Archives mensuelles : juin 2017

Impôt sur les Sociétés : Ce qu’il faut savoir pour 2017 et 2018

« Au mois de mai, fais ce qu’il te plaît ».
Cet adage séculaire ne peut s’appliquer pleinement aux chefs d’entreprise…
Comme tout bon contribuable, il doit  établir sa déclaration relative à l’Impôt sur les Sociétés.

Rien de tel alors qu’un calendrier fiscal pour repérer les échéances clés. L’actualité est aussi à suivre de très près avec la nouvelle présidence Macron. La réforme fiscale des entreprises est annoncée comme une des priorités du nouveau quinquennat.

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Impôt sur les sociétés : Définition et législation

Panorama de l’Impôt sur les Sociétés

L’Impôt sur les Sociétés a été créé après la Deuxième Guerre Mondiale :

  • Mis en place par le décret du 9 décembre 1948, il répondait aux exigences économiques et fiscales de la France d’Après-guerre.
  • Modifié par la loi du 28 décembre 1959, cet Impôt sur les Sociétés est ancré dans le paysage fiscal français et européen depuis.

Au cours des dernières décennies, son taux a connu des baisses successives partout en Europe et également en France. Cette évolution s’explique notamment par une volonté politique des Etats : Attirer les investisseurs étrangers et dynamiser l’économie nationale. L’Irlande et l’Allemagne sont les pays qui ont fait le plus d’efforts dans cette bataille fiscale. Le taux de cet impôt y a baissé de plus de 40 % entre 2000 et 2016.

Le taux “normal” pour l’Allemagne s’élève à 30,1% et celui de l’Irlande à 12,5%.
En France, le taux habituel est de 33,3%. Ce taux peut être réduit à 15 % du résultat fiscal sous certaines conditions cumulatives (Article 219 du Code Général des Impôts)

En moyenne, l’Impôt sur les Sociétés rapporte à l’Etat Français 58 milliards d’euros par an.

  • Il concerne environ 1/3 des sociétés françaises, ce qui représente environ 1,4 millions d’entreprises.
  • Il taxe les bénéfices des grandes entreprises, PME et TPE.
  • Il faut savoir que seuls les bénéfices réalisés en France sont imposés.  Il y a donc un fort manque à gagner pour l’Etat lorsque les entreprises réalisent leurs bénéfices en dehors du territoire. Afin d’échapper ou de minimiser le montant de l’impôt, les entreprises font de l’optimisation fiscale. Elles mettent alors en place des moyens légaux afin d’échapper à l’impôt. Les entreprises qui possèdent des filiales dans plusieurs pays auront une plus grande latitude pour jouer sur la répartition de leurs bénéfices. Elles opteront pour des pays au régime fiscal avec un faible taux d’imposition.
  • La France a un régime fiscal assez mouvant : Il a varié 20 fois en 20 ans. Bien qu’assez favorable mais instable, il ne fait pas le poids contre celui de l’Irlande par exemple.
  • Cet impôt représente 12% des recettes de l’Etat français.

Qu’est-ce que l’Impôt sur les Sociétés ?

L’Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises.

Les entreprises qui font un bénéfice net inférieur à 38 120€ bénéficient du taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés – c’est-à-dire 15%.

Mais pour bénéficier de ce taux, celles-ci ne doivent pas faire plus de 7,63 Millions d’€ de chiffre d’affaires Hors Taxe et doivent être détenues au moins à 75% par des personnes physiques.

Depuis la Loi de Finances 2016, un nouveau taux est créé: 28% en dessous de 75 000€ de bénéfice et 33,3% au-dessus.

Cet impôt n’est pas payé par une personne physique ou un associé, mais par la société elle-même, c’est-à-dire par la personne morale concernée.

Quelles sont les entreprises soumises à l’Impôt sur les Société (IS) ?

Toute entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en France est redevable de l’Impôt sur les Sociétés.

Pour rappel le bénéfice résulte de la différence entre les produits et les charges de l’entreprise. A ne pas confondre avec le chiffre d’affaires qui est égal à la somme des montants des ventes de produits et de prestations de services réalisées au cours d’un exercice comptable, en général sur un an.

Voici les formes d’entreprises concernées :

  • Les SA (Société Anonyme)
  • Les SAS (Société Anonyme Simplifiée)
  • Les SARL (Société A Responsabilité Limitée)
  • Les SCA (Société en Commandite par Actions)
  • Les SEL (Société d’Exercice Libéral)
  • Les SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée)

Quelles sont les entreprises qui ne sont pas soumises à l’Impôt sur les Société (IS) ?

Les autres formes de sociétés comme la SCI sont considérées comme « transparentes » fiscalement.les bénéfices réalisés sont à déclarer dans l’impôt sur le revenu.

Dans certains cas, les sociétés sont exonérés de l’IS :

  • Les entreprises nouvellement créées : Le paiement se fera l’année suivante sur les bénéfices réalisés lors de la première année d’exercice.
  • Les entreprises installées dans des Zones Franches Urbaines (ZFU).

Le calendrier de l’Impôt sur les Sociétés 2017 : Echéances clés

 

Action à faire

Dématérialisation

A noter

Payer votre impôt sur les sociétés Saisie en ligne (Mode EFI: Échange des Données Informatisé) sur impots.gouv.fr
ou par l’
intermédiaire d’un partenaire EDI(Échange de Formulaires Informatisé)

Obligatoire
En cas de non respect majoration des sommes versées par un mode de paiement différent

Déposer une demande de remboursement de créances et de crédit d’impôt Saisie en ligne (Mode EFI) sur impots.gouv.fr
ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI
 

 

Date de clôture

1er acompte 2ème acompte 3ème acompte

4ème acompte

Le 20 novembre et le 19 février inclus

15 Mars 2017 15 Juin 2017 15 Septembre 2017 15 Décembre 2017

Le 20 février et le 19 mai inclus

15 Juin 2017 15 Septembre 2017 15 Décembre 2017

15 Mars 2017

Le 20 mai et le 19 août inclus

15 Septembre 2017

15 Décembre 2017

15 Mars

15 Juin

Le 20 août et le 19 novembre inclus 15 Décembre 2017 15 Mars 2017 15 Juin 2017

15 Septembre 2017

Les entreprises dispensées du versement d’acompte Si montant de l’IS de l’exercice de référence
3 000€
(
CGI, ann. III, art. 359, 3)
  • Les sociétés nouvellement créées, au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition.
  • Les sociétés préexistantes nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 1668, 1) ;
Les sociétés temporairement exonérées d’IS, tant que dure cette exonération.

Si exonération partielle : Le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l’exonération de l’IS.

Modifier votre entreprise en quelques clics

Impôt sur les sociétés 2018 et + : Ce que veut réformer le Président Emmanuel MACRON

L’une des volontés affichée du quinquennat Macron est de rendre les entreprises françaises plus compétitrices.

Plusieurs leviers sont à sa disposition :

  • Simplification des obligations administratives et du droit du travail.
  • Poursuite de la baisse des charges engagées par son prédécesseur.
  • Actions sur la fiscalité des entreprises.

La fiscalité des entreprises, c’est avant tout l’Impôt sur les Sociétés (IS).

  • Le taux actuel est de 33,3%.  
  • La loi de finances pour 2017 votée par la précédente Assemblée prévoit déjà une baisse progressive à 28% sur l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Pour 2017, l’Impôt sur les sociétés passera à 28% sur les bénéfices réalisés par des PME d’un montant compris entre 38 120€ et 75 000€ (Tout en conservant le taux réduit de 15% sur la première tranche inférieure à 38 120 €).
  • En 2018, ce taux de 28% sera étendu jusqu’à un bénéfice de 500 000 € et élargi à toutes les entreprises
  • Le Président MACRON envisagerait de le faire passer de “33,3% à 25%. La baisse commencera dès 2018 et sera opérée graduellement” jusqu’en 2022. (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/fiscalite-et-prelevements-obligatoires) Cette baisse du taux de l’IS va également dans le sens d’une harmonisation fiscale au niveau européen. La plupart de nos voisins européens ont en effet un taux d’imposition avoisinant les 20%.

S’il est important de connaître les obligations en matière d’Impôt sur les Sociétés, il est également indispensable de se tenir au courant du calendrier et des réformes à venir.

Notre équipe vous invite à rejoindre la page Facebook de CLIC FORMALITÉS pour être au courant des évolutions dans ce domaine.

Sources :
https://www.impots.gouv.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575
https://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.daf-mag.fr/Thematique/droit-fiscalite-1031/Breves/Emmanuel-Macron-president-Republique-vers-alignement-fiscalite-fran-aise-moyenne-europeenne-316947.htm#CGriboXsSmU3oB1P.97 

Une journée au tribunal de commerce avec un entrepreneur en liquidation judiciaire

Depuis janvier 2017, près de 90 000 entreprises ont été radiées du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

  • Ces entreprises ne peuvent plus faire face aux dettes exigibles avec l’actif disponible.
  • Si elles sont en cessation des paiements et que le redressement judiciaire s’avère manifestement impossible.
  • Une procédure en liquidation judiciaire est alors enclenchée et aboutit à un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire repose sur l’article L641-9-1 du Code Commerce qui dispose que :  

« I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quel que titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

Liquider son entreprise en un clic

Cette situation, hélas courante, n’en demeure pas moins méconnue des entrepreneurs.

CLIC FORMALITÉS vous propose de passer une Journée au Tribunal d’Aix-en Provence pour suivre M. X et assister à l’audience d’ouverture de la liquidation judiciaire de son entreprise.

Les faits :

  • M. X est commerçant. Il vend du matériel informatique.
  • Son activité est située dans une zone commerciale, où il loue un local à cet effet.
  • Jusqu’en 2010, les affaires marchaient bien.
  • Depuis, le chiffre d’affaires a périclité.
  • Aujourd’hui, l’entreprise est en difficulté et les dettes s’accumulent : URSSAF, loyers, fournisseurs, salaires des employés, etc.

Au vu de sa situation financière, M. X s’est mis en cessation des paiements et a déposé le bilan.

  • Son entreprise en difficulté s’est trouvée dans «… l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »  (Article L631-1 du Code de Commerce).
  • M. X a alors fait une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence dont dépend son activité.

Qui peut assigner en Liquidation judiciaire auprès du tribunal compétent ?

  • Selon l’article L 640-3 du Code de Commerce : “Lorsqu’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, (…) le tribunal peut être saisi, (…) sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. (…)”
  • Ainsi un créancier ou le Ministère Public peut assigner l’entreprise en procédure de liquidation judiciaire (De même, pour la procédure en redressement judiciaire). En pratique, l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est souvent à l’initiative de la procédure. L’assignation doit préciser la nature et le montant de la créance. Elle doit également apporter la preuve de  l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

Les demandes de placement en liquidation judiciaire doivent établir que le redressement est manifestement impossible.

Quelle définition donner en pratique à la cessation des paiements ?

L’article L631-1 du code de commerce dispose que l’état de cessation des paiements est « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. »

En pratique, la cessation des paiements repose sur une notion de trésorerie : L’entreprise peut ou non payer le Jour J ce qu’elle doit au Jour J.

Pour savoir si une entreprise est dans la situation d’une cessation des paiements, il faut faire le calcul suivant :

= (Actif disponible  –  Passif exigible)

Si le solde est positif : L’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Elle peut donc s’acquitter de son « passif exigible ». L’entreprise est en mesure de rétablir une situation comptable et financière équilibrée.

– Si le solde est négatif : L’entreprise est en cessation des paiements.

Pour connaître l’ “actif disponible” = (Actif liquide + Actif réalisable)

L’actif liquide : Sommes réalisables à très court terme (Sommes en caisse, soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, etc).

L’actif réalisable : Sommes qui seront rapidement converties en liquidité.

Sont exclus de l’actif disponible : Les biens qui ne peuvent être cédés à court terme (Prix d’acquisition du fonds de commerce, prix des travaux effectués dans les locaux de l’entreprise, etc.).

Pour connaître le “passif exigible” = La somme des dettes (De nature civile ou commerciale)

Dettes certaines : Dettes qui ne font pas l’objet de contestation.

Dettes liquides : Dettes dont le montant peut être estimé en monétaire.

Dettes Exigibles : Dettes dont le terme est échu.

Sont exclus du passif exigible : Les créances litigieuses de tiers ou celles ne répondant pas à l’un des 3 caractères précités.

Qui peut faire l’objet d’une cessation des paiements ?

  • Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
  • Un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Un auto-entrepreneur
  • Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (Y compris une profession libérale)
  • Toute personne morale de droit privé, notamment : Les sociétés commerciales pluripersonnelles  =  Les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS), les Sociétés Civiles de Gestion et  Immobilières, etc.

Mais que va-t-il se passer concrètement pour M. X après sa déclaration de cessation des paiements ?

Au Tribunal de Commerce

Nous sommes un mardi.
Et comme tous les mardis, au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence a lieu l’audience relative aux liquidations judiciaires. Il est 8h30, la salle des actes commence à se remplir : Avocats, artisans, commerçants, bailleurs, débiteurs etc.
Tous attendent l’ouverture de l’audience.  

– M. X : “ J’ai été convoqué à une audience par le Tribunal de Commerce.

Plus rien n’allait au niveau de l’activité. Les dettes se sont accumulées, les créanciers se sont faits pressants, mon bailleur au départ compréhensif, ne l’était plus. J’avais 3 mois de loyers en retard, sans compter tout le reste … J’étais débiteur sur quasiment tous les plans. J’ai donc demandé à mon comptable de me faire un bilan de la situation financière de l’entreprise. Le résultat était sans appel : L’entreprise était en cessation des paiements. On doit mettre la clé sous la porte.

En tant que débiteur, j’avais 45 jours pour déposer une déclaration de cessation de paiements à compter de la date de cessation des paiements.

Et en tant que commerçant, il fallait que je m’adresse au greffe du Tribunal de Commerce. Etant donné mes relations tendues avec les différents créanciers, j’ai écarté la procédure de conciliation. J’ai demandé à ce que mon entreprise soit mise en redressement judiciaire. Et 15 jours, après je suis au Tribunal de Commerce pour l’audience.

  • Pour rappel :

– Tout débiteur, personne physique ou dirigeant, qui oublie sciemment d’effectuer la déclaration de cessation des paiements risque des sanctions, principalement une interdiction de gérer.

– Si un créancier a déjà saisi le tribunal et fait la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le débiteur est malgré tout tenu de faire cette déclaration de cessation des paiements.

Retour au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

Les portes s’ouvrent et le greffier apparaît. Il demande à tous d’entrer dans la salle.

Sont toujours présents à l’audience du Tribunal de Commerce :

  • Le Président du Tribunal de Commerce et ses 2 assesseurs. Ils sont choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises. Bénévoles, ces juges consulaires ne sont pas des juges professionnels.
  • Le greffier du Tribunal en charge de prendre en note tout ce qu’il se dit au cours de l’audience.
  • Le ministère public représenté par un Magistrat du Parquet, en charge de garantir de l’ordre public économique
  • Les liquidateurs judiciaires en charge des différentes affaires.
  • Les représentants de la société en liquidation.

Un appel est effectué :

  • La société est présente avec un dossier complet : L’affaire est traitée le jour dit.
  • La société est absente : L’audience est repoussée ultérieurement.
  • La société est présente mais demande un délai : Celui-ci est ou non accepté par le Président.

Une fois ce premier appel fini, le greffier invite chacun à sortir.
Après quelques minutes, il réapparaît et invite la première société à se présenter.

M. X entre alors dans la salle d’audience.

Il n’a pas désiré se faire accompagner d’un avocat ni de son expert comptable.
Le dirigeant et le représentant des salariés sont entendus à huis clos, en Chambre du Conseil.

Après une heure d’audience, M. X sort.
« C’était assez impressionnant. Il y avait beaucoup de personnes présentes. Le Président du Tribunal m’a demandé des informations sur l’entreprise, sur son activité. : Paiements des créanciers, détails techniques et si une conciliation avait pu être obtenue.

Le représentant du Procureur de la République a pris la parole. Il a estimé qu’au vu de l’état de mes finances et de la situation de mon entreprise, on devait écarter la procédure de redressement judiciaire et préférer la procédure de liquidation judiciaire ».

Pour rappel, la procédure de liquidation judiciaire est choisie si 2 conditions sont réunies :

  • L’entreprise est en cessation des paiements.
  • Le redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser son patrimoine par cession globale ou par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits.

M.X : «  Le Président a ensuite conclu et m’a dit que mon entreprise allait faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a également affirmé que la poursuite de l’activité de l’entreprise était autorisée pour une période de 3 mois pour faciliter une solution de cession. Le Président a aussi indiqué que cette ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a plusieurs impacts. Par exemple, en tant que le débiteur, on ne peut plus administrer les biens de l’entreprise tant que la liquidation n’est pas close ainsi que le gel des poursuites contre l’entreprise et la nomination d’un juge commissaire par le tribunal. Il veillera au bon déroulement de la procédure. Un liquidateur judiciaire est aussi nommé et il  se substitue au chef d’entreprise».

Le tribunal a donné 3 mois au liquidateur judiciaire pour tout remettre en ordre.  

Passé ce délai, M. X sera à nouveau convoqué par le Tribunal.
Il sera fixé sur son sort et celui de son entreprise.
Cette audience sera également importante pour le maintien de l’activité de l’entreprise.
Le liquidateur aura alors 3 mois pour trouver un repreneur.

Liquider son entreprise en un clic

Clic formalités sera là pour le dénouement de cette procédure de liquidation judiciaire.
Affaire à suivre.

Sources : 
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.infogreffe.fr/
http://www.justice.gouv.fr/

Liquidation judiciaire : Le point de vue du liquidateur judiciaire sur les repreneurs

Redouté des entreprises en difficulté, le liquidateur judiciaire est pourtant l’élément clé lors de la procédure en liquidation d’une entreprise. La loi lui assigne plusieurs missions et droits attachés à son statut de mandataire. Il a notamment un rôle déterminant lors d’une reprise d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

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Qui peut être liquidateur judiciaire ?

Au sens du droit des sociétés, le liquidateur judiciaire est un professionnel du droit. C’est un mandataire judiciaire.

Comment devenir liquidateur judiciaire ?

Pour accéder à cette profession, le futur mandataire devra :

  • Être déjà titulaire d’un bac + 4 (Droit, économie, gestion ou diplôme supérieur de comptabilité)
  • Ou être diplômé d’une grande école de commerce.

L’examen pour devenir mandataire judiciaire se compose de plusieurs épreuves écrites et d’un oral.
Le candidat ne peut présenter l’examen plus de 3 fois.
Une fois diplômé, le mandataire judiciaire doit encore faire un stage rémunéré de 3 ans.
La profession de mandataire judiciaire est strictement encadrée.

  • Ce professionnel du droit doit prêter serment dès son entrée fonction.
  • Il est soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes.
  • Il ne peut exercer d’autres activités connexes pour éviter tout conflit d’intérêt.  
  • Il a obligation de confidentialité dans la gestion des affaires qui lui sont confiées.

Compétent en droit, en comptabilité, en finance et gestion, le mandataire n’est pas seulement qu’un technicien du redressement ou de la liquidation judiciaire. Il doit également faire preuve d’écoute et de psychologie. Diplomate, il doit avoir un bon sens de la pédagogie pour expliquer ses décisions aux entrepreneurs en difficulté – qu’ils soient en redressement judiciaire ou en liquidation.

Par qui est-il nommé ?

Le liquidateur judiciaire est nommé par le Tribunal de Commerce ou par le Tribunal de Grande Instance (TGI). Il ne peut en aucun cas être choisi par l’entreprise en difficulté.

Quelles sont les missions du liquidateur judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire intervient dans le cadre :

  • Soit d’un redressement judiciaire
  • Soit d’une liquidation judiciaire

Il représente les créanciers de l’entreprise mise en liquidation.

  • Il doit analyser la comptabilité de l’entreprise, éplucher les factures, calculer les dettes de l’entreprise etc.
  • Il fait un état des lieux financier et fiscal de l’entreprise et propose des solutions de remboursement.
  • En bref, il établit l’état du passif de l’entreprise.

La procédure de liquidation judiciaire entraîne la fin d’activité de l’entreprise.

  • Il a donc une mission de mise en place de toutes les diligences nécessaires à l’arrêt de l’activité : Opérer le licenciement des salariés, vendre les actifs, recouvrer les créances, suivre les procès en cours, préparer tous les actes nécessaires à la reprise d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession.

La “cession d’entreprise” à ne pas confondre avec la “cession des actifs”

  • La cession d’entreprise a pour objectif premier la poursuite de tout ou partie de l’activité par le repreneur.
  • La cession des actifs a pour objectif de vendre certains éléments des actifs afin de réduire le passif du débiteur. Elle est à visée financière et ne signifie pas cessation de l’activité de l’entreprise. Au contraire elle va permettre à cette dernière de renflouer ses caisses pour lui permettre de continuer son activité.

Le liquidateur judiciaire et la reprise d’entreprise

Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, le Tribunal peut -s’il l’estime opportun – lancer une procédure de cession d’entreprise. Il fixe alors un délai dans lequel le liquidateur judiciaire reçoit les offres.

Le liquidateur judiciaire a alors pour tâche :

  • De faire la publicité de la cession d’entreprise
  • D’analyser et de présenter les offres au Tribunal

L’offre de reprise est soumise à un formalisme et doit comporter les indications suivantes :

  • La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre
  • Les prévisions d’activité et de financement
  • Le prix proposé de rachat avec les modalités de financement
  • La date de réalisation de la cession
  • Le niveau et les perspectives d’emplois justifiés par l’activité considérée
  • Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre
  • Les prévisions de cession d’actifs au cours des 2 années après la reprise
  • La durée de chaque engagement pris par l’auteur de l’offre

A cela est ajoutée une série de documents annexes.

Les offres de reprise reçues par le liquidateur judiciaire sont déposées au greffe, où toute personne peut en prendre connaissance.

Une fois déposée :

  • L’offre ne peut être modifiée à moins d’être améliorée : Aucune modification n’est acceptée 2 jours ouvrés avant l’audience d’examen des offres.
  • Elle ne peut pas non plus être retirée : Elle engage son auteur jusqu’au jugement de la juridiction arrêtant le plan.

En cas de renvoi de l’affaire, le tribunal a la possibilité de fixer un nouveau délai pour permettre aux repreneurs éventuels d’améliorer leur offre existante. Ce délai ouvre également la possibilité à de nouveaux repreneurs de se manifester.

Le repreneur idéal : Les critères selon le liquidateur judiciaire

Si plusieurs offres de reprises sont faites au liquidateur judiciaire, celui-ci prendra en compte les critères suivants :

  • L’emploi : L’offre assure les meilleures conditions aux salariés. La notion d’emploi durable est primordiale.
  • Les engagements unilatéraux, les usages et les accords atypiques de l’entreprise transférée : L’offre respecte le maximum de ces engagements. Le repreneur n’est en effet pas tenu de respecter les engagements de l’ancien entrepreneur. Il peut les dénoncer suivant un certain formalisme.
  • Les créances : L’offre doit présenter les meilleures garanties d’exécution du plan de reprise. Le liquidateur doit veiller au paiement des créanciers.

L’audience au Tribunal : L’examen des offres de reprise

Le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance selon l’activité poursuivie, fixe une date d’audience afin d’examiner les différentes offres de reprise.

Lors de cette audience, le liquidateur judiciaire joue à nouveau un rôle déterminant dans la prise de décision du tribunal :

  • Il présente les différentes offres et les classe selon leur viabilité.
  • Il prend en compte un certain nombre de critères pour opérer ce classement.

Le tribunal – après avoir entendu le liquidateur et éventuellement le ou les repreneurs potentiels – retient l’offre qui lui paraît la plus appropriée pour assurer le plus durablement et dans les meilleures conditions possibles, la reprise de l’activité de l’entreprise.

Le point législation : Les articles du Code du Commerce à retenir dans le cadre d’une reprise d’entreprise

– Article L642-1 : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. […]. »

– Article L642-2-I : « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. […]. »

– Article L642-2-II : « Toute offre doit être écrite et comporter l’indication :

1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

2° Des prévisions d’activité et de financement ;

3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

4° De la date de réalisation de la cession ;

5° Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

6° Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

7° Des prévisions de cession d’actifs au cours des 2 années suivant la cession ;

8° De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;

9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement ».

– Article L 642-4 : « Le liquidateur ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur […]. Il donne également au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les conditions d’apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d’activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur ».

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Selon les derniers chiffres de 2015, 45% des entreprises sont cédées “en externe”. Cela signifie qu’elles sont cédées hors famille ou connaissances personnelles.

  • Ces cessions représentent 19 000 entreprises par an
  • Un peu plus d’un tiers concerne les entreprises de 5 à 250 salariés

Les tribunaux sont particulièrement sensibles à la sauvegarde des contrats de travail. Ils privilégient dans bien des cas un plan de reprise  favorisant la protection de l’emploi.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr  

Création d’entreprise : Les 10 sites utiles

La création d’entreprise se porte plutôt bien en 2017 avec 53 619 nouvelles entreprises pour le mois de janvier soit une augmentation de 12% par rapport à janvier 2016.
Se lancer dans la création d’entreprise est une aventure passionnante.
S’informer reste un élément central lorsque l’on crée une société.
Porter un projet suppose un accompagnement et un soutien à la fois matériel, financier et même psychologique.

  • Selon un sondage réalisé pour l’APCE, seulement 39% des chefs d’entreprises se font accompagner dans leurs démarches.
  • Dans le même temps, les sites dédiés à l’accompagnement des projets de créations d’entreprises se sont multipliés au cours de ces dernières années. On dénombre en France plus de 1 500 structures d’accompagnement rien que dans le secteur public. On recense plus de 2000 aides publiques financières et autant de sites.

La France étant l’un des pays européens qui accorde le plus d’aides fiscales et financières, il devient facile de se perdre dans les méandres de dispositifs d’aides et de se fermer, sans le savoir, certaines opportunités dans le monde de la création d’entreprise. Et la recherche de dispositifs d’aides et d’accompagnement peut se transformer en un vrai casse-tête.

Savoir à qui s’adresser et choisir le bon dispositif sont des éléments clés de la réussite entrepreneuriale.
Comment trouver les bonnes informations pour son activité sans se perdre sur la toile ?
Quels sont les sites majeurs à connaître ?
L’équipe CLIC FORMALITÉS fait le point sur les incontournables du web pour les créateurs d’entreprise.

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Création d’entreprise : Ce que doit faire l’entrepreneur

Depuis la fin 2016 et le début 2017, la reprise de l’investissement semble se confirmer en France. L’Europe jouit d’une certaine stabilité économique. Cela peut être le bon moment pour monter son entreprise. Le futur entrepreneur doit auparavant s’interroger sur plusieurs points.

  • Le futur entrepreneur doit s’interroger sur le marché. Est-il porteur ?
  • Le futur entrepreneur doit choisir le meilleur statut juridique en fonction de l’activité. Une fois décidé, le statut juridique (Ou la forme juridique) définit le cadre légal applicable à l’entreprise : Le régime fiscal, le régime social, les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise etc.
  • Le futur entrepreneur doit réaliser des prévisions financières et définir le plan stratégique de l’entreprise, les grandes orientations de l’entreprise, les buts, les missions. Préparer un business plan.
  • Le futur entrepreneur doit mettre en place une stratégie de financement. Comment financer son projet ?
  • Le futur entrepreneur doit se positionner sur sa politique de recrutement de ses futurs collaborateurs : Apprentissage, CDD, CDI, emploi aidé, etc.

Le futur entrepreneur peut rechercher des dispositifs d’aide à la création ou la reprise d’entreprise. Quelles aides pour le projet ?

Création d’entreprise : Les sites pour s’informer

Les sites sélectionnés sont là pour vous guider dans la création d’entreprise.

Nous avons sélectionné les sites les plus pertinents pour vous informer, vous former, trouver des aides, gérer et anticiper la fiscalité de votre entreprise.

Le top 10 des sites utiles à la création d’entreprise

La création d’entreprise : S’informer

1/ Agence France Entrepreneur
www.afecreation.fr

Avoir un panorama large de la création d’entreprise
  • Très complet
  • Plein d’informations

2/ Direction Générale des Entreprises (DGE)
www.entreprises.gouv.fr/

Trouver des actualités et des études par secteur d’activité
  • Actualités sur de nombreux secteurs : Artisanat, commerce, industrie, numérique, tourisme, services, professions libérales

 

La création d’entreprise : Se former

3/ Ministère du Travail,
de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
http://travail-emploi.gouv.fr/

Donner un panorama de toute l’actualité politique et juridique dans le domaine de l’emploi.

Informer sur les grandes réformes de l’Etat en matière de travail.

  • Toute l’actualité sur la formation professionnelle

4/ Site officiel du Compte Personnel
de Formation
http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Gérer son compte formation.

Acquérir des  droits à la formation professionnelle (Heures CPF).

  • Grande offre de formations accessibles au CPF

 

La création d’entreprise : Trouver des aides

5/ Chambres de Commerce et d’Industrie
http://les-aides.fr/

Trouver des aides sur-mesure
  • Aides classées par secteurs
  • Formulaire personnalisé pour trouver celle adaptée à sa situation

6/ Aides entreprises
http://www.aides-entreprises.fr/

Accéder à une base de données de référence sur les aides financières sélectionnées par l’Etat
  • + de 2 000 aides aux entreprises à l’échelle locale, nationale ou européenne

Gérer au quotidien l’entreprise

7/ Portail de l’information légale, juridique et financière des entreprises françaises
http://www.societe.com/

Trouver des informations sur des entreprises clientes, concurrents, partenaires
  • Proposer une base de données sur 10 millions d’entreprises
  • Nombreuses informations : Chiffre d’affaires, résultat, bilan avec une mise à jour quotidienne

8/ Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
https://www.urssaf.fr/

Payer ses cotisations et déclarer ses salariés
  • Renseigne sur les taux et barèmes  (SMIC, frais professionnels, indemnités kilométriques etc.)

Anticiper la fiscalité de l’entreprise

9/ Direction Générale
des Finances Publiques
https://www.impots.gouv.fr/

Payer ses impôts, la CFE et retrouver le calendrier fiscal
  • Simulation du CICE

10/ Bulletin Officiel
des Finances Publiques Impôts
http://bofip.impots.gouv.fr

Retrouver toutes les actualités sur la législation fiscale
  • Mises à jour continues

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Emprunter la voie de l’entrepreneuriat, c’est faire le choix de la liberté, de l’initiative et de la création.

Il existe en France de nombreux dispositifs et outils privés et publics de soutien à la création d’entreprise. A disposition des entrepreneurs et créateurs, ils doivent leur permettre de trouver de l’aide pour leurs investissements, pour accompagner leur croissance et pour les soutenir dans leur projet.

Loin d’être isolé, le chef d’entreprise peut donc trouver beaucoup d’informations en ligne. Internet devient alors une des nombreuses clés du succès de la création.

Ces sites peuvent ainsi être de véritables accélérateurs de la création d’entreprises et de leur succès.  

Sources : 
https://www.economie.gouv.fr/files/2013-M-016-02aides_competitivite.pdf
http://www.entreprises.gouv.fr/https://www.insee.fr/fr/https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.coe-rexecode.fr/public/Analyses-et-previsions/Points-d-actualite/France-peu-de-croissance-mais-plus-d-investissement