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Bien assurer son prêt professionnel

Tout professionnel, qu’il soit entrepreneur, auto-entrepreneur ou exerçant en profession libérale, a la possibilité de contracter un prêt professionnel pour réaliser un projet immobilier, acheter un fonds de commerce ou tout simplement investir dans le cadre de son activité.

Comme pour un crédit personnel, bien que non obligatoire, il est quasi impératif d’assurer son prêt. En effet, le risque est d’autant plus important pour un prêt professionnel puisque la santé financière dépend alors de celle de son activité.

Au moment de la contraction d’un emprunt professionnel il faudra alors présenter à l’organisme prêteur un dossier complet du projet incluant des tableaux prévisionnels sur 3 ans et fournir toutes les garanties dont il aura besoin pour valider le prêt. L’assurance emprunteur étant la meilleure garantie pour la banque, mieux vaut bien s’assurer.

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L’assurance de prêt professionnel : qu’est-ce que c’est ?

Comme une assurance de prêt particulier, l’assurance emprunteur professionnelle permet de garantir la solvabilité de l’emprunteur en cas d’incapacité de remboursement à la suite d’un « accident » (chômage, arrêt de travail mais aussi invalidité et décès). L’assurance de prêt prend donc en charge tout ou partie de la somme restant due auprès de l’organisme prêteur en cas de coup pour l’assuré.

En contrepartie d’une telle garantie, l’assuré doit verser une prime d’assurance à échéance régulière, comme il a été convenu au moment de la souscription du contrat. Ce versement peut se faire mensuellement ou trimestriellement.

Selon le montant, les remboursements de l’assurance de prêt professionnel peuvent s’étaler de 2 à 7 ans.

Le saviez-vous : Les frais engagés dans l’assurance de prêt d’un crédit professionnel sont déductibles des impôts de l’entreprise. Cet allégement fiscal peut atteindre 25% du montant des intérêts d’un crédit. Faites appel à un comptable pour vous aider à défiscaliser les frais de l’assurance emprunteur.

Comment bien assurer son prêt professionnel ?

Pour bien choisir l’assurance de son crédit professionnel, il est important de mener une étude détaillée de ses besoins au préalable.
Quelle est la somme que je souhaite assurer ?
Vais-je avoir besoin de garanties supplémentaires optionnelles (garantie perte d’emploi si vous travaillez en parallèle de votre activité d’entrepreneur) ?
Se poser les bonnes questions va permettre à l’emprunteur d’identifier ses besoins.

La protection d’un emprunt professionnel est entièrement personnalisable. Elle varie donc selon les risques que l’on souhaite couvrir, mais aussi en fonction du secteur d’activité de la profession de l’assuré. Tout cela va bien sûr influer sur le montant des échéances.

Dans toutes les situations, sachez qu’il est préférable de choisir un organisme d’assurance qui permet d’adapter les mensualités d’un prêt. Effectivement, il est fréquent de subir de légers passages à vide au moment de démarrer une activité et la trésorerie ne permettra pas de payer les échéances. Pas de panique ! Certains organismes prêteurs proposent à leurs assurés de décaler le remboursement d’une échéance à la fin du prêt. Mieux encore, il est possible de moduler le montant de chaque échéance (à la hausse ou à la baisse) pour trouver le bon équilibre à chaque fois.

Astuce : faire des économies sur son assurance de prêt et donc sur son prêt

L’assurance de son crédit professionnel peut représenter un poids non négligeable dans les finances d’une entreprise. C’est pourquoi nous vous avons préparé quelques astuces pour faire des économies sur l’assurance de prêt professionnel.

  • Déléguez l’assurance de votre prêt à un assureur spécialisé :
    Encore aujourd’hui, près de 85% des contrats d’assurance de prêt sont souscrits auprès d’établissements bancaires. Or ces contrats sont le plus souvent bien plus chers que les contrats souscrits auprès de la délégation des assureurs externes. Il existe même des assureurs spécialisés dans certains types de contrat qui eux peuvent proposer des contrats d’assurance de prêt professionnel à des tarifs imbattables.
  • Financez votre projet avec deux lignes de crédits :
    Diviser le financement de son emprunt en deux va permettre d’abaisser le taux moyen du crédit et de payer moins cher. L’idée est de contracter le premier emprunt sur une durée longue (7 ans) et le second sur une courte durée (2 ans). En procédant ainsi, on augmente légèrement les mensualités globales, mais on diminue significativement le coût total du crédit. De la même manière, le coût des deux assurances ne sera pas plus élevé étant donné que les montants à assurer seront nettement moins importants.
  • Regrouper vos contrats d’assurance :
    Enfin, une astuce complémentaire à la précédente serait de regrouper tous ses contrats d’assurance en un seul contrat pour bénéficier de mensualités réduites. En procédant ainsi, il est possible d’avoir accès à des taux encore plus avantageux et donc de payer moins cher.

À retenir : L’assurance de prêt professionnel vous permet d’être protégé financièrement en cas de difficulté de remboursement d’un emprunt. Le montant des versements à échéance diffère selon les profils, c’est pourquoi il est nécessaire de bien le déterminer au préalable. Certains organismes proposent des services plus avantageux que d’autres, n’hésitez pas à comparer et à utiliser quelques astuces pour faire des économies.

Article préparé en collaboration avec Antoine BOULANGER, spécialiste en protection sociale auprès du courtier indépendant bonne-assurance.com

Zoom sur les business angels

Si la création d’entreprise peut s’apparenter au départ à un conte de fée, elle peut vite tourner au cauchemar si le porteur de projet ne trouve pas les financements indispensables au commencement de son activité.

Heureusement comme tout conte qui se respecte, il y a toujours une aide providentielle qui apparaît : un business angel.  C’est un peu une « Bonne fée » qui se penche sur le berceau d’une entreprise ; une sorte « d’investisseur providentiel » qui décide d’aider financièrement une entreprise portant un projet innovant. Ce business angel ne se contente pas de soutenir financièrement l’entrepreneur. Il s’investit également personnellement en lui apportant son expérience et l’ensemble de ses compétences dans le secteur de l’entreprise.

Mais que se cache-t-il réellement derrière cette expression aux accents oniriques ? Pourquoi faire appel à ce type d’investisseur pour la création d’entreprise ?

CLIC FORMALITÉS répond à toutes vos questions.

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1. Business angel : qu’est-ce que c’est ?

Un peu d’histoire :
Si les business angels apparaissent timidement en France dans les années 1990, le concept lui-même est bien plus ancien. Sans remonter jusqu’aux Calendes grecques, l’un des exemples les plus marquants de capital-risque fut le financement du périple de Christophe Colomb en 1492 par la reine d’Espagne. Isabelle la catholique, en soutenant cette folle expédition, changea le cours de l’histoire de l’Europe et du monde. Les retombées économiques pour le royaume espagnol furent colossales.

L’activité de business angel s’est réellement organisée à partir des années 1930 aux Etats-Unis. Des personnalités très fortunées investissent alors une partie de leur argent dans de jeunes entreprises prometteuses. Elles sont motivées, certes par le gain, mais également par le goût d’entreprendre en prenant des risques.  

Par la suite, le monde des business angels va s’ouvrir à des investisseurs individuels au patrimoine moins important, mais avec toujours cette même envie d’investir son propre argent dans un nouveau projet d’entreprise.   

Depuis ces dernières décennies, le phénomène des business angels s’ancre de façon pérenne dans le paysage économique français.  Il reste malgré tout encore loin des investissements aux Etats-Unis ou même plus près de nous en Grande Bretagne. En 2015, sur 4,5 milliards d’euros investis par les business angels européens, 1,2 milliards proviennent du Royaume-Uni. Mieux encore, 83% de cette somme va directement aux investissements dits de “capital amorçage” (seed) ou de “phase d’amorçage” (early stage).

Mais à quoi servent concrètement les business angels ?

Les business angels ont un rôle clé dans le financement de la création d’entreprise. Ils font partie des investisseurs potentiels qui accompagnent des projets innovants disposant de belles opportunités de croissance. On peut ainsi définir le business angel comme « une personne physique qui investit une partie de son patrimoine personnel directement dans une entreprise souvent en phase d’amorçage. Elle met fréquemment à la disposition de l’entrepreneur ses compétences, son expérience et son réseau relationnel. Elle n’a pas de liens familiaux avec le (s) créateur(s)-dirigeant(s)de cette entreprise »[1].  

2. Le profil du Business Angel

Activer son réseau est souvent le point de départ pour trouver des investisseurs pour financer son projet de création d’entreprise. Mais il n’est pas toujours suffisant quand il s’agit de trouver un business angel. La chasse au business angel n’est pas une mince affaire pour tout porteur de projet. Ce dernier peut faire appel à un seul ange ou à un réseau.

Un réseau de business angels est une organisation juridiquement formalisée permettant la mise en relation d’investisseurs potentiels et d’entrepreneurs. Le principal objectif de ce type de réseau est de permettre à des business angels d’investir dans des projets innovants. Le réseau permet aux futurs entrepreneurs de rencontrer plusieurs investisseurs dans des domaines de compétence différents qui pourront co-investir. La Fédération nationale des Business Angels, France Angels compte à elle seule, en 2017, 72 Réseaux de Business Angels, en France. 42,7 millions d’euros ont été investis en 2016 à travers ces réseaux et un montant global de 500 millions d’euro depuis 2001. Les entrepreneurs peuvent également faire appel à un investisseur solitaire. La levée de fonds sera alors plus rapide mais ce genre de rencontre est moins aisée.

Des salons sont organisés pour favoriser ces rencontres. Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) proposent souvent ce genre d’événement.

3. Les qualités d’un bon business angel

Les futurs entrepreneurs, pour financer leur projet, ont la possibilité de faire appel à des business angels. Mais comment choisir son business angel ? Pour qu’il soit en parfaite adéquation avec le projet, il doit avoir certaines qualités :  

  •      Une bonne compréhension du projet d’entreprise. Le business angel n’est pas qu’un simple financier.
  •      Une certaine empathie envers l’entrepreneur. Les relations qui unissent le business et son « partenaire » le porteur de projet doivent reposer sur la confiance.
  •      Une expérience mise au service dans la prise de décisions pertinentes.
  •      Une vision en profondeur, à moyen et long terme du projet.
  •      Une certaine originalité. Un business angel se démarque d’un investisseur institutionnel en prenant des risques. Il a une vision originale en sortant des sentiers battus, il n’est pas influencé par la mode. Il a l’esprit ouvert, il est par exemple capable de concevoir des approches marketing innovantes.
  •      Un carnet d’adresse pour l’entrepreneur. Il lui offre un accès à des contacts et des clients potentiels.  
  •      Une connaissance du monde des affaires. Le business angel peut aider l’entrepreneur à trouver de nouveaux partenaires.  

Les 5 commandements du bon business angel

Il aura fallu 7 ans à Christophe Colomb pour convaincre son business angel d’investir et de financer son expédition. Heureusement à l’heure actuelle, les délais sont moins longs, mais un temps d’observation et d’apprivoisement réciproque est nécessaire avant de se lancer dans la grande aventure des business angels.

Afin que l’aventure soit une réussite, il est nécessaire de respecter pour le business angel un certain nombre de règles.

1er Ton temps tu prendras pour apprendre à connaître ton futur entrepreneur (et inversement).

Trop souvent, des incompréhensions ou des non-dits sont à l’origine de l’échec de ce partenariat. Il faut que chaque partie comprenne les objectifs, la mentalité de son coéquipier et qu’ils définissent ensemble les règles du jeu. Les enjeux sont en effet importants pour les 2. Le business angel investit une somme d’argent conséquente et s’implique personnellement dans un projet auquel il croit. Le porteur de projet concrétise une idée qu’il a mûrement réfléchie, qui lui tient à cœur et pour laquelle il se sera investi totalement.

2ème Rester à ta place au sein du projet tu devras.

Les business angels doivent rester minoritaires dans le capital de l’entreprise, tout du moins au départ du projet. Le créateur d’entreprise doit rester maître du projet et ne pas se sentir verrouillé.

3ème Conseil tu apporteras au créateur d’entreprise.

Mais il n’est pas question de se faire rémunérer comme consultant au sein de l’entreprise. Si c’était le cas, le business angel outrepasse son rôle et fausse les relations établies avec l’entrepreneur.

4ème Prendre du recul tu devras.

L’entrepreneur est trop souvent le nez dans le guidon, et sous l’effet du stress et de la pression, peut être amené à prendre les mauvaises décisions. Le business angel est là pour le guider, lui donner un autre point de vue.

5ème Exercer un minimum de contrôle tu devras.

Le business angel sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, peut participer au conseil d’administration ou au conseil de surveillance afin d’avoir un œil sur le bon fonctionnement du projet.

Accompagnement dans la création d’entreprise

En France peut-être plus qu’ailleurs, les capitaux-risqueurs n’interviennent qu’assez rarement dans le capital des sociétés en création. L’une des seules sources sérieuses de financement pour les entrepreneurs sont alors les business angels. Ils s’intéressent à toute entreprise fortement innovante, qu’elle soit technologique ou non. Muni d’un chéquier mais surtout d’une expérience et d’un fort degré d’expertise dans le monde de l’entreprise, le business angel possède un trousseau de clés de la réussite. Il peut ouvrir au porteur de projet les portes du paradis entrepreneurial. En d’autres mots, il donne des ailes à l’entrepreneur afin qu’il prenne son propre envol.

[1] Gilles Certhoux, Emmanuel Zenou, « Gouvernance et dynamique de l’actionnariat en situation entrepreneuriale : le cas des Business Angels », Revue de l’Entrepreneuriat 2006/1 (Vol. 5), p. 13.

Sources :
– Gilles Certhoux, Emmanuel Zenou, « Gouvernance et dynamique de l’actionnariat en situation entrepreneuriale : le cas des Business Angels », Revue de l’Entrepreneuriat 2006/1 (Vol. 5), p. 13-29.

– Ghizlane Kettani, Alain Villemeur, « Le capital-risque : un financement efficace
de l’innovation sur le long terme », Revue d’économie financière 2012/4 (N° 108), p. 91-104.

– Claude Rameau, « Les business angels en France. Une force en émergence ? », Le journal de l’école de Paris du management 2007/1 (N°63), p. 23-29.
– https://www.franceangels.org/

Apports en nature : les nouveautés 2017, tout ce qu’il faut savoir

La création d’entreprise est une alchimie reposant sur la rencontre de plusieurs éléments : une idée à l’origine du projet, une ou plusieurs personnes désireuses de la mener à bien. A cela doit s’ajouter des biens mis en commun pour concrétiser cette volonté d’entreprendre.

Les futurs associés de l’entreprise, s’ils ont pour ambition de transformer le plomb en or, ne peuvent cependant pas jouer aux apprentis sorciers quand il s’agit de constituer le capital social de la société. Des règles particulières sont attachées aux apports effectués à la société créée.

D’un point de vue juridique, l’apport est une opération consistant à remettre des espèces, un bien, une créance ou un droit en vue d’obtenir une prestation. L’apport consiste donc dans le transfert du patrimoine de l’apporteur à celui de la personne ou de l’entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. Les apports en société désignent ainsi les biens mis en commun par les associés lors de la création d’une société.

Les apports peuvent être de différentes sortes :

  • Apports en numéraire par versements d’espèces
  • Apports en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tel un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L’apport peut également porter sur un ensemble de biens et de droits comme un fonds de commerce.
  • Apports en industrie : connaissances techniques, savoir-faire, travaux de recherches, services, voire d’une notoriété commerciale. Les apports en industrie sont interdits par la loi dans les SA (Sociétés Anonymes) et les SCS (Sociétés en Commandite Simple).

Les apports en nature sont une part non négligeable du capital social lors de la création d’une société. Mais qu’est-ce donc exactement qu’un apport en nature ? Le futur associé, s’il donne nécessairement de sa personne en s’investissant dans l’aventure entrepreneuriale, le fait en tout bien tout honneur. Il ne faut pas s’y tromper : l’apport en nature est avant tout soumis à des règles juridiques strictes.

Tout ce que l’associé a toujours voulu savoir sur l’apport en nature sans jamais oser le demander : CLIC FORMALITÉS  y répond.

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Apport en nature : les 5 W

1.     What ?

 Les apports en nature effectués au profit d’une société, peuvent prendre différentes formes : biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels. Ils doivent être libérés immédiatement par les apporteurs et impliquent la mise à disposition réelle de ces biens ainsi que le transfert des droits y afférents.

Les biens peuvent être utilisés : en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété. De là découlera l’étendue des droits transférés à la société.

  • Apports en nature : apports en pleine propriété

Quand le transfert des biens en nature s’effectue en pleine propriété au profit de la société, alors celle-ci acquiert la propriété juridique de ces biens. Ce transfert s’effectue légalement à la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Tous les risques inhérents à la conservation des biens sont alors transmis à la société.

Avant cette immatriculation, les biens en nature restent la propriété des apporteurs. Ils encourent toute la responsabilité en cas de perte ou de détérioration. Après cette immatriculation, la société obtient la pleine propriété des biens en nature.

En cas de dissolution de la société, les apporteurs ne peuvent reprendre la valeur des biens apportés qu’après le paiement de tous les créanciers.

  • Apports en nature : apports en jouissance

Les biens apportés en nature sont mis à disposition de la société pour une durée déterminée. Cette durée est indiquée dans le cadre des statuts.

Concernant le transfert des risques, il varie suivant les types de biens mis en jouissance.

    • Les corps certains, c’est-à-dire une chose individualisée, insusceptible d’être remplacée par une autre, serait-elle de même nature :

Ce type d’apport n’implique aucun transfert de droit de propriété ni des risques inhérents aux biens. Les biens restent ainsi à la charge des apporteurs.

Dans le cas d’une éventuelle dissolution de la société, ces derniers pourront récupérer leurs biens.

    • Les biens fongibles : sont des marchandises ou des matières qui, n’étant pas individualisées, ne sont désignées dans un contrat que par leur espèce (du blé par exemple) et leur quantité (“une tonne” par exemple).

L’apport en jouissance implique le transfert des risques de détention à la société. Celle-ci doit rendre aux apporteurs des biens ayant les mêmes caractéristiques en cas de dissolution.

  • Apports en nature : apports en usufruit  

La société a le droit d’utiliser les biens apportés (usus) et de percevoir les bénéfices qu’ils génèrent (fructus), et ce pour une durée déterminée.  Il n’y a pas de transfert de droit de propriété dans ce cas.

  • Apports en nature : apports en nue-propriété

D’un point de vue juridique, en recevant un apport en nue-propriété, la société possède seulement l’abusus du bien, c’est-à-dire la propriété du bien. Les apporteurs conservent toujours l’usus et le fructus, c’est-à-dire la jouissance du bien.

2.     Who ?

Qui intervient dans le cadre de la constitution d’apports en nature ?

Plusieurs acteurs entrent en jeu : les futurs associés et le commissaire aux apports.

Les futurs associés peuvent, dans le cadre de la constitution d’une société, apporter des biens pour constituer le capital social de la société. A cette occasion, ils ont la possibilité d’apporter des biens en nature.

Le commissaire aux apports (CAA) est la deuxième personne clé dans le mécanisme des apports en nature. C’est en effet lui qui fixe sous sa responsabilité la valeur des biens apportés lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital. La loi a été assouplie : elle dispense, sous certaines conditions (cf. infra), les SAS et les SARL/EURL de faire appel à un commissaire aux apports. Les SCI, quant à elles sont dispensées de faire appel à un commissaire aux apports et ce sans condition. En revanche les tiers peuvent toujours remettre en cause l’apport en nature fait en fraude de leurs droits.

Cette évaluation est cruciale pour la société comme pour l’associé qui apporte le bien.

En cas de surévaluation du bien apporté, l’associé serait surreprésenté. De plus, le capital serait surestimé. Cette distorsion avec la valeur réelle du capital pourrait porter préjudice aux créanciers, le capital social étant une garantie des tiers créanciers.

En cas de sous-évaluation du bien apporté, l’associé percevrait alors moins de droits sociaux auxquels il pourrait légitimement prétendre. Il y aurait également une image déformée de la situation financière de la société vis-à-vis des tiers.

3.     Where ?

Les apports en nature effectués doivent être inscrits dans une clause au sein des statuts de la société.

Pour une SA (Société Anonyme), il convient de préciser pour chaque apport en nature :

  • le nom et le prénom de l’associé concerné
  • la description du bien apporté et sa valeur en euros
  • le nombre d’actions obtenues en contrepartie

Pour une SARL, il convient de préciser pour chaque apport en nature :

  • le nom et le prénom de l’associé concerné
  • la description du bien apporté, et sa valeur en euros
  • Les parts sociales calculées en fonction de l’ensemble des apports effectués par les associés

Ces apports en nature seront également consignés dans un rapport d’évaluation établi par le commissaire aux apports, puis déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Le futur associé s’engage ainsi à transférer la propriété du bien en question par écrit.

Le futur associé s’engage à mettre le bien à la disposition de la société qui en deviendra automatiquement propriétaire dès son immatriculation.

L’apport du bien sera donc comptabilisé dans son capital social et le futur associé recevra les parts sociales correspondantes à sa valeur.

4.     When ?

Les temps forts : lors la constitution de la société et en cours de vie de la société.

L’apport en nature est ainsi effectué lors de la constitution de la société. Un associé peut également effectuer un apport en nature en cours de vie sociale. Dans ce cas ce n’est pas à proprement parlé un apport en nature mais une augmentation de capital en nature pour la société. Elle donnera droit à des parts supplémentaires pour l’associé.

5.     Why ?

Si en général le principal apport est l’apport en numéraire, c’est-à-dire sous forme de sommes d’argent, l’apport en nature n’est pas non plus à négliger. Apporter un bail commercial, une machine, un brevet, etc. sont autant d’éléments permettant à l’entreprise de démarrer son activité et d’être rapidement efficiente.

Apport en nature : les nouveautés juridiques

Depuis le 28 avril 2017 les futures SAS ont la possibilité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lors de leur constitution à l’instar des SARL/EURL. Cette dispense suppose la réunion de 3 conditions :

– la décision à l’unanimité des futurs associés de ne pas faire appel à un commissaire aux apports

– la valeur unitaire des apports en nature ne doit pas excéder 30 000 €

– la valeur de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social

Cette dérogation repose sur un décret pris en application de l’article 130 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui prévoyait cette nouvelle dispense fixant le seuil d’exemption à 30 000 € par apport en nature (Code de commerce, articles L 227-1 et D 227-3 nouveau).

Cette possibilité offerte aux futures SAS de ne pas recourir à un commissaire aux apports, reprend à l’identique le même mécanisme qui avait été mis en place déjà pour les futures SARL (Code de commerce, articles L 223-9 et D 223-6-1).

Apport en nature : tableau récapitulatif

 

Définition Exemple Libération du capital
Apport en nature Transfert par l’associé au profit de la société d’un droit portant sur le bien, objet de l’apport. Cette mise à disposition d’un bien est donc susceptible d’une évaluation pécuniaire autre qu’une somme d’argent. →Biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…

→Biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…

→Valeurs mobilières.

2 conditions doivent être remplies pour effectuer un apport en nature:

→L’apport en nature doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire

→Sa propriété ou sa jouissance sont transférables.

Apport en nature : en pleine propriété Réalisé par le transfert à la société de la propriété du bien et, par sa mise effective à la disposition de la société (Art 1843-3 al. 2 Code civil). Un terrain, un local commercial, un ordinateur etc. Transfert à l’immatriculation au Registre du Commerce (RCS), obligation de

publicité

Apport en nature :   jouissance L’apporteur en jouissance met son bien à la disposition de la société qui peut l’utiliser librement mais non en disposer, c’est-à-dire le céder ou le donner en garantie. (Art. 1843-3 al. 4 Code civil).

C’est un droit personnel. Ce type d’apport n’opère pas transfert de propriété. Il échappe à l’action des créanciers de la société. L’apporteur a l’assurance de le récupérer à la dissolution. Il doit l’entretenir et en faire jouir paisiblement la société.

Des investisseurs achètent des studios qu’ils apportent en jouissance à une société de gestion.

Précision : pour les apports de biens immatériels (marques, brevets, etc.), il est préférable de choisir l’apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en pleine propriété. Ce choix permet à l’associé de préserver ses droits (par ex. en cas de conflit entre associés) en ne transférant pas la pleine propriété de ses biens à la personne morale.

Libération intégrale dès la mise à disposition du bien
Apport en nature : en démembrement de propriété (

usufruit ou nue propriété)

L’apporteur réalise un transfert de droit réel au profit de la société. Celle-ci peut en user (usus) et en tirer profit (fructus) mais non en disposer (abusus).

2 situations :

→L’associé apporteur conserve la nue-propriété du bien dont la société n’a que l’usufruit jusqu’au décès de l’apporteur ou jusqu’au terme prévu (délai maximum de 30 ans), Art. 617 et 619 Code civil

→L’apporteur garde l’usufruit et la société la nue-propriété.

Mise à disposition d’un entrepôt, de machines etc. →Soit l’apporteur ne dispose que de

l’usufruit sur un bien et en fait l’apport à la société, celle-ci ne pouvant en bénéficier

que jusqu’à la mort de l’associé

→Soit l’apporteur, qui dispose de la pleine propriété

sur un bien, fait l’apport à la société de l’usufruit sur ce bien. La société ne peut en

bénéficier plus de 30 ans.

Le petit lexique juridique

Capital social : 

Il est constitué par l’ensemble des contributions des premiers actionnaires. Ceux-ci ont apporté, soit des espèces, soit des biens en nature. Des apports en industrie peuvent également entrer dans sa composition. Au cours de la vie de la société, les besoins financiers nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et les fluctuations économiques peuvent amener les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) à décider d’en modifier la composition et le montant.

Droit personnel ou droit de créance :

Il s’agit du droit d’une personne, le créancier, d’exiger une prestation d’une autre personne, le débiteur.

Il comporte 3 éléments :

– Le créancier, qui est le sujet actif du droit

– Le débiteur, sujet passif

– La prestation, objet du droit

L’obligation permet donc d’exiger la prestation d’une autre personne. Le droit personnel est un droit relatif, qui n’établit de lien juridique seulement entre le créancier et le débiteur

Un droit réel :

Il s’agit d’un pouvoir juridique exercé par une personne sur une chose.

Le droit réel se distingue du droit personnel en ce qu’il n’admet pas d’intermédiaire entre la chose et la personne ; le pouvoir sur la chose est donc direct et immédiat. Il n’y a qu’un titulaire du droit, pas de sujet passif, car le droit réel ne crée aucune obligation à la charge de personne.

Accompagnement dans la création d’entreprise

Les apports en nature concernent toutes les sociétés : SAS, SARL, SA, EURL, SCI, SASU. Ces biens intégrés au capital social sont des atouts majeurs dans le développement et la réussite de l’entreprise.

« De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace », osez entreprendre !

Sources : 
Code de commerce : articles L221-1 à L225-257
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le registre des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation pour les chefs d’entreprises

Dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, la directive européenne 2015/849 publiée le 5 juin 2015 prévoit, pour chaque Etat membre, l’identification au sein d’un registre national du bénéficiaire effectif des personnes morales.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 transpose la directive européenne qui trouve à s’appliquer grâce au décret du 12 juin 2017, créant le registre des bénéficiaires effectifs et les modalités de dépôt des déclarations.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle mesure concerne :

  • tous les créateurs de sociétés,
  • toutes les personnes qui constituent une société,
  • tous les représentants légaux de sociétés commerciales et civiles,
  • tous les représentants des personnes morales.

Les sociétés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018.

Qui est le bénéficiaire effectif d’une personne morale ?

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

  • détient directement ou indirectement plus de 25% du capital,
  • ou qui détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote de la société.

Dans le cas où aucune personne physique ne détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, c’est le représentant légal de la société qui sera désigné en tant que bénéficiaire effectif.

Je suis un nouveau créateur d’entreprise, quelles sont les nouvelles obligations ?

Si vous créez votre entreprise après le 2 août 2017, vous devrez remettre le document relatif au bénéficiaire effectif :

  • soit au Greffe du Tribunal de Commerce lors de l’immatriculation
  • soit au Centre de Formalités des Entreprises, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de délivrance du récepissé du dépôt de création.

Le coût du dépôt est de 24,71 €.

J’ai déjà ma société, me mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ?

Les sociétés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût du dépôt est de 54,32 €.  

Sources :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849

CSG vs TVA, la réforme du Président MACRON : l’avis d’un expert en droit fiscal

Augmenter la TVA ou la CSG, telle est la question. Emmanuel MACRON après avoir endossé le rôle de Jupiter, se glisse dans les habits de Hamlet. Le Président a décidé d’augmenter la CSG et de ne pas toucher à la TVA. Il veut également réformer l’Impôt sur la Fortune (ISF) et ne plus taxer les valeurs mobilières, toujours dans le souci de dynamiser l’économie entrepreneuriale et favoriser l’investissement des entreprises.  Folie feinte ou réelle, CLIC FORMALITES a posé la question à un spécialiste du droit fiscal, le Professeur émérite d’Aix-Marseille Université, Pierre BELTRAME[1].

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Augmentation de la CSG versus augmentation de la TVA

Toute la campagne d’Emmanuel MACRON s’est articulée autour de l’entreprise : redynamiser le secteur économique et redonner de l’oxygène aux entreprises. Une autre préoccupation du Président et du gouvernement d’Edouard PHILIPPE est au cœur du dispositif de réforme : la maîtrise des déficits publics.

Emmanuel MACRON a opté pour une augmentation de la CSG. Le Professeur de fiscalité n’est pas convaincu, loin sans faut, d’un tel choix : « Je ne pense pas que Emmanuel MACRON soit sur la bonne voie du point de vue fiscal ».

Selon lui, l’augmentation du taux de TVA aurait un bien meilleur impact sur l’économie que celle de la CSG. En voici les raisons.

TVA : un atout à l’exportation pour les entreprises françaises

La TVA est une invention française. Mise en place en 1954, elle a été pensée par Maurice

Lauré. Cet impôt indirect a eu un franc succès : elle est maintenant appliquée dans plus plus d’une centaine de pays dans le monde. La TVA a été généralisée et harmonisée au sein de l’Union Européenne, puisqu’il existe « maintenant une TVA européenne. Elle est fixée par les directives européennes, notamment la 6ème directive qui a été refondue récemment, qui fixe les règles d’assiette de la TVA, c’est-à-dire les modalités de calcul de la base d’imposition de la taxe ».  Le Professeur fait remarquer que les pays du nord de l’Europe avaient au départ un régime fiscal basé sur l’impôt direct. Mais depuis ces dernières années, ils recourent plus largement à la TVA avec des taux parmi les plus élevés en Europe.

La TVA est un impôt qui fonctionne bien. De même, il s’agit d’un impôt neutre : les entreprises assujetties à la TVA collectent la taxe mais ne la supportent pas. La taxe qu’elles facturent sur leurs ventes est payée par le consommateur final et la taxe qui leur est facturée sur leurs achats et leurs investissements est déduite de celle encaissée sur leurs ventes ou leur est remboursée.

Ce spécialiste du droit fiscal estime que « dans le cadre des échanges internationaux, la TVA présente un avantage par rapport à l’impôt sur les sociétés ou les cotisations sociales : elle n’augmente pas le prix des biens ou produits exportés. ». En effet, s’applique le principe dit du pays de destination : Le pays qui exporte ne perçoit pas de TVA : c’est un peu comme s’il y avait une TVA à taux zéro en sortie de pays. Le pays qui importe taxe les produits à la TVA à son taux propre et perçoit donc la recette. Ce système est particulièrement intéressant, car on peut augmenter la TVA de 2 ou 3 points, majorant ainsi les recettes fiscales sans pour autant grever les exportations. Cela conférerait à l’économie française une marge de compétitivité. On peut le voir comme un transfert au profit des industries exportatrices qui pourront vendre moins cher à l’étranger. C’est ce que disait M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat en 2007. Cela peut également freiner les processus de délocalisation. Les pays du Nord de l’Europe, qui jusque-là n’avaient  pratiqué qu’un impôt sur la dépense très faible, appliquent maintenant les taux de TVA les plus élevés, comme le Danemark ou la Suède qui taxent à 25 %. La raison est la suivante : au moment des exportations, il y a un effet de détaxe totale et cela favorise le commerce international et la balance du commerce extérieur des pays exportateurs .

Augmentation du taux de TVA : quel impact sur le consommateur final ?

Mais quid du malheureux consommateur et de son panier, s’il voyait augmenter le taux de TVA ? Le Professeur de fiscalité réfute l’argument selon lequel augmenter le taux de TVA aurait une incidence forte sur les prix de consommation. C’est pour lui une position « tout à fait caricaturale ». Il admet que cette augmentation du taux aurait un effet sur les prix, mais de façon « assez limitée ». Une augmentation du taux de 1 à 2 points pourrait engendrer selon lui « une augmentation du prix du bien de 1% à 2% ». Il reconnaît certes que « la répercussion ne se fait pas toujours de manière aussi précise », mais il fait également remarquer « qu’actuellement l’essentiel de la consommation de masse se faisant à travers les supermarchés, où la concurrence fait rage, certaines enseignes allant jusqu’à proposer de prendre à leur charge la TVA, il y a peu de risque que cela provoque une flambée des prix ». Enfin, il fait remarquer qu’il n’existe pas un taux de TVA mais plusieurs taux en France, « schématiquement un taux pour les produits de première nécessité, un taux moyen et un taux normal. Il est tout à fait possible de jouer sur ces différents taux afin de préserver un consommateur à faibles revenus ».

La plupart des experts en matière de politique fiscale estiment qu’il faut majorer le taux de la TVA pour deux raisons :  d’une part, nous  recourons relativement peu à la TVA par rapport au potentiel fiscal dont nous disposons pour cet impôt, d’autre part, une augmentation des recettes de TVA permettrait de réduire le déficit, tout en diminuant le poids des cotisations sociales . Cela permettrait d’assainir les finances de l’Etat. Position que partage le professeur Beltrame.

Augmentation de la CSG : les incidences

La contribution sociale généralisée (CSG) a été introduite par Michel ROCCARD, alors premier ministre sous François MITTERRAND en 1991. Elle a été mise en place pour participer au financement de la protection sociale. Son assiette est très large puisqu’elle couvre l’ensemble des revenus des personnes résidant en France : revenus d’activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine, revenus de placement et sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Son taux initial a été fixé à 1,1% en 1991. Il est passé à 7,5% en 1998. Son rendement est important : 91,5 milliards d’euro pour 2013.  Selon le Professeur Beltrame :

“ La réforme de Michel ROCARD a été une bonne réforme car elle a créé un impôt proportionnel sur l’ensemble des revenus. On a ainsi élargi la base d’imposition mais diminué le taux. Le choix de la CSG permet également de récolter des recettes importantes car elle est appliquée à un taux proportionnel mais sur l’ensemble des revenus et sans pratiquement d’exonérations ou de régime particulier par opposition à l’IR (Impôt sur le Revenu) qui a une multiplicité de régimes et une complexité énorme qui mobilise une grande partie des moyens de l’administration fiscale pour un rapport bien moindre que celui de la CSG. ”

Mais il avertit qu’une augmentation du taux décidée par Emmanuel MACRON serait préjudiciable à terme pour l’économie. Il explique : “Le taux de la CSG a été ensuite augmenté progressivement. Actuellement on a un taux de CSG et de contributions annexes qui est très lourd puisqu’il atteint 15.5%  sur les revenus dits du capital qui incluent finalement beaucoup  de choses : revenus mobiliers, revenus  fonciers, plus-values, etc. Il me semble qu’augmenter encore ce taux peut avoir des effets néfastes. Cela risque notamment de freiner l’investissement contrairement à ce que le Président MACRON espère. Alors qu’avec l’augmentation de la TVA on aurait à peu près les mêmes recettes voire supérieures sans aucun problème. Au contraire on dynamiserait un peu nos exportations. Notre balance commerciale extérieure est très déficitaire et aurait besoin de ce coup de pouce.

La CSG n’est payée que par les particuliers et non par les entreprises. On oublie trop souvent que l’épargne n’est pas seulement constituée par celle des entreprises, comme le laisse croire Emmanuel MACRON. C’est aussi celle des particuliers qui investissent aussi dans l’économie. De plus l’augmentation de la CSG peut  aussi créer une sorte de désincitation si on veut du point de vue de la perception des revenus ou du travail avec cette idée que cela ne sert à rien de travailler pour être plus taxé. L’augmentation du taux de CSG est selon moi une erreur fiscale ».

Alors pourquoi le Président MACRON a-t-il choisi la CSG comme levier fiscal ? Il est ici question, non pas de rationalité et de neutralité fiscale, mais de calculs électoralistes et politiciens selon notre expert en droit fiscal : “ Nous sommes en France dans un régime où l’impôt est devenu une pierre de touche politique. On part d’idées tout à fait stéréotypées : « l’impôt indirect c’est l’impôt sur les pauvres » ce qui est contestable. La TVA qui est proportionnelle est donc a priori considérée comme injuste. Il me semble qu’il faudrait quand même être beaucoup plus réaliste. Il faut comprendre et admettre qu’un système fiscal global proportionnel peut être acceptable dans la mesure où, par la redistribution comme c’est le cas en France, il devient progressif. La France a tout un système de redistribution qui tient compte de la situation sociale. Ces mécanismes rétablissent donc un système progressif si on prend en compte, non seulement les prélèvements, mais aussi les redistributions.”

Accompagnement dans la gestion d’entreprise

Comme ses prédécesseurs, il semble selon le Professeur Beltrame, que le Président MACRON s’inscrive dans la tradition française et envisage également le levier fiscal non comme un instrument mais comme un levier politicien et électoraliste. Jupiter redouterait-il les foudres du Vox Populi ? Drame shakespearien par excellence, les réformes fiscales annoncées par le Président connaîtront-elles le même funeste destin ? Qui vivra, verra.
[1] Pierre Beltrame est Doyen honoraire de la Faculté des Sciences juridiques d’Avignon ; Professeur Emérite à l’Université Paul Cézanne-Aix-Marseille III

Sources :
Entretien du Professeur d’Université Pierre Beltrame, le 25 juillet 2017, Marseille
Pierre Beltrame, « La gauche et l’impôt sur la dépense. Les discours sur la TVA (1954) et la « TVA sociale » (2007) », Colloque des  20 et 21 septembre 2007 Passé et présent du discours fiscal en Europe, Université d’Auvergne (Clermont I), Faculté de Droit et de Science Politique
Pierre Beltrame, « Pour une fiscalité pérenne de l’investissement immobilier locatif », Les Nouvelles Fiscales, n° 1 1 3 6 – 1 5 juin 2 0 1 4
Rapport Sénat n° 283, 14 mars 2007

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : son statut et ses avantages

Entreprendre, c’est avant tout innover.

L’Etat a mis en place au cours des dernières années, un arsenal pour faciliter la création d’entreprise et l’innovation. Ces politiques publiques ont pour objectif de favoriser l’emploi et d’inciter tous les porteurs de création d’entreprise. Du chômeur au chercheur, chacun a la possibilité de réaliser le rêve de créer son entreprise.

Parmi les nombreux dispositifs pour soutenir l’entrepreneuriat innovant, la France a mis en place un statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI).

CLIC FORMALITÉS fait le point sur ce type d’entreprise et les changements pour 2018.

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Jeune Entreprise Innovante (JEI) : le statut

Créé en 2004, le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour objectif d’encourager la création de petites et moyennes entreprises qui réalisent des travaux de recherche. Des exonérations fiscales et sociales sont accordées à ces entreprises.

Ces aides sont cruciales pour le développement d’une économie tournée vers la recherche et le développement notamment dans la haute technologie.

  • + de 8 400 entreprises ont déjà bénéficié de ce dispositif.
  • Fort de son succès, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été reconduit jusqu’à fin 2019. (Prorogation inscrite dans l’article 73 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017).

Jeune Entreprise Innovante : les 5 conditions à remplir

Selon l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI) : « Une entreprise est qualifiée de Jeune Entreprise Innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément » les 5 conditions suivantes.

1ère condition : être une PME

Article 44 sexies-0 A : « 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. »

2ème condition : avoir moins de 8 ans

Une entreprise est éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’au terme de la 7ème  année qui suit celle de sa création. Article 44 sexies-0 A : « 2° elle est créée depuis moins de huit ans. »  

3ème condition : avoir un volume minimal de dépenses de recherche ou faire participer des étudiants ou jeunes diplômés à hauteur minimum de 10% des parts de l’entreprise

L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Elle peut également remplir cette condition si elle est dirigée ou détenue par des étudiants ou des jeunes diplômés. Le seuil minimum de 10% de prise de participation est alors exigé (Article 44 sexies-0 A Code Général des Impôts).

4ème condition : être indépendante

L’indépendance de l’entreprise implique que son capital doit être détenu à 50% au minimum par des personnes physiques et ce pendant toute la durée de l’exercice au titre duquel l’entreprise décide d’opter pour ce statut (Article 44 sexies-0 A 4ème Code Général des Impôts).

5ème condition : être réellement nouvelle

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une ancienne activité telle que concentration, restructuration, extension ou  reprise d’une telle activité.

→ À ces 5 conditions cumulatives, il faut noter que l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2019 dernier délai pour bénéficier de ce statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Précision : le statut de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises (entreprise individuelle, société commerciale, etc.). Aucune condition n’est exigée quant à son régime d’imposition.

Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU) : la différence

La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est une catégorie particulière de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Elle répond quasiment aux mêmes conditions. Seul le critère de réalisation de dépenses de recherches est différent.

L’entreprise doit :

  • Appartenir – pour au moins 10 % – à des étudiants, des diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, ou à des enseignants chercheurs.
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche effectués en partie par ses dirigeants ou ses associés, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions. Ces travaux doivent être réalisés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
  • Avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : les avantages

Les avantages dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sont importants et c’est ce qui en fait l’intérêt.

Les Avantages fiscaux

La loi octroie un allégement fiscal intéressant aux entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Ce régime d’exonérations fiscales est prorogé de 3 ans et il s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019. Ces exonérations ne peuvent être cumulées avec d’autres avantages fiscaux tels que les Zones Franches Urbaines, les entreprises nouvelles…

Exonération en matière d’Impôt sur le Revenu (IR) ou d’Impôt sur les Sociétés (IS).

Cette exonération concerne l’impôt sur les bénéfices. Elle est totale pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire. Un abattement de 50% est ensuite appliqué au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant.

Exonération de certaines taxes prises sur délibération des collectivités locales et ont une durée de validité de 7 ans.

    • Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
    • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
    • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Exonération des plus-values de cession de parts ou actions d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) détenues par des personnes physiques (sous certaines conditions visées à l’article 44 sexies A du Code Général des Impôts)

Précision : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) peut se cumuler avec l’exonération d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater B-I CGI). De plus, la Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut demander le remboursement immédiat du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Elle bénéficie ainsi de la restitution immédiate de sa créance de Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Les avantages sociaux : exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales

Une série d’exonérations sociales peuvent être octroyées aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), sous certaines conditions.

Il s’agit notamment des exonérations sur les rémunérations des personnels dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré aux projets de recherche et développement.

Sont visés par ces exonérations :

  • Les ingénieurs-chercheurs
  • Les techniciens
  • Les gestionnaires de projet de recherche et de développement
  • Les juristes en charge de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
  • Le personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Les mandataires sociaux, qui relèvent du régime général de sécurité sociale, participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple si un entrepreneur crée son entreprise le 1er juin 2017, l’exonération est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

L’exonération est encadrée par un double plafonnement :

  • Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20€ (soit 4,5 fois le SMIC)
  • Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140€ (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

L’employeur ne pourra bénéficier de l’exonération qu’à la condition d’être à jour dans ses obligations déclaratives et des paiements à l’égard de URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

Précisions : certaines cotisations ne sont pas comprises dans l’exonération les charges sociales.

Les démarches à faire par l’entrepreneur pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Pour bénéficier des avantages liés à la qualité de Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’entrepreneur fait une demande auprès de l’administration fiscale, c’est-à-dire de la Direction régionale ou départementale des finances publiques.

  • Il doit formuler sa demande à l’aide d’un « Modèle demande d’avis au titre du dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI) » (Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-LETTRE-000186-20140728).
  • Ce document est à envoyer en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge).
  • L’avis exprès ou tacite est délivré dans un délai de 4 mois par l’administration fiscale et est opposable à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
  • L’obtention de l’exonération des charges sociales n’est soumise à aucune démarche préalable auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Accompagnement à la création d’entreprise

L’entrepreneuriat innovant est devenu une priorité économique pour la France.

Le Président Emmanuel Macron, lors de sa campagne, avait annoncé qu’il souhaitait une politique plus offensive pour soutenir les start-ups. Il a notamment évoqué la création d’un fonds européen dédié avec une enveloppe d’au moins 5 milliards.

La simplification des aides comme le crédit Jeune Entreprise Innovante (JEI) était également dans son programme.

Tout cela laisse présager de nouvelles réformes juridiques dans les mois à venir.

A suivre…

Sources :
Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l’exonération des JEI http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/innovation/evaluation-du-dispositif-JEI.pdf
https://www.service-public.fr/
https://www.impots.gouv.fr/

Start-up Nation : Macron en Marche Numérique !

Emmanuel Macron veut favoriser le développement des « Jeunes pousses ».  Non, le Président ne se lance pas dans l’agriculture et ne compte pas faire de la France un potager géant. Les jeunes pousses dont il est question ici sont ces jeunes entreprises innovantes et dynamiques dans le secteur des nouvelles technologies : les start-up.

La France sera le pays « leader de l’hyper-innovation […] Nous allons promouvoir un État adapté au XXIe siècle : numérique, innovant et inclusif », lance Emmanuel Macron aux entrepreneurs présents lors du salon Viva Tech, dédié aux nouvelles technologies. C’est l’esprit “start-up nation” qui anime le Président et le gouvernement d’Edouard Philippe.

Mais quel contenu donner à ce terme “start-up nation” cher au cœur du Président ? Quelles orientations Emmanuel Macron veut-il impulser pour faire de la France la nouvelle Silicon Valley européenne ?

CLIC FORMALITÉS fait le point.

Accompagnement dans la création d’entreprise

Start-up Nation : un concept venu des States

Pour comprendre ce qu’est une start-up nation, il faut revenir à la source c’est-à-dire à la notion clé de start-up.

« Une start-up est une jeune entreprise avec une ambition mondiale à la recherche d’un modèle économique qui lui assurera une croissance forte et rapide, ou une entreprise qui a grandi avec un tel modèle » (http://www.lafrenchtech.com/).

L’un des marqueurs d’une start-up : c’est  sa prise de risque. Innovante, elle explore de nouveaux produits ou services. Elle s’appuie sur les nouvelles technologies et le numérique : technologies de la santé (medtech), technologies vertes (cleantech), biotechnologies (biotech), finance (fintech), juridiques (legaltech) ou encore dans les entreprises industrielles. Les Etats sont conscients que les start-up sont un levier important de la croissance. Elles favorisent la création d’emplois, dynamisent certains secteurs d’activités et attirent les investissements nationaux ou étrangers. Les Etats-Unis ont été les premiers à développer cette idée de start-up nation. Le gouvernement américain a favorisé l’implantation de ces start-up sur son sol. La Silicon Valley californienne concentre aujourd’hui à elle seule plus d’un quart des investissements mondiaux du secteur. Au niveau européen, la Grande Bretagne est actuellement la première start-up nation avec 3,6 milliards d’euros d’investissements. La France s’est hissée au 2ème rang juste devant l’Allemagne en 2017 avec 2,3 milliards d’euros d’investissements.

La France veut être un pays attractif, attirer les investisseurs étrangers et aider au développement des start-up. Emmanuel Macron a fixé une feuille de route pour arriver à son objectif : faire de la France une start-up nation de haut niveau.

Le gouvernement mise sur le développement de l’économie numérique qui représente à elle seule une part importante du numérique.

Le Président Macron a élaboré une stratégie  reposant sur une réforme globale du numérique en 15 points. Une lettre de mission a ainsi été envoyée aux différents services et ministères concernés pour définir les grands axes de réforme de l’univers du numérique. La loi de finances 2018 sera l’un des supports privilégiés pour répondre aux vœux d’Emmanuel Macron.

Macron : sa réforme numérique

Les mesures à retenir dans cette lettre de mission (dont l’Express s’est procuré une copie) :

1/ Un « paquet fiscal et réglementaire pour les start-up pour favoriser l’attractivité et la croissance économique »

Cette réforme concerne notamment la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette (la base d’imposition) vise uniquement les biens immobiliers. Les actifs mobiliers (avoirs figurant sur les comptes bancaires, actions, obligations, etc.) sont exclus de l’assiette du nouvel impôt. Selon le Président Macron, cette réforme aurait pour effet d’encourager le financement des entreprises par l’épargne financière qui ne serait plus taxée dans ce nouveau dispositif de l’IFI.

2/ Un plan territoire numérique

2Le  maillage numérique est une condition sine qua non de la réussite de la start-up nation voulue par Emmanuel Macron. Le Président a annoncé lors de la conférence des territoires qu’une couverture de la France entière  « en haut et très haut débit » serait mise en place d’ici la fin de l’année 2020.  Il veut ainsi accélérer ce calendrier numérique et impliquer davantage les opérateurs téléphoniques. Cela passera, selon ses mots, par la prise de « mesures nouvelles d’incitation et de contrainte à l’égard des opérateurs de téléphonie ».  Le Président déplore que « les déploiements ne sont pas assez rapides, les opérateurs, aujourd’hui, rechignent encore dans les endroits qui sont les moins rentables ». La France pour lutter contre la fracture numérique doit s’en donner les moyens. Emmanuel Macron a indiqué qu’une partie du grand plan d’investissement  serait affectée à cette priorité. Selon lui, tous les moyens technologiques complémentaires doivent être envisagés afin de réussir le pari d’un territoire tout numérique : la fibre optique, l’internet mobile ou le satellite.

3/ Un plan pour « l’inclusion numérique »

Ce plan prévoit la formation de 3 millions de personnes sur 5 ans. Il englobe notamment la  rénovation de l’offre de formation et de médiation, la restructuration des espaces numériques. Des partenariats avec des acteurs en place sont également prévus ainsi qu’une mise en relation entre volontaires et bénéficiaires et l’option d’un chèque numérique pour financer les formations. Ce plan sera piloté par l’agence du numérique et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP).

L’éducation fait également partie de ce grand plan numérique. Une « éducation numérique » est aussi au programme. Une initiation au numérique est prévue à chaque étape de la vie de l’élève : école, collège et lycée. Le but est de faire acquérir aux élèves des compétences numériques en adéquation avec le monde de l’entreprise numérique.

Les administrations ne seront pas en reste. Le Président Macron a également fixé comme objectif de numériser l’ensemble des procédures des administrations d’ici à 2020.  « L’État doit devenir digital ».

Dernier point fort que le Président a martelé en français comme anglais : « attirer les talents du monde entier » ou le « Come to France » qu’il a lancé dès l’arrivée de Donald TRUMP au pouvoir. Un titre de séjour de 4 ans a été mis en place pour faciliter l’arrivée en France des créateurs de start-up, salariés et investisseurs dans le secteur du numérique. Ce visa doit simplifier les procédures de permis de travail dans le domaine du numérique et permettre à la France de devenir une véritable terre d’investissements.

Toutes vos formalités d’entreprise

Ambitieux, serait peut-être le meilleur adjectif pour qualifier le grand plan numérique voulu par Emmanuel Macron. Faire de la France la première start-up nation d’Europe dans les mois qui viennent l’est tout autant. Les réformes annoncées auront-elles les résultats attendus, seul l’avenir nous le dira.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
http://www.lafrenchtech.com/
http://www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap
https://www.republique-numerique.fr/

Les apports en nature, en numéraire et en industrie

“Créer son entreprise pour devenir riche ou être riche pour créer son entreprise ?”

Si l’argent reste bien souvent l’un des nerfs de la guerre, sa place a été considérablement réduite pour se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat.

Les règles sur le montant du capital minimum se sont assouplies.
Le seuil de 7500 € a été supprimé pour la création d’une SARL.  1€ suffit maintenant à la création d’une société.

Suivant le choix des statuts de l’entreprise, l’apport de capital peut aller de 0€ pour les auto-entrepreneurs à 37 000€ pour une Société Anonyme (SA).

  • Les apports – qu’ils soient en numéraire ou en nature – constituent le capital social.
  • Le capital social au moment de la création, correspond au total des valeurs apportées par les associés.
  • Plus les valeurs apportées sont importantes, plus le capital social est important.

Le capital social permet, par exemple, de financer les premiers investissements ou de rassurer les partenaires de la solidité financière de la société.
En contrepartie de ce qu’il apporte à l’entreprise, chaque associé reçoit des parts sociales ou actions lui donnant droit à des dividendes versés ainsi que des droits de vote lors des Assemblées Générales (AG).

La question des apports est donc cruciale dans la vie de l’entreprise.
CLIC FORMALITÉS fait le point en 4 tableaux.

Modifier les statuts de son entreprise

Apports : création d’entreprise et capital social

Statut de l’entreprise

Capital minimum de souscription

Auto-entrepreneur

Pas de capital minimum exigé

Entreprise Individuelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Capital minimum libre
L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.
Le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle. Il est distinct de son patrimoine personnel. Les biens personnels sont dissociés des biens de l’entreprise afin de les garantir contre des poursuites des créanciers professionnels.

Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Capital minimum libre (Si le capital minimum est de 1€)
20% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution
Société Anonyme (SA)   37 000€
50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution
Société par Actions Simplifiée (SAS)

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Capital minimum libre (Si le capital minimum est de 1€)
50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution
Société en Nom Collectif (SNC) Pas de Capital minimum exigé
Société Européenne (SE) 120 000€

Les 3 types d’apports : Nature, numéraire et industrie

Définition

Caractéristiques

Apport en nature

Transfert par l’associé au profit de la société d’un droit portant sur le bien, objet de l’apport.
Cette mise à disposition est susceptible d’une évaluation pécuniaire.
→ Biens corporels : Matériel, véhicules, immeubles…→ Biens incorporels : Brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…

→ Valeurs mobilières (c’est à dire  un titre financier négociable, interchangeable et fongible qui peut être coté en bourse. Exemples : Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM (Sicav et FCP)

2 conditions doivent être remplies pour effectuer un Apport en Nature :

→ Il doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire.

Il n’est possible d’apporter que  les biens dont on a la propriété ou la jouissance.

Apport en numéraire

Apport d’une somme d’argent :

En espèces, par chèque, par virement, éventuellement par compensation avec une créance ou par incorporation de réserves.

A la constitution de la société : dépôt d’une somme d’argent sur un compte.

Pour une augmentation de capital: attestation de dépôt des fonds nécessaire (Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales)

L’apport en numéraire concourt à la formation du capital social. C’est l’apport le plus simple et le plus fréquent.

→ La constitution d’un apport opère un transfert de propriété au profit de la société.

→ La souscription est la promesse de réaliser l’apport. Elle doit être intégrale à la constitution dans toutes les sociétés.
→Pour les SARL, SA, SCA et SAS, la libération s’effectue soit une en 1 fois en totalité dès la souscription. Soit en plusieurs fois : Une partie à la souscription et le solde au cours de la vie de la société, sur appel de fonds de ses dirigeants (5 ans maximum après l’immatriculation).

Apport en industrie

Mise à la disposition d’une société pour l’associé de :

  • Sa force de travail
  • Ses compétences
  • Son expérience
  • Son savoir-faire
  • Ses connaissances techniques
  • Son influence
  • Sa réputation
  • Ses relations
→ L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social
→ L’apport en industrie ne donne pas droit à des parts de capital
→ L’apport en industrie doit être déterminé dans les statuts
→ L’apport en industrie doit être licite
→ L’apporteur en industrie a une obligation de non-concurrence
→ Les apports en industrie sont interdits pour les SA et les commanditaires de SCA

Accompagnement à la création d’entreprise

Si l’apport en numéraire est le plus courant dans le cadre d’une création d’entreprise, l’apport en nature et l’apport en industrie ne doivent pas être négligés.

Le savoir-faire de l’entrepreneur est au cœur des clés du succès de l’entreprise.

Le chef d’entreprise a avant tout un rôle de pilote et de stratège. Il doit anticiper les besoins de l’entreprise ainsi que les objectifs de développement à court, moyen et long termes et à ce titre prévoir les bons apports lors de la création de la société.

Sources : 
https://legifrance.gouv.fr/
https://www.service-public.fr
Fauchon Anne, Merle Philippe, Droit commercial ; sociétés commerciales, Dalloz Précis Dalloz, édition 2017, Paris, 2016

Prélèvement À la Source (PAS) : les nouvelles obligations pour l’employeur

L’actualité fiscale est tout aussi brûlante qu’un été au soleil.

De nombreuses réformes sont en cours d’élaboration : Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI), refonte du Code du Travail, Prélèvement A la Source. Cette dernière a fait couler beaucoup d’encre pendant la campagne présidentielle et dès le début du quinquennat MACRON.

Le Président sceptique quant à sa mise en place dès 2018, a préféré la reporter pour 2019. Le 1er Ministre Edouard PHILIPPE a fait savoir que des tests grandeur nature sont faits sur des entreprises qui se sont portées volontaires.  

Le Prélèvement A la Source (PAS) est donc à l’essai. Certaines entreprises redoutent une charge de travail supplémentaire et les syndicats y voient un problème dans la confidentialité des informations fiscales du salarié.

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les conséquences de cette réforme sur l’entreprise.

Accompagnement dans la gestion d’entreprise

Prélèvement A la Source (PAS) : Le principe

Le système actuel de prélèvement de l’Impôt sur le Revenu en France repose sur un décalage entre l’année du paiement de l’impôt (n+1) et celle de la perception réelle des revenus (n).

Baisse d’activité pour un indépendant, perte d’emploi pour un salarié, création d’entreprise, bailleur sans locataire… Ce sont autant d’événements qui peuvent impacter la trésorerie du contribuable et engendrer des difficultés de paiement de l’impôt.

Avec le Prélèvement A la Source, il n’y a plus ce décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt lié. Le système de retenue à la source permet d’adapter « en temps quasi réel » le taux de prélèvement. Pour les salariés ou les retraités, son paiement sera étalé sur 12 mois.  

Selon le site de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « Le Prélèvement A la Source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt ».

  • Dans le secteur privé, c’est l’entreprise qui va jouer le rôle de collecteur d’impôt.
  • La mise en œuvre pratique du Prélèvement A la Source repose donc sur une relation tripartite entre : L’administration fiscale, l’entreprise et le salarié.

Les grandes étapes pour la mise en place concrète du prélèvement à la source dans les entreprises

Printemps 2018 :

    • Déclaration des Revenus 2017 par le salarié auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
    • Calcul par l’Administration Fiscale du taux d’imposition applicable à ces revenus.

Eté 2018 :

    • Avis d’imposition avec la mention du taux de prélèvement.
    • Possibilité d’opter pour les salariés pour le taux neutre sur l’espace fiscal (https://www.impots.gouv.fr/portail/).
    • Communication par l’administration fiscale du taux retenu à l’employeur.
    • Application de ce taux au 1er versement de revenu en 2019. Ce taux sera appliqué au salaire. Ce flux d’informations sera réalisé via le même système informatique que celui par lequel est transmis la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Janvier 2019 :

  • L’impôt est automatiquement déduit du salaire.
    • Ce prélèvement à la source est mentionné sur la feuille de paie.

Avril – Juin 2019 :

    • Déclaration de Revenus 2018 du salarié auprès de l’administration fiscale.

Septembre 2019 :

    • Actualisation du taux pour prendre en compte des changements potentiels de la situation du contribuable.
    • En cas de modification de situation impactant de façon significative le revenu, le contribuable peut demander une mise à jour de son taux de prélèvement auprès du Trésor Public qui valide sa demande.

→Présentation : La fiche de paie du salarié comportera une ligne supplémentaire indiquant le taux retenu ainsi que le montant prélevé.

A noter : Les employeurs privés ne relevant pas du Régime Général de la Sécurité Sociale entreront dans le champ de la Déclaration Sociale Nominative d’ici le 1er janvier 2020. A partir de cette date, les conditions d’échanges concernant les Prélèvements A la Source (PAS) seront les mêmes que celles des autres employeurs déjà soumis à la DSN.

→ Le rôle de l’administration fiscale :

  • Calculer le taux de prélèvement
  • Etre responsable de la collecte de l’Impôt sur le Revenu
  • Rester l’interlocuteur du salarié contribuable

Quel taux de prélèvement ?

  • Le taux personnel : Calculé par l’administration en fonction des revenus.
  • Le taux du foyer : Pour les personnes mariées ou pacsées, il est calculé sur l’ensemble des revenus du foyer (En fonction des revenus et des charges familiales). Un taux unique sera appliqué aux 2 conjoints.
  • Le taux individualisé : Option pour les conjoints désirant une répartition différente du paiement de l’impôt. Ce taux individualisé sera mis en place afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Le montant global de l’impôt à payer sera le même. Seule la répartition au sein du couple change.
  • Le taux neutre : Possibilité d’opter pour le taux neutre afin de ne pas transmettre le taux personnel à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux neutre votée en Loi de Finances pour 2017 et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant.

Le salarié doit, le cas échéant, verser à la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP) une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux neutre (Par exemple si le salarié a un patrimoine lui procurant des revenus importants, qui seront également soumis à l’impôt).  

Précision : La DGFIP est rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances. Elle intervient plusieurs titres :

  • Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité.
  • Elle veille à l’établissement de l’assiette, à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu’à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques.

Prélèvement A la Source (PAS) : Les 3 obligations pour l’employeur

Obligation n°1 Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale à la paie de chaque salarié

L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse à l’administration fiscale.

Obligation n°2 Effectuer la retenue correspondante sur le salaire net du mois

En appliquant le taux au salaire net imposable.

Obligation n°3  Reverser en M+1 (Ou trimestre pour les TPE) les retenues à la source du mois M

À la Direction Générale des Finances Publiques les retenues à la source du mois M.

Les tiers collecteurs, donc les entreprises, vont avoir une charge de travail supplémentaire.

  • Les ressources humaines vont intégrer le calcul du montant du  Prélèvement A la Source (PAS) dans leur gestion de la paie. Ils collecteront, en plus des cotisations sociales et de la CSG, le montant de l’impôt. Ils ont pour tâche d’expliquer aux salariés ces nouvelles pratiques.

Précision : La gestion en N+1 des régularisations d’impôt type “solde à payer” ou reversement d’un trop perçu” est directement confiée à l’administration fiscale. L’entreprise n’interviendra pas et n’aura pas accès à ces informations.

Prélèvement À la Source (PAS) : Les risques pour l’employeur

Le collecteur est  soumis à des sanctions s’il ne respecte pas l’application du dispositif de Prélèvement A la Source.

Cela vise :

  • Le non-respect des délais de recouvrement et de versement de l’Impôt
  • Le non-respect de la clause de confidentialité liée aux informations personnelles du contribuable salarié

Le Projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit ainsi : « L’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

 

  • 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
  • 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
  • 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
  • 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. »

La grande inquiétude demeure au niveau de la confidentialité des données fiscales du salarié. Pour certains, l’accès pour l’employeur à des données telles que le taux de prélèvement, ou l’éventuelle baisse ou hausse de celui-ci, pourrait modifier son attitude vis-à-vis du salarié.

Prélèvement À la Source : le Quizz

Avez-vous bien tout retenu sur le Prélèvement A la Source ?

1/ “Le salarié n’aura plus de déclaration d’impôt à faire”

Faux
La déclaration d’impôt reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

2/ “Avec le Prélèvement A la Source, l’Impôt sur le Revenu devient un impôt proportionnel”

Faux
Le barème de l’Impôt sur le Revenu reste progressif.

3/ “L’administration fiscale envoie toutes les informations fiscales du salarié à son employeur”

Faux
Seul le taux applicable sera communiqué pour le calcul de l’impôt et s’appliquera aux salaires perçus par le salarié.

4/ “Opter pour le taux de foyer ou le taux individualisé par conjoint revient à payer le même montant global de l’Impôt sur le Revenu”

Vrai
La différence porte sur le taux par personne au sein du foyer.

5/ “Le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale via le « flux retour » de la Déclaration Sociale Nominative”

Vrai
Ce logiciel de paie est déjà utilisé pour la gestion des cotisations sociales.

6/ “Si le salarié a plusieurs employeurs, un seul d’entre eux sera collecteur”

Faux
Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le Prélèvement A la Source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun lui verse.

7/ “Un jeune intègre une entreprise pour son 1er emploi. Le taux applicable est le taux neutre au départ”

Vrai
Ce barème correspond au revenu d’un célibataire sans enfant, et sera intégré dans les logiciels de paye.

8/ “Le barème du taux neutre est différent entre la Métropole et l’Outre-Mer”

Vrai
Selon l’article 204 H du Code Général des Impôts, une grille est prévue pour les contribuables domiciliés dans les DOM. Un taux identique sera applicable en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique. Un autre taux sera défini pour les foyers fiscaux de Guyane et Mayotte.

9/ “Le taux neutre sera nul jusqu’à un salaire mensuel net de 1 367€ par mois”

Vrai
Ce seuil s’applique à la Métropole.
Il sera rehaussé pour les DOM : 1 568€ pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; 1 679€ pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

10/ “N’importe quelle personne de l’entreprise pourra connaître le taux d’imposition du salarié”

Faux
Le taux du Prélèvement A la Source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contre-viendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Créer son entreprise en toute simplicité

La réforme du Prélèvement A la Source ne sera pas mise en route avant le 1er janvier 2019. À l’étude depuis l’arrivée d’Emmanuel MACRON à l’Elysée, elle reste encore assez évasive sur des cas de figure particuliers.
Entreprise en faillite, quid du  Prélèvements A la Source (PAS) ? Mise en œuvre efficiente de la confidentialité des données fiscales des salariés ? Prélèvement des salariés en rupture de contrat ?
… Autant de questions qui seront éclaircies par le Gouvernement dans les prochains mois.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
https://www.impots.gouv.fr/
Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu, Projet de loi de Finances pour 2017. Rapport au Parlement. – https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/PAP2017_prelevement_source.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr

RSI en sursis ? Les enjeux 2018

Le Régime Social des Indépendants (RSI) fait énormément parler de lui ces derniers temps. Le régime se voulait être un régime simplifié pour les Travailleurs Non Salariés : Auto-entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales.

Créé en 2006, le RSI représente aujourd’hui :

  • 6,6 millions de chefs d’entreprises indépendants actifs, retraités et leurs ayants droit
  • 4,6 millions de bénéficiaires de prestations maladie
  • 8,3 milliards d’euros de prestations versées

Sa mise en place et sa gestion rencontrent des difficultés chroniques qui suscitent de nombreuses critiques : Dysfonctionnements dans les remboursements, cotisations trop élevées et erreurs à répétition.  

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les modifications du RSI pour 2018 et sur sa fin annoncée par la présidence MACRON lors du discours d’Edouard PHILIPPE le 4 juillet dernier.

Accompagnement à la création d’entreprise

Le Régime Social des Indépendants (RSI) : Qu’est-ce que c’est ?

Créer son entreprise ou sa société suppose de s’interroger sur la protection sociale de l’entrepreneur. La forme juridique de la société ainsi que la place du dirigeant au sein de l’entreprise impactent la détermination du régime de protection sociale.

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un régime de sécurité sociale.

  • Il est le régime obligatoire de Sécurité Sociale pour les Travailleurs Non Salariés (TNS).
  • Il assure la couverture maladie et la retraite des artisans et commerçants ainsi que la couverture maladie des professionnels libéraux.
  • La couverture sociale des micro-entrepreneurs est identique à celle des autres indépendants.

= Le RSI se définit comme  « l’interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise indépendant » (https://www.rsi.fr/).

On ne choisit pas ce régime par hasard. La loi l’impose dans certains cas.

Sont obligatoirement affiliés, donc adhérents du RSI, les Travailleurs Non Salariés non agricoles, listés par le Code de la Sécurité Sociale (Article L 613-1 et suivants).

Petit récapitulatif

Rattaché au Régime Général
de Sécurité Sociale
Rattaché au Régime Social
des Indépendants (RSI)
Associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de Société à Responsabilité Limitée (SARL) Exploitant d’un commerce à titre individuel (EI, EIRL, AE)
Dirigeant rémunéré de Société Anonyme (SA) Associé d’une Société en Nom Collectif (SNC)
Président de Société par Actions Simplifiée (SAS) ou de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) rémunéré Associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou collège de gérance
Gérant rémunéré non associé Associé unique d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société
Associé non gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) exerçant dans l’entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d’un contrat de travail

Précision : Un gérant majoritaire ou égalitaire de SARL ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail.

Ne relèvent d’aucun régime obligatoire de protection sociale :

  • Un associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l’entreprise (Sauf l’associé de SNC)
  • Un gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARLUn président de SAS, SASU,SA non rémunéré

Les 3 critères nécessaires pour être un Travailleur Indépendant affilié au Régime Social des Indépendants (RSI)

  • 1er critère : Exercer une activité à la fois indépendante avec une absence totale de lien de subordination et non agricole. L’article L120-3 du Code du Travail présume que toute personne inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Registre des Métiers ou aux Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) est  non-salariée.
  • 2ème critère : Être une personne physique. Le RSI ne concerne pas les personnes morales. Peuvent être concernés par le RSI, les associés ou dirigeants de sociétés s’ils ne remplissent pas les conditions d’assujettissement au Régime Général (RG) et exercent une activité professionnelle ne relevant pas du régime des salariés ou du régime des exploitants agricoles.
  • 3ème critère : Être sur le sol français. Par principe, si le lieu d’activité ou de situation du siège social pour les sociétés est sur le sol français, alors le chef d’entreprise est affilié au RSI. La nationalité ou le lieu de résidence de l’entrepreneur n’est pas pris en considération – Sauf exception en cas d’application des règles communautaires ou d’une convention internationale.

Régime Social des Indépendants (RSI) : Les Nouveautés 2017-2018

Le décret du 24 avril 2017 relatif « aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au Régime Social des Indépendants » apporte un certain nombre de modifications concernant.

  • ŸLe délai de carence
  • ŸLes indemnités journalières
  • ŸL’assurance maternité

Délais de carence du régime d’indemnités journalières pour les artisans, industriels et commerçants : Les changements pour 2018

Régime actuel : L’indemnité journalière est attribuée à l’expiration d’un délai de carence de :

  • 3 jours en cas d’hospitalisation
  • 7 jours en cas d’accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail (Article D 613-19 du Code de la Sécurité Sociale)

=> Le changement : Le décret du 24 avril 2017 modifie cet article avec la mise en place d’une franchise relative en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours : Le point de départ de l’indemnité journalière est désormais le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.

En cas d’arrêt de travail inférieur ou égal à 7 jours : Le point de départ de l’indemnité journalière est le 8ème jour à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.

=> En pratique : Le délai de carence en cas d’hospitalisation ne change pas. Il est de 3 jours. Le délai de carence en cas d’arrêt suite à maladie ou accident de + de 7 jours passe de 7 à 3 jours. Ces nouvelles dispositions concernent les arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2018.

Le mi-temps thérapeutique : Les changements pour 2018

  • Depuis le 1er janvier 2017, les indépendants ont la possibilité de reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique. Cette reprise d’activité nécessite une prescription médicale.

=> Le changement : Des indemnités journalières sont alors versées par le RSI. Le montant de l’indemnité versée au cours du temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l’indemnité payée lors d’un arrêt de travail.

  • Cette indemnité journalière est comprise entre 2,61€ et 26,87€, selon le revenu.
  • La durée de versement de l’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est de 90 jours maximum sur une période de 3 ans.
  • En cas d’Affection de Longue Durée (ALD), l’indemnité journalière peut être étendue à 270 jours maximum (Sur une période de 4 ans).

=> En pratique : Ces nouvelles dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er  mai 2017.

Assurance maternité : Droit aux indemnités sous condition

=> Le changement : Le décret du 24 avril 2017 introduit une condition d’affiliation pour bénéficier des indemnités au titre de la maternité dans le cadre du RSI.

=> En pratique : L’assuré doit justifier de :

  • 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption
  • Du paiement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente au titre de l’assurance maternité
  • Ces dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des cessations d’activité débutant ; à compter du 1er janvier 2018

Créer son entreprise ?

Le RSI – qui assure la couverture sociale des Travailleurs Indépendants Non Salariés et Non Agricoles – sera adossé au régime général de la Sécurité Sociale en 2018.

C’est ce que vient d’annoncer le 1er Ministre Edouard Philippe lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale le 4 juillet 2017. Le temps est donc compté pour ce régime mal aimé des entrepreneurs.

Sources : 
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.securite-sociale.fr/
https://www.rsi.fr/
https://www.service-public.fr/