Archives de catégorie : Constitution de Société

Salons des entrepreneurs 2018 en France : à vos agenda !

S’il était de bon ton de tenir salon aux XVIIIet XIXe siècles, il l’est tout autant au XXIe siècle. Les entrepreneurs ont remplacé les écrivains, les porteurs de projets se sont substitués aux acteurs et musiciens en vogue de l’époque. Le salon, qu’il soit littéraire ou des entrepreneurs, reste toujours le lieu incontournable que l’on se doit de fréquenter. Se tenir informé des nouveautés, se faire connaître, trouver de nouveaux partenaires, prospecter, échanger des informations, partager son expérience : autant de bonnes raisons de participer à un tel événement pour un entrepreneur.
CLIC FORMALITÉS a sélectionné pour vous les dates à ne pas manquer cette année.


Créer votre société en quelques clics


Agenda des salons 2018 : tout savoir sur les événements de la création d’entreprise

Dates Evénements création d’entreprise

7 et 8
Février
2018

 

PARIS, Palais des Congrès

Salon des entrepreneurs

Public visé : tout public (créateur, start up, autoentrepreneur, indépendant, franchise, repreneur/cédant, dirigeant)

200 conférences et ateliers : préparer et construire son projet,financer sa création, s’installer et démarrer, développer son business, booster son activité, etc.

– Inscription gratuite

– Site : http://www.salondesentrepreneurs.com/

20 et 21
Mars
2018

 

VIRTUEL

Salon virtuel pour les entrepreneurs
– Public visé : créateurs d’entreprise ou repreneurs, dirigeant de TPE, indépendant– Conférences, stands virtuels, échanges en ligne avec les exposants : “Les clés pour devenir un consultant à succès”, “7 clés pour vendre plus et mieux”, “100 jours décisifs pour réussir sa création d’entreprise”, “Conquérir de nouveaux clients grâce aux réseaux sociaux professionnels”, etc.– Inscription gratuite– Site : http://www.salonsme-online.com/

25 au 28
Mars
2018

PARIS, Expo Porte de Versailles

Salon Franchise Expo Paris

– Public visé : tout public (créateur, franchisé, start up, autoentrepreneur, indépendant, franchise, repreneur/cédant, dirigeant)

100 conférences et 4 thèmes : “Comment convaincre son banquier ?”, “Comment faire son business plan ?”, “Devenir franchisé dans le secteur des services à la personne : de belles opportunités pour monter son entreprise”, “Je me lance. Quelles sont les aides à la création d’entreprise sur lesquelles je peux compter ?”, “J’ai moins de 30 ans, je veux créer mon entreprise”, etc.

– Inscription payante

– Site : https://www.franchiseparis.com/

4 et 5
Avril
2018

 PARIS, Porte de Versailles

Sandwich & Snack Show 2018

– Public visé : créateurs d’entreprise ou repreneurs, candidats à la franchise, startup, dans le secteur la restauration rapide et du snacking

Conférences, concours, innovations, concepts : rencontres avec des experts et informations pratiques. “Les grandes tendances du marché”, “Chaînes de snacking : bilan 2017, attentes 2018 : Premiers résultats du « Panorama B.R.A. Tendance Restauration », ” La food tech au service des points de vente : solutions de caisse, prises de commandes, bornes tactiles, etc”, “ A l’heure de la nouvelle réglementation fiscale, quelles sont les nouvelles solutions à mettre en place ?”, etc.

– Inscription payante

– Site : https://www.sandwichshows.com/

13 et 14
Juin
2018

LYON, Centre de Congrès

Salon des Entrepreneurs

– Public visé : Créateurs d’entreprise ou repreneurs, candidats à la franchise, dirigeants de TPE/PME ou d’une entreprise innovante

– Inscription payante

– Site : http://www.salondesentrepreneurs.com/lyon/

1er  et 2
Octobre
2018

PARIS, Palais des Congrès

SME – Salon de la Micro-Entreprise

– Public visé : Créateurs, dirigeants de start-ups et TPE

– Conférences et ateliers : 200 conférences en accès libre et rencontres avec 500 experts de l’entrepreneuriat

– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site :  http://www.salonsme.com

4
Octobre
2018

LYON, Centre de Congrès

Forum Franchise

– Public visé : Créateurs, chefs d’entreprise, investisseurs et repreneurs

– Ateliers : Mise en relation des créateurs, des porteurs de projet, des investisseurs ou des chefs d’entreprise souhaitant créer ou reprendre une franchise, avec des enseignes nationales et internationales qui recrutent leurs futurs partenaires

– Gratuit (Préinscription internet)

– Site : www.lyon-franchise.com

9 et 10
Octobre
2018

MARSEILLE, Palais des Congrès-Chanot

Salon des entrepreneurs Marseille Provence-Alpes-Côte d’Azur

– Public visé : tout public ( créateurs, repreneurs, startups, dirigeants de TPE/PME-ETI, etc).

– 100 conférences et ateliers : “Lever des fonds : comment convaincre un investisseur ?”, “Reprise d’entreprise : les atouts pour réussir”, “Comment développer son chiffre d’affaires grâce au e-commerce ?”, “Entreprendre pendant ou après ses études, c’est possible !”, etc.

– Inscription gratuite

– Site : http://www.salondesentrepreneurs.com/marseille/

9 et 10
Octobre
2018

LA ROCHELLE, Espace Encan

Salon de l’entreprise

– Public visé : Entrepreneurs, porteurs de projet et dirigeants d’entreprise

– Ateliers : Stands, conférences, pitchs et networking

Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : www.salon-entreprise17.fr

21 et 22
Novembre 2018

NANTES, Cité des Congrès 

Salon des Entrepreneurs Nantes Grand-Ouest

– Public visé : Créateurs, repreneurs, startups et dirigeants de TPE/PME-ETI

– 100 conférences et ateliers : informations et conseils sur les projets de création d’entreprises, conférences et rencontres avec des experts.

Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : www.salondesentrepreneurs.com

27 et 28
Novembre 2018

PARIS, Porte de Versailles

Salon des services à la personne

– Public visé : Créateurs d’entreprise, futurs franchisés, entrepreneurs et micro-entrepreneurs

– Conférences et ateliers : Informations et conseils pour créer, gérer et développer les structures de services à la personne. “Comment bien maîtriser le développement de son activité de services à la personne”, “Devenir chef d’entreprise dans les services à la personne”, “Découvrir les SAP et leur réglementation”.

Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : www.salon-services-personne.com

27 et 28
Novembre 2018

PARIS, Porte de Versailles

Le Salon professionnel des services  et technologies pour les seniors

– Public visé : tous les acteurs de la Silver Economie

– Conférences et ateliers : informations et conseils sur les projets de création d’entreprises, conférences et rencontres avec des experts. Découvrir les innovations de la filière. Faire le point sur les enjeux et perspectives du secteur.

Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)

– Site : http://www.silver-economy-expo.com/ 


Créer votre entreprise en toute simplicité 

 

L’esprit, la naissance, le bon goût, les talents, s’y donnaient rendez-vous. Jamais, à ce qu’il paraîtrait, société ne fut ni mieux choisie, ni plus variée; le savoir s’y montrait sans pédantisme […] ”, c’est ainsi que l’on parlait du salon de l’hôtel de Sully au XVIIIe siècle. Certes, les salons dédiés à l’entrepreneuriat sont aujourd’hui moins guindés,  mais on y retrouve toujours les mêmes ingrédients qui ont font leur succès : dynamisme, innovations, débats, rencontres, envies.
Alors n’attendez plus, participez !

Zoom sur les business angels

Si la création d’entreprise peut s’apparenter au départ à un conte de fée, elle peut vite tourner au cauchemar si le porteur de projet ne trouve pas les financements indispensables au commencement de son activité.

Heureusement comme tout conte qui se respecte, il y a toujours une aide providentielle qui apparaît : un business angel.  C’est un peu une « Bonne fée » qui se penche sur le berceau d’une entreprise ; une sorte « d’investisseur providentiel » qui décide d’aider financièrement une entreprise portant un projet innovant. Ce business angel ne se contente pas de soutenir financièrement l’entrepreneur. Il s’investit également personnellement en lui apportant son expérience et l’ensemble de ses compétences dans le secteur de l’entreprise.

Mais que se cache-t-il réellement derrière cette expression aux accents oniriques ? Pourquoi faire appel à ce type d’investisseur pour la création d’entreprise ?

CLIC FORMALITÉS répond à toutes vos questions.

Créer son entreprise

1. Business angel : qu’est-ce que c’est ?

Un peu d’histoire :
Si les business angels apparaissent timidement en France dans les années 1990, le concept lui-même est bien plus ancien. Sans remonter jusqu’aux Calendes grecques, l’un des exemples les plus marquants de capital-risque fut le financement du périple de Christophe Colomb en 1492 par la reine d’Espagne. Isabelle la catholique, en soutenant cette folle expédition, changea le cours de l’histoire de l’Europe et du monde. Les retombées économiques pour le royaume espagnol furent colossales.

L’activité de business angel s’est réellement organisée à partir des années 1930 aux Etats-Unis. Des personnalités très fortunées investissent alors une partie de leur argent dans de jeunes entreprises prometteuses. Elles sont motivées, certes par le gain, mais également par le goût d’entreprendre en prenant des risques.  

Par la suite, le monde des business angels va s’ouvrir à des investisseurs individuels au patrimoine moins important, mais avec toujours cette même envie d’investir son propre argent dans un nouveau projet d’entreprise.   

Depuis ces dernières décennies, le phénomène des business angels s’ancre de façon pérenne dans le paysage économique français.  Il reste malgré tout encore loin des investissements aux Etats-Unis ou même plus près de nous en Grande Bretagne. En 2015, sur 4,5 milliards d’euros investis par les business angels européens, 1,2 milliards proviennent du Royaume-Uni. Mieux encore, 83% de cette somme va directement aux investissements dits de “capital amorçage” (seed) ou de “phase d’amorçage” (early stage).

Mais à quoi servent concrètement les business angels ?

Les business angels ont un rôle clé dans le financement de la création d’entreprise. Ils font partie des investisseurs potentiels qui accompagnent des projets innovants disposant de belles opportunités de croissance. On peut ainsi définir le business angel comme « une personne physique qui investit une partie de son patrimoine personnel directement dans une entreprise souvent en phase d’amorçage. Elle met fréquemment à la disposition de l’entrepreneur ses compétences, son expérience et son réseau relationnel. Elle n’a pas de liens familiaux avec le (s) créateur(s)-dirigeant(s)de cette entreprise »[1].  

2. Le profil du Business Angel

Activer son réseau est souvent le point de départ pour trouver des investisseurs pour financer son projet de création d’entreprise. Mais il n’est pas toujours suffisant quand il s’agit de trouver un business angel. La chasse au business angel n’est pas une mince affaire pour tout porteur de projet. Ce dernier peut faire appel à un seul ange ou à un réseau.

Un réseau de business angels est une organisation juridiquement formalisée permettant la mise en relation d’investisseurs potentiels et d’entrepreneurs. Le principal objectif de ce type de réseau est de permettre à des business angels d’investir dans des projets innovants. Le réseau permet aux futurs entrepreneurs de rencontrer plusieurs investisseurs dans des domaines de compétence différents qui pourront co-investir. La Fédération nationale des Business Angels, France Angels compte à elle seule, en 2017, 72 Réseaux de Business Angels, en France. 42,7 millions d’euros ont été investis en 2016 à travers ces réseaux et un montant global de 500 millions d’euro depuis 2001. Les entrepreneurs peuvent également faire appel à un investisseur solitaire. La levée de fonds sera alors plus rapide mais ce genre de rencontre est moins aisée.

Des salons sont organisés pour favoriser ces rencontres. Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) proposent souvent ce genre d’événement.

3. Les qualités d’un bon business angel

Les futurs entrepreneurs, pour financer leur projet, ont la possibilité de faire appel à des business angels. Mais comment choisir son business angel ? Pour qu’il soit en parfaite adéquation avec le projet, il doit avoir certaines qualités :  

  •      Une bonne compréhension du projet d’entreprise. Le business angel n’est pas qu’un simple financier.
  •      Une certaine empathie envers l’entrepreneur. Les relations qui unissent le business et son « partenaire » le porteur de projet doivent reposer sur la confiance.
  •      Une expérience mise au service dans la prise de décisions pertinentes.
  •      Une vision en profondeur, à moyen et long terme du projet.
  •      Une certaine originalité. Un business angel se démarque d’un investisseur institutionnel en prenant des risques. Il a une vision originale en sortant des sentiers battus, il n’est pas influencé par la mode. Il a l’esprit ouvert, il est par exemple capable de concevoir des approches marketing innovantes.
  •      Un carnet d’adresse pour l’entrepreneur. Il lui offre un accès à des contacts et des clients potentiels.  
  •      Une connaissance du monde des affaires. Le business angel peut aider l’entrepreneur à trouver de nouveaux partenaires.  

Les 5 commandements du bon business angel

Il aura fallu 7 ans à Christophe Colomb pour convaincre son business angel d’investir et de financer son expédition. Heureusement à l’heure actuelle, les délais sont moins longs, mais un temps d’observation et d’apprivoisement réciproque est nécessaire avant de se lancer dans la grande aventure des business angels.

Afin que l’aventure soit une réussite, il est nécessaire de respecter pour le business angel un certain nombre de règles.

1er Ton temps tu prendras pour apprendre à connaître ton futur entrepreneur (et inversement).

Trop souvent, des incompréhensions ou des non-dits sont à l’origine de l’échec de ce partenariat. Il faut que chaque partie comprenne les objectifs, la mentalité de son coéquipier et qu’ils définissent ensemble les règles du jeu. Les enjeux sont en effet importants pour les 2. Le business angel investit une somme d’argent conséquente et s’implique personnellement dans un projet auquel il croit. Le porteur de projet concrétise une idée qu’il a mûrement réfléchie, qui lui tient à cœur et pour laquelle il se sera investi totalement.

2ème Rester à ta place au sein du projet tu devras.

Les business angels doivent rester minoritaires dans le capital de l’entreprise, tout du moins au départ du projet. Le créateur d’entreprise doit rester maître du projet et ne pas se sentir verrouillé.

3ème Conseil tu apporteras au créateur d’entreprise.

Mais il n’est pas question de se faire rémunérer comme consultant au sein de l’entreprise. Si c’était le cas, le business angel outrepasse son rôle et fausse les relations établies avec l’entrepreneur.

4ème Prendre du recul tu devras.

L’entrepreneur est trop souvent le nez dans le guidon, et sous l’effet du stress et de la pression, peut être amené à prendre les mauvaises décisions. Le business angel est là pour le guider, lui donner un autre point de vue.

5ème Exercer un minimum de contrôle tu devras.

Le business angel sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, peut participer au conseil d’administration ou au conseil de surveillance afin d’avoir un œil sur le bon fonctionnement du projet.

Accompagnement dans la création d’entreprise

En France peut-être plus qu’ailleurs, les capitaux-risqueurs n’interviennent qu’assez rarement dans le capital des sociétés en création. L’une des seules sources sérieuses de financement pour les entrepreneurs sont alors les business angels. Ils s’intéressent à toute entreprise fortement innovante, qu’elle soit technologique ou non. Muni d’un chéquier mais surtout d’une expérience et d’un fort degré d’expertise dans le monde de l’entreprise, le business angel possède un trousseau de clés de la réussite. Il peut ouvrir au porteur de projet les portes du paradis entrepreneurial. En d’autres mots, il donne des ailes à l’entrepreneur afin qu’il prenne son propre envol.

[1] Gilles Certhoux, Emmanuel Zenou, « Gouvernance et dynamique de l’actionnariat en situation entrepreneuriale : le cas des Business Angels », Revue de l’Entrepreneuriat 2006/1 (Vol. 5), p. 13.

Sources :
– Gilles Certhoux, Emmanuel Zenou, « Gouvernance et dynamique de l’actionnariat en situation entrepreneuriale : le cas des Business Angels », Revue de l’Entrepreneuriat 2006/1 (Vol. 5), p. 13-29.

– Ghizlane Kettani, Alain Villemeur, « Le capital-risque : un financement efficace
de l’innovation sur le long terme », Revue d’économie financière 2012/4 (N° 108), p. 91-104.

– Claude Rameau, « Les business angels en France. Une force en émergence ? », Le journal de l’école de Paris du management 2007/1 (N°63), p. 23-29.
– https://www.franceangels.org/

Apports en nature : les nouveautés 2017, tout ce qu’il faut savoir

La création d’entreprise est une alchimie reposant sur la rencontre de plusieurs éléments : une idée à l’origine du projet, une ou plusieurs personnes désireuses de la mener à bien. A cela doit s’ajouter des biens mis en commun pour concrétiser cette volonté d’entreprendre.

Les futurs associés de l’entreprise, s’ils ont pour ambition de transformer le plomb en or, ne peuvent cependant pas jouer aux apprentis sorciers quand il s’agit de constituer le capital social de la société. Des règles particulières sont attachées aux apports effectués à la société créée.

D’un point de vue juridique, l’apport est une opération consistant à remettre des espèces, un bien, une créance ou un droit en vue d’obtenir une prestation. L’apport consiste donc dans le transfert du patrimoine de l’apporteur à celui de la personne ou de l’entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. Les apports en société désignent ainsi les biens mis en commun par les associés lors de la création d’une société.

Les apports peuvent être de différentes sortes :

  • Apports en numéraire par versements d’espèces
  • Apports en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tel un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L’apport peut également porter sur un ensemble de biens et de droits comme un fonds de commerce.
  • Apports en industrie : connaissances techniques, savoir-faire, travaux de recherches, services, voire d’une notoriété commerciale. Les apports en industrie sont interdits par la loi dans les SA (Sociétés Anonymes) et les SCS (Sociétés en Commandite Simple).

Les apports en nature sont une part non négligeable du capital social lors de la création d’une société. Mais qu’est-ce donc exactement qu’un apport en nature ? Le futur associé, s’il donne nécessairement de sa personne en s’investissant dans l’aventure entrepreneuriale, le fait en tout bien tout honneur. Il ne faut pas s’y tromper : l’apport en nature est avant tout soumis à des règles juridiques strictes.

Tout ce que l’associé a toujours voulu savoir sur l’apport en nature sans jamais oser le demander : CLIC FORMALITÉS  y répond.

Créer son entreprise

Apport en nature : les 5 W

1.     What ?

 Les apports en nature effectués au profit d’une société, peuvent prendre différentes formes : biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels. Ils doivent être libérés immédiatement par les apporteurs et impliquent la mise à disposition réelle de ces biens ainsi que le transfert des droits y afférents.

Les biens peuvent être utilisés : en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété. De là découlera l’étendue des droits transférés à la société.

  • Apports en nature : apports en pleine propriété

Quand le transfert des biens en nature s’effectue en pleine propriété au profit de la société, alors celle-ci acquiert la propriété juridique de ces biens. Ce transfert s’effectue légalement à la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Tous les risques inhérents à la conservation des biens sont alors transmis à la société.

Avant cette immatriculation, les biens en nature restent la propriété des apporteurs. Ils encourent toute la responsabilité en cas de perte ou de détérioration. Après cette immatriculation, la société obtient la pleine propriété des biens en nature.

En cas de dissolution de la société, les apporteurs ne peuvent reprendre la valeur des biens apportés qu’après le paiement de tous les créanciers.

  • Apports en nature : apports en jouissance

Les biens apportés en nature sont mis à disposition de la société pour une durée déterminée. Cette durée est indiquée dans le cadre des statuts.

Concernant le transfert des risques, il varie suivant les types de biens mis en jouissance.

    • Les corps certains, c’est-à-dire une chose individualisée, insusceptible d’être remplacée par une autre, serait-elle de même nature :

Ce type d’apport n’implique aucun transfert de droit de propriété ni des risques inhérents aux biens. Les biens restent ainsi à la charge des apporteurs.

Dans le cas d’une éventuelle dissolution de la société, ces derniers pourront récupérer leurs biens.

    • Les biens fongibles : sont des marchandises ou des matières qui, n’étant pas individualisées, ne sont désignées dans un contrat que par leur espèce (du blé par exemple) et leur quantité (“une tonne” par exemple).

L’apport en jouissance implique le transfert des risques de détention à la société. Celle-ci doit rendre aux apporteurs des biens ayant les mêmes caractéristiques en cas de dissolution.

  • Apports en nature : apports en usufruit  

La société a le droit d’utiliser les biens apportés (usus) et de percevoir les bénéfices qu’ils génèrent (fructus), et ce pour une durée déterminée.  Il n’y a pas de transfert de droit de propriété dans ce cas.

  • Apports en nature : apports en nue-propriété

D’un point de vue juridique, en recevant un apport en nue-propriété, la société possède seulement l’abusus du bien, c’est-à-dire la propriété du bien. Les apporteurs conservent toujours l’usus et le fructus, c’est-à-dire la jouissance du bien.

2.     Who ?

Qui intervient dans le cadre de la constitution d’apports en nature ?

Plusieurs acteurs entrent en jeu : les futurs associés et le commissaire aux apports.

Les futurs associés peuvent, dans le cadre de la constitution d’une société, apporter des biens pour constituer le capital social de la société. A cette occasion, ils ont la possibilité d’apporter des biens en nature.

Le commissaire aux apports (CAA) est la deuxième personne clé dans le mécanisme des apports en nature. C’est en effet lui qui fixe sous sa responsabilité la valeur des biens apportés lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital. La loi a été assouplie : elle dispense, sous certaines conditions (cf. infra), les SAS et les SARL/EURL de faire appel à un commissaire aux apports. Les SCI, quant à elles sont dispensées de faire appel à un commissaire aux apports et ce sans condition. En revanche les tiers peuvent toujours remettre en cause l’apport en nature fait en fraude de leurs droits.

Cette évaluation est cruciale pour la société comme pour l’associé qui apporte le bien.

En cas de surévaluation du bien apporté, l’associé serait surreprésenté. De plus, le capital serait surestimé. Cette distorsion avec la valeur réelle du capital pourrait porter préjudice aux créanciers, le capital social étant une garantie des tiers créanciers.

En cas de sous-évaluation du bien apporté, l’associé percevrait alors moins de droits sociaux auxquels il pourrait légitimement prétendre. Il y aurait également une image déformée de la situation financière de la société vis-à-vis des tiers.

3.     Where ?

Les apports en nature effectués doivent être inscrits dans une clause au sein des statuts de la société.

Pour une SA (Société Anonyme), il convient de préciser pour chaque apport en nature :

  • le nom et le prénom de l’associé concerné
  • la description du bien apporté et sa valeur en euros
  • le nombre d’actions obtenues en contrepartie

Pour une SARL, il convient de préciser pour chaque apport en nature :

  • le nom et le prénom de l’associé concerné
  • la description du bien apporté, et sa valeur en euros
  • Les parts sociales calculées en fonction de l’ensemble des apports effectués par les associés

Ces apports en nature seront également consignés dans un rapport d’évaluation établi par le commissaire aux apports, puis déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Le futur associé s’engage ainsi à transférer la propriété du bien en question par écrit.

Le futur associé s’engage à mettre le bien à la disposition de la société qui en deviendra automatiquement propriétaire dès son immatriculation.

L’apport du bien sera donc comptabilisé dans son capital social et le futur associé recevra les parts sociales correspondantes à sa valeur.

4.     When ?

Les temps forts : lors la constitution de la société et en cours de vie de la société.

L’apport en nature est ainsi effectué lors de la constitution de la société. Un associé peut également effectuer un apport en nature en cours de vie sociale. Dans ce cas ce n’est pas à proprement parlé un apport en nature mais une augmentation de capital en nature pour la société. Elle donnera droit à des parts supplémentaires pour l’associé.

5.     Why ?

Si en général le principal apport est l’apport en numéraire, c’est-à-dire sous forme de sommes d’argent, l’apport en nature n’est pas non plus à négliger. Apporter un bail commercial, une machine, un brevet, etc. sont autant d’éléments permettant à l’entreprise de démarrer son activité et d’être rapidement efficiente.

Apport en nature : les nouveautés juridiques

Depuis le 28 avril 2017 les futures SAS ont la possibilité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lors de leur constitution à l’instar des SARL/EURL. Cette dispense suppose la réunion de 3 conditions :

– la décision à l’unanimité des futurs associés de ne pas faire appel à un commissaire aux apports

– la valeur unitaire des apports en nature ne doit pas excéder 30 000 €

– la valeur de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social

Cette dérogation repose sur un décret pris en application de l’article 130 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui prévoyait cette nouvelle dispense fixant le seuil d’exemption à 30 000 € par apport en nature (Code de commerce, articles L 227-1 et D 227-3 nouveau).

Cette possibilité offerte aux futures SAS de ne pas recourir à un commissaire aux apports, reprend à l’identique le même mécanisme qui avait été mis en place déjà pour les futures SARL (Code de commerce, articles L 223-9 et D 223-6-1).

Apport en nature : tableau récapitulatif

 

Définition Exemple Libération du capital
Apport en nature Transfert par l’associé au profit de la société d’un droit portant sur le bien, objet de l’apport. Cette mise à disposition d’un bien est donc susceptible d’une évaluation pécuniaire autre qu’une somme d’argent. →Biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…

→Biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…

→Valeurs mobilières.

2 conditions doivent être remplies pour effectuer un apport en nature:

→L’apport en nature doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire

→Sa propriété ou sa jouissance sont transférables.

Apport en nature : en pleine propriété Réalisé par le transfert à la société de la propriété du bien et, par sa mise effective à la disposition de la société (Art 1843-3 al. 2 Code civil). Un terrain, un local commercial, un ordinateur etc. Transfert à l’immatriculation au Registre du Commerce (RCS), obligation de

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Apport en nature :   jouissance L’apporteur en jouissance met son bien à la disposition de la société qui peut l’utiliser librement mais non en disposer, c’est-à-dire le céder ou le donner en garantie. (Art. 1843-3 al. 4 Code civil).

C’est un droit personnel. Ce type d’apport n’opère pas transfert de propriété. Il échappe à l’action des créanciers de la société. L’apporteur a l’assurance de le récupérer à la dissolution. Il doit l’entretenir et en faire jouir paisiblement la société.

Des investisseurs achètent des studios qu’ils apportent en jouissance à une société de gestion.

Précision : pour les apports de biens immatériels (marques, brevets, etc.), il est préférable de choisir l’apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en pleine propriété. Ce choix permet à l’associé de préserver ses droits (par ex. en cas de conflit entre associés) en ne transférant pas la pleine propriété de ses biens à la personne morale.

Libération intégrale dès la mise à disposition du bien
Apport en nature : en démembrement de propriété (

usufruit ou nue propriété)

L’apporteur réalise un transfert de droit réel au profit de la société. Celle-ci peut en user (usus) et en tirer profit (fructus) mais non en disposer (abusus).

2 situations :

→L’associé apporteur conserve la nue-propriété du bien dont la société n’a que l’usufruit jusqu’au décès de l’apporteur ou jusqu’au terme prévu (délai maximum de 30 ans), Art. 617 et 619 Code civil

→L’apporteur garde l’usufruit et la société la nue-propriété.

Mise à disposition d’un entrepôt, de machines etc. →Soit l’apporteur ne dispose que de

l’usufruit sur un bien et en fait l’apport à la société, celle-ci ne pouvant en bénéficier

que jusqu’à la mort de l’associé

→Soit l’apporteur, qui dispose de la pleine propriété

sur un bien, fait l’apport à la société de l’usufruit sur ce bien. La société ne peut en

bénéficier plus de 30 ans.

Le petit lexique juridique

Capital social : 

Il est constitué par l’ensemble des contributions des premiers actionnaires. Ceux-ci ont apporté, soit des espèces, soit des biens en nature. Des apports en industrie peuvent également entrer dans sa composition. Au cours de la vie de la société, les besoins financiers nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et les fluctuations économiques peuvent amener les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) à décider d’en modifier la composition et le montant.

Droit personnel ou droit de créance :

Il s’agit du droit d’une personne, le créancier, d’exiger une prestation d’une autre personne, le débiteur.

Il comporte 3 éléments :

– Le créancier, qui est le sujet actif du droit

– Le débiteur, sujet passif

– La prestation, objet du droit

L’obligation permet donc d’exiger la prestation d’une autre personne. Le droit personnel est un droit relatif, qui n’établit de lien juridique seulement entre le créancier et le débiteur

Un droit réel :

Il s’agit d’un pouvoir juridique exercé par une personne sur une chose.

Le droit réel se distingue du droit personnel en ce qu’il n’admet pas d’intermédiaire entre la chose et la personne ; le pouvoir sur la chose est donc direct et immédiat. Il n’y a qu’un titulaire du droit, pas de sujet passif, car le droit réel ne crée aucune obligation à la charge de personne.

Accompagnement dans la création d’entreprise

Les apports en nature concernent toutes les sociétés : SAS, SARL, SA, EURL, SCI, SASU. Ces biens intégrés au capital social sont des atouts majeurs dans le développement et la réussite de l’entreprise.

« De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace », osez entreprendre !

Sources : 
Code de commerce : articles L221-1 à L225-257
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le registre des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation pour les chefs d’entreprises

Dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, la directive européenne 2015/849 publiée le 5 juin 2015 prévoit, pour chaque Etat membre, l’identification au sein d’un registre national du bénéficiaire effectif des personnes morales.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 transpose la directive européenne qui trouve à s’appliquer grâce au décret du 12 juin 2017, créant le registre des bénéficiaires effectifs et les modalités de dépôt des déclarations.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle mesure concerne :

  • tous les créateurs de sociétés,
  • toutes les personnes qui constituent une société,
  • tous les représentants légaux de sociétés commerciales et civiles,
  • tous les représentants des personnes morales.

Les sociétés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018.

Qui est le bénéficiaire effectif d’une personne morale ?

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

  • détient directement ou indirectement plus de 25% du capital,
  • ou qui détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote de la société.

Dans le cas où aucune personne physique ne détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, c’est le représentant légal de la société qui sera désigné en tant que bénéficiaire effectif.

Je suis un nouveau créateur d’entreprise, quelles sont les nouvelles obligations ?

Si vous créez votre entreprise après le 2 août 2017, vous devrez remettre le document relatif au bénéficiaire effectif :

  • soit au Greffe du Tribunal de Commerce lors de l’immatriculation
  • soit au Centre de Formalités des Entreprises, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de délivrance du récepissé du dépôt de création.

Le coût du dépôt est de 24,71 €.

J’ai déjà ma société, me mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ?

Les sociétés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût du dépôt est de 54,32 €.  

Sources :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849

Les apports en nature, en numéraire et en industrie

“Créer son entreprise pour devenir riche ou être riche pour créer son entreprise ?”

Si l’argent reste bien souvent l’un des nerfs de la guerre, sa place a été considérablement réduite pour se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat.

Les règles sur le montant du capital minimum se sont assouplies.
Le seuil de 7500 € a été supprimé pour la création d’une SARL.  1€ suffit maintenant à la création d’une société.

Suivant le choix des statuts de l’entreprise, l’apport de capital peut aller de 0€ pour les auto-entrepreneurs à 37 000€ pour une Société Anonyme (SA).

  • Les apports – qu’ils soient en numéraire ou en nature – constituent le capital social.
  • Le capital social au moment de la création, correspond au total des valeurs apportées par les associés.
  • Plus les valeurs apportées sont importantes, plus le capital social est important.

Le capital social permet, par exemple, de financer les premiers investissements ou de rassurer les partenaires de la solidité financière de la société.
En contrepartie de ce qu’il apporte à l’entreprise, chaque associé reçoit des parts sociales ou actions lui donnant droit à des dividendes versés ainsi que des droits de vote lors des Assemblées Générales (AG).

La question des apports est donc cruciale dans la vie de l’entreprise.
CLIC FORMALITÉS fait le point en 4 tableaux.

Modifier les statuts de son entreprise

Apports : création d’entreprise et capital social

Statut de l’entreprise

Capital minimum de souscription

Auto-entrepreneur

Pas de capital minimum exigé

Entreprise Individuelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Capital minimum libre
L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.
Le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle. Il est distinct de son patrimoine personnel. Les biens personnels sont dissociés des biens de l’entreprise afin de les garantir contre des poursuites des créanciers professionnels.

Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Capital minimum libre (Si le capital minimum est de 1€)
20% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution
Société Anonyme (SA)   37 000€
50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution
Société par Actions Simplifiée (SAS)

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Capital minimum libre (Si le capital minimum est de 1€)
50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution
Société en Nom Collectif (SNC) Pas de Capital minimum exigé
Société Européenne (SE) 120 000€

Les 3 types d’apports : Nature, numéraire et industrie

Définition

Caractéristiques

Apport en nature

Transfert par l’associé au profit de la société d’un droit portant sur le bien, objet de l’apport.
Cette mise à disposition est susceptible d’une évaluation pécuniaire.
→ Biens corporels : Matériel, véhicules, immeubles…→ Biens incorporels : Brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…

→ Valeurs mobilières (c’est à dire  un titre financier négociable, interchangeable et fongible qui peut être coté en bourse. Exemples : Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM (Sicav et FCP)

2 conditions doivent être remplies pour effectuer un Apport en Nature :

→ Il doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire.

Il n’est possible d’apporter que  les biens dont on a la propriété ou la jouissance.

Apport en numéraire

Apport d’une somme d’argent :

En espèces, par chèque, par virement, éventuellement par compensation avec une créance ou par incorporation de réserves.

A la constitution de la société : dépôt d’une somme d’argent sur un compte.

Pour une augmentation de capital: attestation de dépôt des fonds nécessaire (Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales)

L’apport en numéraire concourt à la formation du capital social. C’est l’apport le plus simple et le plus fréquent.

→ La constitution d’un apport opère un transfert de propriété au profit de la société.

→ La souscription est la promesse de réaliser l’apport. Elle doit être intégrale à la constitution dans toutes les sociétés.
→Pour les SARL, SA, SCA et SAS, la libération s’effectue soit une en 1 fois en totalité dès la souscription. Soit en plusieurs fois : Une partie à la souscription et le solde au cours de la vie de la société, sur appel de fonds de ses dirigeants (5 ans maximum après l’immatriculation).

Apport en industrie

Mise à la disposition d’une société pour l’associé de :

  • Sa force de travail
  • Ses compétences
  • Son expérience
  • Son savoir-faire
  • Ses connaissances techniques
  • Son influence
  • Sa réputation
  • Ses relations
→ L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social
→ L’apport en industrie ne donne pas droit à des parts de capital
→ L’apport en industrie doit être déterminé dans les statuts
→ L’apport en industrie doit être licite
→ L’apporteur en industrie a une obligation de non-concurrence
→ Les apports en industrie sont interdits pour les SA et les commanditaires de SCA

Accompagnement à la création d’entreprise

Si l’apport en numéraire est le plus courant dans le cadre d’une création d’entreprise, l’apport en nature et l’apport en industrie ne doivent pas être négligés.

Le savoir-faire de l’entrepreneur est au cœur des clés du succès de l’entreprise.

Le chef d’entreprise a avant tout un rôle de pilote et de stratège. Il doit anticiper les besoins de l’entreprise ainsi que les objectifs de développement à court, moyen et long termes et à ce titre prévoir les bons apports lors de la création de la société.

Sources : 
https://legifrance.gouv.fr/
https://www.service-public.fr
Fauchon Anne, Merle Philippe, Droit commercial ; sociétés commerciales, Dalloz Précis Dalloz, édition 2017, Paris, 2016

Création d’entreprise : Les 10 sites utiles

La création d’entreprise se porte plutôt bien en 2017 avec 53 619 nouvelles entreprises pour le mois de janvier soit une augmentation de 12% par rapport à janvier 2016.
Se lancer dans la création d’entreprise est une aventure passionnante.
S’informer reste un élément central lorsque l’on crée une société.
Porter un projet suppose un accompagnement et un soutien à la fois matériel, financier et même psychologique.

  • Selon un sondage réalisé pour l’APCE, seulement 39% des chefs d’entreprises se font accompagner dans leurs démarches.
  • Dans le même temps, les sites dédiés à l’accompagnement des projets de créations d’entreprises se sont multipliés au cours de ces dernières années. On dénombre en France plus de 1 500 structures d’accompagnement rien que dans le secteur public. On recense plus de 2000 aides publiques financières et autant de sites.

La France étant l’un des pays européens qui accorde le plus d’aides fiscales et financières, il devient facile de se perdre dans les méandres de dispositifs d’aides et de se fermer, sans le savoir, certaines opportunités dans le monde de la création d’entreprise. Et la recherche de dispositifs d’aides et d’accompagnement peut se transformer en un vrai casse-tête.

Savoir à qui s’adresser et choisir le bon dispositif sont des éléments clés de la réussite entrepreneuriale.
Comment trouver les bonnes informations pour son activité sans se perdre sur la toile ?
Quels sont les sites majeurs à connaître ?
L’équipe CLIC FORMALITÉS fait le point sur les incontournables du web pour les créateurs d’entreprise.

Besoin de créer votre entreprise ? Cliquer ici.

Création d’entreprise : Ce que doit faire l’entrepreneur

Depuis la fin 2016 et le début 2017, la reprise de l’investissement semble se confirmer en France. L’Europe jouit d’une certaine stabilité économique. Cela peut être le bon moment pour monter son entreprise. Le futur entrepreneur doit auparavant s’interroger sur plusieurs points.

  • Le futur entrepreneur doit s’interroger sur le marché. Est-il porteur ?
  • Le futur entrepreneur doit choisir le meilleur statut juridique en fonction de l’activité. Une fois décidé, le statut juridique (Ou la forme juridique) définit le cadre légal applicable à l’entreprise : Le régime fiscal, le régime social, les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise etc.
  • Le futur entrepreneur doit réaliser des prévisions financières et définir le plan stratégique de l’entreprise, les grandes orientations de l’entreprise, les buts, les missions. Préparer un business plan.
  • Le futur entrepreneur doit mettre en place une stratégie de financement. Comment financer son projet ?
  • Le futur entrepreneur doit se positionner sur sa politique de recrutement de ses futurs collaborateurs : Apprentissage, CDD, CDI, emploi aidé, etc.

Le futur entrepreneur peut rechercher des dispositifs d’aide à la création ou la reprise d’entreprise. Quelles aides pour le projet ?

Création d’entreprise : Les sites pour s’informer

Les sites sélectionnés sont là pour vous guider dans la création d’entreprise.

Nous avons sélectionné les sites les plus pertinents pour vous informer, vous former, trouver des aides, gérer et anticiper la fiscalité de votre entreprise.

Le top 10 des sites utiles à la création d’entreprise

La création d’entreprise : S’informer

1/ Agence France Entrepreneur
www.afecreation.fr

Avoir un panorama large de la création d’entreprise
  • Très complet
  • Plein d’informations

2/ Direction Générale des Entreprises (DGE)
www.entreprises.gouv.fr/

Trouver des actualités et des études par secteur d’activité
  • Actualités sur de nombreux secteurs : Artisanat, commerce, industrie, numérique, tourisme, services, professions libérales

 

La création d’entreprise : Se former

3/ Ministère du Travail,
de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
http://travail-emploi.gouv.fr/

Donner un panorama de toute l’actualité politique et juridique dans le domaine de l’emploi.

Informer sur les grandes réformes de l’Etat en matière de travail.

  • Toute l’actualité sur la formation professionnelle

4/ Site officiel du Compte Personnel
de Formation
http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Gérer son compte formation.

Acquérir des  droits à la formation professionnelle (Heures CPF).

  • Grande offre de formations accessibles au CPF

 

La création d’entreprise : Trouver des aides

5/ Chambres de Commerce et d’Industrie
http://les-aides.fr/

Trouver des aides sur-mesure
  • Aides classées par secteurs
  • Formulaire personnalisé pour trouver celle adaptée à sa situation

6/ Aides entreprises
http://www.aides-entreprises.fr/

Accéder à une base de données de référence sur les aides financières sélectionnées par l’Etat
  • + de 2 000 aides aux entreprises à l’échelle locale, nationale ou européenne

Gérer au quotidien l’entreprise

7/ Portail de l’information légale, juridique et financière des entreprises françaises
http://www.societe.com/

Trouver des informations sur des entreprises clientes, concurrents, partenaires
  • Proposer une base de données sur 10 millions d’entreprises
  • Nombreuses informations : Chiffre d’affaires, résultat, bilan avec une mise à jour quotidienne

8/ Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
https://www.urssaf.fr/

Payer ses cotisations et déclarer ses salariés
  • Renseigne sur les taux et barèmes  (SMIC, frais professionnels, indemnités kilométriques etc.)

Anticiper la fiscalité de l’entreprise

9/ Direction Générale
des Finances Publiques
https://www.impots.gouv.fr/

Payer ses impôts, la CFE et retrouver le calendrier fiscal
  • Simulation du CICE

10/ Bulletin Officiel
des Finances Publiques Impôts
http://bofip.impots.gouv.fr

Retrouver toutes les actualités sur la législation fiscale
  • Mises à jour continues

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Emprunter la voie de l’entrepreneuriat, c’est faire le choix de la liberté, de l’initiative et de la création.

Il existe en France de nombreux dispositifs et outils privés et publics de soutien à la création d’entreprise. A disposition des entrepreneurs et créateurs, ils doivent leur permettre de trouver de l’aide pour leurs investissements, pour accompagner leur croissance et pour les soutenir dans leur projet.

Loin d’être isolé, le chef d’entreprise peut donc trouver beaucoup d’informations en ligne. Internet devient alors une des nombreuses clés du succès de la création.

Ces sites peuvent ainsi être de véritables accélérateurs de la création d’entreprises et de leur succès.  

Sources : 
https://www.economie.gouv.fr/files/2013-M-016-02aides_competitivite.pdf
http://www.entreprises.gouv.fr/https://www.insee.fr/fr/https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.coe-rexecode.fr/public/Analyses-et-previsions/Points-d-actualite/France-peu-de-croissance-mais-plus-d-investissement 

Agenda de la création d’entreprise 2017 : Les événements à ne pas manquer

Entreprendre, c’est porter un projet, faire avancer une idée, concrétiser une volonté. Entreprendre, c’est aussi un carnet d’adresses à faire prospérer, un business à développer.
Le tissage de liens interpersonnels et professionnels est primordial.
Mais se constituer un réseau, ce n’est pas toujours facile. Participer aux salons et événements autour de la création d’entreprise est donc un bon moyen pour réseauter et se former en continu sur les dernières tendances de la création. Savoir plus pour entreprendre mieux. 

Créer votre entreprise facilement. Cliquez ici

Les salons et foires en France par an ce sont : 1135  événements, 210 000 exposants, 21 millions d’entrées de visiteurs dont 710 000 étrangers.

Un salon professionnel, c’est avant tout l’occasion pour les professionnels de se rencontrer et d’échanger. Il comprend généralement une partie exposition et une partie conférences. Des rendez-vous individuels avec des professionnels sont également possibles. Que cela soit à Paris ou en Province, tous les créateurs d’entreprises trouveront leur bonheur dans l’édition 2017 des salons et congrès.

Les + d’un salon :

  • Se tenir informé des nouveautés
  • Se faire connaître
  • Trouver de nouveaux partenaires
  • Prospecter
  • Echanger des informations
  • Partager son expérience

En 2015-2016 :

  • 86% des entreprises exposantes sont des PME/PMI de moins de 50 salariés
  • 60% des entreprises consacrent 15% de leur budget marketing/promotion aux salons
  • 76% des entreprises participent régulièrement à des salons ou congrès

Ces chiffres démontrent que la participation aux salons professionnels est un outil incontournable de développement de l’entreprise. De plus en plus nombreux chaque année, ces rendez-vous de l’information entrepreneuriale proposent des solutions innovantes. C’est un moyen convivial de booster son business.

Agenda des salons 2017 : Tout savoir sur les événements de la création d’entreprise

Faites votre sélection sans tarder et planifiez des rendez-vous.

Dates Evénements création d’entreprise
29 mai 2017

EN LIGNE

Salon des Franchises (Virtuel)

Public visé : Toute personne voulant entreprendre en franchise
Ateliers : Rencontres avec des enseignes de franchises qui recrutent et toutes les solutions disponibles en matière de franchises.
– Inscription gratuite
– Site : www.salondelafranchisevirtuel.com

13 et 14 Juin 2017

LYON
Salon des Entrepreneurs
– Public visé : Créateurs d’entreprise ou repreneurs, candidats à la franchise, dirigeants de TPE/PME ou d’une entreprise innovante
– Ateliers : Rencontres avec des experts & informations pratiques
– Inscription gratuite
– Site : www.salondesentrepreneurs.com

22 juin 2017

TOURS
Objectif Entreprendre – Le salon de la création-reprise d’entreprise
-Public visé : Tout public
– Ateliers : Conférences thématiques, témoignages de chefs d’entreprise & rencontres sur RDV avec des experts
Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.objectifentreprendre.fr

11 et 12 Septembre 2017

LILLE
Salon Créer
– Public visé : Entrepreneurs & porteurs de projet en création d’entreprise
– Ateliers : Rencontres pour les créateurs d’entreprise, les dirigeants, les repreneurs & nocturne de networking
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
Site : www.saloncreer.com

25 et 26 Septembre 2017

PARIS
SME – Salon de la Micro-Entreprise
– Public visé : Créateurs, dirigeants de start-ups & TPE
– Ateliers : 200 conférences en accès libre & rencontres avec 500 experts de l’entrepreneuriat
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site :  http://www.salonsme.com

9 et 10 Octobre 2017

MARSEILLE
Top Franchise Méditerranée
– Public visé : Tout public
– Ateliers : Rencontres et échanges sur la thématique de la création d’entreprise en franchise
– Inscription gratuite
– Site : www.topfranchisemed.fr

10 et 11 octobre 2017

LA ROCHELLE
Salon de l’entreprise
– Public visé : Entrepreneurs, porteurs de projet & dirigeants d’entreprise
– Ateliers : Stands, conférences, pitchs & networking
Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.salon-entreprise17.fr

11 et 12 Octobre 2017

MARSEILLE
Salon des Entrepreneurs
– Public visé : Créateurs, repreneurs, startups & dirigeants de TPE/PME-ETI
– Ateliers : Conférences, rencontres avec des experts & des entrepreneurs
– Inscription gratuite (Préinscription internet)
– Site : www.salondesentrepreneurs.com/

16 au 18 octobre 2017

RENNES
Entreprendre dans l’Ouest
– Public visé : Tout entrepreneur souhaitant s’installer dans l’Ouest
– Ateliers : 2 salons
– Salon JRCE : Création, développement & reprise d’entreprises
–  Franchise Event Franchise & commerce associé
Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
10€ (5€ pour les étudiants et les demandeurs d’emploi)
– Site : www.entreprendre-ouest.fr

19 octobre 2017

LYON
Forum Franchise
– Public visé : Créateurs, chefs d’entreprise, investisseurs & repreneurs
– Ateliers : Mise en relation des créateurs, des porteurs de projet, des investisseurs ou des chefs d’entreprise souhaitant créer ou reprendre une franchise, avec des enseignes nationales et internationales qui recrutent leurs futurs partenaires
– Gratuit (Préinscription internet)
10€ sur place
– Site : www.lyon-franchise.com

1er au 30 novembre 2017

MARSEILLE
Journées de l’entrepreneuriat féminin
Public visé : Entrepreneuses, porteuses d’initiatives & créant ou ayant créé leur activité
– Ateliers : Création, formation, forum « Femmes et financement des projets », ateliers de valorisation personnelle & professionnelle
– De 0 à 30€
– Site : www.journees-entrepreneuriat-feminin.com

14 et 15 novembre 2017

PARIS
Salon des services à la personne
– Public visé : Créateurs d’entreprise, futurs franchisés, entrepreneurs & micro-entrepreneurs
– Ateliers : Informations & conseils pour créer, gérer & développer les structures de services à la personne
Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.salon-services-personne.com

29 et 30 Novembre 2017

NANTES  

Salon des Entrepreneurs Nantes Grand-Ouest
– Public visé : Créateurs, repreneurs, startups & dirigeants de TPE/PME-ETI
– Ateliers : Informations et conseils sur les projets de création d’entreprises, conférences & rencontres avec des experts
Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.salondesentrepreneurs.com

Créer votre entreprise en quelques clics. Cliquez ici

Participer à des salons, c’est une opération 100% gagnant.

Apporter des solutions, toutes sortes d’informations pratiques, mettre à disposition des outils, des vidéos, discuter business… Tout est fait pour optimiser l’activité économique des participants.

Pour développer ses contacts commerciaux, rencontrer des experts et échanger avec d’autres chefs d’entreprises.

Et prendre le temps de participer à ces événements, c’est avant tout en en gagnant dans le développement de son projet entrepreneurial.

L’édition 2018 réservera son lot de surprises et de nouveautés pour tous les créateurs d’entreprises.  Paris, Lyon, Marseille et bien d’autres villes accueilleront de nouveau tous les professionnels de l’entreprise.

A suivre…

Sources :
http://www.unimev.fr/files/unimev.fr/public/unimev-2015-bilan-chiffre-livret.pdf 

Création de société : Démarches et checklist pour penser à tout

Créer une société, oui.
En quelques clics, oui.
Penser à tout, c’est mieux.

Pour concrétiser votre entreprise, CLIC FORMALITÉS fait le récapitulatif des points auxquels vous devez penser.

1. Remplir son dossier pour le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Grâce à CLIC FORMALITÉS, après quelques clics, votre dossier est automatiquement créé.
Une fois généré, il ne vous reste plus qu’à :

  • Vérifier les informations
  • Envoyer le dossier complet au CFE dont vous dépendez

Ce dossier doit contenir  :

  • Les imprimés administratifs
    • PO et TNS pour une entreprise individuelle
    • MO et TNS pour une société
  • Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou extrait d’acte de naissance (auprès de la Mairie de votre lieu de naissance ou en ligne)
  • Un justificatif de domicile (facture d’électricité, de téléphone ou avis d’imposition)
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d’interdiction d’exercer
  • Si votre activité est réglementée : Une copie du diplôme obtenu ou une attestation de diplôme.
  • Si vous êtes artisan : Une attestation de suivi de stage de préparation à l’installation (SPI réalisé auprès de la Chambre des Métiers).

2. Le compte bancaire professionnel

Après avoir finalisé les actes et la rédaction des statuts de votre société, vous devez créer un compte bancaire “de dépôt” pour y déposer le capital le temps de l’immatriculation. Une fois en possession de votre extrait kbis, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise.

  • Ce compte est prévu pour y déposer tout ou partie du capital constituant la société, comme stipulé dans les statuts.
  • Il vous permettra également de séparer les flux professionnels des flux personnels.

3. Enregistrer la société

  • Pour les commerçants : cela se fait auprès de la chambre du commerce.
  • Pour les artisans : cela se fait auprès de la chambre des métiers.
  • Pour les professions libérales : cela se fait auprès du tribunal de commerce.

En garantie de l’enregistrement de votre société, vous recevrez une attestation d’immatriculation.

Nous vous recommandons pour cette étape de vous immatriculer directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui transmettra directement votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises compétent pour votre activité.

4. Penser à la protection sociale

Quel est le régime social dont vous dépendez ?

Selon le statut juridique et votre rôle au sein de la société, vous pourrez choisir une protection sociale adaptée.

Vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale si vous êtes :

  • Un associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d’une SARL
  • Le dirigeant rémunéré de Société Anonyme (SA)
  • Le président de SAS (Société par Actions Simplifiées) ou de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) rémunéré
  • Un associé non gérant de SARL (Société A Responsabilité Limitée) exerçant dans l’entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d’un contrat de travail

Vous dépendez du Régime Social des Indépendants (RSI) si vous êtes :

  • Exploitant d’un commerce à titre Individuel (EI, EIRL, AE) Associé d’une Société en Nom Collectif (SNC)
  • Associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de SARL (Société A Responsabilité Limitée)Associé unique d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société

5. Choisir le siège social

Pour rappel, le siège social, adresse officielle de l’entreprise, et le local d’exercice de l’activité peuvent être deux lieux différents.

A votre domicile

Votre domicile sera-t-il aussi votre lieu de travail ? Avez-vous le droit d’exercer à votre domicile ?Cela peut dépendre du lieu d’habitation et de la nature de votre activité.
Vous devez :

  • Demander l’autorisation d’exercer auprès de votre propriétaire de votre logement
  • Effectuer une déclaration à la mairie de votre domicile
  • Connaître les règles de fiscalité des entreprises exerçant à domicile pour savoir s’il est possible ou non de déduire le loyer du chiffre d’affaires
  • Souscrire une assurance habitation adaptée

Autres options possibles pour établir votre siège social

  • Installation dans une autre entreprise de manière temporaire ou permanente
  • Sous-location d’un local commercial : Avec un bail professionnel ou un bail commercial
  • Achat d’un local commercial en montant une SCI (Société Civile Immobilière)
  • Choix d’une société de domiciliation, pépinière d’entreprise ou ateliers relais

6. Pas besoin d’enregistrement  au Centre des Impôts

Depuis 2015, il n’est plus nécessaire de se rendre physiquement au Service des Impôts des Entreprises pour enregistrer sa société.

Ca y’est, tout est prêt !
Il ne vous reste plus qu’à recruter d’éventuels salariés, démarcher vos premiers clients et donner vie à votre entreprise.

La parution de l’annonce légale

Pour valider un dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise, il est indispensable d’obtenir une attestation de parution de l’annonce légale.

Pourquoi ?
Comment ?
L’équipe CLIC FORMALITES fait le point.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Définition : Il s’agit d’un avis pour informer des événements majeurs d’une entreprise (création, toute modification et liquidation). La publication de l’annonce légale est une étape obligatoire (article R210-3 du Code du Commerce) qui a pour objectif d’informer le plus grand nombre de personnes : Salariés, créanciers et partenaires des événements qui affectent la société.

  • L’annonce légale est publiée dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces et situé dans la zone du siège social de l’entreprise.
  • L’attestation de parution de l’annonce légale doit ensuite transmis aux administrations compétentes dans le dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise.

Quand, pourquoi, combien : Check-list d’une annonce légale

  • Quand dois-je l’obtenir ?
    Impérativement avant de déposer votre dossier de création, modification ou de liquidation.

Sans cette parution préalable, votre dossier ne pourra pas être traité par l’administration compétente. Une attestation de parution d’annonce légale vous sera délivrée, elle est à joindre impérativement à votre dossier.

  • Combien coûte une annonce légale ?
    Le tarif est compris entre 100 et 200€  TTC environ*.

Pour une création d’entreprise : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une modification de statuts : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une liquidation de société : Entre 100 et 150€ TTC

Il s’agit d’un prix moyen, le prix de la ligne étant fixé par Arrêté ministériel pour chaque département. Le coût total dépend notamment des éléments suivants :

  • Montage de votre structure
  • Contenu de l’annonce
  • Département du siège social

> Voir un extrait de l’arrêté ministériel

*Ces frais concernent le cas le plus courant d’une création de société avec création de fonds de commerce, autrement dit, il est différent en cas de location gérance, d’achat ou d’apport de fonds de commerce.Si votre activité est artisanale et relève de la Chambre des Métiers, il faudra prévoir en sus les frais de stage de gestion et d’inscription à la Chambre des Métiers.

  • Pourquoi confier la publication d’une annonce légale à CLIC FORMALITÉS ?
    Faire rédiger l’avis de publication par CLIC FORMALITÉS vous permet de gagner du temps et de vous assurer que toutes les mentions légales obligatoires sont respectées.

Comme votre publication est liée à votre dossier de création, nous pouvons vous avertir au préalable de toute incohérence. Cela ne serait pas possible avec le rédacteur d’un journal. Vous évitez donc de dépenser des dizaines d’euros supplémentaires en rectification de publication légale.

SAS : Tout savoir sur la Société par Actions Simplifiée

Qu’ont en commun Deliveroo, Drivy, LeBonCoin ou encore les sociétés e-commerce Photobox, Spartoo ou Birchbox ? Ce sont toutes des SAS.

Créée en 1994, cette  forme juridique relativement récente rencontre un grand succès auprès des créateurs d’entreprise et notamment des start-ups. Elle est considérée comme une véritable alternative à la Société Anonyme (SA).

Plus de la moitié des sociétés créées au cours de l’année 2016 sont des Sociétés par Actions Simplifiée – SAS (56%, source étude INSEE). Cet essor s’explique notamment par un allègement des règles de fonctionnement de la SAS par la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008. De plus, au 1er avril 2017, de nouvelles dispositions sont à prendre en compte dans le cadre de la “Loi Sapin II” pour assouplir davantage le statut.

L’équipe CLIC FORMALITÉS fait un zoom sur le fonctionnement et les atouts de la SAS.

 

SAS : La définition

Société à objet commercial, la Société par Actions Simplifiée (SAS) n’est pas limitée dans les types d’activités. On peut donc, sous ce statut, exercer toute activité licite.

Les caractéristiques principales de la Société par Actions Simplifiée (SAS) :

  • Aucun capital minimum ou maximum n’est requis pour sa constitution
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports
  • La Société par Actions Simplifiée ne peut être cotée en bourse

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être constituée d’un associé unique, il s’agit alors une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

SAS : Un statut juridique adapté à tous

La SAS est largement adoptée par beaucoup de sociétés :

  • Les grands groupes multinationaux
  • Les PME
  • Les start-ups

La SAS est un statut juridique adapté aux levées de fonds.

  • Cette forme juridique attire davantage les investisseurs et c’est donc à prendre en compte dans le cadre d’une levée de fonds.
  • La souplesse de ce statut permet en effet :
    • De faire entrer et sortir facilement des associés
    • De céder des parts sociales
    • De fixer des conditions de prise de décisions collectives

> Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur pourra demander au dirigeant d’ajouter différentes clauses pour garantir la mise à bien du projet. (Par exemple : Une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément pour les nouveaux actionnaires arrivants…)

SAS : Obligations et fonctionnement

  • Il faut impérativement 2 personnes physiques ou morales pour constituer une SAS (Auquel cas, il s’agirait d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU). La SAS peut ensuite accueillir autant d’associés que voulu.
  • La rédaction des statuts est obligatoire pour l’organisation de l’entreprise, la prise de décision des dirigeants et des sociétaires et afin de déterminer le capital variable ou fixe.
    > Pour cette formalité, vous pouvez vous rendre sur www.creation-entreprise-gratuit.com pour une rédaction en quelques clics.
  • Il est nécessaire de désigner un président : Il représentera légalement la société et la gèrera au quotidien. Il sera considéré comme assimilé salarié.
  • La domiciliation possible : Il est permis d’établir le siège social au domicile du dirigeant de la société en cas d’absence de bureau ou de local commercial.
  • Une durée de vie longue : La Société par Actions Simplifiée (SAS) peut exister sur une période de 99 ans, définie dans les statuts.
  • Il faut tenir un assemblée générale : Elle est à organiser au moins une fois par an pour l’approbation des comptes.

Dans la mesure où la société ne franchit pas 2 des 3 seuils définis par la loi, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes. En revanche, si la société dépasse 1 des 2 seuils fixés par la loi, elle doit obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes.

Voici les seuils définis :

  • Bilan : 1 million d’euros de total
  • Chiffre d’affaires : 2 millions d’euros HT
  • Salariés : 20 permanents en moyenne

SAS : Apports possibles et fiscalité

Chaque associé de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peut verser des apports de différentes natures.

En échange de leur apport, les associés reçoivent des parts ou actions représentatives du capital de valeur proportionnelle à celle de leur apport. Celles-ci leurs donnent droit à un pourcentage de droit de vote et à une part des bénéfices. Les parts sociales de chaque associé sont définies dans les statuts.

  • Apport en industrie
    Cela signifie des compétences, connaissances techniques ou savoir-faire, etc.
    Il faut noter qu’en cas de vente de la société, il ne sera pas possible d’encaisser une éventuelle plus-value.
  • Apport en numéraire
    Cela signifie des liquidités.
    Il faut noter que 50% de ces apports en somme liquide doivent être libérés à la création de la SAS.
  • Apport en nature
    Cela signifie et se matérialise sous forme de fonds de commerce, du matériel, etc.
    Il faut noter que l’intervention d’un commissaire aux apports est impératif pour évaluer ces apports.

Imposition :

Les bénéfices sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à un taux fixe de 33,33%.
Il est cependant possible de prendre une option pour l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu (IR).

SAS : Les avantages

Contrairement à une Société Anonyme (SA) ou un Société à Responsabilité Limitée (SARL), le statut de Société par Actions Simplifiée (SAS) procure plus de liberté aux associés car son fonctionnement interne est défini par les statuts et non par la loi.
> Les associés peuvent donc librement établir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

  • Souplesse juridique pour la rédaction des statuts : Il est notamment possible pour les associés d’ajouter de nombreuses clauses dans le contrat pour rassurer les investisseurs.
  • Absence de contraintes légales concernant le nombre d’administrateurs et la durée de leurs mandats, contrairement à une Société Anonyme (SA).
  • Les dividendes ne sont pas soumises aux charges sociales : Les dividendes perçues par les dirigeants associés de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ne supportent pas de cotisations sociales, quels que soient leurs montants, contrairement aux dirigeants d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
  • Dissociation du capital et du pouvoir.
  • Limitation de la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des dettes de la société.
  • Statut salarié du dirigeant : Les associés sont assimilés salariés et peuvent donc bénéficier de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale.
  • Protection du patrimoine personnel des associés : Une Société par Actions Simplifiée (SAS) constitue une personne morale distincte de ses fondateurs.

SAS : Les points de vigilance

Lorsque l’on décide de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), CLIC FORMALITÉS vous conseille de prêter attention aux points suivants.

  • La rédaction de statut : En portant un soin particulier aux clauses sur-mesures. Cette rédaction peut se révéler complexe. Il convient de bien relire les statuts et d’envisager les relations entre chaque clause pour limiter les désaccords en cas de conflit.
  • Pas de cotation en bourse possible.
  • Impossibilité de faire un appel public à l’épargne.
  • Le dirigeant ne peut bénéficier du régime TNS (Travailleur Non Salarié) et de la sécurité sociale adaptée.

> Dans tous les cas, avec CLIC FORMALITÉS, la rédaction des vos statuts de la SAS peut être facilitée et vous êtes guidé en quelques clics et à chaque étape afin de limiter les erreurs.

Nouveauté pour la SAS en 2017

Dans la cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), de nouvelles dispositions ont été introduites en 2016 et sont en application au 1er avril 2017.

Ainsi, l’article 130 prévoit que les dirigeants d’une SAS ne sont plus obligés de désigner un commissaire aux apports lors de la constitution de la société.

Cette nouveauté vise à assouplir le statut pour le rapprocher du fonctionnement d’une SARL qui n’exige pas l’intervention d’un commissaire aux apports dès lors que :  

  • Les apports en nature sont inférieurs à 30 000€
  • Les apports en nature représentent moins de la moitié du capital

À noter que le montant du nouveau seuil est fixé par décret.
Par ailleurs, les associés doivent s’accorder de manière unanime sur leur volonté de désigner ou non un commissaire aux apports. En cas d’absence de commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports, et ce durant 5 années.

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