Archives mensuelles : août 2017

Le registre des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation pour les chefs d’entreprises

Dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, la directive européenne 2015/849 publiée le 5 juin 2015 prévoit, pour chaque Etat membre, l’identification au sein d’un registre national du bénéficiaire effectif des personnes morales.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 transpose la directive européenne qui trouve à s’appliquer grâce au décret du 12 juin 2017, créant le registre des bénéficiaires effectifs et les modalités de dépôt des déclarations.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle mesure concerne :

  • tous les créateurs de sociétés,
  • toutes les personnes qui constituent une société,
  • tous les représentants légaux de sociétés commerciales et civiles,
  • tous les représentants des personnes morales.

Les sociétés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018.

Qui est le bénéficiaire effectif d’une personne morale ?

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

  • détient directement ou indirectement plus de 25% du capital,
  • ou qui détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote de la société.

Dans le cas où aucune personne physique ne détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, c’est le représentant légal de la société qui sera désigné en tant que bénéficiaire effectif.

Je suis un nouveau créateur d’entreprise, quelles sont les nouvelles obligations ?

Si vous créez votre entreprise après le 2 août 2017, vous devrez remettre le document relatif au bénéficiaire effectif :

  • soit au Greffe du Tribunal de Commerce lors de l’immatriculation
  • soit au Centre de Formalités des Entreprises, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de délivrance du récepissé du dépôt de création.

Le coût du dépôt est de 24,71 €.

J’ai déjà ma société, me mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ?

Les sociétés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût du dépôt est de 54,32 €.  

Sources :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849

CSG vs TVA, la réforme du Président MACRON : l’avis d’un expert en droit fiscal

Augmenter la TVA ou la CSG, telle est la question. Emmanuel MACRON après avoir endossé le rôle de Jupiter, se glisse dans les habits de Hamlet. Le Président a décidé d’augmenter la CSG et de ne pas toucher à la TVA. Il veut également réformer l’Impôt sur la Fortune (ISF) et ne plus taxer les valeurs mobilières, toujours dans le souci de dynamiser l’économie entrepreneuriale et favoriser l’investissement des entreprises.  Folie feinte ou réelle, CLIC FORMALITES a posé la question à un spécialiste du droit fiscal, le Professeur émérite d’Aix-Marseille Université, Pierre BELTRAME[1].

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Augmentation de la CSG versus augmentation de la TVA

Toute la campagne d’Emmanuel MACRON s’est articulée autour de l’entreprise : redynamiser le secteur économique et redonner de l’oxygène aux entreprises. Une autre préoccupation du Président et du gouvernement d’Edouard PHILIPPE est au cœur du dispositif de réforme : la maîtrise des déficits publics.

Emmanuel MACRON a opté pour une augmentation de la CSG. Le Professeur de fiscalité n’est pas convaincu, loin sans faut, d’un tel choix : « Je ne pense pas que Emmanuel MACRON soit sur la bonne voie du point de vue fiscal ».

Selon lui, l’augmentation du taux de TVA aurait un bien meilleur impact sur l’économie que celle de la CSG. En voici les raisons.

TVA : un atout à l’exportation pour les entreprises françaises

La TVA est une invention française. Mise en place en 1954, elle a été pensée par Maurice

Lauré. Cet impôt indirect a eu un franc succès : elle est maintenant appliquée dans plus plus d’une centaine de pays dans le monde. La TVA a été généralisée et harmonisée au sein de l’Union Européenne, puisqu’il existe « maintenant une TVA européenne. Elle est fixée par les directives européennes, notamment la 6ème directive qui a été refondue récemment, qui fixe les règles d’assiette de la TVA, c’est-à-dire les modalités de calcul de la base d’imposition de la taxe ».  Le Professeur fait remarquer que les pays du nord de l’Europe avaient au départ un régime fiscal basé sur l’impôt direct. Mais depuis ces dernières années, ils recourent plus largement à la TVA avec des taux parmi les plus élevés en Europe.

La TVA est un impôt qui fonctionne bien. De même, il s’agit d’un impôt neutre : les entreprises assujetties à la TVA collectent la taxe mais ne la supportent pas. La taxe qu’elles facturent sur leurs ventes est payée par le consommateur final et la taxe qui leur est facturée sur leurs achats et leurs investissements est déduite de celle encaissée sur leurs ventes ou leur est remboursée.

Ce spécialiste du droit fiscal estime que « dans le cadre des échanges internationaux, la TVA présente un avantage par rapport à l’impôt sur les sociétés ou les cotisations sociales : elle n’augmente pas le prix des biens ou produits exportés. ». En effet, s’applique le principe dit du pays de destination : Le pays qui exporte ne perçoit pas de TVA : c’est un peu comme s’il y avait une TVA à taux zéro en sortie de pays. Le pays qui importe taxe les produits à la TVA à son taux propre et perçoit donc la recette. Ce système est particulièrement intéressant, car on peut augmenter la TVA de 2 ou 3 points, majorant ainsi les recettes fiscales sans pour autant grever les exportations. Cela conférerait à l’économie française une marge de compétitivité. On peut le voir comme un transfert au profit des industries exportatrices qui pourront vendre moins cher à l’étranger. C’est ce que disait M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat en 2007. Cela peut également freiner les processus de délocalisation. Les pays du Nord de l’Europe, qui jusque-là n’avaient  pratiqué qu’un impôt sur la dépense très faible, appliquent maintenant les taux de TVA les plus élevés, comme le Danemark ou la Suède qui taxent à 25 %. La raison est la suivante : au moment des exportations, il y a un effet de détaxe totale et cela favorise le commerce international et la balance du commerce extérieur des pays exportateurs .

Augmentation du taux de TVA : quel impact sur le consommateur final ?

Mais quid du malheureux consommateur et de son panier, s’il voyait augmenter le taux de TVA ? Le Professeur de fiscalité réfute l’argument selon lequel augmenter le taux de TVA aurait une incidence forte sur les prix de consommation. C’est pour lui une position « tout à fait caricaturale ». Il admet que cette augmentation du taux aurait un effet sur les prix, mais de façon « assez limitée ». Une augmentation du taux de 1 à 2 points pourrait engendrer selon lui « une augmentation du prix du bien de 1% à 2% ». Il reconnaît certes que « la répercussion ne se fait pas toujours de manière aussi précise », mais il fait également remarquer « qu’actuellement l’essentiel de la consommation de masse se faisant à travers les supermarchés, où la concurrence fait rage, certaines enseignes allant jusqu’à proposer de prendre à leur charge la TVA, il y a peu de risque que cela provoque une flambée des prix ». Enfin, il fait remarquer qu’il n’existe pas un taux de TVA mais plusieurs taux en France, « schématiquement un taux pour les produits de première nécessité, un taux moyen et un taux normal. Il est tout à fait possible de jouer sur ces différents taux afin de préserver un consommateur à faibles revenus ».

La plupart des experts en matière de politique fiscale estiment qu’il faut majorer le taux de la TVA pour deux raisons :  d’une part, nous  recourons relativement peu à la TVA par rapport au potentiel fiscal dont nous disposons pour cet impôt, d’autre part, une augmentation des recettes de TVA permettrait de réduire le déficit, tout en diminuant le poids des cotisations sociales . Cela permettrait d’assainir les finances de l’Etat. Position que partage le professeur Beltrame.

Augmentation de la CSG : les incidences

La contribution sociale généralisée (CSG) a été introduite par Michel ROCCARD, alors premier ministre sous François MITTERRAND en 1991. Elle a été mise en place pour participer au financement de la protection sociale. Son assiette est très large puisqu’elle couvre l’ensemble des revenus des personnes résidant en France : revenus d’activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine, revenus de placement et sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Son taux initial a été fixé à 1,1% en 1991. Il est passé à 7,5% en 1998. Son rendement est important : 91,5 milliards d’euro pour 2013.  Selon le Professeur Beltrame :

“ La réforme de Michel ROCARD a été une bonne réforme car elle a créé un impôt proportionnel sur l’ensemble des revenus. On a ainsi élargi la base d’imposition mais diminué le taux. Le choix de la CSG permet également de récolter des recettes importantes car elle est appliquée à un taux proportionnel mais sur l’ensemble des revenus et sans pratiquement d’exonérations ou de régime particulier par opposition à l’IR (Impôt sur le Revenu) qui a une multiplicité de régimes et une complexité énorme qui mobilise une grande partie des moyens de l’administration fiscale pour un rapport bien moindre que celui de la CSG. ”

Mais il avertit qu’une augmentation du taux décidée par Emmanuel MACRON serait préjudiciable à terme pour l’économie. Il explique : “Le taux de la CSG a été ensuite augmenté progressivement. Actuellement on a un taux de CSG et de contributions annexes qui est très lourd puisqu’il atteint 15.5%  sur les revenus dits du capital qui incluent finalement beaucoup  de choses : revenus mobiliers, revenus  fonciers, plus-values, etc. Il me semble qu’augmenter encore ce taux peut avoir des effets néfastes. Cela risque notamment de freiner l’investissement contrairement à ce que le Président MACRON espère. Alors qu’avec l’augmentation de la TVA on aurait à peu près les mêmes recettes voire supérieures sans aucun problème. Au contraire on dynamiserait un peu nos exportations. Notre balance commerciale extérieure est très déficitaire et aurait besoin de ce coup de pouce.

La CSG n’est payée que par les particuliers et non par les entreprises. On oublie trop souvent que l’épargne n’est pas seulement constituée par celle des entreprises, comme le laisse croire Emmanuel MACRON. C’est aussi celle des particuliers qui investissent aussi dans l’économie. De plus l’augmentation de la CSG peut  aussi créer une sorte de désincitation si on veut du point de vue de la perception des revenus ou du travail avec cette idée que cela ne sert à rien de travailler pour être plus taxé. L’augmentation du taux de CSG est selon moi une erreur fiscale ».

Alors pourquoi le Président MACRON a-t-il choisi la CSG comme levier fiscal ? Il est ici question, non pas de rationalité et de neutralité fiscale, mais de calculs électoralistes et politiciens selon notre expert en droit fiscal : “ Nous sommes en France dans un régime où l’impôt est devenu une pierre de touche politique. On part d’idées tout à fait stéréotypées : « l’impôt indirect c’est l’impôt sur les pauvres » ce qui est contestable. La TVA qui est proportionnelle est donc a priori considérée comme injuste. Il me semble qu’il faudrait quand même être beaucoup plus réaliste. Il faut comprendre et admettre qu’un système fiscal global proportionnel peut être acceptable dans la mesure où, par la redistribution comme c’est le cas en France, il devient progressif. La France a tout un système de redistribution qui tient compte de la situation sociale. Ces mécanismes rétablissent donc un système progressif si on prend en compte, non seulement les prélèvements, mais aussi les redistributions.”

Accompagnement dans la gestion d’entreprise

Comme ses prédécesseurs, il semble selon le Professeur Beltrame, que le Président MACRON s’inscrive dans la tradition française et envisage également le levier fiscal non comme un instrument mais comme un levier politicien et électoraliste. Jupiter redouterait-il les foudres du Vox Populi ? Drame shakespearien par excellence, les réformes fiscales annoncées par le Président connaîtront-elles le même funeste destin ? Qui vivra, verra.
[1] Pierre Beltrame est Doyen honoraire de la Faculté des Sciences juridiques d’Avignon ; Professeur Emérite à l’Université Paul Cézanne-Aix-Marseille III

Sources :
Entretien du Professeur d’Université Pierre Beltrame, le 25 juillet 2017, Marseille
Pierre Beltrame, « La gauche et l’impôt sur la dépense. Les discours sur la TVA (1954) et la « TVA sociale » (2007) », Colloque des  20 et 21 septembre 2007 Passé et présent du discours fiscal en Europe, Université d’Auvergne (Clermont I), Faculté de Droit et de Science Politique
Pierre Beltrame, « Pour une fiscalité pérenne de l’investissement immobilier locatif », Les Nouvelles Fiscales, n° 1 1 3 6 – 1 5 juin 2 0 1 4
Rapport Sénat n° 283, 14 mars 2007

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : son statut et ses avantages

Entreprendre, c’est avant tout innover.

L’Etat a mis en place au cours des dernières années, un arsenal pour faciliter la création d’entreprise et l’innovation. Ces politiques publiques ont pour objectif de favoriser l’emploi et d’inciter tous les porteurs de création d’entreprise. Du chômeur au chercheur, chacun a la possibilité de réaliser le rêve de créer son entreprise.

Parmi les nombreux dispositifs pour soutenir l’entrepreneuriat innovant, la France a mis en place un statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI).

CLIC FORMALITÉS fait le point sur ce type d’entreprise et les changements pour 2018.

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Jeune Entreprise Innovante (JEI) : le statut

Créé en 2004, le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour objectif d’encourager la création de petites et moyennes entreprises qui réalisent des travaux de recherche. Des exonérations fiscales et sociales sont accordées à ces entreprises.

Ces aides sont cruciales pour le développement d’une économie tournée vers la recherche et le développement notamment dans la haute technologie.

  • + de 8 400 entreprises ont déjà bénéficié de ce dispositif.
  • Fort de son succès, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été reconduit jusqu’à fin 2019. (Prorogation inscrite dans l’article 73 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017).

Jeune Entreprise Innovante : les 5 conditions à remplir

Selon l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI) : « Une entreprise est qualifiée de Jeune Entreprise Innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément » les 5 conditions suivantes.

1ère condition : être une PME

Article 44 sexies-0 A : « 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. »

2ème condition : avoir moins de 8 ans

Une entreprise est éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’au terme de la 7ème  année qui suit celle de sa création. Article 44 sexies-0 A : « 2° elle est créée depuis moins de huit ans. »  

3ème condition : avoir un volume minimal de dépenses de recherche ou faire participer des étudiants ou jeunes diplômés à hauteur minimum de 10% des parts de l’entreprise

L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Elle peut également remplir cette condition si elle est dirigée ou détenue par des étudiants ou des jeunes diplômés. Le seuil minimum de 10% de prise de participation est alors exigé (Article 44 sexies-0 A Code Général des Impôts).

4ème condition : être indépendante

L’indépendance de l’entreprise implique que son capital doit être détenu à 50% au minimum par des personnes physiques et ce pendant toute la durée de l’exercice au titre duquel l’entreprise décide d’opter pour ce statut (Article 44 sexies-0 A 4ème Code Général des Impôts).

5ème condition : être réellement nouvelle

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une ancienne activité telle que concentration, restructuration, extension ou  reprise d’une telle activité.

→ À ces 5 conditions cumulatives, il faut noter que l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2019 dernier délai pour bénéficier de ce statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Précision : le statut de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises (entreprise individuelle, société commerciale, etc.). Aucune condition n’est exigée quant à son régime d’imposition.

Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU) : la différence

La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est une catégorie particulière de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Elle répond quasiment aux mêmes conditions. Seul le critère de réalisation de dépenses de recherches est différent.

L’entreprise doit :

  • Appartenir – pour au moins 10 % – à des étudiants, des diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, ou à des enseignants chercheurs.
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche effectués en partie par ses dirigeants ou ses associés, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions. Ces travaux doivent être réalisés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
  • Avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : les avantages

Les avantages dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sont importants et c’est ce qui en fait l’intérêt.

Les Avantages fiscaux

La loi octroie un allégement fiscal intéressant aux entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Ce régime d’exonérations fiscales est prorogé de 3 ans et il s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019. Ces exonérations ne peuvent être cumulées avec d’autres avantages fiscaux tels que les Zones Franches Urbaines, les entreprises nouvelles…

Exonération en matière d’Impôt sur le Revenu (IR) ou d’Impôt sur les Sociétés (IS).

Cette exonération concerne l’impôt sur les bénéfices. Elle est totale pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire. Un abattement de 50% est ensuite appliqué au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant.

Exonération de certaines taxes prises sur délibération des collectivités locales et ont une durée de validité de 7 ans.

    • Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
    • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
    • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Exonération des plus-values de cession de parts ou actions d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) détenues par des personnes physiques (sous certaines conditions visées à l’article 44 sexies A du Code Général des Impôts)

Précision : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) peut se cumuler avec l’exonération d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater B-I CGI). De plus, la Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut demander le remboursement immédiat du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Elle bénéficie ainsi de la restitution immédiate de sa créance de Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Les avantages sociaux : exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales

Une série d’exonérations sociales peuvent être octroyées aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), sous certaines conditions.

Il s’agit notamment des exonérations sur les rémunérations des personnels dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré aux projets de recherche et développement.

Sont visés par ces exonérations :

  • Les ingénieurs-chercheurs
  • Les techniciens
  • Les gestionnaires de projet de recherche et de développement
  • Les juristes en charge de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
  • Le personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Les mandataires sociaux, qui relèvent du régime général de sécurité sociale, participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple si un entrepreneur crée son entreprise le 1er juin 2017, l’exonération est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

L’exonération est encadrée par un double plafonnement :

  • Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20€ (soit 4,5 fois le SMIC)
  • Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140€ (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

L’employeur ne pourra bénéficier de l’exonération qu’à la condition d’être à jour dans ses obligations déclaratives et des paiements à l’égard de URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

Précisions : certaines cotisations ne sont pas comprises dans l’exonération les charges sociales.

Les démarches à faire par l’entrepreneur pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Pour bénéficier des avantages liés à la qualité de Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’entrepreneur fait une demande auprès de l’administration fiscale, c’est-à-dire de la Direction régionale ou départementale des finances publiques.

  • Il doit formuler sa demande à l’aide d’un « Modèle demande d’avis au titre du dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI) » (Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-LETTRE-000186-20140728).
  • Ce document est à envoyer en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge).
  • L’avis exprès ou tacite est délivré dans un délai de 4 mois par l’administration fiscale et est opposable à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
  • L’obtention de l’exonération des charges sociales n’est soumise à aucune démarche préalable auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Accompagnement à la création d’entreprise

L’entrepreneuriat innovant est devenu une priorité économique pour la France.

Le Président Emmanuel Macron, lors de sa campagne, avait annoncé qu’il souhaitait une politique plus offensive pour soutenir les start-ups. Il a notamment évoqué la création d’un fonds européen dédié avec une enveloppe d’au moins 5 milliards.

La simplification des aides comme le crédit Jeune Entreprise Innovante (JEI) était également dans son programme.

Tout cela laisse présager de nouvelles réformes juridiques dans les mois à venir.

A suivre…

Sources :
Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l’exonération des JEI http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/innovation/evaluation-du-dispositif-JEI.pdf
https://www.service-public.fr/
https://www.impots.gouv.fr/

Start-up Nation : Macron en Marche Numérique !

Emmanuel Macron veut favoriser le développement des « Jeunes pousses ».  Non, le Président ne se lance pas dans l’agriculture et ne compte pas faire de la France un potager géant. Les jeunes pousses dont il est question ici sont ces jeunes entreprises innovantes et dynamiques dans le secteur des nouvelles technologies : les start-up.

La France sera le pays « leader de l’hyper-innovation […] Nous allons promouvoir un État adapté au XXIe siècle : numérique, innovant et inclusif », lance Emmanuel Macron aux entrepreneurs présents lors du salon Viva Tech, dédié aux nouvelles technologies. C’est l’esprit “start-up nation” qui anime le Président et le gouvernement d’Edouard Philippe.

Mais quel contenu donner à ce terme “start-up nation” cher au cœur du Président ? Quelles orientations Emmanuel Macron veut-il impulser pour faire de la France la nouvelle Silicon Valley européenne ?

CLIC FORMALITÉS fait le point.

Accompagnement dans la création d’entreprise

Start-up Nation : un concept venu des States

Pour comprendre ce qu’est une start-up nation, il faut revenir à la source c’est-à-dire à la notion clé de start-up.

« Une start-up est une jeune entreprise avec une ambition mondiale à la recherche d’un modèle économique qui lui assurera une croissance forte et rapide, ou une entreprise qui a grandi avec un tel modèle » (http://www.lafrenchtech.com/).

L’un des marqueurs d’une start-up : c’est  sa prise de risque. Innovante, elle explore de nouveaux produits ou services. Elle s’appuie sur les nouvelles technologies et le numérique : technologies de la santé (medtech), technologies vertes (cleantech), biotechnologies (biotech), finance (fintech), juridiques (legaltech) ou encore dans les entreprises industrielles. Les Etats sont conscients que les start-up sont un levier important de la croissance. Elles favorisent la création d’emplois, dynamisent certains secteurs d’activités et attirent les investissements nationaux ou étrangers. Les Etats-Unis ont été les premiers à développer cette idée de start-up nation. Le gouvernement américain a favorisé l’implantation de ces start-up sur son sol. La Silicon Valley californienne concentre aujourd’hui à elle seule plus d’un quart des investissements mondiaux du secteur. Au niveau européen, la Grande Bretagne est actuellement la première start-up nation avec 3,6 milliards d’euros d’investissements. La France s’est hissée au 2ème rang juste devant l’Allemagne en 2017 avec 2,3 milliards d’euros d’investissements.

La France veut être un pays attractif, attirer les investisseurs étrangers et aider au développement des start-up. Emmanuel Macron a fixé une feuille de route pour arriver à son objectif : faire de la France une start-up nation de haut niveau.

Le gouvernement mise sur le développement de l’économie numérique qui représente à elle seule une part importante du numérique.

Le Président Macron a élaboré une stratégie  reposant sur une réforme globale du numérique en 15 points. Une lettre de mission a ainsi été envoyée aux différents services et ministères concernés pour définir les grands axes de réforme de l’univers du numérique. La loi de finances 2018 sera l’un des supports privilégiés pour répondre aux vœux d’Emmanuel Macron.

Macron : sa réforme numérique

Les mesures à retenir dans cette lettre de mission (dont l’Express s’est procuré une copie) :

1/ Un « paquet fiscal et réglementaire pour les start-up pour favoriser l’attractivité et la croissance économique »

Cette réforme concerne notamment la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette (la base d’imposition) vise uniquement les biens immobiliers. Les actifs mobiliers (avoirs figurant sur les comptes bancaires, actions, obligations, etc.) sont exclus de l’assiette du nouvel impôt. Selon le Président Macron, cette réforme aurait pour effet d’encourager le financement des entreprises par l’épargne financière qui ne serait plus taxée dans ce nouveau dispositif de l’IFI.

2/ Un plan territoire numérique

2Le  maillage numérique est une condition sine qua non de la réussite de la start-up nation voulue par Emmanuel Macron. Le Président a annoncé lors de la conférence des territoires qu’une couverture de la France entière  « en haut et très haut débit » serait mise en place d’ici la fin de l’année 2020.  Il veut ainsi accélérer ce calendrier numérique et impliquer davantage les opérateurs téléphoniques. Cela passera, selon ses mots, par la prise de « mesures nouvelles d’incitation et de contrainte à l’égard des opérateurs de téléphonie ».  Le Président déplore que « les déploiements ne sont pas assez rapides, les opérateurs, aujourd’hui, rechignent encore dans les endroits qui sont les moins rentables ». La France pour lutter contre la fracture numérique doit s’en donner les moyens. Emmanuel Macron a indiqué qu’une partie du grand plan d’investissement  serait affectée à cette priorité. Selon lui, tous les moyens technologiques complémentaires doivent être envisagés afin de réussir le pari d’un territoire tout numérique : la fibre optique, l’internet mobile ou le satellite.

3/ Un plan pour « l’inclusion numérique »

Ce plan prévoit la formation de 3 millions de personnes sur 5 ans. Il englobe notamment la  rénovation de l’offre de formation et de médiation, la restructuration des espaces numériques. Des partenariats avec des acteurs en place sont également prévus ainsi qu’une mise en relation entre volontaires et bénéficiaires et l’option d’un chèque numérique pour financer les formations. Ce plan sera piloté par l’agence du numérique et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP).

L’éducation fait également partie de ce grand plan numérique. Une « éducation numérique » est aussi au programme. Une initiation au numérique est prévue à chaque étape de la vie de l’élève : école, collège et lycée. Le but est de faire acquérir aux élèves des compétences numériques en adéquation avec le monde de l’entreprise numérique.

Les administrations ne seront pas en reste. Le Président Macron a également fixé comme objectif de numériser l’ensemble des procédures des administrations d’ici à 2020.  « L’État doit devenir digital ».

Dernier point fort que le Président a martelé en français comme anglais : « attirer les talents du monde entier » ou le « Come to France » qu’il a lancé dès l’arrivée de Donald TRUMP au pouvoir. Un titre de séjour de 4 ans a été mis en place pour faciliter l’arrivée en France des créateurs de start-up, salariés et investisseurs dans le secteur du numérique. Ce visa doit simplifier les procédures de permis de travail dans le domaine du numérique et permettre à la France de devenir une véritable terre d’investissements.

Toutes vos formalités d’entreprise

Ambitieux, serait peut-être le meilleur adjectif pour qualifier le grand plan numérique voulu par Emmanuel Macron. Faire de la France la première start-up nation d’Europe dans les mois qui viennent l’est tout autant. Les réformes annoncées auront-elles les résultats attendus, seul l’avenir nous le dira.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
http://www.lafrenchtech.com/
http://www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap
https://www.republique-numerique.fr/

Les apports en nature, en numéraire et en industrie

“Créer son entreprise pour devenir riche ou être riche pour créer son entreprise ?”

Si l’argent reste bien souvent l’un des nerfs de la guerre, sa place a été considérablement réduite pour se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat.

Les règles sur le montant du capital minimum se sont assouplies.
Le seuil de 7500 € a été supprimé pour la création d’une SARL.  1€ suffit maintenant à la création d’une société.

Suivant le choix des statuts de l’entreprise, l’apport de capital peut aller de 0€ pour les auto-entrepreneurs à 37 000€ pour une Société Anonyme (SA).

  • Les apports – qu’ils soient en numéraire ou en nature – constituent le capital social.
  • Le capital social au moment de la création, correspond au total des valeurs apportées par les associés.
  • Plus les valeurs apportées sont importantes, plus le capital social est important.

Le capital social permet, par exemple, de financer les premiers investissements ou de rassurer les partenaires de la solidité financière de la société.
En contrepartie de ce qu’il apporte à l’entreprise, chaque associé reçoit des parts sociales ou actions lui donnant droit à des dividendes versés ainsi que des droits de vote lors des Assemblées Générales (AG).

La question des apports est donc cruciale dans la vie de l’entreprise.
CLIC FORMALITÉS fait le point en 4 tableaux.

Modifier les statuts de son entreprise

Apports : création d’entreprise et capital social

Statut de l’entreprise

Capital minimum de souscription

Auto-entrepreneur

Pas de capital minimum exigé

Entreprise Individuelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Capital minimum libre
L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.
Le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle. Il est distinct de son patrimoine personnel. Les biens personnels sont dissociés des biens de l’entreprise afin de les garantir contre des poursuites des créanciers professionnels.

Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Capital minimum libre (Si le capital minimum est de 1€)
20% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution
Société Anonyme (SA)   37 000€
50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution
Société par Actions Simplifiée (SAS)

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Capital minimum libre (Si le capital minimum est de 1€)
50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution
Société en Nom Collectif (SNC) Pas de Capital minimum exigé
Société Européenne (SE) 120 000€

Les 3 types d’apports : Nature, numéraire et industrie

Définition

Caractéristiques

Apport en nature

Transfert par l’associé au profit de la société d’un droit portant sur le bien, objet de l’apport.
Cette mise à disposition est susceptible d’une évaluation pécuniaire.
→ Biens corporels : Matériel, véhicules, immeubles…→ Biens incorporels : Brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…

→ Valeurs mobilières (c’est à dire  un titre financier négociable, interchangeable et fongible qui peut être coté en bourse. Exemples : Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM (Sicav et FCP)

2 conditions doivent être remplies pour effectuer un Apport en Nature :

→ Il doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire.

Il n’est possible d’apporter que  les biens dont on a la propriété ou la jouissance.

Apport en numéraire

Apport d’une somme d’argent :

En espèces, par chèque, par virement, éventuellement par compensation avec une créance ou par incorporation de réserves.

A la constitution de la société : dépôt d’une somme d’argent sur un compte.

Pour une augmentation de capital: attestation de dépôt des fonds nécessaire (Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales)

L’apport en numéraire concourt à la formation du capital social. C’est l’apport le plus simple et le plus fréquent.

→ La constitution d’un apport opère un transfert de propriété au profit de la société.

→ La souscription est la promesse de réaliser l’apport. Elle doit être intégrale à la constitution dans toutes les sociétés.
→Pour les SARL, SA, SCA et SAS, la libération s’effectue soit une en 1 fois en totalité dès la souscription. Soit en plusieurs fois : Une partie à la souscription et le solde au cours de la vie de la société, sur appel de fonds de ses dirigeants (5 ans maximum après l’immatriculation).

Apport en industrie

Mise à la disposition d’une société pour l’associé de :

  • Sa force de travail
  • Ses compétences
  • Son expérience
  • Son savoir-faire
  • Ses connaissances techniques
  • Son influence
  • Sa réputation
  • Ses relations
→ L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social
→ L’apport en industrie ne donne pas droit à des parts de capital
→ L’apport en industrie doit être déterminé dans les statuts
→ L’apport en industrie doit être licite
→ L’apporteur en industrie a une obligation de non-concurrence
→ Les apports en industrie sont interdits pour les SA et les commanditaires de SCA

Accompagnement à la création d’entreprise

Si l’apport en numéraire est le plus courant dans le cadre d’une création d’entreprise, l’apport en nature et l’apport en industrie ne doivent pas être négligés.

Le savoir-faire de l’entrepreneur est au cœur des clés du succès de l’entreprise.

Le chef d’entreprise a avant tout un rôle de pilote et de stratège. Il doit anticiper les besoins de l’entreprise ainsi que les objectifs de développement à court, moyen et long termes et à ce titre prévoir les bons apports lors de la création de la société.

Sources : 
https://legifrance.gouv.fr/
https://www.service-public.fr
Fauchon Anne, Merle Philippe, Droit commercial ; sociétés commerciales, Dalloz Précis Dalloz, édition 2017, Paris, 2016