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Créer mon entreprise Création SASU

Création SASU

Créez votre SASU, une société par actions simplifiée unipersonnelle

Vous souhaitez créer seul une société d’une grande souplesse dans son fonctionnement et qui vous laisse une grande liberté dans son organisation et son fonctionnement interne ? La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est faite pour vous !

Pour une création de SASU facile et rapide : pas de souci. Avec Clic Formalités, obtenez votre annonce légale, indispensable à la constitution de votre dossier, en moins d’1 heure. Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes ! Envoyez le au Greffe et obtenez votre K-bis. Voilà, votre SASU est créée !


Les documents constitutifs de votre dossier

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Attestation de parution de l'annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales
  • Statuts paraphés et signés
  • État des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
  • Attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation du président permettant de mettre en exergue que le ou les dirigeants de la société ne sont pas frappés d’une interdiction de gérer ou d’exercer.
  • Attestation de non intervention du conjoint ou partenaire de l’associé dans le cas où ils sont mariés sous le régime de la communauté ou pacsés sous le régime de l’indivision.
  • Attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation du directeur général (s’il est nommé) permettant de mettre en exergue que le ou les dirigeants de la société ne sont pas frappés d’une interdiction de gérer ou d’exercer.
  • Attestation de mise à disposition des locaux par le propriétaire, dans le cas d’une mise à disposition des locaux seulement.
  • Liste des souscripteurs & état des versements
  • Nomination des premiers commissaires aux comptes
  • Cerfa M0 dûment rempli et signé
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide de Création d'entreprise SASU de Clic Formalités
Paiement sécurisé
199 € HT
Annonce légale incluse

Je crée ma SASU

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[Bon plan] Lors de la création d’une société, la loi vous impose de réaliser une autre formalité : le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Gagnez du temps avec Clic Formalités et réaliser cette formalité en ligne !

En 3 étapes et 10 minutes seulement

+ de 29 000 de créations de SASU

Pas de frais cachés pour votre formalité

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

Les grandes étapes

Découvrez les démarches pour réussir votre création de SASU

Comment créer votre SASU ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 10 minutes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier

Pourquoi créer une SASU ?

Parce que :

  • elle est fondée sur une simplification du droit des sociétés. Sa flexibilité et sa souplesse constituent des atouts majeurs pour son fondateur comme pour les investisseurs.

  • elle facilite le développement de l’entreprise : l’actionnaire unique peut ouvrir facilement son capital en cédant une partie de ses actions. Il pourra ainsi transformer sa SASU en SAS afin de favoriser le développement de son activité.

  • son dirigeant bénéficie du régime de protection sociale des salariés : il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

  • elle est basée sur une responsabilité limitée de son actionnaire unique, à hauteur du montant des apports effectués.

“ Un service en ligne irréprochable ! ”

Michèle, Présidente de SASU

Je voulais créer ma boîte dans l’événementiel. Après avoir pas mal réfléchi, j’ai finalement opté pour le statut de la SASU qui répondait notamment à deux de mes critères : liberté et sécurité. Je voulais avoir une grande liberté dans la gestion de mon entreprise et le moins de contraintes légales et réglementaires possibles. En étant actionnaire et gérant de ma SASU, je bénéficie du statut de salarié. Pour plus de rapidité, j’ai fait ma création en ligne avec Clic Formalités. Tout a été au top. Le dossier, les explications de l’équipe au téléphone. Satisfaite à 100 % !

Tout savoir sur la création de SASU

Nos experts répondent à vos questions

Tout replier
Tout déplier

Une SASU est une SAS, sous forme unipersonnelle. Dans cette forme de société, il n’y a donc qu’un actionnaire, à la différence de la SAS qui regroupe au moins deux actionnaires.

Au même titre que la SAS, la SASU dispose d’une souplesse de fonctionnement. Aucune contrainte légale et réglementaire en ce qui concerne le fonctionnement et la gestion pour la SASU. C’est un des avantages majeurs de cette forme sociale. Cette liberté de fonctionnement demandera une rédaction méticuleuse des statuts de la société.

La société par actions simplifiée unipersonnelle, comme son nom l’indique est composée d’un seul actionnaire. Dans le langage commun, on emploie de façon indifférente les termes “associé” ou “actionnaire” dans le cadre de la SASU.  
L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Il est possible pour une même personne d’être associée dans plusieurs SASU. La qualité d’associé est reconnue à partir du moment où a été effectué un apport au capital social de la société. Ces apports pourront être de 2 natures différentes :

  • des apports en numéraire (sommes d’argent versées sur le compte bancaire de la société) ;

  • des apports en nature (biens apportés en jouissance ou en propriété qui seront à la disposition de la société).

Les apports en industrie (mise à disposition d’un savoir-faire, de compétences ou encore de services particuliers) ne peuvent pas entrer dans la formation du capital social. Seuls, les apports en numéraire et les apports en nature contribueront à former le capital social. Cependant, les apports en industrie ne sont pas interdits dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Si la SASU est connue pour sa grande souplesse de fonctionnement, elle doit respecter une obligation légale : la nomination d’un président lors de la création de la société.

Le président est le représentant légal de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale. S’il est une personne physique, le président doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir être nommé.
L’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut également occuper les fonctions de président de la société. C’est souvent le cas dans la pratique.

1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :

  • L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société.

  • Les statuts de votre SASU

  • Le CERFA M0 rempli + la notice

  • La lettre à remettre au Greffe du Tribunal de Commerce

  • L’attestation de non condamnation et de filiation pour le dirigeant ou les dirigeants

  • Un état des actes souscrits pour le compte de la société en formation

  • la liste des souscripteurs et état des versements

  • la nomination des commissaires aux comptes

  • l'attestation de non revendication de la qualité d'associé pour le partenaire (sous le régime de l'indivision) ou le conjoint (sous le régime de la communication) de l'associé unique.

  • L’attestation de mise à disposition des locaux dans le cas d'une mise à disposition

  • Le guide de " Création de SASU" : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi

3. Après l’envoi ou le dépôt du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre SASU est officiellement créée.

Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :

  • Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe (39,42€). Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger. Ces frais sont susceptibles d’évoluer chaque année.

  • En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre création de SASU.

  • Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.

  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.

 

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

  • la relecture et la vérification de votre annonce légale en seulement 1h00 ;
  • le téléchargement des statuts constitutifs de la société sous format PDF ou format WORD inclus (modifiable) dans le tarif sans frais supplémentaire ;
  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 199,00 HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

La constitution d’une société, quelle qu’elle soit (SARL, EURL, SAS, SASU), suppose que l’associé unique ou les associés lui apportent des fonds sous forme d’apports en numéraires (somme d’argent) ou en nature (des biens). L’ensemble de ces fonds compose le capital social de cette société.

Deux étapes sont nécessaires à la création de la société.

  • La première étape est désignée par le terme de “souscription au capital”. Elle consiste dans les faits pour l’associé unique (SASU, EURL) ou les associés (SAS, SARL) de s’engager sur le montant de son ou leurs apports, mentionnés dans les statuts de la société.
  • La seconde étape est désignée par la “libération du capital”. Elle est réalisée quand l’associé unique (SASU ou EURL) ou les associés (SARL, SAS) apportent les fonds de manière effective auprès de la société. En pratique, l’associé unique ou les associés transfèrent les fonds sur le compte bancaire de la société en cours de création. On parle alors de dépôt des fonds.

Pour constituer une société, les associés doivent lui apporter des fonds, sous forme d’apports en numéraire (des liquidités) ou en nature (des biens). Ces fonds constituent ensuite son capital social et ouvrent droit à des titres financiers (appelés « parts sociales » en SARL et « actions » en SAS). On parle de souscription au capital lorsque les associés s’engagent sur le montant de leurs apports, mentionnés dans les statuts de la société. On parle de libération du capital social lorsque les associés apportent les fonds de manière effective auprès de la société ; concrètement lorsqu’ils transfèrent les fonds sur son compte bancaire.

Comme dans le cadre d’une SAS, l’associé unique de la SASU doit libérer son apport en numéraire à hauteur minimum de 50 % du capital souscrit lors de la constitution de la SASU. Le solde doit être versé en une ou plusieurs fois, à une date prévue dans les statuts ou à défaut, à une date fixée par le représentant légal.

Comme pour sa grande soeur la SAS, le capital social d’une SASU peut être au minimum de 1€. Le capital social est à la fois un moyen de financement de votre société, la garantie des tiers créanciers et la clé de répartition des droits et pouvoirs dans le cadre du fonctionnement de votre société.

Bien que la somme minimum pour créer votre SASU soit de 1€ minimum, un capital trop bas peut avoir des inconvénients, qu’il ne faut pas sous-estimer sur le plan économique. Un capital trop faible pourrait déstabiliser l’activité de la société et/ou entraîner un manque de crédibilité envers les tiers et les établissements de crédits.
Dans le même temps, un capital trop élevé peut également être un handicap pour la société. Si le montant du capital n’est pas en adéquation avec les nécessités de la société, cela peut entraîner un ralentissement considérable du retour sur investissement ; l’associé ne pourra pas récupérer l’argent investi sauf sous forme de dividendes ou de rémunérations.

Par principe, la SASU comme les autres sociétés commerciales, est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS).

En effet, les bénéfices réalisés par une SASU sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, la SASU comme la SAS peuvent adhérer au régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée temporaire de 5 ans, sous conditions. Dans ce cas, l’actionnaire unique d’une SASU devra déclarer la totalité de son bénéfice dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Dans le cas d’une SAS, chaque actionnaire sera imposable sur la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans le capital social.

Si cette option doit être décidée à l’unanimité des actionnaires dans la SAS, elle n’est pas utile dans une SASU, l’actionnaire unique décidant de cette option.  

Les conditions :

  • la société exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et n’est pas la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de l’associé unique ;

  • l’associé unique est une personne physique qui occupe les fonctions de président ou de directeur général (fonctions de direction de la société) ;

  • la SASU n’est pas cotée en bourse ;

  • la société emploie moins de 50 salariés ;

  • la société a un CA annuel de moins de 10 millions € ;

  • la société existe depuis moins de 5 ans.

Cette option à l’IR peut donc être exercée auprès du Service des Impôts des Entreprises, et pendant les 5 premières années d’existence de la société uniquement.


En cas d’imposition à l’IR, l’actionnaire est imposable sur les bénéfices de la société. Il revient à l’actionnaire de déclarer ses revenus et de payer son impôt à proportion du bénéfice reçu eu égard aux actions qu’il détient dans sa SASU.

REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
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