Catégorie : Les Dossiers

Les pertes enregistrées par une société peuvent réduire progressivement ses capitaux propres. Lorsque leur montant devient inférieur à la moitié du capital social, l’entreprise doit respecter une procédure particulière. Cette situation ne signifie pas nécessairement que la société doit fermer. Les associés peuvent décider de poursuivre l’activité. Toutefois, ils devront ensuite restaurer l’équilibre financier ou…

Lorsqu’une société est créée, elle ne doit pas seulement déclarer son dirigeant ou son siège social. Elle doit aussi identifier ses bénéficiaires effectifs. Cette obligation vise à savoir quelles personnes physiques contrôlent réellement la société, directement ou indirectement. Pour les dirigeants, cette formalité peut sembler secondaire. Pourtant, elle reste essentielle. Une déclaration absente, inexacte ou…

Diriger une société ne consiste pas seulement à prendre des décisions stratégiques. Le dirigeant représente aussi l’entreprise, signe des actes, engage des dépenses et prend des décisions qui peuvent avoir des conséquences juridiques. Ainsi, sa responsabilité peut être engagée dans plusieurs situations. Il faut distinguer deux grands types de responsabilité : la responsabilité civile et…

La signature électronique s’est imposée dans la vie des entreprises. Elle permet de signer rapidement un contrat, un devis, un bon de commande, un mandat ou un document interne, sans échange papier. Toutefois, elle ne doit pas être utilisée n’importe comment. Sa valeur juridique dépend du procédé choisi, du niveau de sécurité et de la…

La cessation des paiements représente une situation délicate pour une entreprise. Elle apparaît lorsque celle-ci n’est plus en mesure de régler ses dettes arrivées à échéance avec les fonds immédiatement disponibles. En d’autres termes, l’entreprise ne parvient plus à honorer ses obligations financières à court terme. Pour le dirigeant, il est essentiel d’agir rapidement. Cette…

Le RGPD concerne toutes les entreprises qui collectent, utilisent ou conservent des données personnelles. Une PME est donc concernée dès qu’elle gère des clients, des prospects, des salariés, des fournisseurs ou des utilisateurs en ligne. L’objectif n’est pas seulement d’éviter une sanction. Il s’agit surtout de protéger les données, de renforcer la confiance et de…