvements opérés sur les salaires.

III. Reversement de l’impôt à l’Etat

Les entreprises disposent d’un délai entre le moment où elles prélèvent l’impôt à la source c’est à dire le moment du versement du salaire et le moment où elles le reversent à l’Etat. Ce mécanisme a donc un effet positif sur leur trésorerie.
Ce délai varie suivant la taille de l’entreprise.

 

Taille de l’entreprise

Date de dépôt de la DSN Date de reversement à l’Etat

Entreprises > 50 salariés

Date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois

8 du mois
Entreprises <50 salariés

Date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois

18 du mois 
Entreprises < 11 salariés Sur option

Possibilité de reversement trimestriel.

IV. La défaillance de l’entreprise : quelles conséquences ?

Quel que soit le cas de figure, le contribuable a pour interlocuteur unique : l’administration fiscale. Elle sera la seule à pouvoir répondre à l’ensemble des questions du contribuable.
En cas d’erreur de calcul du prélèvement de la part de l’employeur ou lors du reversement des montants prélevés, l’employeur est seul responsable.
Le système est calqué sur celui des cotisations sociales que l’employeur collecte déjà pour le compte de ses salariés.
En cas de défaillance, les services fiscaux se retourneront contre l’employeur mais en aucun cas contre le salarié contribuable ayant déjà été prélevé.

 

 

 

Albert Einstein disait de l’IR : “La chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu ! “. Le gouvernement, en mettant en place le prélèvement à la source (PAS) a voulu supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, mais également simplifier la vie du contribuable. Les entreprises, nouveaux collecteurs devront être opérationnelles au 1er janvier 2019 date de mise en application du PAS. Il leur reste donc 3 mois pour peaufiner et se  mettre au diapason de cette nouvelle réglementation fiscale. Le début d’année s’annonce source de nouveautés pour les entreprises collectrices. Quant à la simplicité, l’avenir nous le dira.

 

Sources

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur

 

 

Règlement général sur la protection des données : dernière ligne pour les entreprises avant le 25 mai 2018

« RGPD », n’est pas le code d’accès de votre smartphone, ni le mot de passe de votre e-mail, mais l’acronyme qui désigne en réalité le Règlement général sur la protection des données. Ce règlement est le nouveau cadre européen relatif au traitement et à la circulation des données personnelles. Les entreprises sont amenées à traiter de plus en plus de données personnelles, elles s’appuient sur ces dernières pour proposer des services et produits.
Le 25 mai est la date à laquelle les structures traitant ces données à caractère personnel devront être en conformité avec ce règlement.
Clic formalités fait le point sur ce règlement : qui est soumis ? comment ? pourquoi ?…

Créer votre entreprise en toute simplicité 

Le RGPD en 4 questions

1. Quoi :  les données personnelles, définition 

Qu’entend-on par « données personnelles » ?
La donnée personnelle est définie dans l’article 2 du RGPD comme “ toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres …. ».
Les données personnelles peuvent ainsi recouvrir de nombreuses formes :
– nom ;
– immatriculation ;
– localisation ;
– numéro de sécurité sociale ;
– adresse électronique ;
– date de naissance ;
– informations de paiement ;
– numéro de téléphone ;
– empreinte ;
– adresse IP ;
– habitudes de consommation, etc.
Une personne est identifiée dans un fichier dès qu’apparaît l’une de ces données.

Le second élément à prendre en considération lorsque l’on parle de protection des données personnelles est le fait de savoir si cette donnée est ou non sensible. Ainsi, une donnée sera classée comme sensible si elle fait référence :
– à l’origine raciale ou ethnique ;
– aux opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ;
– à l’appartenance syndicale ;
– à l’orientation sexuelle ;
– à des informations génétiques, des données biométriques ;
– à des données relatives à des infractions et condamnations, etc.

Ce type de données sensibles fait l’objet dans le meilleur des cas à un traitement strictement encadré ou généralement à une interdiction de  traitement.

2. Pourquoi : un équilibre à respecter entre liberté d’entreprendre et droit à la vie privée

L’élaboration du règlement général sur la protection des données a nécessité un juste équilibre entre deux libertés antagonistes : la liberté d’entreprendre d’une part; le droit à la vie privée d’autre part.
La liberté d’entreprendre repose de plus en plus sur les nouvelles technologies et le numérique. Les TPE et PME s’appuient sur le digital (cloud, big data, open data etc.). Les entreprises sont confrontées à des volumes de données (data) à traiter de plus en plus considérables qui présentent de forts enjeux commerciaux et marketing. La transformation digitale de la société se nourrit des informations personnelles des citoyens (tracking, applications mobiles, objets connectés, cookies, etc.).
Le droit à la vie privée vient tempérer cette liberté d’entreprendre. Les consommateurs deviennent des citoyens avertis, conscients de leur droit à disposer de leurs données personnelles, et au fait d’avoir la possibilité de demander des comptes aux entreprises et organismes quant à l’utilisation et la gestion des données récoltées.
Le RGPD a été mis en place dans le but de renforcer le contrôle par les citoyens de l’utilisation des données les concernant au sein de l’Union européenne. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de la loi “informatique et liberté” votée par le parlement français en 1978. Cette protection des données personnelles ne concerne pas uniquement les consommateurs, elle vise également les salariés de l’entreprise, les prospects, les fournisseurs etc.

3. Qui est concerné par le RGPD ?

Ce règlement s’applique à toutes les organisations publiques ou privées et entreprises qui détiennent ou traitent des données personnelles de résidents européens. L’entreprise est concernée si elle est établie sur le territoire de l’UE ou si son activité vise directement des résidents européens alors même qu’elle serait basée en dehors de l’Europe. Le RGPD s’applique également aux sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres entités.
Le traitement de données personnelles comprend toute collecte, tout enregistrement, toute organisation, etc. Une entreprise qui effectue une livraison, édite une facture, propose une carte de fidélité, manipule des données personnelles ; toutes ces opérations font ainsi l’objet d’un traitement des données personnelles.

4. Quand ?

Le règlement entre en application le 25 mai 2018. Il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour se mettre en conformité avec ce dispositif. Pour l’instant, la CNIL n’a pas indiqué accorder de délais supplémentaires pour la mise en conformité avec ce règlement.

Les 6 Conseils pour réussir sa mise en conformité avec le RGPD

Le 25 mai 2018, toutes les entreprises manipulant des données, devront être en conformité avec le RPGD. Voici 6 conseils pour vous aider à cette mise en œuvre.

1er : Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) n’est obligatoire que dans 2 cas :
– la structure est un organisme public ;
– l’entreprise dont l’activité de base implique un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou le traitement à grande échelle de données “sensibles” ou relatives à des condamnations pénales ou des infractions.
Les structures n’entrant pas dans ce cadre ne sont pas obligées de désigner un DPO, cependant il est fortement conseillé de désigner une personne jouant ce rôle d’interface entre les différents acteurs manipulant les données au sein de la société et les autorités de protection des données.

2ème : Recensement de l’ensemble des données

Chaque entreprise devra lister l’ensemble des données personnelles afin d’avoir une vision globale du traitement et de la gestion de ces données. Une identification des activités principales nécessitant la collecte et le traitement de ces données sera opérée grâce à la mise en place d’un registre. Chaque activité pourra faire l’objet d’une fiche mentionnant 5 points principaux :
– objectif poursuivi de la collecte de cette information ;
– catégories de données utilisées (nom, date de naissance, téléphone, etc.) ;
– personnes ou services ayant accès aux données (service RH, direction, etc.) ;
– mesures de sécurité à mettre en place ;
– durée de conservation des données.

3ème : Liste des actions à mener

A partir de ce registre, il sera plus facile de déterminer les différentes actions à mener pour sécuriser les données et répondre à la législation. Un classement sera opéré entre les différentes actions prioritaires ou secondaires à mettre en place. Les choix dépendront notamment de la détermination des données sensibles ou non sensibles.

4ème : Analyse d’impact sur la protection des données (PIA) dans la gestion de données sensibles

Si l’entreprise détecte des données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, elle devra alors mener une “analyse d’impact sur la protection des données”. Cette analyse a pour but de faciliter la mise en place de process garantissant la protection des informations et de démontrer la conformité du traitement des données avec le RGPD.
La CNIL a mis en place un outil PIA (privacy impact assessment) afin de faciliter « la conduite et la formalisation d’impact sur la protection des données ».

5ème : Mise en place des process internes de traitement des données personnelles

La mise en place de procédures internes doit garantir la sécurité du traitement et du stockage des données. Chaque procédure doit être envisagée en réponse à une situation particulière : faille de sécurité, gestion des demandes de rectification, modification des données collectées, etc. Chaque société étant unique, chaque procédure sera pensée en fonction des besoins et du cadre général de l’entreprise.  L’anticipation sera également un des facteurs clés de la réussite de la sécurisation des données.

6ème : Mise en place d’une veille sur la sécurité des données

Le dernier point à retenir pour réussir cette mise en conformité avec le RGPD, réside dans la veille à la fois juridique mais également la veille des systèmes d’information.
En effet, chaque entreprise devra se tenir au courant des dernières nouveautés législatives et réglementaires, mais également de l’évolution des nouvelles technologies des systèmes d’information.

Les organismes ne respectant pas cette nouvelle réglementation encourent des sanctions administratives lourdes :
– 20 Millions € ;
– 4% chiffre d’affaires annuel mondial ;
– atteinte à la réputation et à la crédibilité de l’entreprise.

Créer votre entreprise en toute simplicité 

Le traitement des données personnelles par les entreprises s’inscrit à présent dans un cadre législatif strict. Cette mise en conformité avec le règlement devrait être également envisagée comme une opportunité pour chaque entreprise de mieux gérer les données personnelles de ses clients, d’en valoriser le contenu, le tout dans une démarche éthique. Le RGPD est ainsi une occasion pour améliorer l’efficacité commerciale des sociétés tout en rassurant les consommateurs et interlocuteurs avec qui elles sont en lien.
Respect, confiance et sécurité sont les 3 mots clés d’une mise en application de ce règlement.

sources :
– https://www.cnil.fr/professionnel
–https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/RGPD-decouvrez-notre-guide-de-bonnes-pratiques-pour-les-TPE-et-PME.-40008

Plus que quelques semaines pour se mettre en conformité avec la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs

« L’État ne participe jamais aux catastrophes, mais participe toujours aux bénéfices », cette réplique de Michel Audiard aurait pu sortir tout droit des Tontons flingueurs. Elle pourrait faire échos à la loi Sapin II. Ici on ne parle pas de bénéfices, mais de bénéficiaires. En effet, cette loi impose une nouvelle formalité obligatoire pour les sociétés : la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Le compte à rebours a commencé, il ne reste plus que quelques semaines pour être en règle avec la loi. La date butoir de régularisation pour les sociétés existantes est le 31 mars à minuit.
Pas de panique, Clic formalités fait le point sur cette nouvelle réglementation et sur les démarches à suivre pour ne pas être hors la loi.

Modifier son entreprise en toute simplicité

La déclaration de bénéficiaires effectifs : une obligation légale

La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015 a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour ce faire, l’Europe a imposé aux États membres la mise en place d’un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur le territoire, au sein d’un registre central. La loi Sapin II et son décret d’application sont la transposition de cette directive européenne dans notre droit français. La tenue de ce registre a été confiée en France aux greffiers des tribunaux de commerce.

Le principe : dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce

Toutes les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont désormais tenues de déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce un document précisant l’identité́ de leurs bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités du contrôle exercées par ces derniers.

  • Quelles sont les entreprises concernées ?

Le champ d’application est large. Cette déclaration concerne toutes les entités juridiques jouissant de la personnalité morale (sociétés commerciales, sociétés civiles, etc.) ayant leur siège social en France.
Sont exclus du champ d’application :
– les sociétés cotées en bourse ;
– les groupements d’intérêt économique (GIE) établis en France ;
– les sociétés commerciales établies à l’étranger ayant un établissement en France ;
– les organismes de placement collectif.

  • Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique, support d’activités économiques ou financières.
Toutes les sociétés sont tenues d’identifier leurs bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme des bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui :
– soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société́ déclarante (approche mathématique) ;
– soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés ou des actionnaires de la société déclarante (approche juridique).              
En cas de défaut d’identification selon les deux critères précédents, et uniquement dans ce cas-là, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont les bénéficiaires effectifs.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

  • Les informations à déposer au greffe :

1/ Identification de l’entreprise :
– dénomination sociale ou raison sociale de la société ;
– forme juridique (SARL, SAS, SCI, SASU, etc.) ;
– adresse du siège social ;
– numéro unique d’identification et la mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe de son siège.

2/ Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :
– nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms ;
– date et lieu de naissance ;
– nationalité ;
– adresse personnelle ;
– modalités du contrôle que ces personnes exercent sur la société́ ;
– date à laquelle elles sont devenues bénéficiaires effectifs.

3/ Date de dépôt
Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit être déposé au greffe :
– lors d’une demande d’immatriculation au RCS dans le délai de 15 jours, au plus tard, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ;
– avant le 1er avril 2018, pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, pour procéder à la régularisation.

4/ Lieu de dépôt
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce. Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité.
     La déclaration peut être soit papier soit électronique. Le dépôt par voie électronique du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d’une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant.

En cas de la survenue d’événements ayant une incidence sur les informations déclarées (cessions de titres, changement de dirigeant, cession de parts sociales, etc.) un nouveau dépôt devra alors être effectué auprès du greffe.

  • Les sanctions en cas de manquement

1/ Modalités de contrôle par le greffe
L’article L.561-47 du code monétaire et financier prévoit les modalités de contrôle de cette déclaration. Ainsi, le greffier a pour mission de vérifier si les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe. Il opère également ce contrôle lors d’une demande de modification, et vérifie les pièces du dossier.

Le président du tribunal de commerce peut enjoindre la société́ concernée et/ou son représentant légal de procéder au dépôt, au besoin sous astreinte. Il peut également designer un mandataire chargé de procéder au dépôt.

2/ Accès restreint au registre des bénéficiaires effectifs
Il n’y a pas un accès libre à ce registre. Seules, certaines personnes peuvent le consulter :
– la société́ déclarante ou son représentant légal ;
– toute personne justifiant d’un intérêt légitime sur autorisation du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
– 18 entités listées dans l’article R.561-27 du code monétaire et financier ;
– les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

3/ Peines encourues en cas de non respect des obligations
Le défaut de déclaration de bénéficiaires effectifs est sanctionné assez lourdement par la loi.

Pour les personnes physiques :
– 6 mois d’emprisonnement ;
– 7 500 € d’amende et peines complémentaires (interdiction de gérer et/ou privation des droits civils et civiques).

Pour les personnes morales :
– 37 500 € d’amende et peines complémentaires (dissolution, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, etc.).                        

Créer votre entreprise en toute simplicité  

 

La date limite du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs est arrêtée au 1er avril 2018. Cette obligation légale est cependant loin d’être un « poisson d’avril ».  Si historiquement cette locution désignait « un jeune garçon chargé de porter les lettres d’amour de son maître », la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société déclarante, sans être une missive amoureuse n’en demeure pas moins d’une importance capitale aux yeux de l’État, jaloux de ses prérogatives administratives et du bon enregistrement des sociétés au RCS.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EE8E510C3729294CED9C3BDF1B80C0AF.tplgfr23s_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180307

Salons des entrepreneurs 2018 en France : à vos agenda !

S’il était de bon ton de tenir salon aux XVIIIe et XIXe siècles, il l’est tout autant au XXIe siècle. Les entrepreneurs ont remplacé les écrivains, les porteurs de projets se sont substitués aux acteurs et musiciens en vogue de l’époque. Le salon, qu’il soit littéraire ou des entrepreneurs, reste toujours le lieu incontournable que l’on se doit de fréquenter. Se tenir informé des nouveautés, se faire connaître, trouver de nouveaux partenaires, prospecter, échanger des informations, partager son expérience : autant de bonnes raisons de participer à un tel événement pour un entrepreneur.
CLIC FORMALITÉS a sélectionné pour vous les dates à ne pas manquer cette année.


Créer votre société en quelques clics


Agenda des salons 2018 : tout savoir sur les événements de la création d’entreprise

Dates Evénements création d’entreprise

7 et 8
Février
2018

 

 PARIS, Palais des Congrès

Salon des entrepreneurs

– Public visé : tout public (créateur, start up, autoentrepreneur, indépendant, franchise, repreneur/cédant, dirigeant)

– 200 conférences et ateliers : préparer et construire son projet,financer sa création, s’installer et démarrer, développer son business, booster son activité, etc.

– Inscription gratuite

– Site : http://www.salondesentrepreneurs.com/

20 et 21
Mars
2018

 

 VIRTUEL

Salon virtuel pour les entrepreneurs– Public visé : créateurs d’entreprise ou repreneurs, dirigeant de TPE, indépendant– Conférences, stands virtuels, échanges en ligne avec les exposants : “Les clés pour devenir un consultant à succès”, “7 clés pour vendre plus et mieux”, “100 jours décisifs pour réussir sa création d’entreprise”, “Conquérir de nouveaux clients grâce aux réseaux sociaux professionnels”, etc.– Inscription gratuite– Site : http://www.salonsme-online.com/

25 au 28
Mars
2018

 PARIS, Expo Porte de Versailles

Salon Franchise Expo Paris

– Public visé : tout public (créateur, franchisé, start up, autoentrepreneur, indépendant, franchise, repreneur/cédant, dirigeant)

– 100 conférences et 4 thèmes : “Comment convaincre son banquier ?”, “Comment faire son business plan ?”, “Devenir franchisé dans le secteur des services à la personne : de belles opportunités pour monter son entreprise”, “Je me lance. Quelles sont les aides à la création d’entreprise sur lesquelles je peux compter ?”, “J’ai moins de 30 ans, je veux créer mon entreprise”, etc.

– Inscription payante

– Site : https://www.franchiseparis.com/

4 et 5
Avril
2018

  PARIS, Porte de Versailles

Sandwich & Snack Show 2018

– Public visé : créateurs d’entreprise ou repreneurs, candidats à la franchise, startup, dans le secteur la restauration rapide et du snacking

– Conférences, concours, innovations, concepts : rencontres avec des experts et informations pratiques. “Les grandes tendances du marché”, “Chaînes de snacking : bilan 2017, attentes 2018 : Premiers résultats du « Panorama B.R.A. Tendance Restauration », ” La food tech au service des points de vente : solutions de caisse, prises de commandes, bornes tactiles, etc”, “ A l’heure de la nouvelle réglementation fiscale, quelles sont les nouvelles solutions à mettre en place ?”, etc.

– Inscription payante

– Site : https://www.sandwichshows.com/

13 et 14
Juin
2018

 LYON, Centre de Congrès

Salon des Entrepreneurs

– Public visé : Créateurs d’entreprise ou repreneurs, candidats à la franchise, dirigeants de TPE/PME ou d’une entreprise innovante

– Inscription payante

– Site : http://www.salondesentrepreneurs.com/lyon/

1er  et 2
Octobre
2018

 PARIS, Palais des Congrès

SME – Salon de la Micro-Entreprise

– Public visé : Créateurs, dirigeants de start-ups et TPE

– Conférences et ateliers : 200 conférences en accès libre et rencontres avec 500 experts de l’entrepreneuriat

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site :  http://www.salonsme.com

4
Octobre
2018

 LYON, Centre de Congrès

Forum Franchise

– Public visé : Créateurs, chefs d’entreprise, investisseurs et repreneurs

– Ateliers : Mise en relation des créateurs, des porteurs de projet, des investisseurs ou des chefs d’entreprise souhaitant créer ou reprendre une franchise, avec des enseignes nationales et internationales qui recrutent leurs futurs partenaires

– Gratuit (Préinscription internet)

– Site : www.lyon-franchise.com

9 et 10
Octobre
2018

 MARSEILLE, Palais des Congrès-Chanot

Salon des entrepreneurs Marseille Provence-Alpes-Côte d’Azur

– Public visé : tout public ( créateurs, repreneurs, startups, dirigeants de TPE/PME-ETI, etc).

– 100 conférences et ateliers : “Lever des fonds : comment convaincre un investisseur ?”, “Reprise d’entreprise : les atouts pour réussir”, “Comment développer son chiffre d’affaires grâce au e-commerce ?”, “Entreprendre pendant ou après ses études, c’est possible !”, etc.

– Inscription gratuite

– Site : http://www.salondesentrepreneurs.com/marseille/

9 et 10
Octobre
2018

 LA ROCHELLE, Espace Encan

Salon de l’entreprise

– Public visé : Entrepreneurs, porteurs de projet et dirigeants d’entreprise

– Ateliers : Stands, conférences, pitchs et networking

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : www.salon-entreprise17.fr

21 et 22
Novembre 2018

NANTES, Cité des Congrès 

Salon des Entrepreneurs Nantes Grand-Ouest

– Public visé : Créateurs, repreneurs, startups et dirigeants de TPE/PME-ETI

– 100 conférences et ateliers : informations et conseils sur les projets de création d’entreprises, conférences et rencontres avec des experts.

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : www.salondesentrepreneurs.com

27 et 28
Novembre 2018

 PARIS, Porte de Versailles

Salon des services à la personne

– Public visé : Créateurs d’entreprise, futurs franchisés, entrepreneurs et micro-entrepreneurs

– Conférences et ateliers : Informations et conseils pour créer, gérer et développer les structures de services à la personne. “Comment bien maîtriser le développement de son activité de services à la personne”, “Devenir chef d’entreprise dans les services à la personne”, “Découvrir les SAP et leur réglementation”.

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : www.salon-services-personne.com

27 et 28
Novembre 2018

 PARIS, Porte de Versailles

Le Salon professionnel des services  et technologies pour les seniors

– Public visé : tous les acteurs de la Silver Economie

– Conférences et ateliers : informations et conseils sur les projets de création d’entreprises, conférences et rencontres avec des experts. Découvrir les innovations de la filière. Faire le point sur les enjeux et perspectives du secteur.

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : http://www.silver-economy-expo.com/ 


Créer votre entreprise en toute simplicité 

 

“L’esprit, la naissance, le bon goût, les talents, s’y donnaient rendez-vous. Jamais, à ce qu’il paraîtrait, société ne fut ni mieux choisie, ni plus variée; le savoir s’y montrait sans pédantisme […] ”, c’est ainsi que l’on parlait du salon de l’hôtel de Sully au XVIIIe siècle. Certes, les salons dédiés à l’entrepreneuriat sont aujourd’hui moins guindés,  mais on y retrouve toujours les mêmes ingrédients qui ont font leur succès : dynamisme, innovations, débats, rencontres, envies.
Alors n’attendez plus, participez !

Cession de parts sociales de SARL : tout savoir sur les formalités

La SARL n’est pas née de la dernière pluie, apparue en 1925 comme Paul Newman, elle a fait une carrière toute aussi brillante que cet acteur au charme ravageur !  Séduisante, mais dans un autre style, la SARL a su traverser l’espace-temps économico-juridique sans une ride. Elle est régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Le Code de commerce dispose que « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ».

Elle se caractérise par sa nature hybride : savant dosage entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. Par essence elle est une société de personnes. Les associés sont peu nombreux (moins de 100), intuitus personae, les parts sociales non négociables, avec un mécanisme légal d’agrément. Du point de vue de son organisation, elle tend plus vers une société de capitaux : formalisme, contrôles superposés, sanctions pénales multipliées afin de mieux protéger les associés.
Plébiscitée par près d’un entrepreneur sur deux, la SARL est la forme juridique idéale pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises à caractère familial.

La cession de parts d’une SARL impacte la vie de l’entreprise et celle de ses associés. Mais dans les faits comment la cession de parts s’effectue-t-elle, quelles formalités les associés doivent-ils respecter ?
CLIC FORMALITÉS vous dit tout sur la cession de parts sociales d’une SARL.

Réalisez votre cession de parts en ligne

1. Cession de parts sociales d’une SARL : pourquoi, quand ?

Les associés d’une SARL peuvent à tout moment décider de céder leurs parts sociales. La société ne peut pas les empêcher de partir. Cependant les statuts prévoient des règles et des modalités de cession de parts. Si l’on se trouve dans le cadre d’une SARL, il faut distinguer 2 cas de figure : la cession de parts d’un associé à un tiers ou entre associés.
La cession de parts n’est pas anormale, elle participe de la vie de la société à responsabilité limitée. Comme tout organisme vivant, la société est, par nature, vouée à évoluer. La cession de parts sociales fait donc partie de ces changements possibles.
La cession peut également s’opérer entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants.
Les limitations au principe : cette liberté de cession de parts sociales est encadrée. Elle suppose un préalable : l’agrément des autres associés. Celui-ci est obligatoire en cas de cession à un tiers étranger à l’entreprise. Il n’est pas imposé par la loi en cas de cession de parts à un associé ou à un membre de sa famille. Cependant les statuts peuvent prévoir la possibilité d’un agrément en cas de cession de parts sociales entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants. Cette dérogation ne peut pas être plus restrictive que la clause d’agrément prévue pour la cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société.

Pour qu’il y ait cession de parts, encore faut-il qu’il y ait au moins 2 associés ! Les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle, c’est-à-dire les EURL, n’entrent bien entendu pas dans ce cas. Cependant un associé unique peut décider de céder une partie de ses parts à un tiers ou plusieurs tiers qui deviennent de facto associés d’une société à responsabilité limitée pluripersonnelle. Ce n’est pas à proprement parler une création ou une transformation de société, mais cette cession de parts aura des répercussions d’un point de vue fiscal et social. Elle nécessitera également au minimum la modification des statuts.

2. La cession de parts sociales : la procédure à respecter

L’article L.223-13 dispose in fine que « Les parts sociales sont […] librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants ». Cependant il est toujours possible pour les associés de décider lors de la rédaction des statuts d’une SARL, la mise en place d’un agrément lors de la cession de parts sociales entre associés, entre conjoints ou entre ascendants et descendants. La seule contrainte ici, réside dans le fait que les statuts ne pourront en aucun cas prévoir des règles plus strictes que les règles imposées lors de la cession de parts à un tiers extérieur à l’entreprise.

  • La cession de parts sociales à un tiers étranger à la SARL

L’article L223-14 pose le principe d’un agrément des autres associés et organise la procédure à suivre. L’alinéa premier dispose ainsi que : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».
Avant d’arriver à ce vote un certain formalisme est à respecter.

1er Rédiger un projet de cession de parts

Toute cession de parts sociales nécessite tout d’abord une décision prise par les associés en assemblée générale extraordinaire.
Elle suppose ainsi la rédaction d’un projet de cession de parts qui devra mentionner le nombre des parts ainsi que le nom du cédant.
Ce projet doit être notifié au représentant légal de la SARL et à chacun des associés par courrier recommandé avec avis de réception.
A compter de la réception de cette lettre, le représentant à 8 jours pour fixer la date de l’assemblée générale extraordinaire.

2ème Décider de la cession des parts

L’agrément obligatoire : lors de l’assemblée générale extraordinaire, les associés décident de donner ou non cet agrément. Le vote doit recueillir au moins la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social.

Le refus d’agrément : la société est libre de refuser la cession. Cependant elle ne peut contraindre l’associé cédant à rester dans la SARL. Les autres associés ont donc 3 mois à compter de ce refus pour acquérir ou faire acquérir les parts. En cas de désaccord sur le prix des parts, le prix sera déterminé selon les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Le prix de ces parts sera fixé par un expert. Les frais occasionnés seront pris en charge par la société. Le gérant peut également demander une prolongation du délai par décision de justice. Cette prolongation ne peut pas dépasser les 6 mois.
En cas de rachat par l’entreprise, les coassociés sont tenus d’annuler les parts sociales et de diminuer dans le même temps le capital social. Ils ne peuvent pas descendre en dessous du minimum fixé dans les statuts de l’entreprise.
Ce refus d’agrément doit être notifié au cédant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le cédant est alors libre de renoncer à cette cession suite au refus d’agrément.

  • La cession de parts sociales entre associés, entre conjoints, entre ascendant et descendants

Suivant l’adage qui peut le plus, peut le moins, les règles relatives à l’agrément obligatoire des associés lors de la cession de parts pourront être adaptées et allégées lors de la rédaction des statuts.

3. L’acte de cession : forme, publicité

 ➡La cession doit être constatée par écrit.
L’acte de cession peut être réalisé sous seing privé ou par acte notarié. Il doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties prenantes.
 – le cédant
 – le cessionnaire
 – la société
 – les coassociés …
3 exemplaires supplémentaires doivent être rédigés :
 – 1 exemplaire pour l’enregistrement
 – 2 exemplaires pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS)

➡Quelles sont les indications contenues dans l’acte de cession ?
 – nom, prénoms et domicile du cédant
 – nom, prénoms et domicile du cessionnaire et nationalité
 – nombre et désignation des parts cédées (préciser l’origine de propriété : statuts ou cessions antérieures)
 – identification de la société : dénomination sociale, capital social, siège social numéro d’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce
 – prix de la cession et modalités de paiement du prix
 – agrément obtenu conformément aux clauses statutaires

➡La cession doit être officiellement portée à la connaissance de la SARL.
On peut opter:
– soit pour un mode peu formaliste et peu onéreux : le dépôt de l’original de l’acte de cession au siège de la société.
– soit pour un mode plus solennel et donc plus coûteux : la signification à la société par acte d’huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique.

➡ L’opposabilité aux tiers et à la société est le résultat de la publicité faite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

➡L’acte de cession doit être enregistré auprès de l’administration fiscale, en l’espèce le service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant (en cas d’acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d’acte notarié). La transmission auprès des services fiscaux doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la cession.
Cette formalité fiscale entraîne l’exigibilité d’un droit de 3 % calculé sur le prix de cession, ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure, diminué d’un abattement de 23000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social. Si le montant des droits ainsi obtenu est inférieur à 25 €, cette somme est due à titre de minimum de perception.

Abattement =                                            23000/
                      (Nbre total de parts sociales du capital) x (Nbre de parts cédées)

Il faut également tenir compte, des régimes matrimoniaux. En effet, si un conjoint peut céder librement des actions propres, en revanche la cession de parts communes impose le consentement du conjoint, sous peine de nullité.

Sur le plan du formalisme, la SARL est en concurrence directe avec la SAS qui offre plus de souplesse et dont la procédure de cession d’actions est nettement allégée. Sur le plan de la fiscalité, la SAS est plus avantageuse. En effet, si le droit est de 3% pour la SARL, il n’est que de 0,1% pour la SAS. Il est toujours possible de transformer la SARL en SAS juste avant la cession de parts afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.

Etre accompagné dans la rédaction de votre acte de cession de parts ?

« La vie d’entreprise c’est aussi comme une boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber » : cession de parts sociales, modification des statuts, transformation, liquidation, création. Reprise de la fameuse réplique de Forest Gump, cette maxime s’adresse à tous les chefs d’entreprise. La cession de parts sociales est un chocolat corsé qu’il faut savoir manger avec modération, ou pas…

Sources :
Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy, Droit des sociétés, Paris, LexisNexis, 30ème édition, 2017.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3262-PGP/version/1?branch=2&language=2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291708
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R264

Entreprendre en 18 objectifs

Si vous ne vous êtes pas encore lancé dans l’aventure entrepreneuriale en 2017, plus question d’hésiter en 2018. Pour entamer avec ambition cette nouvelle année, voici 18 objectifs qui sont autant de raisons de créer son entreprise !

#1 Concrétiser un projet
#2 Relever un défi
#3 Être libre
#4 Créer des liens avec mes clients
#5 Développer mon activité à mon rythme
#6 Être toujours sur la brèche
#7 Être un acteur économique de la “start-up Nation”
#8 M’ouvrir au monde
#9 Être reconnu dans le milieu professionnel
#10 Échanger avec mes collaborateurs
#11 M’épanouir dans mon travail
#12 Rendre fier ma famille et mes proches
#13 Prendre en main mon destin
#14 Gagner ma vie correctement
#15 Donner un sens à mon existence
#16 Progresser en permanence
#17 Être accompagné en toute confiance dans mes démarches avec CLIC FORMALITÉS
#18 Pour toutes ses raisons !  

CLIC FORMALITÉS vous souhaite une excellente année 2018, pleine de succès dans vos projets !

ACCRE, ouverte à tous les entrepreneurs !

L’ACCRE, un acronyme bien mystérieux mais qui révèle de véritables opportunités pour tous les entrepreneurs en herbe ! L’ACCRE n’est autre qu’une “aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise”. Ce dispositif a pour vocation d’encourager à la création et à la reprise d’entreprise. Il consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Il permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit une extension de l’ACCRE à tous les entrepreneurs. Il a été a adopté en lecture définitive  par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

Clic Formalités fait le point sur cette nouveauté législative et sur toute l’actualité de l’ACCRE.

Accompagnement dans la création d’entreprise

Exonération  ACCRE : un atout pour les entrepreneurs

L’ACCRE est un dispositif mettant en place plusieurs avantages dont un majeur : une exonération de cotisations.

  • Jusqu’à présent, cette exonération de cotisations est ouverte aux :

– Demandeurs d’emploi
– Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
– Bénéficiaire du RSA
– Personnes âgées de 18 à 25 ans compris
– Personnes handicapées de moins de 30 ans bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité pour percevoir les allocations de chômage
– Personnes salariées ou licenciées d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise
– Certaines personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
– Personnes créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville et aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation partagée d’éducation du jeune enfant

  • A partir du 1er janvier 2019 :

L’exonération ACCRE sera ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Edouard Philippe et toute l’équipe gouvernementale ont impulsé cette mesure pour soutenir la création et la reprise d’entreprise. Le projet a été porté dans le PLFSS de l’année 2017.

La conséquence de ce dispositif est ainsi d’accorder “une année blanche” aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Cet avantage a été accordé afin de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et ainsi de renforcer les modèles économiques encore fragiles.
Le poids des cotisations sociales est une question majeure pour toute personne qui se lance dans l’aventure entrepreneuriale. Le législateur, conscient de ce frein à la création d’entreprise, a prévu un certain nombre de régimes d’exonération des cotisations dont l’ACCRE.

Exonération ACCRE : Tableau récapitulatif

       Création ou reprise de l’entreprise                       depuis  le 1er janvier 2017
                            1er janvier 2019
Bénéficiaires Bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39.228 € en 2017 et 39.732€ pour 2018 Tous les entrepreneurs, ayant au titre de leur 1ère année d’exercice, un revenu ou une rémunération annuel net inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 40.000 €
Pas d’exonération des charges sociales Si les revenus sont supérieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017 ou 39.732 € en 2018 Si les revenus sont supérieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)
Exonération totale des charges sociales Si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 29.421€ en 2017 et 29.799 € en 2018 Si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)
Exonération dégressive des charges sociales Si les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit entre 29.421 € et 39.228 € en 2017; soit entre 29.799 € et 39.732 € en 2018 Si les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)
Un décret fixera les paramètres de calcul (seuil et dégressivité)
Principales cotisations exonérées Cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base Cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base
Cotisations toujours dues Cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport Cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport
Calendrier des exonérations Départ de l’exonération
– Pour les  salariés : du début d’activité de l’entreprise
– Pour les non-salariés : de la date d’effet de l’affiliation

Durée d’exonération : 12 mois
Jusqu’à 3 ans pour une micro-entreprise		 Départ de l’exonération
– Pour les  salariés : du début d’activité de l’entreprise
– Pour les non-salariés : de la date d’effet de l’affiliation

Durée d’exonération : 12 mois
Jusqu’à 3 ans pour une micro-entreprise (maintient de cette prolongation)

Les entrepreneurs ayant déjà bénéficié de l’exonération au titre d’une activité devront attendre 3 ans à compter de la date à laquelle ils ont cessé d’en bénéficier pour pouvoir y prétendre au titre d’une nouvelle activité.

Créer son entreprise

Le Président Macron déclarait en juin 2017 devant les entrepreneurs du salon VivaTech, dédié aux nouvelles technologies, vouloir faire de la France “la nation des start-up”. Le projet de loi de  financement de la Sécurité sociale de 2018 s’inscrit dans cette dynamique. L’exonération ACCRE n’est pas la première mesure d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle fait partie d’un ensemble de mesures engagées par la nouvelle majorité. Le Président de la République affirme  ainsi sa volonté de “réformer profondément la philosophie de l’entreprise”.
Après ce marathon parlementaire, le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018. Le gouvernement devra attendre le verdict des 9 sages avant de prendre à nouveau le relais. Les modalités d’application de cette loi seront en effet précisées par décret en Conseil d’Etat. Son travail est donc loin d’être fini. L’ensemble des entrepreneurs  devra être attentif à la mise en oeuvre de ce texte ambitieux.

Sources :
https://www.service-public.fr/
https://www.pole-emploi.fr/
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/

 

Impôt sur la fortune immobilière : impôt sur la fortune version Macron ?

“Le roi ne meurt point”, cet adage de l’Ancien régime peut être transposé sans la moindre difficulté à l’impôt. Si l’histoire de France a vu défiler sous ses yeux des régimes politiques variés, une constante perdure : la levée des impôts.

Les Français et la puissance publique entretiennent un lien particulier avec cette dernière. L’impôt ne meurt point, mais il peut faire chuter le monarque qu’il soit d’essence divine ou issu des urnes, quand celui-ci s’aventure sur le terrain des réformes fiscales.

Le projet de loi de finances pour 2018 marque une étape importante dans le quinquennat du Président Emmanuel MACRON. L’avenir fiscal de la France y est pour partie en jeu. La refonte de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était l’une des promesses phare du candidat MACRON. Son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vient d’être voté par l’Assemblée nationale il y a quelques jours.
Quels sont les enjeux politiques et économiques de ce nouvel impôt pour les entreprises et les particuliers ? CLIC FORMALITÉS a enquêté.

Accompagnement dans la création d’entreprise

 1. Impôt de solidarité sur la fortune vs. Impôt sur la fortune immobilière : des enjeux fiscaux et politiques

Les députés ont voté, en première lecture, vendredi 20 octobre l’une des mesures emblématiques et tout aussi controversées du budget 2018 : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par un impôt sur le patrimoine immobilier, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Impôt sur la fortune : rappel historique

 L’impôt sur la fortune a été introduit en 1981 après l’élection de François Mitterrand. En réalité cet impôt existait déjà depuis longtemps en Allemagne. Ce sont les Allemands qui l’ont institué la première fois à la fin du XIXe siècle dans le cadre des réformes de Bismarck.

La France, souvent à contre courant de ses partenaires européens l’institue, quand dans le même temps, les autres pays européens l’abandonnent progressivement. Ainsi, l’ISF « n’est plus perçu par les services fiscaux allemands depuis le 1er janvier 1997 faute pour le législateur de le rendre conforme à la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 22 juin 1995 ». Le législateur allemand s’est  bien gardé depuis cette décision d’adapter sa législation à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.  

La création d’un impôt sur les grandes fortunes (IGF) était l’une des mesures phares au sein  des “110 propositions” du candidat François MITTERRAND. Cette mesure sera définitivement adoptée le 19 décembre 1981 par le Parlement. Après sa suppression lors de l’arrivée de Jacques CHIRAC, chef du gouvernement d’une première cohabitation, cet impôt sur le patrimoine sera réintroduit sous le nom “d’impôt de solidarité sur la fortune” (ISF) en 1988 avec le retour, à l’Assemblée, d’une majorité socialiste. Depuis lors, les différents gouvernements n’ont plus osé s’attaquer frontalement à l’ISF.

La France a fait de cet impôt un symbole politique. Comme pour la TVA, l’ISF est avant tout un marqueur politique et idéologique. Il est donc toujours très difficile d’y toucher. Il suffit pour s’en convaincre de lire la plupart des articles rédigés par la doctrine. Les arguments en faveur de la suppression de l’ISF reposent la plupart du temps sur des considérations d’ordre économique, de rationalité et de rentabilité, où l’émotionnel est écarté. A contrario, les défenseurs de l’ISF s’’appuient sur des “arguments d’égalité pour le préserver [ce qui] semble humainement et politiquement compréhensible”. Ce discours relève plus du psychologique et du politique que de la neutralité fiscale ou de l’efficacité économique.

Le risque est donc grand pour le Président Macron de s’en prendre impunément à un totem fiscal de cette ampleur. Afin de ménager le chou et la chèvre il a donc opté pour une réforme que l’on peut qualifier en demi teinte.

Impôt sur la fortune immobilière : l’esprit de la réforme Macron

Sans supprimer totalement l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le Président Emmanuel Macron soutenu par sa majorité parlementaire, a transformé celui-ci en impôt sur la fortune mobilière (IFI).

La philosophie qui sous-tend cette volonté politique est énoncée dans le texte de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire  :

“Pour stimuler l’investissement productif, risqué et innovant, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dès 2018 et un taux de prélèvement unique de 30 % sur les revenus de l’épargne sera également instauré en 2018, incluant les prélèvements sociaux. Dans un contexte de transition technologique profonde, le besoin en capital est encore plus important qu’hier et alléger sa fiscalité est devenu indispensable. Ces différentes mesures s’inscrivent également dans une logique de convergence européenne, puisque les taxes sur le capital ont, en France, un poids particulièrement élevé par rapport à nos partenaires européens. Outre le fait que ces mesures participent à l’effort de réduction du coût du capital, elles réorienteront l’épargne nationale vers le financement des entreprises”.

“Investir

Au-delà du soutien aux entreprises, les mesures fiscales de la trajectoire sur l’État visent à orienter l’épargne française vers l’investissement des entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain. Ainsi un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital sera introduit. En parallèle l’impôt sur la fortune sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Enfin des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer l’attractivité du territoire vis-à-vis des investissements étrangers, et notamment le développement de la place de Paris dans le contexte du Brexit”.

Cette réforme fiscale vise 2 objectifs principaux :
– orienter l’épargne des Français vers l’investissement productif en abaissant l’imposition du capital.
– freiner l’exil fiscal des Français les plus aisés et si possible les convaincre de revenir vivre en France au moment où le Brexit les fait fuir de Grande-Bretagne.

L’IFI concernera donc les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier net taxable, après déduction des dettes, supérieur à 1,3 million d’euros.

Mais derrière cette volonté affichée de favoriser l’investissement auprès des entreprises et plus particulièrement des entreprises innovantes et d’inciter les particuliers à investir dans le secteur entrepreneurial se cachent des incohérences voire des contresens économiques.

2. Impôt sur la fortune immobilière : l’impact réel sur les entreprises et le patrimoine

Le gouvernement en remplaçant l’ISF par un IFI veut encourager les placements productifs et décourager les placements immobiliers.

Supprimer l’impôt sur la fortune mais uniquement sur la part pesant dans les investissements des entreprises, c’est-à-dire sur l’investissement mobilier, et dans le même temps de le conserver sur l’immobilier est “un mauvais choix” fiscal selon le Professeur de fiscalité, Pierre Beltrame. L’une des conséquences principales va donc être “d’alourdir encore le poids fiscal qui pèse déjà sur l’immobilier et notamment sur l’immobilier locatif[…]. Si on supprime l’ISF, il faut le supprimer totalement. D’un point de vue de la rentabilité, cet impôt  a un mauvais rendement, il rapporte actuellement entre 4 et 5 milliards par an ce qui ne représente quasiment rien au regard de l’ensemble des recettes fiscales totales nettes de l’Etat”. Pour 2016, il représente à peine 1,5% des recettes fiscales de l’Etat, alors que l’impôt sur le revenu représente 22,4% et la TVA près de 53%.

Ce choix est avant tout “une option politique” pour le Professeur Beltrame. À trop taxer l’immobilier, le gouvernement va finir par décourager les personnes voulant investir dans l’immobilier. “On retrouve des vieux comportements français qui consistent à considérer que le propriétaire immobilier est un rentier : la caricature du rentier du XIXème siècle, bedonnant avec sa chaîne en or,  qui vient expulser le pauvre artiste”.  Il faut sortir de ces clichés et regarder l’investisseur immobilier comme un véritable agent économique. Le président Macron et son gouvernement semblent oublier que “l’immobilier, excellent multiplicateur d’investissements et pourvoyeur d’emplois, en principe non « délocalisables », constitue un secteur stratégique de l’économie nationale[…]. Longtemps domaine privilégié de l’investissement public, le logement est désormais financé essentiellement par le recours aux capitaux privés. L’investisseur, propriétaire bailleur immobilier n’est donc pas seulement un épargnant, détenteur d’un patrimoine dont il tire des revenus, c’est un agent économique actif qui joue un rôle essentiel dans l’offre de logements. ”.

La suppression de l’ISF va certes en faveur de l’entreprise. En effet, cet impôt pèse sur les entreprises notamment les startups. À sa création, les actions attachées à la startup représentent une faible valeur. Quand la startup prospère, les actions peuvent rapidement voir leur valeur explosée. Une fiscalité lourde lors de la vente de ces actions peut freiner les investisseurs. En revanche, la suppression l’ISF sur le capital des entreprises placé en actions encourage l’investissement en action. La réforme d’Emmanuel MACRON est bien une aide directe à l’investissement mobilier.
Le gouvernement d’Edouard PHILIPPE soutient cette idée.
Cependant, ce raisonnement atteint ses limites quand il s’agit d’aborder le cas délicat des titres de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) ou d’Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Les revenus tirés de ces placements immobiliers locatifs à long terme sont à la frontière entre le patrimoine immobilier et le patrimoine mobilier.

Si l’on considère que l’IFI concerne tous les placements immobiliers alors les SCPI, les OPCI comme les titres de sociétés foncières cotées en bourse devraient entrer dans l’assiette de cet impôt. Mais comme le rappelle le journal Le Monde, “ces placements, surtout investis dans l’immobilier d’entreprise, jouent un rôle important dans le financement de l’économie”. En outre, quand ces titres sont détenus via un contrat d’assurance, le propriétaire n’est autre que la compagnie d’assurance. Quid alors de l’investisseur : sera-t-il redevable de l’IFI ?


Créer son entreprise

Cette réforme fiscale voulue par le Président Macron aura sans nul doute un impact sur le comportement des entreprises mais également des ménages. Plutôt que de jouer les Cassandre, l’Assemblée nationale a décidé d’instaurer une mission de suivi et d’évaluation des impacts économiques et sociaux du remplacement de l’ISF par l’IFI. Le premier ministre Edouard PHILIPPE a prévenu que changer le comportement des investisseurs ne se ferait pas du jour au lendemain. Le pari est audacieux dans un monde où le temps est une denrée rare.  

Sources
– Patrick Artus et al., “Fiscalité des revenus du capital”, Notes du conseil d’analyse économique 2013/9 (n° 9), p. 1-12.
– Pierre Beltrame, “Pour une fiscalité pérenne de l’investissement immobilier locatif “, Les nouvelles fiscales – n° 1136 – 15 juin 2014 p. 27-32
–Pierre Beltrame, Entretien réalisé par CLIC FORMALITÉS, le 25 juillet 2017, Marseille
– Marie Chenevoy-Gueriaud, “L’impôt de solidarité sur la fortune : une évolution inachevée”, Droit prospectif, vol. 114, no 3, 2006, p. 1543.
– Jean-Édouard Colliard et Claire Montialoux,  “Une brève histoire de l’impôt”, Regards croisés sur l’économie, vol. 1, no. 1, 2007, pp. 56-65
– Béatrice Majnoni d’Intignano, “Fin du fin de l’ISF ? “, Commentaire 2017/1 (n° 157), p. 65-67.

Impôt sur la fortune immobilière : la fiscalité selon Macron

“Les impôts ne sont que de l’argent prêté ; ils viennent du peuple, il faut qu’ils retournent au peuple”, écrivait Napoléon BONAPARTE dans ses Maximes et pensées.
Le Président MACRON, quant à lui, semble avoir une position différente : la fiscalité est un outil au service de la création d’entreprise et à l’investissement. Le candidat MACRON l’avait promis : la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30% et surtout le remplacement de l’impôt sur la fortune  par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Président MACRON l’a fait avec le soutien de sa majorité à l’Assemblée nationale. Orienter l’épargne vers l’investissement des entreprises françaises et l’investissement est un cheval de batail du gouvernement.
La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI aura, selon le Premier ministre Edouard PHILIPPE et son ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Bruno LEMAIRE, un impact sur le comportement des Français dans leurs placements et donc sur la structure des investissements en France. Encourager ceux qui prennent des risques, ceux qui permettent de créer et de développer  l’économie  est un objectif  prioritaire du quinquennat. Mais en quoi consiste réellement ce nouvel impôt sur la fortune immobilière?  CLIC FORMALITÉS a enquêté.

Accompagnement dans la création d’entreprise

  • Impôt sur la fortune immobilière : une actualité juridique brûlante

Les députés ont voté, en première lecture, vendredi 20 octobre l’une des mesures emblématiques et tout aussi controversées du budget 2018 : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par un impôt sur le patrimoine immobilier, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’article 12 de la loi de programmation des finances publiques abroge l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier.

  • IFI :  barème et abattement

Le barème 2018 de l’IFI reste identique à celui de l’ISF. Il est composé de 6 tranches d’imposition, les taux allant de 0% à 1,5%. Le seuil de l’IFI est identique au seuil de l’ISF, il est fixé à 1,3 millions d’euros. Comme pour l’ISF, les personnes assujetties à l’IFI se voient accorder un abattement de 30% au titre de la résidence principale. La réduction d’impôt “ISF dons” en faveur des dons aux organismes d’intérêt général sera transposée dans l’IFI.

Taux applicable
en %		 Tranche de la valeur nette imposable
du patrimoine immobilier
0 Jusqu’à 800 000 €
0,5 Entre 800 001 € et 1 300 000 €
0,7 Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €
1 Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €
1,25 Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €
1,5 Supérieure à 10 000 000 €

  • Les signes extérieurs de richesse taxés

Le 12 octobre les députés ont voté plusieurs amendements en commission des finances visant à augmenter la taxation de certains “signes extérieurs de richesse”. Parmi ces objets on compte par exemple les métaux précieux, les voitures de sport, les yachts. L’assiette de l’IFI pesait dans le projet initial uniquement sur les actifs immobiliers. Le fait que les signes extérieurs de richesse échappent à ce nouvel impôt a heurté beaucoup de députés et l’opinion publique de façon générale. Afin de pallier ces critiques, les députés ont donc amendé le texte sur proposition de la commission des finances :

  • augmentation de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux
  • mise en place d’une taxe additionnelle sur les immatriculations des voitures de sport ou de luxe de plus de 36 chevaux
  • forte hausse des droits de francisation (taxe à payer annuellement par les propriétaires de bateaux  en France)
  • augmentation du droit de passeport, payé par les Français naviguant sous pavillon étranger. Ces 2 hausses s’appliquent pour les navires de plus de 30 m.

2. Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne : contrepartie de la suppression de l’impôt sur la fortune

  • Prélèvement forfaitaire unique ou la flat tax : qu’est ce que c’est?

Le prélèvement unique forfaitaire qu’a voté l’Assemblée nationale n’est pas inconnu de nos voisins européens. Plusieurs d’entre eux, comme l’Allemagne, la Suède, l’Italie ou l’Espagne ont instauré un taux unique. La version anglo-saxonne  de cet impôt est la flat tax que l’on peut traduire par  “taxe forfaitaire” ou “impôt à taux unique”. Le mécanisme est simple : un taux unique d’imposition est applicable à tous les contribuables quel que soit le montant de leurs revenus. C’est donc un taux proportionnel et non progressif comme par exemple l’impôt sur le revenu dont le taux varie par tranche d’imposition.

  • Le prélèvement forfaitaire unique selon Macron :

Le Président MACRON milite depuis longtemps pour cet impôt qui a l’avantage d’offrir une plus grande lisibilité pour le contribuable. Les partisans du prélèvement forfaitaire unique avance un deuxième argument : sa mise en place incite le contribuable  à placer  son argent différemment sans être à la recherche permanente d’avantages fiscaux qui brouillent la donne de l’investissement.

Le PFU a été voté par l’Assemblée nationale au mois d’octobre lors des discussions portant sur le projet de loi de finances pour 2018. Son taux est de 30%. Il se compose en réalité de 2 prélèvements : un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% (taux en vigueur à compter de 2018) et un prélèvement au titre de l’impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%.
Il porte sur les revenus de l’épargne: intérêts de livrets, de comptes à terme, de comptes et plans épargne-logement, d’obligations ainsi que les dividendes et les plus-values de cessions de valeurs mobilières, l’assurance vie .
Le PFU s’appliquera à compter de janvier 2018 aux gains des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque l’encours total des contrats d’une personne dépasse 150 000 € et cela quelle que soit la durée du contrat au moment du rachat (après 8 ans, l’abattement de 4600 € ou 9200 € est maintenu). Pour les dividendes ce système aura pour effet d’alléger la fiscalité à partir de la tranche des 30%. En revanche, il ne concerne pas les revenus fonciers (location nue ou meublée) qui sont imposés dans le revenu global soumis au barème. Le PFU ne concerne pas non plus le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret Jeune, le Livret d’épargne populaire et le Plan d’épargne en actions : ces produits bénéficient d’un régime dérogatoire et sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Créer son entreprise

La simplification du système fiscal français est un des objectifs du gouvernement actuel. Elle s’inscrit dans un cadre plus large: Emmanuel MACRON veut dépoussiérer et redonner une nouvelle jeunesse aux monuments du droit : réforme du code du travail, réforme fiscale, réforme administrative.
Si “La simplicité est la sophistication suprême”, selon Léonard DE VINCI, la frontière est ténue entre simplicité et simplisme.

Sources
– http://www.assemblee-nationale.fr/
– Marie Chenevoy-Gueriaud, “L’impôt de solidarité sur la fortune : une évolution inachevée”, Droit prospectif, vol. 114, no 3, 2006, p. 1543.
– Béatrice Majnoni d’Intignano, “Fin du fin de l’ISF ? “, Commentaire 2017/1 (n° 157), p. 65-67.

La liquidation judiciaire simplifiée : tout savoir

L’expression  “liquidation judiciaire”  effraie souvent. Le porteur de projet lors de la création de son entreprise n’envisage pas l’avenir avec la mise en oeuvre d’une procédure de liquidation.

Elle fait pourtant partie intégrante de la vie de l’entreprise. Cette procédure ne doit pas être vécue par l’entrepreneur comme une fatalité ou un mauvais coup du sort, mais comme un nouveau départ, sorte de loi karmique de l’entrepreneur. Dans 90% des cas, les procédures collectives débutent ou débouchent sur une liquidation judiciaire. Une part importante des liquidations judiciaires touchent les petites entreprises.

Le législateur, conscient de cette réalité économique, a mis en place un régime simplifié de liquidation judiciaire qui s’adresse uniquement à ces petites entreprises.

Clic Formalités vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée.

Accompagnement dans la procédure de liquidation d’entreprise

 

1.­ Liquidation judiciaire simplifiée : la définition

Selon le dictionnaire juridique, “la « liquidation judiciaire » est une procédure collective, résultant d’une action engagée par un ou plusieurs créanciers d’un commerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles””.

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure particulière apparentée à la liquidation judiciaire.  Le juge peut l’utiliser sous certaines conditions. Elle se distingue de la liquidation volontaire ou amiable qui est déclenchée à l’initiative des associés.

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prévue au chapitre IV du titre IV du nouveau livre VI du Code de commerce, résultant de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 (articles 95 et 96). C’est une modalité dérogatoire de la liquidation judiciaire destinée aux débiteurs  répondant à certaines conditions relatives au chiffre d’affaires, au nombre de salariés et à la possession de bien immobilier. En effet, ce régime simplifié est réservé à la liquidation des entreprises qui ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier, lorsque le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Dans certain cas l’ouverture d’une liquidation simplifiée est obligatoire, dans d’autres cas, l’utilisation de cette ouverture est seulement facultative comme le prévoient les articles L. 641-2 et L. 641-2-1 du Code de commerce. Le Tribunal décide quels biens du débiteur seront vendus et s’ils seront vendus aux enchères publiques ou de gré à gré.

La procédure de la liquidation judiciaire simplifiée peut être :

  • Abrégée : si les biens du débiteur sont vendus de gré à gré, soit aux enchères publiques dans les 4 mois. la procédure doit être terminée au plus tard 1 an après son ouverture.
  • Allégée : dans ce cas, il n’est pas utile de vérifier les créances qui n’ont aucune chance d’être payées. Seules sont vérifiées les créances nées d’un contrat de travail et les créances susceptibles de venir dans un rang utile.
  • Plus formaliste : dans ce cas, le liquidateur judiciaire doit établir un projet de répartition déposé au greffe avec publicité d’avis au Bodacc. Tout intéressé peut dans un délai d’1 mois contester le projet de répartition.

Le prononcé d’une liquidation judiciaire simplifiée par le tribunal ou la cour d’appel est considéré par la jurisprudence comme une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. La décision d’appliquer ou non une procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne peut donc pas être contestée.   

2. Liquidation judiciaire simplifiée : tableau récapitulatif

Liquidation judiciaire simplifiée
obligatoire 		Liquidation judiciaire simplifiée facultative
Conditions d’ouverture Les 3 conditions sont cumulatives

  • 1er : l’entreprise n’a pas de bien immobilier
  • 2ème : l’entreprise n’emploie pas plus d’un salarié (au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure)
  • 3ème : le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise est inférieur ou égal à 300 000 € (au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure)

Le montant du chiffre d’affaires est défini à l’article R. 123‐200 du Code de commerce : « le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ». Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Les 3 conditions sont cumulatives

  • 1er : l’entreprise n’a pas de bien immobilier
  • 2ème: les effectifs de l’entreprise ne dépassent pas 5 salariés
  • 3ème : le chiffre d’affaires de l’entreprise hors taxes est compris entre 300 000 € et 750 000 €.
Caractéristiques Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire Liquidation judiciaire simplifiée facultative
Vérification des créances
  • pas de vérification de l’ensemble des créances.
  • vérification des créances salariales
  • vérification des créances pouvant être réglées avec l’actif disponible, en fonction de leur rang
Vente des biens
  • vente des biens de gré à gré  (vente libre avec accord du vendeur et de l’acheteur), ou vente aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire. aucune autorisation du juge-commissaire n’est requise.
  • possibilité de désigner le liquidateur judiciaire pour réaliser l’inventaire des biens. Dans ce cas, si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne pour réaliser la prisée des biens un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
  • vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire. Cette vente doit intervenir dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la liquidation judiciaire simplifiée.
Règlement des créanciers
  • 1ère étape : vérification des créances et vente des biens.
  • 2ème étape : établissement d’un état des créances par le liquidateur judiciaire, complété par des propositions  de répartition des sommes recueillies entre les créanciers.
  • 3ème : l’ensemble des documents est publié au Bodacc.
  • 4ème étape : répartition des sommes effectuée par le liquidateur conformément à  ses propositions ou conformément à la décision du juge-commissaire

En cas d’impossibilité de régler l’ensemble des créances, les sommes seront versées en priorité aux créanciers privilégiés. Cet état fera l’objet d’un simple dépôt au greffe.

Durée –   La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée facultative est de 6 mois. 
– La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.Le juge a toujours la faculté d’opter pour une procédure judiciaire classique si les circonstances le justifie. Il peut également basculer vers une liquidation judiciaire de droit commun si les délais de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée sont dépassés. Dans ce cas, le tribunal fait convoquer le débiteur à l’audience.


Les grandes étapes de la liquidation judiciaire simplifiée : 

Qu’il s’agisse d’une procédure obligatoire ou facultative, voici comment se déroule la liquidation judiciaire simplifiée :

Étape 1 : Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par le Tribunal de commerce qui désigne le liquidateur chargé de mener les opérations de liquidation. Une fois cette décision prononcée, il y a des premières conséquences sur la société :

  • Le dirigeant de l’entreprise est dessaisi
  • La dissolution de la société
  • L’arrêt de l’activité

Étape 2 : Vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l’actif disponible.

Étape 3 : Vente des biens de l’entreprise par le liquidateur.  

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur vend les biens soit de gré à gré soit aux enchères publiques. Aucune autorisation du juge-commissaire n’est nécessaire.

Si la liquidation judiciaire est facultative, la vente des biens mobiliers doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la décision ordonnant cette liquidation.

Étape 4 : Etat des lieux des créances pour vérifier si les sommes disponibles peuvent suffire à régler les créanciers.  

Dans le cas où les montants à distribuer permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés, cet état fait alors  l’objet d’un simple dépôt au greffe.

Étape 5 : Clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au plus tard dans les 6 mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé de 3 mois au maximum.

3. Liquidation judiciaire simplifiée : la clôture et les effets

La procédure de liquidation judiciaire qu’elle soit simplifiée ou non,  se termine par sa clôture, qui est prononcée par le tribunal par voie de jugement.
En ce sens elle est très différente de la liquidation volontaire. En effet, dans le cadre d’une liquidation amiable, l’entreprise a la possibilité d’apurer son passif, avec un actif supérieur au passif, la société est en mesure de payer l’ensemble du passif. En général, le gérant fera office de liquidateur amiable et procèdera au paiement des créances avant de finaliser la liquidation.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire les effets sont différents. 

Si la liquidation judiciaire classique n’est enfermée dans aucun délai légal, la liquidation judiciaire simplifiée répond à des délais qui lui sont propres. En effet, le législateur, dans un souci de simplification pour les petites entreprises, a voulu imposer un délai bref aux opérations de liquidation. Cette procédure s’applique pour des entreprises sans actif immobilier et à l’activité réduite. Le délai d’un an imparti au tribunal court à compter de la décision ayant ordonné l’application de la procédure simplifiée. Cela s’applique au jugement de liquidation judiciaire ou à la décision ultérieure éventuelle par laquelle le tribunal ou son président a pu décider d’appliquer les règles de la procédure simplifiée.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, la durée de la procédure est réduite d’un an à six mois (article. L. 644‐5, al. 1 du Code de  commerce).

Une fois les opérations de liquidation terminées, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée produit les mêmes effets que le jugement de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire soumise aux règles communes. Il est soumis aux mêmes publicités et aux mêmes recours :

  • La liquidation judiciaire vaut libération définitive du débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation.
  • Le liquidateur judiciaire procède à la reddition des comptes. il a 2 mois à compter de l’achèvement de sa mission pour déposer au greffe un compte rendu de fin de mission.
  • Quand le débiteur est une personne morale, la publication de la clôture de la liquidation a pour effet la disparition de celle-ci.

Liquider son entreprise en toute sérénité

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée vise à faciliter les démarches de l’entrepreneur lors de la cessation de son activité. Ce type de liquidation judiciaire est également une procédure allégée. En effet, les créances qui en l’état n’ont aucune chance d’être acquittées, telles que les créances chirographaires (c’est-à -dire les créances simples), ne sont pas vérifiées. Si cette procédure vise au départ les petites entreprises, la jurisprudence a ouvert une liquidation simplifiée contre un auto-entrepreneur. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée touche également les micro entreprises.

La procédure de liquidation judiciaire continue à interroger le législateur et les professionnels du droit. L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014 complétée par l’ordonnance no 2014‐1088 du 26 septembre 2014 marque une évolution importante dans le cadre des procédures collectives. La société n’est plus vouée à disparaître automatiquement à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire. À l’ouverture de cette procédure, la société n’est plus dissoute. Elle  continue d’exister  au plan juridique en toutes circonstances, qu’elle exerce encore ou non une activité à l’ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire. Ainsi la société conserve sa personnalité morale pendant la procédure, certes pour les besoins de la liquidation mais également dans la perspective d’aboutir à une clôture pour extinction du passif satisfaisant le débiteur et ses créanciers.

 

Le législateur en mettant en place ce mécanisme a voulu offrir à la société l’espoir d’un avenir meilleur. Mais cette volonté n’est-elle pas illusoire face à la réalité même de la procédure qui impose pour être ouverte que la société soit en “cessation des paiement” et dont “le redressement est manifestement impossible”?  Le premier enseignement que le Bouddha délivre est que “Tout n’est qu’illusion”. La société en liquidation judiciaire sera-t-elle rattrapée par la réalité économique ? Tout est question de karma entrepreneuriale.

Sources :

– Brocard E., “La cession de droits sociaux et l’entreprise en difficulté”, Rev. sociétés 2015. 217
– Coquelet Marie-Laure, Entreprises en difficulté. Instruments de paiement et de crédit, , Dalloz, Droit privé, 6e éd., 2017
-Le Corre Pierre-Michel , Droit et pratique des procédures collectives 2017/2018, , 9e éd., Dalloz Action, 2016
-Voinot Denis, “L’avenir de la société en liquidation judiciaire”, Droit et Patrimoine, No 242, 1er décembre 2014
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/liquidation-judiciaire.php
https://www.service-public.fr