Catégorie : Petit Lexique
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Conditions générales de vente (CGV) entre professionnels : quelles clauses prévoir ?
Les conditions générales de vente, souvent appelées CGV, encadrent la relation commerciale entre un vendeur ou prestataire et ses clients professionnels. Elles permettent de fixer les règles applicables aux commandes, aux paiements, aux livraisons, aux garanties ou encore aux litiges. Entre professionnels, les CGV jouent un rôle important. Elles évitent les malentendus et protègent l’entreprise…
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Bénéficiaire effectif : obligations légales et démarches pour les entreprises
Le bénéficiaire effectif est un élément central de la transparence financière des entreprises. Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation, parfois mal comprise, peut entraîner des sanctions en cas d’oubli ou d’erreur. Décryptage. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Le bénéficiaire effectif désigne…
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Apports en nature : toutes les nouveautés 2017
La création d’entreprise est une alchimie reposant sur la rencontre de plusieurs éléments : une idée à l’origine du projet, une ou plusieurs personnes désireuses de la mener à bien. A cela doit également s’ajouter des biens mis en commun pour concrétiser cette volonté d’entreprendre. Les futurs associés de l’entreprise, s’ils ont pour ambition de…
