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* Clic Formalités dispose d’une licence de rediffusion des annonces au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales N° 2013 – 01 - 091, délivrée par la Direction de l’Information Légale et Administrative, sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement.

LES ACTUALITÉS AUTOUR DES FORMALITÉS

19 06, 2015

Le dirigeant qui maintient le siège de la société à son ancien domicile commet une faute de gestion

Par décision en date du 31 mars 2015, la Cour d’Appel de Montpellier a considéré que commettait une faute de gestion le dirigeant d’une SARL qui avait maintenu le siège social à son ancien domicile personnel. En l’espèce, deux époux cogérants d’une société avaient fixé le siège social à leur domicile conformément aux dispositions de […] Lire la suite

08 06, 2015

SARL : Parution du décret pour l’application de la loi de simplification du droit des sociétés

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, vient d’être publié au Journal officiel (JORF n°0115 du 20 mai 2015) et instaure un certain nombre de mesures de simplification du droit des sociétés. Nous étudierons ici celles applicables aux SARL. Convocations aux assemblées et […] Lire la suite

16 02, 2015

Transfert de siège : assouplissement des règles de majorité requise

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises vise à alléger certaines formalités en simplifiant certaines démarches telles que le transfert de siège social. En effet, depuis le 22 décembre 2014, le transfert de siège peut être décidé non plus à la majorité des deux tiers pour […] Lire la suite