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Créer une holding

Créer une holding avantages et limites

Créer une holding : avantages et limites

Qu’est ce qu’une holding ?

Une holding est une société qui détient des participations dans d’autres entreprises dans le but de les contrôler et de les gérer. Cette structure est souvent utilisée pour optimiser la gestion d’un groupe d’entreprises, bénéficiant d’avantages fiscaux et stratégiques. Toutefois créer une holding est une démarche complexe qu’il est essentiel d’anticiper.

Pourquoi créer une holding ?

Optimisation fiscale et régime de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale

L’un des principaux attraits de la holding est l’optimisation fiscale qu’elle permet grâce au régime de l’intégration fiscale (articles 223 A et suivants du Code général des impôts – CGI). Cette option permet aux sociétés filiales d’une même holding d’être imposées de manière consolidée, réduisant ainsi l’impôt global du groupe en compensant les bénéfices et pertes des différentes entités.

Le régime mère-fille

Ce régime (article 145 du CGI) permet à la holding de percevoir des dividendes de ses filiales tout en étant exonérée à hauteur de 95 % de ces revenus, sous réserve d’une détention de 5 % minimum du capital des filiales pendant au moins deux ans.

Fiscalité des dividendes

Dans une holding, les dividendes versés à la société mère sont imposés avantageusement, notamment grâce à la déduction de la quasi-totalité des revenus issus des filiales. Cela constitue un levier important pour limiter la double imposition.

Consolidation du contrôle

Une holding permet à un entrepreneur de détenir et de gérer plusieurs sociétés sans devoir en posséder la majorité du capital de chacune. Grâce à des montages financiers et juridiques, il est possible de contrôler stratégiquement un groupe d’entreprises tout en diversifiant les activités et les sources de revenus.

Facilitation de la levée de fonds

En tant que structure d’investissement, une holding peut lever des fonds plus facilement en consolidant les ressources de plusieurs filiales. Les investisseurs peuvent ainsi être attirés par une entité déjà capitalisée plutôt que par une société isolée. De plus, la holding peut émettre des titres financiers et optimiser la stratégie d’investissement du groupe.

Réduction des risques

Une holding permet de compartimenter les risques en isolant juridiquement chaque activité dans une société distincte. En cas de difficultés financières d’une filiale, la holding protège les autres entités du groupe et préserve les actifs de l’entrepreneur.

Synergies et économies d’échelle

L’organisation en holding favorise la mise en commun des ressources et la mutualisation des services (comptabilité, ressources humaines, achats). Cette optimisation se traduit par des réductions de coûts et une meilleure gestion des compétences au sein du groupe.

Transmission du patrimoine

Une holding est un outil efficace pour organiser la transmission d’une entreprise. Par le biais d’un pacte Dutreil (articles 787 B et C du CGI), la transmission des titres de la holding bénéficie d’un abattement fiscal de 75 % sur les droits de mutation, à condition de respecter certains engagements de conservation et de gestion.

Confidentialité et protection du dirigeant

Enfin, la holding permet de maintenir une certaine discrétion sur la détention des actifs. Les parts des sociétés détenues par la holding n’apparaissent pas directement au nom des entrepreneurs, ce qui peut être un atout pour préserver la stratégie d’investissement ou éviter une trop grande exposition médiatique.

Les limites et inconvénients d’une holding

Complexité de gestion

Créer une holding signifie ajouter une entité administrative supplémentaire à gérer, ce qui peut alourdir considérablement la gestion quotidienne. En effet, en plus des obligations comptables et fiscales classiques, il faut assurer la conformité et la coordination entre les différentes structures juridiques. Cette complexité nécessite souvent l’intervention d’experts en gestion et en fiscalité.

Par ailleurs, il est crucial d’avoir une réflexion stratégique sur la forme juridique de la holding. Une SA, SAS ou SARL implique des différences en matière de gouvernance, de fiscalité et de responsabilité des dirigeants. La SAS, par exemple, offre une plus grande flexibilité dans l’organisation du pouvoir décisionnel, tandis que la SA peut être plus adaptée aux entreprises cherchant à lever des capitaux. Ce choix doit être fait en fonction des objectifs de l’entrepreneur et de la nature des activités des filiales.

Formalités légales et fiscales strictes

La holding est soumise à des obligations réglementaires spécifiques, notamment en matière de déclarations fiscales, de conventions financières entre filiales et d’établissement de comptes consolidés dans certains cas. Cela peut générer des coûts supplémentaires et demander un suivi rigoureux.

Coût de création et de fonctionnement élevé

Mettre en place une holding nécessite des frais juridiques et fiscaux non négligeables. Il faut prévoir des frais de constitution (rédaction des statuts, immatriculation), mais aussi des coûts de gestion récurrents (comptabilité, audits, conformité réglementaire).

Exigence en capitaux

La création d’une holding implique souvent un besoin en capitaux initiaux plus important pour financer l’acquisition des titres des filiales ou pour assurer un bon fonctionnement financier.

Rigidité structurelle

Une fois la holding mise en place, il peut être difficile d’en sortir ou d’en modifier la structure sans générer des coûts fiscaux et administratifs significatifs. La dissolution ou la restructuration d’une holding peut être complexe et nécessiter l’accompagnement de professionnels du droit et de la finance.

Conclusion

Créer une holding offre des avantages fiscaux, facilite la gestion d’un groupe d’entreprises et protège le patrimoine. Cependant, elle entraîne une complexité administrative et un coût de gestion important. Le choix de la structure juridique est crucial pour optimiser son fonctionnement. Une réflexion stratégique et un accompagnement professionnel sont indispensables pour maximiser ses bénéfices et éviter les pièges.

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augmentation de capital en numéraire

Augmentation de capital en numéraire : définition, procédure et enjeux juridiques

Augmentation de capital en numéraire : définition, procédure et enjeux juridiques

Introduction

L’augmentation de capital en numéraire est une opération stratégique permettant à une société de renforcer ses fonds propres en faisant appel à de nouveaux apports financiers. Fréquemment utilisée pour financer la croissance, consolider la structure financière ou attirer de nouveaux investisseurs, elle implique une procédure rigoureuse encadrée par le droit des sociétés. Ainsi, il est primordial de bien comprendre les étapes essentielles, les avantages et les contraintes de cette opération. Par conséquent, une planification minutieuse est nécessaire pour garantir son efficacité.

1. Définition et principes

Tout d’abord, l’augmentation de capital en numéraire consiste à accroître le capital social d’une entreprise par l’apport de fonds par ses actionnaires existants ou par de nouveaux investisseurs. Contrairement à l’augmentation de capital par incorporation de réserves ou en nature, cette opération repose exclusivement sur des apports monétaires.

De plus, elle est réglementée par les articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce pour les sociétés par actions et par les statuts pour les autres formes juridiques. Ainsi, il convient de respecter scrupuleusement ces dispositions afin d’assurer la validité de l’opération.

2. Les étapes de l’augmentation de capital en numéraire

a) Décision de l’augmentation de capital

En premier lieu, l’augmentation de capital doit faire l’objet d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). En effet, cette décision nécessite l’approbation des actionnaires selon les majorités prévues par la loi ou les statuts.

b) Dépôt des fonds

Ensuite, les nouveaux apports doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société, chez un notaire, une banque ou la Caisse des Dépôts et Consignations. De cette manière, la transparence et la traçabilité des fonds sont assurées.

c) Modification des statuts

Par ailleurs, une fois les fonds libérés et l’opération validée, les statuts de la société doivent être mis à jour pour refléter le nouveau montant du capital social. Cela garantit que les documents officiels correspondent à la nouvelle structure de l’entreprise.

d) Formalités de publicité

Enfin, l’augmentation de capital doit être rendue opposable aux tiers par la publication d’une annonce légale et son dépôt au Guichet unique de l’INPI. Grâce à cette démarche, l’information est officiellement enregistrée et accessible.

3. Avantages et inconvénients

a) Avantages

D’une part, l’augmentation de capital en numéraire présente plusieurs atouts. En effet, elle permet :

  • Amélioration de la structure financière : Renforcement des fonds propres et amélioration du ratio d’endettement, ce qui facilite l’accès à d’autres sources de financement.
  • Attractivité accrue : Augmentation de la confiance des investisseurs et créditeurs, élément essentiel pour le développement de l’entreprise.
  • Souplesse dans l’utilisation des fonds : Pas de remboursement obligatoire contrairement aux emprunts, ce qui réduit la pression financière.

b) Inconvénients

D’autre part, elle présente aussi certaines limites. Plus précisément :

  • Dilution du capital : Perte de contrôle pour les actionnaires historiques en cas d’ouverture à de nouveaux investisseurs, ce qui peut influencer la gouvernance de l’entreprise.
  • Procédure lourde : Formalités administratives et coûts associés, nécessitant une gestion rigoureuse pour éviter des délais inutiles.

4. Enjeux juridiques et fiscaux

En ce qui concerne les aspects juridiques et fiscaux, l’augmentation de capital en numéraire entraîne des conséquences fiscales pour la société et les actionnaires. Par conséquent, il est essentiel d’anticiper les droits d’enregistrement et l’éventuelle imposition des plus-values en cas de cession ultérieure. De plus, une consultation avec un expert-comptable ou un avocat spécialisé peut être utile pour optimiser cette opération.

En définitive, l’augmentation de capital en numéraire est une opération essentielle pour le développement des entreprises. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite une planification rigoureuse afin d’optimiser ses effets et minimiser les risques juridiques.

 

 

Guichet unique, statistiques de l'année 2024

Guichet Unique : Les Chiffres Clés de l’Année 2024 et Impact sur les Formalités des Entreprises

Guichet Unique : Les Chiffres Clés de l’Année 2024 et Impact sur les Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique opéré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) constitue l’interface numérique centrale pour l’ensemble des formalités juridiques des entreprises en France. Cette initiative, inscrite dans la stratégie de simplification du gouvernement, a pour objectif de faciliter les démarches administratives.

Les résultats de l’année 2024 confirment l’adoption massive de cet outil par les entrepreneurs, avec 4 262 360 formalités enregistrées.


Les Données Clés du Guichet Unique en 2024

Les statistiques publiées par l’INPI source : INPI révèlent les catégories suivantes de formalités traitées via le Guichet unique :

  • 1 561 292 demandes d’immatriculation, marquant la dynamique entrepreneuriale en France.
  • 1 045 694 modifications concernant des éléments statutaires ou administratifs des entreprises.
  • 579 919 cessations d’activité, témoignant des enjeux conjoncturels et structurels.
  • 852 250 dépôts de comptes annuels, renforçant la transparence financière.
  • 167 577 corrections et complétions, reflétant une phase d’ajustement technique.
  • 55 628 dépôts d’actes isolés, indispensables dans certaines procédures spécifiques.

Comparaison avec 2023 : Une Croissance Significative

Dès son introduction en 2023, le Guichet unique a enregistré un volume significatif de formalités. Cependant, les chiffres de 2024 montrent une nette progression dans plusieurs catégories :

  1. Les immatriculations : En hausse de 12 % par rapport à l’année précédente, ce chiffre met en lumière un regain d’activité économique, notamment dans les secteurs de l’e-commerce, des services à la personne et des micro-entreprises.
  2. Les dépôts de comptes annuels : La hausse de 10 % traduit une meilleure prise en compte des obligations légales par les entreprises, en partie grâce à la simplification opérationnelle apportée par le Guichet unique.
  3. Les corrections et complétions : Une augmentation de 8 % révèle un besoin persistant d’ajustement des procédures, résultant parfois de la complexité des données initiales ou d’évolutions réglementaires.

En revanche, le nombre de cessations d’activité reste relativement stable, reflétant une résilience économique dans un contexte incertain.


Impacts Concrets pour les Entrepreneurs

Une Obligatoire Conformité aux Normes Légales

La centralisation des procédures via le Guichet unique s’inscrit dans le cadre de l’article L123-33 du Code de commerce, qui impose aux entreprises de respecter des délais stricts pour la déclaration de leurs formalités. Les chiffres croissants des dépôts de comptes annuels en 2024 illustrent une adhésion renforcée à ces obligations.

Facilitation et Traçabilité

L’interface numérique garantit une traçabilité des opérations, un atout majeur pour prévenir les fraudes et s’aligner avec la directive européenne (UE) 2019/1151 sur l’utilisation des outils numériques dans le droit des sociétés. Cette traçabilité constitue également une base solide pour les contrôles administratifs et fiscaux.

Simplification pour les Entrepreneurs Individuels

Les micro-entrepreneurs, souvent confrontés à des procédures lourdes, bénéficient directement de la centralisation offerte par le Guichet unique. Par exemple, une immatriculation qui nécessitait auparavant plusieurs démarches est désormais réalisable en ligne en quelques clics.


Perspectives pour 2025 et au-delà

Le succès du Guichet unique ouvre la voie à de nouvelles évolutions. Parmi les améliorations envisagées, on peut citer :

  • L’automatisation accrue des formalités : Intégration de l’intelligence artificielle pour la vérification des données et la prévention des erreurs.
  • L’extension des services : Ajout de fonctionnalités liées à la compliance, notamment en matière de RGPD et de transition écologique.
  • Une interface multilingue : Visant à attirer les investisseurs étrangers et simplifier les procédures pour les entrepreneurs non francophones.

En conclusion, les performances du Guichet unique en 2024 confirment un potentiel à transformer les formalités juridiques des entreprises en France. Si ses débuts en 2023 ont été marqués par des problèmes techniques et des critiques, ces obstacles semblent surmontés, laissant place à un outil plus performant.

Coronavirus & Entreprises : comment obtenir l’aide exceptionnelle de 1500€ ?

 

La France comme l’ensemble de l’Europe et du monde est touchée par une crise sanitaire et économique sans précédent. La pandémie liée au coronavirus impacte durement l’ensemble du tissu économique. Face à cette situation exceptionnelle, l’État français associé aux Régions, a mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par cette crise.
Les entreprises (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs) peuvent ainsi obtenir une aide pouvant aller jusqu’à 1500€ sous certaines conditions. Votre entreprise est-elle éligible à cette aide ? À qui s’adresser ?  Comment faire la déclaration ?
➡️
Toutes les réponses en schéma !
[MISE À JOUR 24/04/2020]

schéma fonds de solidarité covid-19 aide 1500€

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Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire,  s’est exprimé mardi 14 avril sur les ondes de RMC. Il avait annoncé de nouvelles mesures visant à soutenir davantage les entreprises en difficulté face à la crise du covid-19 : 

  • augmentation du montant du fonds de solidarité destiné aux entreprises touchées par la crise du coronavirus, de 1 à 7 milliards d’euros ;
  • modification des règles de calcul pour l’aide octroyée aux petites entreprises en difficulté afin d’élargir le champ du dispositif. 

Ces annonces ont été mises en acte grâce au décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il précise ainsi les modalités d’application des décisions prises par le gouvernement.

La prochaine étape est la sortie du déconfinement qui sera progressive. L’équipe Clic Formalités vous informe de l’évolution de l’actu juridique et de l’après confinement ! 

 

Source

https://www.gouvernement.fr/coronavirus-covid-19-comment-beneficier-de-l-aide-economique-de-1-500eu-du-fonds-de-solidarite

 

[Covid-19] Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises prises par la BpiFrance

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Face au Covid-19, la BPI ou Banque Publique d’Investissement met en place un plan de soutien d’urgence aux entreprises (TPE-PME).
Créée en janvier 2013, la BPI est une banque publique qui a pour mission de soutenir financièrement les entreprises innovantes, TPE et PME. Elle a également pour vocation d’accompagner les entreprises dans leur développement et leur croissance par le biais de conseils, de mentorat, etc.  
La crise sanitaire liée au coronavirus impacte de plein fouet l’activité des entreprises et met en péril une grande partie d’entre-elles.
Quelles sont les mesures mises en place par la BPI pour répondre à cette urgence économique ? Quelles sont les démarches pratiques à réaliser pour bénéficier de ces aides ?
L’équipe Clic Formalités fait le point. 

I. [Covid-19] : quelles sont les aides mises en place par la BPI pour les entreprises en difficulté ? 

La Banque Publique d’Investissement (BpiFrance) a organisé un plan d’urgence pour soutenir les entreprises face à la crise sanitaire exceptionnelle que connaît la France. 

Une série de mesures a donc été prise pour soutenir les TPE et PME impactées par l’épidémie du Covid-19. 

1/ L’ octroi de la garantie Bpifrance.  La BpiFrance assure une garantie à hauteur de 90% auprès des banques privées françaises  :

  • pour les entreprises ayant contracté un prêt de trésorerie de 3 à 7 ans ;
  • pour le découvert des entreprises, si leur banque confirme le découvert sur une période de 12 à 18 mois. 

2/ La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement. Aucun frais de gestion ne sera réclamé aux entreprises impactées par le Covid-19, en cas de réaménagement réalisés par les banques. 

3/ Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance. Aucune intervention n’est nécessaire de la  part des entreprises clientes de la BPI. Les rééchelonnements seront automatiquement réalisés.

4/ La mise en place du “Prêt Atout”. Ce prêt a pour but de renforcer la trésorerie des entreprises en graves difficultés face à la crise sanitaire et économique suite au Covid-19. Ce soutien financier permet aux entreprises d’amortir les difficultés de trésorerie  passagères, le temps de revenir à des conditions normales d’activité. Ce prêt ne vise pas des problèmes de trésorerie structurelle.  Cette aide concerne les TPE, PME et ETI ayant au moins 12 mois d’activité.  Pour les PME, ce prêt peut aller jusqu’à 5 millions d’euros et 30 millions d’euros pour les ETI.
Il est octroyé pour une période de 3 à 5 ans avec différé d’amortissement. 

5/ La mise en place du “Prêt Rebond”. En collaboration avec les régions, ce prêt est octroyé aux TPE, PME et ETI. Le montant peut aller de 10 000 € à 300 000 €. 

II. Quelles sont les démarches pour obtenir les aides de la BPI ? 

Pour bénéficier de ces différentes aides mises en place par BpiFrance, vous devez respecter les étapes suivantes : 

1- Allez sur le formulaire suivant : https://mon.bpifrance.fr/formulaires/#/formulaire/soutienauxentreprises

2- Créez votre compte en ligne (si vous n’en avez pas déjà un, sinon connectez-vous à votre compte)

3- Remplissez le formulaire
Le formulaire est composé d’une série de questions afin de motiver la demande d’aide. Chacune des réponses doit contenir au maximum 500 caractères.
Pour préparer votre demande en amont,  voici la liste des principales questions posées par la BpiFrance  : 

    • Présentation de l’activité de l’entreprise 
    • Impact du coronavirus sur l’activité de l’entreprise
    • Avez-vous des difficultés financières à ce stade? 
    • Avez-vous déjà contacté vos partenaires bancaires ? 
    • Avez-vous des crédits moyen/long termes auprès de la BPI?

4- Insérez les documents suivants (formats acceptés doc., pdf., dcx., jpg., jpeg., png., xls., xlsx. ppt. pptx.) : 

  • Liasse fiscale année n-1
  • Rapport CAC si comptes audités
  • Autres documents nécessaires.

5- Envoyez votre demande à la BpiFrance. 

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L’ensemble des acteurs économiques, institutionnels, étatiques sont en alerte face à une situation sanitaire et économique exceptionnelle. Des mesures spécifiques sont prises en fonction de l’évolution de cette crise sans précédent.
L’équipe Clic Formalités se mobilise pour vous tenir informés de l’actualité juridique et économique. 

Source:
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Création d’entreprise : comment détecter les courriers d’arnaques ?

Les créateurs d’entreprises sont des cibles privilégiées pour les arnaques !
Souvent mal informé, le nouvel entrepreneur ne connaît pas forcément toutes les obligations légales, formalités administratives et déclaratives qui lui incombent ou non. Il peut facilement être victime d’escroqueries en tout genre. 
Les faux courriers sont en recrudescence depuis ces derniers mois.
Clic Formalités vous donne toutes les clés pour déjouer cette arnaque !

 


I. Comment détecter une arnaque ? 

Plusieurs éléments doivent vous alerter quand vous recevez un courrier :

– les fautes d’orthographe et/ou de grammaire ;
– la mention d’organismes ou d’institutions fictifs ou réels. Les escrocs utilisent souvent des sigles ou des acronymes pour rendre plus crédible le faux document.
– le lieu de domiciliation de la société qui vous a envoyé le courrier. Si la société émettrice du courrier est domiciliée dans un pays étranger. Chypre par exemple, cela doit vous mettre la puce à l’oreille. 

II. Quel est le contenu du courrier frauduleux ? 

Les escrocs ne sont jamais à court d’idées ! Le courrier peut prendre des formes très variées :
des menaces. Un courrier aux termes agressifs peut pousser le créateur d’entreprise à payer la somme demandée pour éviter toutes poursuites ou sanctions. L’ensemble de ces menaces est souvent utiliser pour faire peur à l’intéressé.
des services payants. Le courrier frauduleux peut également proposer des  prestations payantes : proposition d’immatriculation à des registres. L’escroc  explique dans le faux courrier que l’inscription au registre est obligatoire.
La plupart du temps, ces registres sont soit bidons soit ils existent, mais l’enregistrement est purement facultatif.
Les faux contrats de maintenance obligatoire sont légion. Quand vous créez votre société, vous pouvez recevoir des contrats d’abonnement, notamment en ce qui concerne le domaine de l’hygiène et de la sécurité (abonnement sécurité incendie, maintenance extincteurs incendie, etc.).

III. Décryptage d’une arnaque 

1. Exemple de courrier frauduleux,  attention arnaque entrepreneur !

courrier frauduleux arnaque entrepreneur


Faute d’orthographe : national sans “e”; information juridique au singulier et non au pluriel.
Se fait passer pour le Greffe du Tribunal du Commerce qui détient le Registre du commerce et des Sociétés, institution administrative française.
Est une société et non une institution.
Aucun formulaire émanant d’une autorité française ne prévoit un code barre ou un QR code.
Contrefaçon d’un CERFA
Incohérence de la demande du courrier frauduleux : le courrier réclame le paiement de frais d’immatriculation alors que la société est déjà immatriculée. Le courrier reprend bien le bon SIREN de la société enregistrée, alors que la société est déjà enregistrée avec son n° SIREN (n° d’identification unique). Le numéro de SIREN valide est la preuve que  l’enregistrement a déjà été fait auprès du Greffe. On ne peut donc pas réclamer de frais d’enregistrement à ce stade.
Cette forme juridique n’est pas valide. La forme juridique pour une société est précise : SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.
⑧ La mention non éligible ne concerne pas le Greffe.
Mauvaise nomenclature. De plus, l’activité est toujours précisée en toute lettre sur tout document officiel en plus du code NAF.
Il n’existe pas de “période d’enregistrement” pour les frais, on fait référence à la notion de « date d’immatriculation« .
De plus, lorsque l’on procède à l’immatriculation de la société, il y a des frais d’enregistrement de la formalité (de création, modification ou fermeture de société), mais ces frais ne dépendent pas d’une période d’enregistrement. 

2. Exemple de courrier officiel en cas de réclamation de documents ou pièces manquantes à un dossier 

courrier greffe type

Il arrive parfois que le dirigeant de société oublie de joindre certaines pièces justificatives ou éléments à son dossier (création, modification ou fermeture de société) au Greffe.
Dans ce cas, le Greffe du Tribunal de commerce compétent envoie un courrier de réclamation de documents/pièces manquants et demande le montant exact des frais, auxquels il faut rajouter des frais d’envois postaux de l’ordre de 2,68 €.
Le courrier est en général assez classique et sobre. 

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Si vous avez un doute sur un courrier ou un contrat, prenez le temps de le lire, de l’étudier et de faire des recherches sur son expéditeur. N’hésitez pas à demander conseil et contactez l’administration concernée (URSSAF, Trésor public, Service des impôts des entreprises SIE, le Greffe du tribunal de commerce, etc. ) en cas de doute et signalez la, s’il y a lieu.

Que va changer la loi Pacte pour les entrepreneurs ?

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (ou loi PACTE) est au coeur de l’actualité depuis près de 2 ans. Elle vient d’être publiée au Journal Officiel. Le résultat est plus que positif pour les indépendants et les entreprises de façon plus générale. Le ministre de l’économie Bruno Lemaire estime que la loi « PACTE, c’est l’instrument pour faire grandir nos PME ». 

L’objectif est clair : encourager les entreprises, l’innovation, libérer les énergies, mettre en place des financements plus justes et plus efficaces. Dans cette loi particulièrement riche, 3 points importants sont à relever :

  • un accès plus simple à l’entrepreneuriat ;
  • une volonté de simplifier la vie des indépendants au quotidien ;
  • une simplification des démarches de fermeture des entreprises.

I. Favoriser la création d’entreprise

La France est souvent synonyme de lourdeur administrative, ce qui peut être un frein à la création d’entreprise. Le gouvernement a pour ambition avec la loi Pacte de remédier à cette situation et d’encourager les créateurs et repreneurs d’entreprises.

3 grandes mesures ont ainsi été votées, elles concernent aussi bien les indépendants que les sociétés. 

1. La création d’un guichet électronique unique 

Jusqu’à présent, l’entrepreneur quel qu’il soit (micro-entrepreneur, gérant de société : EURL, SARL, Président de SAS ou de SASU, etc.) était confronté à une multitude d’interlocuteurs. À  cette première difficulté s’ajoutait un facteur qui complexifiait encore la situation : les interlocuteurs variaient suivant le type d’activité et le lieu d’exercice. 
On comptabilise actuellement sept réseaux de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) gérés respectivement par : 

  • les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ; 
  • les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
  • les Chambres d’Agriculture ;
  • les Greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance ;
  • les URSSAF ; 
  • les Services des Impôts des Entreprises ;
  • la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale.

Sans oublier les sites internet permettant d’effectuer le dépôt de certains documents en ligne. 

Autant dire que c’est un véritable casse-tête administratif pour toute personne désirant se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat.

La loi Pacte vient résoudre ce problème par la mise en place d’un guichet unique. Il a pour but de faciliter l’ensemble des démarches pour les entrepreneurs pris au sens large du terme, grâce à un interlocuteur unique. Cette mesure s’intègre dans un objectif plus large du gouvernement : adapter au Web l’ensemble des démarches administratives pour fin 2022.

2. Suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation 

La vie des futurs artisans et auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) est également simplifiée avec la suppression du stage obligatoire lors de l’installation, dont le coût moyen était d’environ 250 €. Désormais le stage est facultatif

3. Suppression de la création obligatoire d’un compte professionnel pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives n’ont plus l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise.

4. Baisse et harmonisation des coûts de parution des annonces légales

L’annonce légale fait partie des formalités liées au droit des sociétés. Elle mentionne les informations juridiques d’une entreprise, reprises dans un journal d’annonces légales. Les dirigeants d’entreprise sont tenus à cette publicité : elle permet d’informer les tiers de l’évolution (création, modifications, fermeture) de la société. Jusqu’à présent le coût des annonces légales variait d’un département à l’autre. Avec la loi Pacte, le parlement a voté la baisse et l’harmonisation des coûts de parution des annonces légales. Une fois que les décrets d’application seront sortis, un coût unique de l’annonce légale sera appliqué sur l’ensemble du territoire. 

II. Des dispositions sociales en faveur des entreprises

1. Simplification des seuils sociaux

Toujours dans le cadre d’une simplification de la vie des entreprises, la loi Pacte a élaboré une série de mesures visant à simplifier les mécanismes et les impacts liés aux effectifs.

Suivant le nombre de salariés au sein d’une société, le dirigeant est soumis à des obligations sociales et fiscales, par exemple de nouvelles cotisations sociales, des élections obligatoires de représentants du personnel, etc.

La loi Pacte vise à harmoniser et simplifier l’utilisation des seuils de salariés. 

3 grandes mesures ont été prises : 

  • harmonisation des modalités de décompte des effectifs de salariés ;
  • modification des niveaux de seuils existants ;
  • modification de la durée de prise en compte pour calculer le franchissement. 

La loi Pacte rationalise les niveaux de seuils d’effectifs. Elle se base sur les seuils suivants : 11, 50 et 250 salariés. 
Elle prévoit également un mécanisme de lissage de l’effet de seuil à la suite du franchissement d’un niveau de seuil d’effectifs.
2 possibilités s’offrent alors :

  • en cas de franchissement à la hausse : pour que celui-ci soit effectif, ce nouveau seuil devra être atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives
  • en cas de franchissement à la baisse : ce nouveau seuil devra courir sur une année civile. Passé ce laps de temps, sera à nouveau appliqué la règle de prise en compte du franchissement à la hausse citée plus haut. 

[Bon à savoir]  L’actuel seuil de 20 salariés passe à 50 salariés pour l’obligation d’un règlement intérieur. 

Ces deux mesures visent principalement à encourager l’embauche dans les PME qui limitent leurs nombres de salariés pour ne pas franchir ces seuils et donc ne pas être soumises à certaines obligations.

2. Suppression du forfait social pour certaines entreprises

Selon l’URSSAF, le forfait social se définit comme “ une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

La loi Pacte a supprimé ce forfait social dans deux cas de figure. 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés : suppression du forfait social sur les sommes  versées au titre de l’intéressement.  

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : suppression du forfait social sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale). 

Cette mesure est rétroactive : elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle a pour objectif  d’encourager l’épargne des entreprises et ainsi, favoriser la croissance.

III. Simplification des démarches de cessation d’activité pour les entrepreneurs

La loi Pacte a mis en place une série de mesures visant à réduire les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire. 

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est renforcée par la loi Pacte. Cette procédure devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000€ et dont les effectifs sont inférieurs à 5 salariés. L’ensemble des seuils à respecter seront décidés lors de la parution des décrets d’application. 
Avant la loi Pacte, cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée était seulement facultative pour ces mêmes seuils. 

Toujours dans le même souci de faciliter et simplifier la vie des entreprises, la loi Pacte apporte également des modifications concernant le déroulement de la liquidation judiciaire simplifiée. Des mesures viennent accélérer les délais pour clôturer la liquidation. On passe d’un délai de six mois quand elle est obligatoire et d’un an quand elle est facultative à un délai généralisé de six mois. Cependant, selon l’article L644-5 du code de commerce, “ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.”.

La loi Pacte encourage également la procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil. Elle peut être comparée aux procédures de surendettement des particuliers. Elle offre en effet au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Avec la loi Pacte, cette procédure du rétablissement professionnel devient la procédure par défaut, proposée par le tribunal de commerce pour tout débiteur correspondant aux critères d’éligibilité et sous réserve de son accord. 

La loi Pacte modifie de façon importante le droit des sociétés. L’un des buts revendiqué par le gouvernement est de dynamiser l’économie des PME et TPE. Il faudra encore attendre quelques temps avant de pouvoir réellement évaluer l’impact de cette loi sur la vie des entreprises en France.

Rédacteurs : Yanis G., diplômé d’un Master 2 en droit des médias et télécommunications et Isabelle A., docteur en droit. Sous les directions de Delphine Robin, Responsable Juridique Groupe & Formalités et Aurélie Vasselin, Responsable Communication Digitale.

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Croissance_transformation_des_entreprises

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201811/croissance_et_transformation_des_entreprises.html

Quel est l’intérêt de déposer ma marque ?

Que distingue un polo rouge A d’un polo rouge B,  une paire de tennis taille 40 d’une autre paire de tennis taille 40 ?  Si ce n’est un crocodile associé à la marque Lacoste, une virgule associée à Nike. La marque est représentée par un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. C’est un repère pour les consommateurs que l’on ne doit pas négliger.  Il ne faut cependant pas confondre marque et logo. Une marque peut exister sans logo. Le logo est le symbole de la marque.
Clic Formalités fait le point sur le dépôt de marque, un aspect important pour votre entreprise en répondant aux questions suivantes :

  • Pourquoi déposer ma marque ?
  • Comment procéder ?

 

 

I. Pourquoi déposer ma marque ?

Le « signe » représentatif d’une marque, si “déposée” ou enregistrée, servira à distinguer précisément vos produits et services de ceux de vos concurrents. Elle représente l’image de votre entreprise et elle est la garantie, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.

1/La marque : un pilier dans votre stratégie marketing et commerciale

Elle peut être un élément précieux dans votre stratégie industrielle et commerciale. Mais, si elle n’est malheureusement pas protégée, les concurrents peuvent s’en emparer et tirer injustement profit de vos efforts. Le dépôt ou enregistrement de marque vous procure une protection juridique certaine.

Vous obtenez un monopole d’exploitation et devenez ainsi la seule personne à pouvoir l’utiliser. Vous pourrez poursuivre en justice toute personne ou concurrent qui imiterait ou utiliserait votre marque, ou en créerait une nouvelle proche du plagiat. Les tiers ne pourront utiliser aucun signe identique ou similaire au vôtre,  dans le même domaine d’activité, qui prêterait à confusion avec votre marque.

Déposer votre marque vous permet également de protéger les investissements réalisés pour le lancement d’un produit/service. Vous pourrez faire exploiter cette marque par autrui (vente, apport en société, concession d’exploitation…) ou  exploiter vous-même cette marque en concluant des contrats (licence, cession…). En échange des droits consentis sur la marque, vous percevrez des redevances de marque. Ces redevances de marque peuvent permettre de tirer des revenus substantiels de l’exploitation.

Une marque bien choisie est donc un outil puissant !

2/Combien coûte un dépôt de marque ?

Ce monopole d’exploitation sur le territoire français est valable pour dix ans, renouvelable. La protection de votre marque peut être effectuée au niveau français (INPI), mais aussi étendue au niveau européen (EUIPO) et au niveau international (OMPI).

De nombreux entrepreneurs ont tendance à laisser de côté cet aspect juridique car l’immatriculation de la société a déjà nécessité le paiement de certains frais pour une trésorerie souvent limitée.

Pourtant c’est une procédure pour laquelle les coûts sont assez peu élevés. En effet, le dépôt d’une marque coûte 210 euros, sachant que la marque sera protégée selon des classes bien définies en fonction de vos produits/services. En définitive, il serait regrettable de négliger cet aspect primordial de la protection de la propriété intellectuelle.

 

 

II. Comment déposer ma marque ?

Pour réussir votre dépôt de marque, il vous faudra respecter 3 étapes clés.

1ère étape : Vérifiez la disponibilité de la marque

Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe choisi est disponible c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe déjà existant, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Il vous faut effectuer ou faire effectuer un travail de recherche “ dit d’antériorité” consistant à vérifier que ladite marque n’est pas déjà enregistrée par une entreprise ou une tierce personne, (service accessible via le site INPI).

2ème étape :  Déterminez les produits/services concernés

Il est nécessaire de protéger sa marque pour les domaines d’activités dans lesquels la société ou la personne physique exerce son activité. Choisissez précisément les produits/services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. Ceux ci ont étés organisés par “classes” (selon la Classification de Nice”).  Par exemple n’enregistrez pas votre marque de jouets pour enfants dans la catégorie de la restauration. La protection ne sera effective que pour les activités identifiées dans ces “classes”. Mentionnez-les sur le formulaire de dépôt de marque.

3ème étape :  Effectuez votre dépôt

Le dépôt est à effectuer en ligne sur le site de l’INPI. Ensuite, il vous sera adressé un accusé réception avec vos références, votre dépôt de marque sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle, votre demande est examinée, puis,  si aucune observation, opposition ou irrégularité n’est constatée, votre enregistrement est publié au BOPI, et vous recevez votre certificat d’enregistrement ! Lancez-vous !


Vous avez d’autres innovations que vous souhaitez protéger en dehors de la marque ? oeuvres, créations,  inventions, idées, bases de données, logiciels…? Rdv sur la page dédiée de l’INPI
“Comment protéger quoi ? “ pour vous aider à définir la protection qui vous correspond le mieux !  http://commentprotegerquoi.inpi.fr/

Vous pensez qu’il est préférable de faire appel à un conseiller spécialiste en propriété intellectuelle pour vous accompagner dans vos projets ? RDV sur la page dédiée de l’INPI “ Trouver un conseil en PI” pour en trouver un dans votre région ! https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/annuaire-des-conseils-en-pi-par-region

 

Pour vous démarquer, pensez à déposer votre marque pour pouvoir développer sereinement votre activité !

 

Rédacteurs : Stéhpanie J., diplômée d’un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies de l’information et de la communication et Isabelle A., docteur en droit. Sous les directions de Delphine Robin, Responsable Juridique Groupe & Formalités et Aurélie Vasselin, Responsable Communication Digitale.

Sources :
https://www.inpi.fr/fr
https://www.wipo.int/trademarks/fr/
https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/trade-marks

Arnaques au RGPD, redoublez de vigilance !

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a fait couler beaucoup d’encre, lors de son entrée en vigueur le 25 mai 2918. Toutes les entreprises n’avaient pas réellement pris la mesure de la mise en conformité avec le RGPD. Encore maintenant de nombreuses incertitudes subsistent quant à sa mise en oeuvre pratique. Profitant de ce nouveau paradigme, des personnes malintentionnées en ont profité pour multiplier les arnaques au RGPD. Chantage, extorsion de fonds, fausses amendes etc. L’équipe de Clic Formalités vous donne toutes les clés pour détecter ces escroqueries et réagir en conséquence.

 

 

I. Application du RGPD obligatoire : champ d’application (rappel)

Déjà 6 mois que le règlement général sur la protection des données, plus connu sous le nom du RGPD, est entré en application en France.
Un grand nombre d’organismes, de sociétés, ont été impactés par cette nouvelle réglementation qui peut s’avérer complexe à mettre en oeuvre.  Cette “révolution” de la protection des données a chamboulé l’organisation et le traitement des données au sein des entreprises. La mise en place du RGPD est une opportunité pour les entreprises qui ont su s’en saisir.

1. Qui est concerné par le RGPD ?

Toutes les entreprises qui ont à traiter des données personnelles, permettant d’identifier des personnes physiques, sont concernées par le RGPD. Peu importe la taille, que votre structure soit une TPE, PME vous pouvez être impacté par le RGPD.
Le champ d’application du règlement doit être envisagé de 2 façons :
– de façon territoriale : le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne.
– de façon personnelle : le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant non établi au sein de l’Union européenne, vise directement un résident européen par un traitement de données, y compris par Internet.

2. Les 4 plus du RGPD :

# 1 Consolidation des liens de confiance entre l’entreprise et ses clients
Confier des informations personnelles, des données confidentielles à une entreprise génère de facto un lien entre l’utilisateur/client et l’entreprise qui collecte ces informations. Savoir qu’une entreprise est sensibilisée à la protection des données, qu’elle est en conformité avec le RGPD contribue à valoriser son image.

# 2 Gain en productivité et en temps
Une bonne gestion des données clients, une mise à jour régulière des informations les concernant, sont autant actions qui permettent d’améliorer l’efficacité commerciale.

# 3 Meilleure gestion au sein de l’entreprise
Le développement de l’activité de votre entreprise va en général de pair avec celui des données recueillies. L’article 5 du RGPD dispose que les données recueillies sur une personne doivent être : “pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées”. En d’autres termes, seule la quantité minimum de données doit être conservée pour une finalité précise du traitement. Cette règle est appelée “principe de minimisation”. Il peut être combiné au principe de limitation de la conservation des données.
S’ils sont respectés dans le cadre de la protection des données, ils ont également un intérêt pour l’entreprise. En effet, ils obligent à la mise en place et/ou l’optimisation des process de votre entreprise et donc à une meilleure gestion de la data qui impacte nécessaire l’activité économique.

# 4 Meilleure sécurisation des données de votre société
Si les données personnelles récoltées sont stratégiques pour l’entreprise, elles sont également de plus en plus souvent la cible de cyberattaques. Elles doivent donc faire l’objet de mesures de sécurité particulières. Le vol, la divulgation de données personnelles ne doivent pas être pris à la légère et peuvent durablement affecter votre business. Sécuriser les données de votre entreprise revient à protéger votre patrimoine informationnel.

Parallèlement à la mise en place du RGPD, s’est également développé un immense business de la protection des données et de la conformité au RGPD. Les entreprises soucieuses d’être en règle avec ce règlement sont de plus en plus sollicitées par des organismes, des experts, etc. S’est alors engouffrée une nouvelle catégorie d’escrocs : les vrais faux professionnels de la mise en conformité RGPD !

 

II. Développement des arnaques : restez vigilants !

Les sanctions en cas de non conformité au RGPD sont particulièrement lourdes. Des amendes administratives peuvent en effet être prononcées par la CNIL, autorité de contrôle des données en France. Suivant la catégorie de l’infraction, la sanction administrative peut atteindre les 10 ou 20 millions d’euros, ou dans le cas d’une entreprise de 2% à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Ces sanctions peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour la pérennité de l’entreprise. Cette peur a été le terreau d’un grand nombre d’arnaques.  

1. Quelles sont les arnaques les plus courantes ?

# Des personnes mal intentionnées se font passer pour des agents de l’Etat et vous menacent de sanctions financières importantes pour non conformité au RGPD, à moins de réagir grâce à une pseudo-mise en conformité RGPD payante.

# Le chantage peut également être une arme redoutable pour vous extorquer de l’argent. La technique est simple et efficace : vous recevez un message vous alertant que vos données ont été piratées, qu’il y a donc une faille dans votre système et qu’ainsi vous n’êtes pas en conformité avec le RGPD. L’entreprise doit en effet prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données. L’article 34 de la loi informatique et liberté résume cette obligation : “ Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

# Des manœuvres pour collecter des informations sur votre société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique. Vous pouvez en effet recevoir un courrier vous demandant de transférer votre registre de données afin de voir si celui est bien conforme au RGPD. Cette mine d’informations peut par la suite être utilisée à des fins malveillantes.

2. Comment reconnaître les arnaques ?

# La prise de contact avec l’entreprise cible de l’arnaque peut être variable. Vous pouvez recevoir : un fax, un e-mail, un courrier, un coup de fil.
# La forme du courrier est souvent trompeuse : des éléments officiels sont utilisés pour tromper la vigilance et vous rassurer : sigle officiel du service public, cocarde française,  drapeau européen, etc.
# La menace d’une sanction financière importante est très souvent mise en avant. Votre arnaqueur joue sur la peur du gendarme.
# On vous propose la solution miracle et une prise de contact par mail ou par téléphone.
# Moyennant finances, une solution clé en main vous est “offerte” pour répondre en tout point à la mise en conformité au RGPD.

3. Comment réagir ?

  • Les bons réflexes à avoir :

# Ne pas répondre ;
# Ne surtout pas payer la moindre somme d’argent ;
# Alerter son réseau ;
# Prendre contact avec la CNIL ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour obtenir des informations ou signaler le problème.

  • Les conseils pratiques de la CNIL

La CNIL propose un certain nombre de conseils pratiques à mettre en oeuvre pour sécuriser les données et anticiper les arnaques. Elle préconise notamment 4 actions à mettre en place pour se conformer au RGPD :

# La constitution d’un registre de traitements des données; le but est de recenser les fichiers et d’avoir ainsi une vision globale des traitements des données.

#  Le tri dans l’ensemble des données recueillies ; éliminer les données non pertinentes, non nécessaires. Mettre en place de nouveaux process de collecte, d’archivage, et de destruction des données.

# Le respect des droits des personnes : se poser les bonnes questions :

– Pourquoi collecter ces données ?
– Qui a accès à ces données ?
– Ai-je le droit de traiter ces données (ai-je obtenu le consentement de la personne concernée, ou est-ce une obligation légale ou mon “intérêt légitime”) ?
– Combien de temps puis-je les conserver ?
– Comment les personnes concernées peuvent avoir accès à leurs données ?

# La sécurisation des données : mise en place de mesures adéquates, adaptées, proportionnées pour la sécurisation des données. Cette sécurisation passe par exemple par une mise à jour des logiciels antivirus, la sécurisation des mots de passe, le chiffrement des données, etc.
En cas de cyberattaques, le site https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ vous propose de l’aide en ligne et vous guide dans les démarches à entreprendre.

 

Le moyen d’être sauf, c’est de ne pas se croire en sécurité”. (Thomas Fuller). Sans tomber dans la paranoïa, les responsables de traitement de données quels qu’ils soient, organismes publics, associations, sociétés, entreprises, tous doivent mettre les moyens nécessaires à la protection des données personnelles. Les failles de sécurité, informatiques et humaines sont des interstices qui doivent être surveillés et comblés pour éviter toute déconvenue. La pédagogie est un levier intéressant que chaque structure devrait utiliser pour expliquer les enjeux de la sécurisation des données et présenter les bonnes pratiques à mettre en oeuvre quotidiennement.

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/pratiques-abusives-mise-en-conformite-RGPD-CNIL-DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/arnaques-rgpd
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-abusives-mise-en-conformite-rgpd-comment-sen-premunir

 

Prélèvement à la source pour les Entreprises : 3 mois avant la mise en application !

Après quelques hésitations du président Emmanuel Macron, en fin d’été, le prélèvement à la source sera bien appliqué à partir du 1er janvier 2019. C’est ce qu’a confirmé le premier ministre Edouard Philippe, lors de son intervention télévisée du 4 septembre : “au 1er janvier, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source”.
La différence principale entre l’impôt sur le revenu tel que nous le connaissons actuellement en France et  le système de prélèvement à la source réside dans la temporalité. Jusqu’à présent, l’impôt était prélevé l’année suivant la déclaration. L’impôt réagissait donc avec une année de décalage. Avec le système du prélèvement à la source, l’impôt est prélevé l’année de la déclaration. L’impôt s’adapte donc à la situation du contribuable quasiment en temps réel.
L’autre grande nouveauté réside dans la mise en oeuvre de la collecte : les entreprises et les organismes comme les caisses de retraite ou l’administration seront en charge de collecter l’impôt.
Clic Formalités fait le point sur les modalités de collecte pour les entreprises.

 

 

 

I. Quelles sont les obligations de l’entreprise ?  

1. Application du taux transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Le salarié contribuable peut opter pour un taux de prélèvement “non personnalisé”.
Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé. Pour ce faire, il utilisera la grille de taux (fixée dans la loi de finances). Le taux sera similaire au taux applicable pour un célibataire sans enfant.
Cette option garantit au salarié la confidentialité de sa situation fiscale vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie. Cette application du taux par l’entreprise sera non rétroactive. En cas de réclamation ou de changement de situation, il revient au salarié de s’adresser directement à la Direction générale des finances publiques.

2. Retenue du prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M. Le taux sera appliqué au salaire net imposable.

3.Déclaration des montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus

 4. Reversement en M+1 à la  Direction générale des finances publiques des prélèvements à la source du mois M.

II. Les mécanismes de mise en place et la transmission des taux de prélèvement :

# L’ensemble du système repose sur la Déclaration sociale nominative (DSN)La Déclaration sociale nominale regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire.

Caractéristiques de cette transmission :

  • unique ;
  • mensuelle ;
  • dématérialisée.  Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. De plus, elle relate les évènements survenus (par exemple : maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.  

La Déclaration sociale nominative est le vecteur du prélèvement à la source sur les revenus des salariés.

# Date  de transmission du taux de prélèvement aux entreprises via le compte rendu métier (CRM) : entre septembre et octobre.
# Les taux de prélèvement sont déterminés et transmis par la seule administration fiscale.

 

Actu :  Les CRM sont disponibles sur Net entreprises (Portail officiel des déclarations sociales en ligne) dès maintenant et au plus tard le 24 septembre selon la date d’envoi des DSN de l’entreprise, dans le tableau de bord DSN.
Chaque mois par retour de CRM, le taux sera communiqué à l’entreprise qu’il change ou pas. Le taux sera valable 2 mois. Ainsi le taux applicable au 1er janvier 2019 sera celui transmis dans le CRM de novembre 2018. (Info Net entreprises).

› Pour rappel le calendrier

Septembre à décembre :
Les collecteurs pourront assurer une préfiguration du prélèvement à la source sur les derniers mois de 2018: simulation du montant de prélèvement sur les bulletins de salaires pour information du contribuable.
1er janvier : entrée en vigueur avec les premiers prélèvements opérés sur les salaires.

III. Reversement de l’impôt à l’Etat

Les entreprises disposent d’un délai entre le moment où elles prélèvent l’impôt à la source c’est à dire le moment du versement du salaire et le moment où elles le reversent à l’Etat. Ce mécanisme a donc un effet positif sur leur trésorerie.
Ce délai varie suivant la taille de l’entreprise.

 

Taille de l’entreprise

Date de dépôt de la DSN Date de reversement à l’Etat

Entreprises > 50 salariés

Date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois

8 du mois

Entreprises <50 salariés

Date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois

18 du mois 

Entreprises < 11 salariés Sur option

Possibilité de reversement trimestriel.

IV. La défaillance de l’entreprise : quelles conséquences ?

Quel que soit le cas de figure, le contribuable a pour interlocuteur unique : l’administration fiscale. Elle sera la seule à pouvoir répondre à l’ensemble des questions du contribuable.
En cas d’erreur de calcul du prélèvement de la part de l’employeur ou lors du reversement des montants prélevés, l’employeur est seul responsable.
Le système est calqué sur celui des cotisations sociales que l’employeur collecte déjà pour le compte de ses salariés.
En cas de défaillance, les services fiscaux se retourneront contre l’employeur mais en aucun cas contre le salarié contribuable ayant déjà été prélevé.

 

 

 

Albert Einstein disait de l’IR : “La chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu ! “. Le gouvernement, en mettant en place le prélèvement à la source (PAS) a voulu supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, mais également simplifier la vie du contribuable. Les entreprises, nouveaux collecteurs devront être opérationnelles au 1er janvier 2019 date de mise en application du PAS. Il leur reste donc 3 mois pour peaufiner et se  mettre au diapason de cette nouvelle réglementation fiscale. Le début d’année s’annonce source de nouveautés pour les entreprises collectrices. Quant à la simplicité, l’avenir nous le dira.

 

Sources

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur