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Changement de dénomination sociale

Changer la dénomination sociale de votre société

La dénomination sociale, aussi appelée raison sociale, correspond au nom de votre société commerciale. C’est le nom légal de la personne morale qu’est votre société. Le changement de dénomination sociale a pour but de modifier le nom défini lors de la création de la société.
Cette décision peut être prise par les associés. Elle implique des démarches administratives et juridiques et la constitution d’un dossier.
Vous souhaitez changer la dénomination sociale de votre société ? En quelques minutes, votre dossier est finalisé en ligne. Obtenez votre annonce légale en moins d’1 heure.


LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE VOTRE DOSSIER

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Procès-verbal de changement de dénomination sociale     
  • CERFA M2
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Registre du bénéficiaire effectif
  • Guide de Changement de dénomination sociale de Clic Formalités
  • Page de garde des statuts
Paiement sécurisé
149 € HT
Annonce légale incluse

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[Bon plan] Vous avez une autre formalité juridique à réaliser pour votre société ? Cumulez les formalités, gagnez du temps dans la constitution du dossier et bénéficiez d'un tarif préférentiel.

En 3 étapes et 5 minutes seulement

+ de 2 000 changements de dénomination sociale

Pas de frais supplémentaires ou cachés

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

LES GRANDES ÉTAPES

Découvrez les démarches pour réussir le changement de la dénomination sociale de votre société

Comment changer la dénomination sociale de votre société ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 5 minutes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier

Gagnez du temps ! En cumulant les formalités, vous n’avez qu’à répondre aux questions spécifiques de la formalité additionnelle.

Pourquoi changer de dénomination sociale ?

  • mieux correspondre à votre champ d'activité ;

  • vous démarquer d’un concurrent au nom similaire ;

  • une adéquation en cas de modification de l’objet social de votre société.

Les raisons peuvent être variées, cet acte juridique entraîne de nombreuses conséquences, ce changement de dénomination implique notamment l’obligation de modifier l’ensemble des supports matériels des principaux actes et documents émanant de votre société et destinés à des tiers. Tous devront mentionner la nouvelle dénomination sociale.
Cela concerne notamment : les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société. En revanche, cette modification de dénomination sociale n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale.

« Comme une lettre à la poste avec Clic Formalités »

Marc, Président de SAS

« Nous devions changer notre dénomination sociale pour des raisons stratégiques. Clic Formalités proposait une solution clé en main pour obtenir notre changement. Tout a été fait avec une grande rapidité. Rien à redire ! »

Définition : tout savoir sur le changement de dénomination sociale

Nos experts formalistes, juristes et avocats répondent à vos questions

Tout replier
Tout déplier

Comme tout être vivant, votre société a des hauts et des bas. Votre activité peut fluctuer et à un moment de sa vie rencontrer des difficultés. Une fois la tempête passée, pour donner une nouvelle impulsion à votre société, vous pouvez décider de changer de dénomination sociale et faire peau neuve. Ce changement s’intègre parfaitement à une nouvelle stratégie marketing.
Vous pouvez par exemple choisir un nom à connaissance anglophone pour un développement à l’international ou le modifier pour qu’il corresponde à vos nouvelles activités. Autant de raisons de changer de dénomination sociale que de situation propre à chaque entreprise.

Il revient aux associés/actionnaires (SARL, SCI, SAS) ou à l’associé unique (EURL, SASU) de décider de changer de dénomination sociale.

Ils sont libres de fixer le nom qu’ils souhaitent pour leur entreprise, même s’il existe quelques limites :

  • Il n’est pas possible de choisir plusieurs noms pour une société ;
  • Le nom de l’entreprise doit être licite, c’est-à-dire conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
  • Le nom de l’entreprise ne peut être celui d’une personne physique autre que les associés ;
  • Le nom de l’entreprise ne peut être celui d’une entreprise concurrente.

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client :

  • L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société.
  • Le PV ou procès-verbal de changement de dénomination sociale
  • Le CERFA M2 + la notice
  • La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Le Registre du bénéficiaire effectif
  • Le guide de changement de dénomination sociale : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, la dénomination de votre société est officiellement modifiée.

  • Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.
  • A côté de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre modification de dénomination sociale.
  • Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varie suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevé si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons  :

  • la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
  •  le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
  •  une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 149 € HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

La dénomination sociale est le nom de la société défini lors de sa création, celui qui apparaît sur le K-BIS. Elle permet son identification avec le numéro SIRET.

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité est exercée. À la différence de la dénomination sociale, il a un caractère patrimonial, c’est-à-dire que le nom commercial pourra être cédé avec le fonds de commerce.

L’enseigne est un emblème ou un nom qui sert à individualiser le fonds de commerce. Elle est apposée sur le local dans lequel est installé le fonds de commerce. L’enseigne est un objet de propriété et peut donc être cédée.

Dénomination sociale Nom commercial Enseigne
  • Tout terme librement choisi

  • par les associés

  • quelque soit le type de sociétés

  • (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.)

  • Nom patronymique

  • d'une personne physique

  • pour une entreprise individuelle

  • Dénomination ou autre (pour une société)

  • Nom de l'entreprise

  • Nom patronymique de l'exploitant

  • Nom de la rue où est situé le local

  • Emblème (logo, objet, signe etc.).

 

INPI est l’acronyme de l’Institut national de la propriété industrielle. C’est une institution publique indépendante dont le rôle principal est d’assurer et de protéger les droits sur les titres de la propriété intellectuelle. Il tient également le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Il est important de faire certaines vérifications auprès de l’INPI quand vous opérez à un changement de dénomination sociale. Il faut notamment s’assurer que le nom de votre entreprise est disponible avant de passer à son immatriculation. Sans cela, il y a le risque d’utiliser un nom existant qui peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs.

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