Archives mensuelles : octobre 2014

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE, ou Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, est un dispositif incitant les personnes en recherche d’emploi à créer ou reprendre une entreprise.

Elle consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, à compter, soit de la date de l’affiliation au régime TNS, soit de la date de début d’activité de l’entreprise en cas d’affiliation au régime des assimilés salariés.

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Comment établir le siège social au domicile du Dirigeant ?

Une société qui ne dispose pas encore de locaux commerciaux lors de sa création ou lors d’un transfert de siège, a la possibilité de domicilier son siège social au domicile de son représentant légal.

Cette domiciliation peut être soit permanente soit provisoire, et est strictement encadrée par la Loi.

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