[Covid-19] Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises prises par la BpiFrance

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Face au Covid-19, la BPI ou Banque Publique d’Investissement met en place un plan de soutien d’urgence aux entreprises (TPE-PME).
Créée en janvier 2013, la BPI est une banque publique qui a pour mission de soutenir financièrement les entreprises innovantes, TPE et PME. Elle a également pour vocation d’accompagner les entreprises dans leur développement et leur croissance par le biais de conseils, de mentorat, etc.  
La crise sanitaire liée au coronavirus impacte de plein fouet l’activité des entreprises et met en péril une grande partie d’entre-elles.
Quelles sont les mesures mises en place par la BPI pour répondre à cette urgence économique ? Quelles sont les démarches pratiques à réaliser pour bénéficier de ces aides ?
L’équipe Clic Formalités fait le point. 

I. [Covid-19] : quelles sont les aides mises en place par la BPI pour les entreprises en difficulté ? 

La Banque Publique d’Investissement (BpiFrance) a organisé un plan d’urgence pour soutenir les entreprises face à la crise sanitaire exceptionnelle que connaît la France. 

Une série de mesures a donc été prise pour soutenir les TPE et PME impactées par l’épidémie du Covid-19. 

1/ L’ octroi de la garantie Bpifrance.  La BpiFrance assure une garantie à hauteur de 90% auprès des banques privées françaises  :

  • pour les entreprises ayant contracté un prêt de trésorerie de 3 à 7 ans ;
  • pour le découvert des entreprises, si leur banque confirme le découvert sur une période de 12 à 18 mois. 

2/ La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement. Aucun frais de gestion ne sera réclamé aux entreprises impactées par le Covid-19, en cas de réaménagement réalisés par les banques. 

3/ Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance. Aucune intervention n’est nécessaire de la  part des entreprises clientes de la BPI. Les rééchelonnements seront automatiquement réalisés.

4/ La mise en place du “Prêt Atout”. Ce prêt a pour but de renforcer la trésorerie des entreprises en graves difficultés face à la crise sanitaire et économique suite au Covid-19. Ce soutien financier permet aux entreprises d’amortir les difficultés de trésorerie  passagères, le temps de revenir à des conditions normales d’activité. Ce prêt ne vise pas des problèmes de trésorerie structurelle.  Cette aide concerne les TPE, PME et ETI ayant au moins 12 mois d’activité.  Pour les PME, ce prêt peut aller jusqu’à 5 millions d’euros et 30 millions d’euros pour les ETI.
Il est octroyé pour une période de 3 à 5 ans avec différé d’amortissement. 

5/ La mise en place du “Prêt Rebond”. En collaboration avec les régions, ce prêt est octroyé aux TPE, PME et ETI. Le montant peut aller de 10 000 € à 300 000 €. 

II. Quelles sont les démarches pour obtenir les aides de la BPI ? 

Pour bénéficier de ces différentes aides mises en place par BpiFrance, vous devez respecter les étapes suivantes : 

1- Allez sur le formulaire suivant : https://mon.bpifrance.fr/formulaires/#/formulaire/soutienauxentreprises

2- Créez votre compte en ligne (si vous n’en avez pas déjà un, sinon connectez-vous à votre compte)

3- Remplissez le formulaire
Le formulaire est composé d’une série de questions afin de motiver la demande d’aide. Chacune des réponses doit contenir au maximum 500 caractères.
Pour préparer votre demande en amont,  voici la liste des principales questions posées par la BpiFrance  : 

    • Présentation de l’activité de l’entreprise 
    • Impact du coronavirus sur l’activité de l’entreprise
    • Avez-vous des difficultés financières à ce stade? 
    • Avez-vous déjà contacté vos partenaires bancaires ? 
    • Avez-vous des crédits moyen/long termes auprès de la BPI?

4- Insérez les documents suivants (formats acceptés doc., pdf., dcx., jpg., jpeg., png., xls., xlsx. ppt. pptx.) : 

  • Liasse fiscale année n-1
  • Rapport CAC si comptes audités
  • Autres documents nécessaires.

5- Envoyez votre demande à la BpiFrance. 

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L’ensemble des acteurs économiques, institutionnels, étatiques sont en alerte face à une situation sanitaire et économique exceptionnelle. Des mesures spécifiques sont prises en fonction de l’évolution de cette crise sans précédent.
L’équipe Clic Formalités se mobilise pour vous tenir informés de l’actualité juridique et économique. 

Source:
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Création d’entreprise : comment détecter les courriers d’arnaques ?

Les créateurs d’entreprises sont des cibles privilégiées pour les arnaques !
Souvent mal informé, le nouvel entrepreneur ne connaît pas forcément toutes les obligations légales, formalités administratives et déclaratives qui lui incombent ou non. Il peut facilement être victime d’escroqueries en tout genre. 
Les faux courriers sont en recrudescence depuis ces derniers mois.
Clic Formalités vous donne toutes les clés pour déjouer cette arnaque !

 


I. Comment détecter une arnaque ? 

Plusieurs éléments doivent vous alerter quand vous recevez un courrier :

– les fautes d’orthographe et/ou de grammaire ;
– la mention d’organismes ou d’institutions fictifs ou réels. Les escrocs utilisent souvent des sigles ou des acronymes pour rendre plus crédible le faux document.
– le lieu de domiciliation de la société qui vous a envoyé le courrier. Si la société émettrice du courrier est domiciliée dans un pays étranger. Chypre par exemple, cela doit vous mettre la puce à l’oreille. 

II. Quel est le contenu du courrier frauduleux ? 

Les escrocs ne sont jamais à court d’idées ! Le courrier peut prendre des formes très variées :
– des menaces. Un courrier aux termes agressifs peut pousser le créateur d’entreprise à payer la somme demandée pour éviter toutes poursuites ou sanctions. L’ensemble de ces menaces est souvent utiliser pour faire peur à l’intéressé.
– des services payants. Le courrier frauduleux peut également proposer des  prestations payantes : proposition d’immatriculation à des registres. L’escroc  explique dans le faux courrier que l’inscription au registre est obligatoire.
La plupart du temps, ces registres sont soit bidons soit ils existent, mais l’enregistrement est purement facultatif.
Les faux contrats de maintenance obligatoire sont légion. Quand vous créez votre société, vous pouvez recevoir des contrats d’abonnement, notamment en ce qui concerne le domaine de l’hygiène et de la sécurité (abonnement sécurité incendie, maintenance extincteurs incendie, etc.).

III. Décryptage d’une arnaque 

1. Exemple de courrier frauduleux,  attention arnaque entrepreneur !

courrier frauduleux arnaque entrepreneur


① Faute d’orthographe : national sans “e”; information juridique au singulier et non au pluriel.
② Se fait passer pour le Greffe du Tribunal du Commerce qui détient le Registre du commerce et des Sociétés, institution administrative française.
③ Est une société et non une institution.
④ Aucun formulaire émanant d’une autorité française ne prévoit un code barre ou un QR code.
⑤ Contrefaçon d’un CERFA
⑥ Incohérence de la demande du courrier frauduleux : le courrier réclame le paiement de frais d’immatriculation alors que la société est déjà immatriculée. Le courrier reprend bien le bon SIREN de la société enregistrée, alors que la société est déjà enregistrée avec son n° SIREN (n° d’identification unique). Le numéro de SIREN valide est la preuve que  l’enregistrement a déjà été fait auprès du Greffe. On ne peut donc pas réclamer de frais d’enregistrement à ce stade.
⑦ Cette forme juridique n’est pas valide. La forme juridique pour une société est précise : SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.
⑧ La mention non éligible ne concerne pas le Greffe.
⑨ Mauvaise nomenclature. De plus, l’activité est toujours précisée en toute lettre sur tout document officiel en plus du code NAF.
⑩ Il n’existe pas de “période d’enregistrement” pour les frais, on fait référence à la notion de « date d’immatriculation« .
De plus, lorsque l’on procède à l’immatriculation de la société, il y a des frais d’enregistrement de la formalité (de création, modification ou fermeture de société), mais ces frais ne dépendent pas d’une période d’enregistrement. 

2. Exemple de courrier officiel en cas de réclamation de documents ou pièces manquantes à un dossier 

courrier greffe type

Il arrive parfois que le dirigeant de société oublie de joindre certaines pièces justificatives ou éléments à son dossier (création, modification ou fermeture de société) au Greffe.
Dans ce cas, le Greffe du Tribunal de commerce compétent envoie un courrier de réclamation de documents/pièces manquants et demande le montant exact des frais, auxquels il faut rajouter des frais d’envois postaux de l’ordre de 2,68 €.
Le courrier est en général assez classique et sobre. 

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Si vous avez un doute sur un courrier ou un contrat, prenez le temps de le lire, de l’étudier et de faire des recherches sur son expéditeur. N’hésitez pas à demander conseil et contactez l’administration concernée (URSSAF, Trésor public, Service des impôts des entreprises SIE, le Greffe du tribunal de commerce, etc. ) en cas de doute et signalez la, s’il y a lieu.

Que va changer la loi Pacte pour les entrepreneurs ?

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (ou loi PACTE) est au coeur de l’actualité depuis près de 2 ans. Elle vient d’être publiée au Journal Officiel. Le résultat est plus que positif pour les indépendants et les entreprises de façon plus générale. Le ministre de l’économie Bruno Lemaire estime que la loi « PACTE, c’est l’instrument pour faire grandir nos PME ». 

L’objectif est clair : encourager les entreprises, l’innovation, libérer les énergies, mettre en place des financements plus justes et plus efficaces. Dans cette loi particulièrement riche, 3 points importants sont à relever :

  • un accès plus simple à l’entrepreneuriat ;
  • une volonté de simplifier la vie des indépendants au quotidien ;
  • une simplification des démarches de fermeture des entreprises.

I. Favoriser la création d’entreprise

La France est souvent synonyme de lourdeur administrative, ce qui peut être un frein à la création d’entreprise. Le gouvernement a pour ambition avec la loi Pacte de remédier à cette situation et d’encourager les créateurs et repreneurs d’entreprises.

3 grandes mesures ont ainsi été votées, elles concernent aussi bien les indépendants que les sociétés. 

1. La création d’un guichet électronique unique 

Jusqu’à présent, l’entrepreneur quel qu’il soit (micro-entrepreneur, gérant de société : EURL, SARL, Président de SAS ou de SASU, etc.) était confronté à une multitude d’interlocuteurs. À  cette première difficulté s’ajoutait un facteur qui complexifiait encore la situation : les interlocuteurs variaient suivant le type d’activité et le lieu d’exercice. 
On comptabilise actuellement sept réseaux de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) gérés respectivement par : 

  • les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ; 
  • les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
  • les Chambres d’Agriculture ;
  • les Greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance ;
  • les URSSAF ; 
  • les Services des Impôts des Entreprises ;
  • la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale.

Sans oublier les sites internet permettant d’effectuer le dépôt de certains documents en ligne. 

Autant dire que c’est un véritable casse-tête administratif pour toute personne désirant se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat.

La loi Pacte vient résoudre ce problème par la mise en place d’un guichet unique. Il a pour but de faciliter l’ensemble des démarches pour les entrepreneurs pris au sens large du terme, grâce à un interlocuteur unique. Cette mesure s’intègre dans un objectif plus large du gouvernement : adapter au Web l’ensemble des démarches administratives pour fin 2022.

2. Suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation 

La vie des futurs artisans et auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) est également simplifiée avec la suppression du stage obligatoire lors de l’installation, dont le coût moyen était d’environ 250 €. Désormais le stage est facultatif. 

3. Suppression de la création obligatoire d’un compte professionnel pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives n’ont plus l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise.

4. Baisse et harmonisation des coûts de parution des annonces légales

L’annonce légale fait partie des formalités liées au droit des sociétés. Elle mentionne les informations juridiques d’une entreprise, reprises dans un journal d’annonces légales. Les dirigeants d’entreprise sont tenus à cette publicité : elle permet d’informer les tiers de l’évolution (création, modifications, fermeture) de la société. Jusqu’à présent le coût des annonces légales variait d’un département à l’autre. Avec la loi Pacte, le parlement a voté la baisse et l’harmonisation des coûts de parution des annonces légales. Une fois que les décrets d’application seront sortis, un coût unique de l’annonce légale sera appliqué sur l’ensemble du territoire. 

II. Des dispositions sociales en faveur des entreprises

1. Simplification des seuils sociaux

Toujours dans le cadre d’une simplification de la vie des entreprises, la loi Pacte a élaboré une série de mesures visant à simplifier les mécanismes et les impacts liés aux effectifs.

Suivant le nombre de salariés au sein d’une société, le dirigeant est soumis à des obligations sociales et fiscales, par exemple de nouvelles cotisations sociales, des élections obligatoires de représentants du personnel, etc.

La loi Pacte vise à harmoniser et simplifier l’utilisation des seuils de salariés. 

3 grandes mesures ont été prises : 

  • harmonisation des modalités de décompte des effectifs de salariés ;
  • modification des niveaux de seuils existants ;
  • modification de la durée de prise en compte pour calculer le franchissement. 

La loi Pacte rationalise les niveaux de seuils d’effectifs. Elle se base sur les seuils suivants : 11, 50 et 250 salariés. 
Elle prévoit également un mécanisme de lissage de l’effet de seuil à la suite du franchissement d’un niveau de seuil d’effectifs.
2 possibilités s’offrent alors :

  • en cas de franchissement à la hausse : pour que celui-ci soit effectif, ce nouveau seuil devra être atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. 
  • en cas de franchissement à la baisse : ce nouveau seuil devra courir sur une année civile. Passé ce laps de temps, sera à nouveau appliqué la règle de prise en compte du franchissement à la hausse citée plus haut. 

[Bon à savoir]  L’actuel seuil de 20 salariés passe à 50 salariés pour l’obligation d’un règlement intérieur. 

Ces deux mesures visent principalement à encourager l’embauche dans les PME qui limitent leurs nombres de salariés pour ne pas franchir ces seuils et donc ne pas être soumises à certaines obligations.

2. Suppression du forfait social pour certaines entreprises

Selon l’URSSAF, le forfait social se définit comme “ une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).”

La loi Pacte a supprimé ce forfait social dans deux cas de figure. 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés : suppression du forfait social sur les sommes  versées au titre de l’intéressement.  

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : suppression du forfait social sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale). 

Cette mesure est rétroactive : elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle a pour objectif  d’encourager l’épargne des entreprises et ainsi, favoriser la croissance.

III. Simplification des démarches de cessation d’activité pour les entrepreneurs

La loi Pacte a mis en place une série de mesures visant à réduire les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire. 

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est renforcée par la loi Pacte. Cette procédure devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000€ et dont les effectifs sont inférieurs à 5 salariés. L’ensemble des seuils à respecter seront décidés lors de la parution des décrets d’application. 
Avant la loi Pacte, cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée était seulement facultative pour ces mêmes seuils. 

Toujours dans le même souci de faciliter et simplifier la vie des entreprises, la loi Pacte apporte également des modifications concernant le déroulement de la liquidation judiciaire simplifiée. Des mesures viennent accélérer les délais pour clôturer la liquidation. On passe d’un délai de six mois quand elle est obligatoire et d’un an quand elle est facultative à un délai généralisé de six mois. Cependant, selon l’article L644-5 du code de commerce, “ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.”.

La loi Pacte encourage également la procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil. Elle peut être comparée aux procédures de surendettement des particuliers. Elle offre en effet au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Avec la loi Pacte, cette procédure du rétablissement professionnel devient la procédure par défaut, proposée par le tribunal de commerce pour tout débiteur correspondant aux critères d’éligibilité et sous réserve de son accord. 

La loi Pacte modifie de façon importante le droit des sociétés. L’un des buts revendiqué par le gouvernement est de dynamiser l’économie des PME et TPE. Il faudra encore attendre quelques temps avant de pouvoir réellement évaluer l’impact de cette loi sur la vie des entreprises en France.

Rédacteurs : Yanis G., diplômé d’un Master 2 en droit des médias et télécommunications et Isabelle A., docteur en droit. Sous les directions de Delphine Robin, Responsable Juridique Groupe & Formalités et Aurélie Vasselin, Responsable Communication Digitale.

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Croissance_transformation_des_entreprises

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201811/croissance_et_transformation_des_entreprises.html

Quel est l’intérêt de déposer ma marque ?

Que distingue un polo rouge A d’un polo rouge B,  une paire de tennis taille 40 d’une autre paire de tennis taille 40 ?  Si ce n’est un crocodile associé à la marque Lacoste, une virgule associée à Nike. La marque est représentée par un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. C’est un repère pour les consommateurs que l’on ne doit pas négliger.  Il ne faut cependant pas confondre marque et logo. Une marque peut exister sans logo. Le logo est le symbole de la marque.
Clic Formalités fait le point sur le dépôt de marque, un aspect important pour votre entreprise en répondant aux questions suivantes :

  • Pourquoi déposer ma marque ?
  • Comment procéder ?

 

 

I. Pourquoi déposer ma marque ?

Le « signe » représentatif d’une marque, si “déposée” ou enregistrée, servira à distinguer précisément vos produits et services de ceux de vos concurrents. Elle représente l’image de votre entreprise et elle est la garantie, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.

1/La marque : un pilier dans votre stratégie marketing et commerciale

Elle peut être un élément précieux dans votre stratégie industrielle et commerciale. Mais, si elle n’est malheureusement pas protégée, les concurrents peuvent s’en emparer et tirer injustement profit de vos efforts. Le dépôt ou enregistrement de marque vous procure une protection juridique certaine.

Vous obtenez un monopole d’exploitation et devenez ainsi la seule personne à pouvoir l’utiliser. Vous pourrez poursuivre en justice toute personne ou concurrent qui imiterait ou utiliserait votre marque, ou en créerait une nouvelle proche du plagiat. Les tiers ne pourront utiliser aucun signe identique ou similaire au vôtre,  dans le même domaine d’activité, qui prêterait à confusion avec votre marque.

Déposer votre marque vous permet également de protéger les investissements réalisés pour le lancement d’un produit/service. Vous pourrez faire exploiter cette marque par autrui (vente, apport en société, concession d’exploitation…) ou  exploiter vous-même cette marque en concluant des contrats (licence, cession…). En échange des droits consentis sur la marque, vous percevrez des redevances de marque. Ces redevances de marque peuvent permettre de tirer des revenus substantiels de l’exploitation.

Une marque bien choisie est donc un outil puissant !

2/Combien coûte un dépôt de marque ?

Ce monopole d’exploitation sur le territoire français est valable pour dix ans, renouvelable. La protection de votre marque peut être effectuée au niveau français (INPI), mais aussi étendue au niveau européen (EUIPO) et au niveau international (OMPI).

De nombreux entrepreneurs ont tendance à laisser de côté cet aspect juridique car l’immatriculation de la société a déjà nécessité le paiement de certains frais pour une trésorerie souvent limitée.

Pourtant c’est une procédure pour laquelle les coûts sont assez peu élevés. En effet, le dépôt d’une marque coûte 210 euros, sachant que la marque sera protégée selon des classes bien définies en fonction de vos produits/services. En définitive, il serait regrettable de négliger cet aspect primordial de la protection de la propriété intellectuelle.

 

 

II. Comment déposer ma marque ?

Pour réussir votre dépôt de marque, il vous faudra respecter 3 étapes clés.

1ère étape : Vérifiez la disponibilité de la marque

Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe choisi est disponible c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe déjà existant, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Il vous faut effectuer ou faire effectuer un travail de recherche “ dit d’antériorité” consistant à vérifier que ladite marque n’est pas déjà enregistrée par une entreprise ou une tierce personne, (service accessible via le site INPI).

2ème étape :  Déterminez les produits/services concernés

Il est nécessaire de protéger sa marque pour les domaines d’activités dans lesquels la société ou la personne physique exerce son activité. Choisissez précisément les produits/services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. Ceux ci ont étés organisés par “classes” (selon la Classification de Nice”).  Par exemple n’enregistrez pas votre marque de jouets pour enfants dans la catégorie de la restauration. La protection ne sera effective que pour les activités identifiées dans ces “classes”. Mentionnez-les sur le formulaire de dépôt de marque.

3ème étape :  Effectuez votre dépôt

Le dépôt est à effectuer en ligne sur le site de l’INPI. Ensuite, il vous sera adressé un accusé réception avec vos références, votre dépôt de marque sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle, votre demande est examinée, puis,  si aucune observation, opposition ou irrégularité n’est constatée, votre enregistrement est publié au BOPI, et vous recevez votre certificat d’enregistrement ! Lancez-vous !


Vous avez d’autres innovations que vous souhaitez protéger en dehors de la marque ? oeuvres, créations,  inventions, idées, bases de données, logiciels…? Rdv sur la page dédiée de l’INPI “Comment protéger quoi ? “ pour vous aider à définir la protection qui vous correspond le mieux !  http://commentprotegerquoi.inpi.fr/

Vous pensez qu’il est préférable de faire appel à un conseiller spécialiste en propriété intellectuelle pour vous accompagner dans vos projets ? RDV sur la page dédiée de l’INPI “ Trouver un conseil en PI” pour en trouver un dans votre région ! https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/annuaire-des-conseils-en-pi-par-region

 

Pour vous démarquer, pensez à déposer votre marque pour pouvoir développer sereinement votre activité !

 

Rédacteurs : Stéhpanie J., diplômée d’un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies de l’information et de la communication et Isabelle A., docteur en droit. Sous les directions de Delphine Robin, Responsable Juridique Groupe & Formalités et Aurélie Vasselin, Responsable Communication Digitale.

Sources :
https://www.inpi.fr/fr
https://www.wipo.int/trademarks/fr/
https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/trade-marks

Arnaques au RGPD, redoublez de vigilance !

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a fait couler beaucoup d’encre, lors de son entrée en vigueur le 25 mai 2918. Toutes les entreprises n’avaient pas réellement pris la mesure de la mise en conformité avec le RGPD. Encore maintenant de nombreuses incertitudes subsistent quant à sa mise en oeuvre pratique. Profitant de ce nouveau paradigme, des personnes malintentionnées en ont profité pour multiplier les arnaques au RGPD. Chantage, extorsion de fonds, fausses amendes etc. L’équipe de Clic Formalités vous donne toutes les clés pour détecter ces escroqueries et réagir en conséquence.

 

 

I. Application du RGPD obligatoire : champ d’application (rappel)

Déjà 6 mois que le règlement général sur la protection des données, plus connu sous le nom du RGPD, est entré en application en France.
Un grand nombre d’organismes, de sociétés, ont été impactés par cette nouvelle réglementation qui peut s’avérer complexe à mettre en oeuvre.  Cette “révolution” de la protection des données a chamboulé l’organisation et le traitement des données au sein des entreprises. La mise en place du RGPD est une opportunité pour les entreprises qui ont su s’en saisir.

1. Qui est concerné par le RGPD ?

Toutes les entreprises qui ont à traiter des données personnelles, permettant d’identifier des personnes physiques, sont concernées par le RGPD. Peu importe la taille, que votre structure soit une TPE, PME vous pouvez être impacté par le RGPD.
Le champ d’application du règlement doit être envisagé de 2 façons :
– de façon territoriale : le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne.
– de façon personnelle : le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant non établi au sein de l’Union européenne, vise directement un résident européen par un traitement de données, y compris par Internet.

2. Les 4 plus du RGPD :

# 1 Consolidation des liens de confiance entre l’entreprise et ses clients
Confier des informations personnelles, des données confidentielles à une entreprise génère de facto un lien entre l’utilisateur/client et l’entreprise qui collecte ces informations. Savoir qu’une entreprise est sensibilisée à la protection des données, qu’elle est en conformité avec le RGPD contribue à valoriser son image.

# 2 Gain en productivité et en temps
Une bonne gestion des données clients, une mise à jour régulière des informations les concernant, sont autant actions qui permettent d’améliorer l’efficacité commerciale.

# 3 Meilleure gestion au sein de l’entreprise
Le développement de l’activité de votre entreprise va en général de pair avec celui des données recueillies. L’article 5 du RGPD dispose que les données recueillies sur une personne doivent être : “pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées”. En d’autres termes, seule la quantité minimum de données doit être conservée pour une finalité précise du traitement. Cette règle est appelée “principe de minimisation”. Il peut être combiné au principe de limitation de la conservation des données.
S’ils sont respectés dans le cadre de la protection des données, ils ont également un intérêt pour l’entreprise. En effet, ils obligent à la mise en place et/ou l’optimisation des process de votre entreprise et donc à une meilleure gestion de la data qui impacte nécessaire l’activité économique.

# 4 Meilleure sécurisation des données de votre société
Si les données personnelles récoltées sont stratégiques pour l’entreprise, elles sont également de plus en plus souvent la cible de cyberattaques. Elles doivent donc faire l’objet de mesures de sécurité particulières. Le vol, la divulgation de données personnelles ne doivent pas être pris à la légère et peuvent durablement affecter votre business. Sécuriser les données de votre entreprise revient à protéger votre patrimoine informationnel.

Parallèlement à la mise en place du RGPD, s’est également développé un immense business de la protection des données et de la conformité au RGPD. Les entreprises soucieuses d’être en règle avec ce règlement sont de plus en plus sollicitées par des organismes, des experts, etc. S’est alors engouffrée une nouvelle catégorie d’escrocs : les vrais faux professionnels de la mise en conformité RGPD !

 

II. Développement des arnaques : restez vigilants !

Les sanctions en cas de non conformité au RGPD sont particulièrement lourdes. Des amendes administratives peuvent en effet être prononcées par la CNIL, autorité de contrôle des données en France. Suivant la catégorie de l’infraction, la sanction administrative peut atteindre les 10 ou 20 millions d’euros, ou dans le cas d’une entreprise de 2% à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Ces sanctions peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour la pérennité de l’entreprise. Cette peur a été le terreau d’un grand nombre d’arnaques.  

1. Quelles sont les arnaques les plus courantes ?

# Des personnes mal intentionnées se font passer pour des agents de l’Etat et vous menacent de sanctions financières importantes pour non conformité au RGPD, à moins de réagir grâce à une pseudo-mise en conformité RGPD payante.

# Le chantage peut également être une arme redoutable pour vous extorquer de l’argent. La technique est simple et efficace : vous recevez un message vous alertant que vos données ont été piratées, qu’il y a donc une faille dans votre système et qu’ainsi vous n’êtes pas en conformité avec le RGPD. L’entreprise doit en effet prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données. L’article 34 de la loi informatique et liberté résume cette obligation : “ Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

# Des manœuvres pour collecter des informations sur votre société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique. Vous pouvez en effet recevoir un courrier vous demandant de transférer votre registre de données afin de voir si celui est bien conforme au RGPD. Cette mine d’informations peut par la suite être utilisée à des fins malveillantes.

2. Comment reconnaître les arnaques ?

# La prise de contact avec l’entreprise cible de l’arnaque peut être variable. Vous pouvez recevoir : un fax, un e-mail, un courrier, un coup de fil.
# La forme du courrier est souvent trompeuse : des éléments officiels sont utilisés pour tromper la vigilance et vous rassurer : sigle officiel du service public, cocarde française,  drapeau européen, etc.
# La menace d’une sanction financière importante est très souvent mise en avant. Votre arnaqueur joue sur la peur du gendarme.
# On vous propose la solution miracle et une prise de contact par mail ou par téléphone.
# Moyennant finances, une solution clé en main vous est “offerte” pour répondre en tout point à la mise en conformité au RGPD.

3. Comment réagir ?

  • Les bons réflexes à avoir :

# Ne pas répondre ;
# Ne surtout pas payer la moindre somme d’argent ;
# Alerter son réseau ;
# Prendre contact avec la CNIL ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour obtenir des informations ou signaler le problème.

  • Les conseils pratiques de la CNIL

La CNIL propose un certain nombre de conseils pratiques à mettre en oeuvre pour sécuriser les données et anticiper les arnaques. Elle préconise notamment 4 actions à mettre en place pour se conformer au RGPD :

# La constitution d’un registre de traitements des données; le but est de recenser les fichiers et d’avoir ainsi une vision globale des traitements des données.

#  Le tri dans l’ensemble des données recueillies ; éliminer les données non pertinentes, non nécessaires. Mettre en place de nouveaux process de collecte, d’archivage, et de destruction des données.

# Le respect des droits des personnes : se poser les bonnes questions :

– Pourquoi collecter ces données ?
– Qui a accès à ces données ?
– Ai-je le droit de traiter ces données (ai-je obtenu le consentement de la personne concernée, ou est-ce une obligation légale ou mon “intérêt légitime”) ?
– Combien de temps puis-je les conserver ?
– Comment les personnes concernées peuvent avoir accès à leurs données ?

# La sécurisation des données : mise en place de mesures adéquates, adaptées, proportionnées pour la sécurisation des données. Cette sécurisation passe par exemple par une mise à jour des logiciels antivirus, la sécurisation des mots de passe, le chiffrement des données, etc.
En cas de cyberattaques, le site https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ vous propose de l’aide en ligne et vous guide dans les démarches à entreprendre.

 

“Le moyen d’être sauf, c’est de ne pas se croire en sécurité”. (Thomas Fuller). Sans tomber dans la paranoïa, les responsables de traitement de données quels qu’ils soient, organismes publics, associations, sociétés, entreprises, tous doivent mettre les moyens nécessaires à la protection des données personnelles. Les failles de sécurité, informatiques et humaines sont des interstices qui doivent être surveillés et comblés pour éviter toute déconvenue. La pédagogie est un levier intéressant que chaque structure devrait utiliser pour expliquer les enjeux de la sécurisation des données et présenter les bonnes pratiques à mettre en oeuvre quotidiennement.

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/pratiques-abusives-mise-en-conformite-RGPD-CNIL-DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/arnaques-rgpd
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-abusives-mise-en-conformite-rgpd-comment-sen-premunir

 

Prélèvement à la source pour les Entreprises : 3 mois avant la mise en application !

Après quelques hésitations du président Emmanuel Macron, en fin d’été, le prélèvement à la source sera bien appliqué à partir du 1er janvier 2019. C’est ce qu’a confirmé le premier ministre Edouard Philippe, lors de son intervention télévisée du 4 septembre : “au 1er janvier, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source”.
La différence principale entre l’impôt sur le revenu tel que nous le connaissons actuellement en France et  le système de prélèvement à la source réside dans la temporalité. Jusqu’à présent, l’impôt était prélevé l’année suivant la déclaration. L’impôt réagissait donc avec une année de décalage. Avec le système du prélèvement à la source, l’impôt est prélevé l’année de la déclaration. L’impôt s’adapte donc à la situation du contribuable quasiment en temps réel.
L’autre grande nouveauté réside dans la mise en oeuvre de la collecte : les entreprises et les organismes comme les caisses de retraite ou l’administration seront en charge de collecter l’impôt.
Clic Formalités fait le point sur les modalités de collecte pour les entreprises.

 

 

 

I. Quelles sont les obligations de l’entreprise ?  

1. Application du taux transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Le salarié contribuable peut opter pour un taux de prélèvement “non personnalisé”.
Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé. Pour ce faire, il utilisera la grille de taux (fixée dans la loi de finances). Le taux sera similaire au taux applicable pour un célibataire sans enfant.
Cette option garantit au salarié la confidentialité de sa situation fiscale vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie. Cette application du taux par l’entreprise sera non rétroactive. En cas de réclamation ou de changement de situation, il revient au salarié de s’adresser directement à la Direction générale des finances publiques.

2. Retenue du prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M. Le taux sera appliqué au salaire net imposable.

3.Déclaration des montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus

 4. Reversement en M+1 à la  Direction générale des finances publiques des prélèvements à la source du mois M.

II. Les mécanismes de mise en place et la transmission des taux de prélèvement :

# L’ensemble du système repose sur la Déclaration sociale nominative (DSN). La Déclaration sociale nominale regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire.

# Caractéristiques de cette transmission :

  • unique ;
  • mensuelle ;
  • dématérialisée.  Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. De plus, elle relate les évènements survenus (par exemple : maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.  

La Déclaration sociale nominative est le vecteur du prélèvement à la source sur les revenus des salariés.

# Date  de transmission du taux de prélèvement aux entreprises via le compte rendu métier (CRM) : entre septembre et octobre.
# Les taux de prélèvement sont déterminés et transmis par la seule administration fiscale.

 

Actu :  Les CRM sont disponibles sur Net entreprises (Portail officiel des déclarations sociales en ligne) dès maintenant et au plus tard le 24 septembre selon la date d’envoi des DSN de l’entreprise, dans le tableau de bord DSN.
Chaque mois par retour de CRM, le taux sera communiqué à l’entreprise qu’il change ou pas. Le taux sera valable 2 mois. Ainsi le taux applicable au 1er janvier 2019 sera celui transmis dans le CRM de novembre 2018. (Info Net entreprises).

› Pour rappel le calendrier

Septembre à décembre :
Les collecteurs pourront assurer une préfiguration du prélèvement à la source sur les derniers mois de 2018: simulation du montant de prélèvement sur les bulletins de salaires pour information du contribuable.
1er janvier : entrée en vigueur avec les premiers prélèvements opérés sur les salaires.

III. Reversement de l’impôt à l’Etat

Les entreprises disposent d’un délai entre le moment où elles prélèvent l’impôt à la source c’est à dire le moment du versement du salaire et le moment où elles le reversent à l’Etat. Ce mécanisme a donc un effet positif sur leur trésorerie.
Ce délai varie suivant la taille de l’entreprise.

 

Taille de l’entreprise

Date de dépôt de la DSN Date de reversement à l’Etat

Entreprises > 50 salariés

Date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois

8 du mois
Entreprises <50 salariés

Date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois

18 du mois 
Entreprises < 11 salariés Sur option

Possibilité de reversement trimestriel.

IV. La défaillance de l’entreprise : quelles conséquences ?

Quel que soit le cas de figure, le contribuable a pour interlocuteur unique : l’administration fiscale. Elle sera la seule à pouvoir répondre à l’ensemble des questions du contribuable.
En cas d’erreur de calcul du prélèvement de la part de l’employeur ou lors du reversement des montants prélevés, l’employeur est seul responsable.
Le système est calqué sur celui des cotisations sociales que l’employeur collecte déjà pour le compte de ses salariés.
En cas de défaillance, les services fiscaux se retourneront contre l’employeur mais en aucun cas contre le salarié contribuable ayant déjà été prélevé.

 

 

 

Albert Einstein disait de l’IR : “La chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu ! “. Le gouvernement, en mettant en place le prélèvement à la source (PAS) a voulu supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, mais également simplifier la vie du contribuable. Les entreprises, nouveaux collecteurs devront être opérationnelles au 1er janvier 2019 date de mise en application du PAS. Il leur reste donc 3 mois pour peaufiner et se  mettre au diapason de cette nouvelle réglementation fiscale. Le début d’année s’annonce source de nouveautés pour les entreprises collectrices. Quant à la simplicité, l’avenir nous le dira.

 

Sources

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur

 

 

Règlement général sur la protection des données : dernière ligne pour les entreprises avant le 25 mai 2018

« RGPD », n’est pas le code d’accès de votre smartphone, ni le mot de passe de votre e-mail, mais l’acronyme qui désigne en réalité le Règlement général sur la protection des données. Ce règlement est le nouveau cadre européen relatif au traitement et à la circulation des données personnelles. Les entreprises sont amenées à traiter de plus en plus de données personnelles, elles s’appuient sur ces dernières pour proposer des services et produits.
Le 25 mai est la date à laquelle les structures traitant ces données à caractère personnel devront être en conformité avec ce règlement.
Clic formalités fait le point sur ce règlement : qui est soumis ? comment ? pourquoi ?…

Créer votre entreprise en toute simplicité 

Le RGPD en 4 questions

1. Quoi :  les données personnelles, définition 

Qu’entend-on par « données personnelles » ?
La donnée personnelle est définie dans l’article 2 du RGPD comme “ toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres …. ».
Les données personnelles peuvent ainsi recouvrir de nombreuses formes :
– nom ;
– immatriculation ;
– localisation ;
– numéro de sécurité sociale ;
– adresse électronique ;
– date de naissance ;
– informations de paiement ;
– numéro de téléphone ;
– empreinte ;
– adresse IP ;
– habitudes de consommation, etc.
Une personne est identifiée dans un fichier dès qu’apparaît l’une de ces données.

Le second élément à prendre en considération lorsque l’on parle de protection des données personnelles est le fait de savoir si cette donnée est ou non sensible. Ainsi, une donnée sera classée comme sensible si elle fait référence :
– à l’origine raciale ou ethnique ;
– aux opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ;
– à l’appartenance syndicale ;
– à l’orientation sexuelle ;
– à des informations génétiques, des données biométriques ;
– à des données relatives à des infractions et condamnations, etc.

Ce type de données sensibles fait l’objet dans le meilleur des cas à un traitement strictement encadré ou généralement à une interdiction de  traitement.

2. Pourquoi : un équilibre à respecter entre liberté d’entreprendre et droit à la vie privée

L’élaboration du règlement général sur la protection des données a nécessité un juste équilibre entre deux libertés antagonistes : la liberté d’entreprendre d’une part; le droit à la vie privée d’autre part.
La liberté d’entreprendre repose de plus en plus sur les nouvelles technologies et le numérique. Les TPE et PME s’appuient sur le digital (cloud, big data, open data etc.). Les entreprises sont confrontées à des volumes de données (data) à traiter de plus en plus considérables qui présentent de forts enjeux commerciaux et marketing. La transformation digitale de la société se nourrit des informations personnelles des citoyens (tracking, applications mobiles, objets connectés, cookies, etc.).
Le droit à la vie privée vient tempérer cette liberté d’entreprendre. Les consommateurs deviennent des citoyens avertis, conscients de leur droit à disposer de leurs données personnelles, et au fait d’avoir la possibilité de demander des comptes aux entreprises et organismes quant à l’utilisation et la gestion des données récoltées.
Le RGPD a été mis en place dans le but de renforcer le contrôle par les citoyens de l’utilisation des données les concernant au sein de l’Union européenne. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de la loi “informatique et liberté” votée par le parlement français en 1978. Cette protection des données personnelles ne concerne pas uniquement les consommateurs, elle vise également les salariés de l’entreprise, les prospects, les fournisseurs etc.

3. Qui est concerné par le RGPD ?

Ce règlement s’applique à toutes les organisations publiques ou privées et entreprises qui détiennent ou traitent des données personnelles de résidents européens. L’entreprise est concernée si elle est établie sur le territoire de l’UE ou si son activité vise directement des résidents européens alors même qu’elle serait basée en dehors de l’Europe. Le RGPD s’applique également aux sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres entités.
Le traitement de données personnelles comprend toute collecte, tout enregistrement, toute organisation, etc. Une entreprise qui effectue une livraison, édite une facture, propose une carte de fidélité, manipule des données personnelles ; toutes ces opérations font ainsi l’objet d’un traitement des données personnelles.

4. Quand ?

Le règlement entre en application le 25 mai 2018. Il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour se mettre en conformité avec ce dispositif. Pour l’instant, la CNIL n’a pas indiqué accorder de délais supplémentaires pour la mise en conformité avec ce règlement.

Les 6 Conseils pour réussir sa mise en conformité avec le RGPD

Le 25 mai 2018, toutes les entreprises manipulant des données, devront être en conformité avec le RPGD. Voici 6 conseils pour vous aider à cette mise en œuvre.

1er : Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) n’est obligatoire que dans 2 cas :
– la structure est un organisme public ;
– l’entreprise dont l’activité de base implique un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou le traitement à grande échelle de données “sensibles” ou relatives à des condamnations pénales ou des infractions.
Les structures n’entrant pas dans ce cadre ne sont pas obligées de désigner un DPO, cependant il est fortement conseillé de désigner une personne jouant ce rôle d’interface entre les différents acteurs manipulant les données au sein de la société et les autorités de protection des données.

2ème : Recensement de l’ensemble des données

Chaque entreprise devra lister l’ensemble des données personnelles afin d’avoir une vision globale du traitement et de la gestion de ces données. Une identification des activités principales nécessitant la collecte et le traitement de ces données sera opérée grâce à la mise en place d’un registre. Chaque activité pourra faire l’objet d’une fiche mentionnant 5 points principaux :
– objectif poursuivi de la collecte de cette information ;
– catégories de données utilisées (nom, date de naissance, téléphone, etc.) ;
– personnes ou services ayant accès aux données (service RH, direction, etc.) ;
– mesures de sécurité à mettre en place ;
– durée de conservation des données.

3ème : Liste des actions à mener

A partir de ce registre, il sera plus facile de déterminer les différentes actions à mener pour sécuriser les données et répondre à la législation. Un classement sera opéré entre les différentes actions prioritaires ou secondaires à mettre en place. Les choix dépendront notamment de la détermination des données sensibles ou non sensibles.

4ème : Analyse d’impact sur la protection des données (PIA) dans la gestion de données sensibles

Si l’entreprise détecte des données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, elle devra alors mener une “analyse d’impact sur la protection des données”. Cette analyse a pour but de faciliter la mise en place de process garantissant la protection des informations et de démontrer la conformité du traitement des données avec le RGPD.
La CNIL a mis en place un outil PIA (privacy impact assessment) afin de faciliter « la conduite et la formalisation d’impact sur la protection des données ».

5ème : Mise en place des process internes de traitement des données personnelles

La mise en place de procédures internes doit garantir la sécurité du traitement et du stockage des données. Chaque procédure doit être envisagée en réponse à une situation particulière : faille de sécurité, gestion des demandes de rectification, modification des données collectées, etc. Chaque société étant unique, chaque procédure sera pensée en fonction des besoins et du cadre général de l’entreprise.  L’anticipation sera également un des facteurs clés de la réussite de la sécurisation des données.

6ème : Mise en place d’une veille sur la sécurité des données

Le dernier point à retenir pour réussir cette mise en conformité avec le RGPD, réside dans la veille à la fois juridique mais également la veille des systèmes d’information.
En effet, chaque entreprise devra se tenir au courant des dernières nouveautés législatives et réglementaires, mais également de l’évolution des nouvelles technologies des systèmes d’information.

Les organismes ne respectant pas cette nouvelle réglementation encourent des sanctions administratives lourdes :
– 20 Millions € ;
– 4% chiffre d’affaires annuel mondial ;
– atteinte à la réputation et à la crédibilité de l’entreprise.

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Le traitement des données personnelles par les entreprises s’inscrit à présent dans un cadre législatif strict. Cette mise en conformité avec le règlement devrait être également envisagée comme une opportunité pour chaque entreprise de mieux gérer les données personnelles de ses clients, d’en valoriser le contenu, le tout dans une démarche éthique. Le RGPD est ainsi une occasion pour améliorer l’efficacité commerciale des sociétés tout en rassurant les consommateurs et interlocuteurs avec qui elles sont en lien.
Respect, confiance et sécurité sont les 3 mots clés d’une mise en application de ce règlement.

sources :
– https://www.cnil.fr/professionnel
–https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/RGPD-decouvrez-notre-guide-de-bonnes-pratiques-pour-les-TPE-et-PME.-40008

Plus que quelques semaines pour se mettre en conformité avec la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs

« L’État ne participe jamais aux catastrophes, mais participe toujours aux bénéfices », cette réplique de Michel Audiard aurait pu sortir tout droit des Tontons flingueurs. Elle pourrait faire échos à la loi Sapin II. Ici on ne parle pas de bénéfices, mais de bénéficiaires. En effet, cette loi impose une nouvelle formalité obligatoire pour les sociétés : la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Le compte à rebours a commencé, il ne reste plus que quelques semaines pour être en règle avec la loi. La date butoir de régularisation pour les sociétés existantes est le 31 mars à minuit.
Pas de panique, Clic formalités fait le point sur cette nouvelle réglementation et sur les démarches à suivre pour ne pas être hors la loi.

Modifier son entreprise en toute simplicité

La déclaration de bénéficiaires effectifs : une obligation légale

La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015 a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour ce faire, l’Europe a imposé aux États membres la mise en place d’un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur le territoire, au sein d’un registre central. La loi Sapin II et son décret d’application sont la transposition de cette directive européenne dans notre droit français. La tenue de ce registre a été confiée en France aux greffiers des tribunaux de commerce.

Le principe : dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce

Toutes les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont désormais tenues de déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce un document précisant l’identité́ de leurs bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités du contrôle exercées par ces derniers.

  • Quelles sont les entreprises concernées ?

Le champ d’application est large. Cette déclaration concerne toutes les entités juridiques jouissant de la personnalité morale (sociétés commerciales, sociétés civiles, etc.) ayant leur siège social en France.
Sont exclus du champ d’application :
– les sociétés cotées en bourse ;
– les groupements d’intérêt économique (GIE) établis en France ;
– les sociétés commerciales établies à l’étranger ayant un établissement en France ;
– les organismes de placement collectif.

  • Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique, support d’activités économiques ou financières.
Toutes les sociétés sont tenues d’identifier leurs bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme des bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui :
– soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société́ déclarante (approche mathématique) ;
– soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés ou des actionnaires de la société déclarante (approche juridique).              
En cas de défaut d’identification selon les deux critères précédents, et uniquement dans ce cas-là, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont les bénéficiaires effectifs.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

  • Les informations à déposer au greffe :

1/ Identification de l’entreprise :
– dénomination sociale ou raison sociale de la société ;
– forme juridique (SARL, SAS, SCI, SASU, etc.) ;
– adresse du siège social ;
– numéro unique d’identification et la mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe de son siège.

2/ Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :
– nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms ;
– date et lieu de naissance ;
– nationalité ;
– adresse personnelle ;
– modalités du contrôle que ces personnes exercent sur la société́ ;
– date à laquelle elles sont devenues bénéficiaires effectifs.

3/ Date de dépôt
Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit être déposé au greffe :
– lors d’une demande d’immatriculation au RCS dans le délai de 15 jours, au plus tard, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ;
– avant le 1er avril 2018, pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, pour procéder à la régularisation.

4/ Lieu de dépôt
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce. Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité.
     La déclaration peut être soit papier soit électronique. Le dépôt par voie électronique du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d’une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant.

En cas de la survenue d’événements ayant une incidence sur les informations déclarées (cessions de titres, changement de dirigeant, cession de parts sociales, etc.) un nouveau dépôt devra alors être effectué auprès du greffe.

  • Les sanctions en cas de manquement

1/ Modalités de contrôle par le greffe
L’article L.561-47 du code monétaire et financier prévoit les modalités de contrôle de cette déclaration. Ainsi, le greffier a pour mission de vérifier si les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe. Il opère également ce contrôle lors d’une demande de modification, et vérifie les pièces du dossier.

Le président du tribunal de commerce peut enjoindre la société́ concernée et/ou son représentant légal de procéder au dépôt, au besoin sous astreinte. Il peut également designer un mandataire chargé de procéder au dépôt.

2/ Accès restreint au registre des bénéficiaires effectifs
Il n’y a pas un accès libre à ce registre. Seules, certaines personnes peuvent le consulter :
– la société́ déclarante ou son représentant légal ;
– toute personne justifiant d’un intérêt légitime sur autorisation du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
– 18 entités listées dans l’article R.561-27 du code monétaire et financier ;
– les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

3/ Peines encourues en cas de non respect des obligations
Le défaut de déclaration de bénéficiaires effectifs est sanctionné assez lourdement par la loi.

Pour les personnes physiques :
– 6 mois d’emprisonnement ;
– 7 500 € d’amende et peines complémentaires (interdiction de gérer et/ou privation des droits civils et civiques).

Pour les personnes morales :
– 37 500 € d’amende et peines complémentaires (dissolution, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, etc.).                        

Créer votre entreprise en toute simplicité  

 

La date limite du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs est arrêtée au 1er avril 2018. Cette obligation légale est cependant loin d’être un « poisson d’avril ».  Si historiquement cette locution désignait « un jeune garçon chargé de porter les lettres d’amour de son maître », la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société déclarante, sans être une missive amoureuse n’en demeure pas moins d’une importance capitale aux yeux de l’État, jaloux de ses prérogatives administratives et du bon enregistrement des sociétés au RCS.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EE8E510C3729294CED9C3BDF1B80C0AF.tplgfr23s_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180307

Salons des entrepreneurs 2018 en France : à vos agenda !

S’il était de bon ton de tenir salon aux XVIIIe et XIXe siècles, il l’est tout autant au XXIe siècle. Les entrepreneurs ont remplacé les écrivains, les porteurs de projets se sont substitués aux acteurs et musiciens en vogue de l’époque. Le salon, qu’il soit littéraire ou des entrepreneurs, reste toujours le lieu incontournable que l’on se doit de fréquenter. Se tenir informé des nouveautés, se faire connaître, trouver de nouveaux partenaires, prospecter, échanger des informations, partager son expérience : autant de bonnes raisons de participer à un tel événement pour un entrepreneur.
CLIC FORMALITÉS a sélectionné pour vous les dates à ne pas manquer cette année.


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Agenda des salons 2018 : tout savoir sur les événements de la création d’entreprise

Dates Evénements création d’entreprise

7 et 8
Février
2018

 

 PARIS, Palais des Congrès

Salon des entrepreneurs

– Public visé : tout public (créateur, start up, autoentrepreneur, indépendant, franchise, repreneur/cédant, dirigeant)

– 200 conférences et ateliers : préparer et construire son projet,financer sa création, s’installer et démarrer, développer son business, booster son activité, etc.

– Inscription gratuite

– Site : http://www.salondesentrepreneurs.com/

20 et 21
Mars
2018

 

 VIRTUEL

Salon virtuel pour les entrepreneurs– Public visé : créateurs d’entreprise ou repreneurs, dirigeant de TPE, indépendant– Conférences, stands virtuels, échanges en ligne avec les exposants : “Les clés pour devenir un consultant à succès”, “7 clés pour vendre plus et mieux”, “100 jours décisifs pour réussir sa création d’entreprise”, “Conquérir de nouveaux clients grâce aux réseaux sociaux professionnels”, etc.– Inscription gratuite– Site : http://www.salonsme-online.com/

25 au 28
Mars
2018

 PARIS, Expo Porte de Versailles

Salon Franchise Expo Paris

– Public visé : tout public (créateur, franchisé, start up, autoentrepreneur, indépendant, franchise, repreneur/cédant, dirigeant)

– 100 conférences et 4 thèmes : “Comment convaincre son banquier ?”, “Comment faire son business plan ?”, “Devenir franchisé dans le secteur des services à la personne : de belles opportunités pour monter son entreprise”, “Je me lance. Quelles sont les aides à la création d’entreprise sur lesquelles je peux compter ?”, “J’ai moins de 30 ans, je veux créer mon entreprise”, etc.

– Inscription payante

– Site : https://www.franchiseparis.com/

4 et 5
Avril
2018

  PARIS, Porte de Versailles

Sandwich & Snack Show 2018

– Public visé : créateurs d’entreprise ou repreneurs, candidats à la franchise, startup, dans le secteur la restauration rapide et du snacking

– Conférences, concours, innovations, concepts : rencontres avec des experts et informations pratiques. “Les grandes tendances du marché”, “Chaînes de snacking : bilan 2017, attentes 2018 : Premiers résultats du « Panorama B.R.A. Tendance Restauration », ” La food tech au service des points de vente : solutions de caisse, prises de commandes, bornes tactiles, etc”, “ A l’heure de la nouvelle réglementation fiscale, quelles sont les nouvelles solutions à mettre en place ?”, etc.

– Inscription payante

– Site : https://www.sandwichshows.com/

13 et 14
Juin
2018

 LYON, Centre de Congrès

Salon des Entrepreneurs

– Public visé : Créateurs d’entreprise ou repreneurs, candidats à la franchise, dirigeants de TPE/PME ou d’une entreprise innovante

– Inscription payante

– Site : http://www.salondesentrepreneurs.com/lyon/

1er  et 2
Octobre
2018

 PARIS, Palais des Congrès

SME – Salon de la Micro-Entreprise

– Public visé : Créateurs, dirigeants de start-ups et TPE

– Conférences et ateliers : 200 conférences en accès libre et rencontres avec 500 experts de l’entrepreneuriat

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site :  http://www.salonsme.com

4
Octobre
2018

 LYON, Centre de Congrès

Forum Franchise

– Public visé : Créateurs, chefs d’entreprise, investisseurs et repreneurs

– Ateliers : Mise en relation des créateurs, des porteurs de projet, des investisseurs ou des chefs d’entreprise souhaitant créer ou reprendre une franchise, avec des enseignes nationales et internationales qui recrutent leurs futurs partenaires

– Gratuit (Préinscription internet)

– Site : www.lyon-franchise.com

9 et 10
Octobre
2018

 MARSEILLE, Palais des Congrès-Chanot

Salon des entrepreneurs Marseille Provence-Alpes-Côte d’Azur

– Public visé : tout public ( créateurs, repreneurs, startups, dirigeants de TPE/PME-ETI, etc).

– 100 conférences et ateliers : “Lever des fonds : comment convaincre un investisseur ?”, “Reprise d’entreprise : les atouts pour réussir”, “Comment développer son chiffre d’affaires grâce au e-commerce ?”, “Entreprendre pendant ou après ses études, c’est possible !”, etc.

– Inscription gratuite

– Site : http://www.salondesentrepreneurs.com/marseille/

9 et 10
Octobre
2018

 LA ROCHELLE, Espace Encan

Salon de l’entreprise

– Public visé : Entrepreneurs, porteurs de projet et dirigeants d’entreprise

– Ateliers : Stands, conférences, pitchs et networking

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : www.salon-entreprise17.fr

21 et 22
Novembre 2018

NANTES, Cité des Congrès 

Salon des Entrepreneurs Nantes Grand-Ouest

– Public visé : Créateurs, repreneurs, startups et dirigeants de TPE/PME-ETI

– 100 conférences et ateliers : informations et conseils sur les projets de création d’entreprises, conférences et rencontres avec des experts.

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : www.salondesentrepreneurs.com

27 et 28
Novembre 2018

 PARIS, Porte de Versailles

Salon des services à la personne

– Public visé : Créateurs d’entreprise, futurs franchisés, entrepreneurs et micro-entrepreneurs

– Conférences et ateliers : Informations et conseils pour créer, gérer et développer les structures de services à la personne. “Comment bien maîtriser le développement de son activité de services à la personne”, “Devenir chef d’entreprise dans les services à la personne”, “Découvrir les SAP et leur réglementation”.

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : www.salon-services-personne.com

27 et 28
Novembre 2018

 PARIS, Porte de Versailles

Le Salon professionnel des services  et technologies pour les seniors

– Public visé : tous les acteurs de la Silver Economie

– Conférences et ateliers : informations et conseils sur les projets de création d’entreprises, conférences et rencontres avec des experts. Découvrir les innovations de la filière. Faire le point sur les enjeux et perspectives du secteur.

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : http://www.silver-economy-expo.com/ 


Créer votre entreprise en toute simplicité 

 

“L’esprit, la naissance, le bon goût, les talents, s’y donnaient rendez-vous. Jamais, à ce qu’il paraîtrait, société ne fut ni mieux choisie, ni plus variée; le savoir s’y montrait sans pédantisme […] ”, c’est ainsi que l’on parlait du salon de l’hôtel de Sully au XVIIIe siècle. Certes, les salons dédiés à l’entrepreneuriat sont aujourd’hui moins guindés,  mais on y retrouve toujours les mêmes ingrédients qui ont font leur succès : dynamisme, innovations, débats, rencontres, envies.
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Cession de parts sociales de SARL : tout savoir sur les formalités

La SARL n’est pas née de la dernière pluie, apparue en 1925 comme Paul Newman, elle a fait une carrière toute aussi brillante que cet acteur au charme ravageur !  Séduisante, mais dans un autre style, la SARL a su traverser l’espace-temps économico-juridique sans une ride. Elle est régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Le Code de commerce dispose que « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ».

Elle se caractérise par sa nature hybride : savant dosage entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. Par essence elle est une société de personnes. Les associés sont peu nombreux (moins de 100), intuitus personae, les parts sociales non négociables, avec un mécanisme légal d’agrément. Du point de vue de son organisation, elle tend plus vers une société de capitaux : formalisme, contrôles superposés, sanctions pénales multipliées afin de mieux protéger les associés.
Plébiscitée par près d’un entrepreneur sur deux, la SARL est la forme juridique idéale pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises à caractère familial.

La cession de parts d’une SARL impacte la vie de l’entreprise et celle de ses associés. Mais dans les faits comment la cession de parts s’effectue-t-elle, quelles formalités les associés doivent-ils respecter ?
CLIC FORMALITÉS vous dit tout sur la cession de parts sociales d’une SARL.

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1. Cession de parts sociales d’une SARL : pourquoi, quand ?

Les associés d’une SARL peuvent à tout moment décider de céder leurs parts sociales. La société ne peut pas les empêcher de partir. Cependant les statuts prévoient des règles et des modalités de cession de parts. Si l’on se trouve dans le cadre d’une SARL, il faut distinguer 2 cas de figure : la cession de parts d’un associé à un tiers ou entre associés.
La cession de parts n’est pas anormale, elle participe de la vie de la société à responsabilité limitée. Comme tout organisme vivant, la société est, par nature, vouée à évoluer. La cession de parts sociales fait donc partie de ces changements possibles.
La cession peut également s’opérer entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants.
Les limitations au principe : cette liberté de cession de parts sociales est encadrée. Elle suppose un préalable : l’agrément des autres associés. Celui-ci est obligatoire en cas de cession à un tiers étranger à l’entreprise. Il n’est pas imposé par la loi en cas de cession de parts à un associé ou à un membre de sa famille. Cependant les statuts peuvent prévoir la possibilité d’un agrément en cas de cession de parts sociales entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants. Cette dérogation ne peut pas être plus restrictive que la clause d’agrément prévue pour la cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société.

Pour qu’il y ait cession de parts, encore faut-il qu’il y ait au moins 2 associés ! Les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle, c’est-à-dire les EURL, n’entrent bien entendu pas dans ce cas. Cependant un associé unique peut décider de céder une partie de ses parts à un tiers ou plusieurs tiers qui deviennent de facto associés d’une société à responsabilité limitée pluripersonnelle. Ce n’est pas à proprement parler une création ou une transformation de société, mais cette cession de parts aura des répercussions d’un point de vue fiscal et social. Elle nécessitera également au minimum la modification des statuts.

2. La cession de parts sociales : la procédure à respecter

L’article L.223-13 dispose in fine que « Les parts sociales sont […] librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants ». Cependant il est toujours possible pour les associés de décider lors de la rédaction des statuts d’une SARL, la mise en place d’un agrément lors de la cession de parts sociales entre associés, entre conjoints ou entre ascendants et descendants. La seule contrainte ici, réside dans le fait que les statuts ne pourront en aucun cas prévoir des règles plus strictes que les règles imposées lors de la cession de parts à un tiers extérieur à l’entreprise.

  • La cession de parts sociales à un tiers étranger à la SARL

L’article L223-14 pose le principe d’un agrément des autres associés et organise la procédure à suivre. L’alinéa premier dispose ainsi que : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».
Avant d’arriver à ce vote un certain formalisme est à respecter.

1er Rédiger un projet de cession de parts

Toute cession de parts sociales nécessite tout d’abord une décision prise par les associés en assemblée générale extraordinaire.
Elle suppose ainsi la rédaction d’un projet de cession de parts qui devra mentionner le nombre des parts ainsi que le nom du cédant.
Ce projet doit être notifié au représentant légal de la SARL et à chacun des associés par courrier recommandé avec avis de réception.
A compter de la réception de cette lettre, le représentant à 8 jours pour fixer la date de l’assemblée générale extraordinaire.

2ème Décider de la cession des parts

L’agrément obligatoire : lors de l’assemblée générale extraordinaire, les associés décident de donner ou non cet agrément. Le vote doit recueillir au moins la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social.

Le refus d’agrément : la société est libre de refuser la cession. Cependant elle ne peut contraindre l’associé cédant à rester dans la SARL. Les autres associés ont donc 3 mois à compter de ce refus pour acquérir ou faire acquérir les parts. En cas de désaccord sur le prix des parts, le prix sera déterminé selon les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Le prix de ces parts sera fixé par un expert. Les frais occasionnés seront pris en charge par la société. Le gérant peut également demander une prolongation du délai par décision de justice. Cette prolongation ne peut pas dépasser les 6 mois.
En cas de rachat par l’entreprise, les coassociés sont tenus d’annuler les parts sociales et de diminuer dans le même temps le capital social. Ils ne peuvent pas descendre en dessous du minimum fixé dans les statuts de l’entreprise.
Ce refus d’agrément doit être notifié au cédant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le cédant est alors libre de renoncer à cette cession suite au refus d’agrément.

  • La cession de parts sociales entre associés, entre conjoints, entre ascendant et descendants

Suivant l’adage qui peut le plus, peut le moins, les règles relatives à l’agrément obligatoire des associés lors de la cession de parts pourront être adaptées et allégées lors de la rédaction des statuts.

3. L’acte de cession : forme, publicité

 ➡La cession doit être constatée par écrit.
L’acte de cession peut être réalisé sous seing privé ou par acte notarié. Il doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties prenantes.
 – le cédant
 – le cessionnaire
 – la société
 – les coassociés …
3 exemplaires supplémentaires doivent être rédigés :
 – 1 exemplaire pour l’enregistrement
 – 2 exemplaires pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS)

➡Quelles sont les indications contenues dans l’acte de cession ?
 – nom, prénoms et domicile du cédant
 – nom, prénoms et domicile du cessionnaire et nationalité
 – nombre et désignation des parts cédées (préciser l’origine de propriété : statuts ou cessions antérieures)
 – identification de la société : dénomination sociale, capital social, siège social numéro d’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce
 – prix de la cession et modalités de paiement du prix
 – agrément obtenu conformément aux clauses statutaires

➡La cession doit être officiellement portée à la connaissance de la SARL.
On peut opter:
– soit pour un mode peu formaliste et peu onéreux : le dépôt de l’original de l’acte de cession au siège de la société.
– soit pour un mode plus solennel et donc plus coûteux : la signification à la société par acte d’huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique.

➡ L’opposabilité aux tiers et à la société est le résultat de la publicité faite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

➡L’acte de cession doit être enregistré auprès de l’administration fiscale, en l’espèce le service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant (en cas d’acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d’acte notarié). La transmission auprès des services fiscaux doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la cession.
Cette formalité fiscale entraîne l’exigibilité d’un droit de 3 % calculé sur le prix de cession, ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure, diminué d’un abattement de 23000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social. Si le montant des droits ainsi obtenu est inférieur à 25 €, cette somme est due à titre de minimum de perception.

Abattement =                                            23000/
                      (Nbre total de parts sociales du capital) x (Nbre de parts cédées)

Il faut également tenir compte, des régimes matrimoniaux. En effet, si un conjoint peut céder librement des actions propres, en revanche la cession de parts communes impose le consentement du conjoint, sous peine de nullité.

Sur le plan du formalisme, la SARL est en concurrence directe avec la SAS qui offre plus de souplesse et dont la procédure de cession d’actions est nettement allégée. Sur le plan de la fiscalité, la SAS est plus avantageuse. En effet, si le droit est de 3% pour la SARL, il n’est que de 0,1% pour la SAS. Il est toujours possible de transformer la SARL en SAS juste avant la cession de parts afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.

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« La vie d’entreprise c’est aussi comme une boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber » : cession de parts sociales, modification des statuts, transformation, liquidation, création. Reprise de la fameuse réplique de Forest Gump, cette maxime s’adresse à tous les chefs d’entreprise. La cession de parts sociales est un chocolat corsé qu’il faut savoir manger avec modération, ou pas…

Sources :
Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy, Droit des sociétés, Paris, LexisNexis, 30ème édition, 2017.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3262-PGP/version/1?branch=2&language=2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291708
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R264