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LES ACTUALITÉS AUTOUR DES FORMALITÉS

28 10, 2016

Choix du statut juridique lors de la création d’entreprise

Lorsqu’une entreprise se crée, elle donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on appelle “personne morale”. Choisir la forme juridique est capital pour déterminer les formalités de déclaration, le régime fiscal, administratif et social de la société. Cette forme est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son […]

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17 10, 2016

Création d’entreprise : 3 questions à se poser avant de se lancer

La création d’entreprise est une aventure passionnante pour un porteur de projets. Concrétiser une idée, proposer de nouveaux services ou produits et s’adapter aux évolutions du marché… Avant de se lancer, le futur entrepreneur doit définir un plan détaillé. Avant-même d’entrer dans le vif du sujet, il y a 3 questions à se poser pour […]

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19 06, 2015

Le dirigeant qui maintient le siège de la société à son ancien domicile commet une faute de gestion

Par décision en date du 31 mars 2015, la Cour d’Appel de Montpellier a considéré que commettait une faute de gestion le dirigeant d’une SARL qui avait maintenu le siège social à son ancien domicile personnel. En l’espèce, deux époux cogérants d’une société avaient fixé le siège social à leur domicile conformément aux dispositions de […]

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