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Dissolution ou liquidation d'une société

Dissoudre (1ère étape) et liquider (2ème étape) une Eurl, Sarl, Sas, Sasu ou Sci

La dissolution volontaire d'une société ou dissolution amiable est la première étape pour préparer la fermeture de la société définitive, peu importe sa forme : EURL, SARL, SAS, SASU ou SCI. Le ou les associés décident de mettre fin à l’activité de l'entreprise. Elle peut être décidée par les associés soit une dissolution amiable. Ensuite, vous devrez procéder à la deuxième étape, la liquidation de la société. Clic Formalités vous propose le pack cessation d'activité pour dissoudre et liquider votre société à un tarif préférentiel !

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Les documents constitutifs de votre dossier

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Attestation de parution de l’annonce légale de la dissolution ou liquidation
  • Procès-verbal de la dissolution ou de la liquidation
  • CERFA : M2 pour la dissolution ou le CERFA : M2 pour la liquidation
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce pour la dissolution ou liquidation
  • Guide de Fermeture d'une entreprise de Clic Formalités
  • Attestation sur l'honneur nouveau liquidateur pour la dissolution
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Pas de frais cachés pour votre formalité

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Les grandes étapes

Découvrez les démarches pour réussir votre dissolution

Comment dissoudre votre société ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 5 minutes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe ou l’envoyer par la poste

Pourquoi opérer une dissolution amiable ?

Parce qu’elle est :

  • l’étape préalable à la liquidation. La dissolution permet d’organiser la liquidation et de prévenir les créanciers de la fermeture de l’entreprise par la publication d’une annonce légale ; 
  • permet de maintenir la société en vie durant les opérations de cessation d’activité ;
  • donne la possibilité aux associés de nommer le liquidateur (le plus souvent le dirigeant en place).

La dissolution volontaire ou à l’amiable est un choix des associés. Elle s'applique pour une EURL, SARL, SAS, SASU ou SCI.

QUELLE QUE SOIT VOTRE FORME JURIDIQUE (SARL/EURL, SCI, SAS/SASU)

La dissolution de votre société (Eurl, Sarl, Sasu, Sas, Sci) sur mesure

Ma société est une EURL

La forme juridique d’une EURL a pour principale caractéristique d’être composée d’un associé unique. La décision de dissoudre une EURL revient donc au seul associé personne physique de ce type de société. On retrouve le même phénomène pour la SASU qui, comme son nom l’indique, est aussi une société unipersonnelle. La dissolution anticipée ou volontaire de votre EURL est la première étape de la fermeture de votre société. La liquidation est la seconde étape de la fermeture de votre entreprise. Elle permet de clôturer définitivement votre société.

Ma société est une SARL

Comme pour la SAS, la SARL est une structure juridique pluripersonnelle, c’est-à-dire qu’elle est composée de plusieurs personnes. Il revient à l’ensemble des associés de décider de dissoudre la société. La dissolution est l’étape préalable et obligatoire avant la liquidation. Cette formalité permet de ne pas engager immédiatement la liquidation. Vous avez un délai maximum de 3 ans entre la dissolution et la liquidation. En revanche vous ne pourrez pas revenir en arrière.
Si les associés décident de fermer définitivement la SARL dans le même temps, il existe la cessation d’activité (pack dissolution-liquidation).

Ma société est une SAS

Vos associés et vous-même avez décidé de dissoudre volontairement votre société. Cette dissolution à l’amiable est la première étape avant la liquidation et donc la clôture définitive de votre SAS.

Pour activer cette procédure, la SAS ne doit cependant pas se trouver en état de cessation des paiements. Elle doit être en mesure de rembourser toutes ses dettes (son passif)  à l’aide de ses biens, de ses stocks et de ses créances à recouvrer (son actif). La seule dissolution n’entraîne pas la fermeture de la société. Elle permet de laisser du temps aux actionnaires pour procéder à la liquidation.
Si les actionnaires décident de fermer volontairement et définitivement la SAS sans avoir besoin d’un délai entre la 1ère étape (la dissolution) et la 2ème étape (la liquidation) alors ils doivent opter pour la procédure de cessation d’activité (pack dissolution+liquidation).

Ma société est une SASU

Comme pour l’EURL, la SASU est composée d’un associé unique. C’est à lui seul, associé personne physique, que revient la décision de dissoudre sa SASU. Cette décision devra être mentionnée dans le registre de la société. Cette procédure volontaire suppose la réalisation de plusieurs formalités notamment la parution de l’annonce légale. Celle-ci peut être rapidement effectuée en ligne grâce au formulaire de Clic Formalités.

Ma société est une SCI

Comme pour la SARL/EURL ou la SAS/SASU, la dissolution de votre SCI suppose la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). A cette occasion, les associés de la SCI décident à l’amiable de la dissolution de la société. C’est la 1ère étape qui déclenche la fermeture de votre SCI. C’est un préalable à la deuxième étape qui est la liquidation.

“J’ai dissous ma société avec Clic Formalités”

Jean-Pierre, Gérant de SARL

“ Nous avons fondé notre société de panneaux solaires il y a 10 ans, une SARL, mais avec la concurrence chinoise, les affaires se sont ralenties. D’un commun accord avec mon associé, nous avons décidé de dissoudre notre société.

Nous connaissions déjà bien Clic pour avoir déjà fait une déclaration de perte de capital social. Nous nous sommes naturellement adressés à l’équipe pour notre dissolution. L’espace client est très intuitif, nous avons obtenu notre annonce légale de dissolution en moins d'une demi-heure.

La prochaine étape reste la liquidation et ce sera encore avec Clic ! ”

“La liquidation, une étape forte dans la vie de gérant, mais un accompagnement solide avec Clic Formalités”

Lauriane, Dirigeante d’une EURL

“Je voulais depuis longtemps concrétiser un rêve et me lancer dans l’aventure avec un foodtruck, mais la réalité m’a vite rattrapée. Je n’ai pas fait mes affaires et j’ai été obligée de liquider mon EURL. En comparant les différents sites, j’ai choisi Clic qui correspondait à mes attentes et à mon portefeuille. Ca s’est très bien passé et je recommande vraiment Clic Formalités !“

Définition : tout savoir sur la dissolution d'une société

Nos experts répondent à vos questions

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La dissolution ne doit pas être confondue avec la liquidation. Dissoudre votre société n’est pas un acte anodin. Elle entraîne des conséquences importantes :

  • la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ;
  • le nom de l’entreprise doit toujours être suivi de la mention “société en liquidation” ;
  • les mandats des mandataires sont sociaux s’éteignent au profit d’un ou plusieurs liquidateurs désignés conforméments aux règles statutaires.

Le rythme et les étapes sont déterminants dans le bon déroulement de la procédure de fermeture de votre société, qu'elle soit une EURL, SARL, SAS, SASU ou SCI.

  • 1er cas : vous voulez fermer volontairement votre entreprise et vous n’avez entamé aucune procédure : la dissolution est la première formalité juridique à accomplir.
  • Si vous avez déjà réalisé la dissolution de votre société, vous pouvez passer à la seconde étape qui est la liquidation volontaire. Cette dernière opération vous permettra de fermer définitivement votre entreprise.
  • Dans certains cas, lorsque vous décidez de fermer définitivement votre entreprise (ce qui correspond à une cessation d’activité), vous opérez les 2 étapes dissolution et liquidation volontaire dans un pack global.

La liquidation est la seconde étape après la dissolution, les raisons qui la motivent sont différentes de la dissolution. 

 

La fermeture d’une société réalisée à l’amiable, doit être décidée par les associés. Cette décision doit être formellement exprimée par un Procès-Verbal de dissolution lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire selon l’organisation prévue dans les statuts.

À la suite de cette première notification de radiation, les associés désignent ensuite un liquidateur qui se chargera de la suite des opérations de liquidation, puis ils établissent le siège social de la liquidation. Le liquidateur agit sous le contrôle des associés. Ces derniers doivent être tenus au courant des mesures prises par le liquidateur. Cette obligation d’information suppose la tenue régulière de réunion.

La dissolution amiable d'une Eurl, Sarl, Sas, Sasu ou Sci constitue une formalité à part entière impliquant la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ainsi que l'envoi ou le dépôt d'un dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Pour savoir qui peut décider de la liquidation de votre entreprise, rendez-vous sur la page liquidation. 

 

1. Complétez le questionnaire qu'il vous faut pour votre EURL, SARL, SAS, SASU ou SCI : 

Pour la dissolution : complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.
Pour la liquidation : complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :

  • L'annonce légale de dissolution ou liquidation : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société ; 
  • Le procès-verbal de dissolution ou le procès-verbal de liquidation ; 
  • Le CERFA M2 + la notice dans le cadre de la dissolution OU le CERFA M4 + la notice dans le cadre de la liquidation ;
  • La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce ;
  • Le guide de Fermeture d'une entreprise : ce guide vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi ;
  • L'attestation sur l'honneur nouveau liquidateur dans le cadre de la dissolution. Le liquidateur aura pour mission principale de :
    • faire un inventaire des éléments de l’actif et du passif du bilan ;
    • prendre toute mesure conservatoire nécessaire, si la situation l’impose ;
    • recouvrer les créances réaliser l’actif payer les créanciers de la société.

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre société est dissoute ou liquidée officiellement.

Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :

  • Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.
    En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre dissolution.
  • Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.


Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

  • la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
  • le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 149 € HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

On distingue 3 grands types de dissolution : la dissolution volontaire ou anticipée ou encore dissolution amiable, la dissolution automatique de plein droit et la dissolution judiciaire. Ces 3 types de dissolution ont la même conséquence : la mort de la société. Cependant, le facteur déclenchant sera différent suivant la catégorie de dissolution.

  • automatique et de plein droit : ces causes sont également appelées causes naturelles et conduisent à dissoudre la société quel que soit son statut (SARL, SAS, SCI, EURL, SASU).

    • la réalisation ou l’extinction de l’objet social inscrit dans les statuts ;

    • la société arrive à son terme et les associés ne souhaitent pas prolonger sa durée de vie ;

    • la réalisation d’une cause de dissolution prévue dans les statuts qui entraînent automatiquement la dissolution puis liquidation de la société ;

    • la réunion des parts sociales dans les mains d’un seul associé. Il existe également des causes de dissolution spécifiques à certains types de société.

  • volontaire (amiable) sur décision des associés : la dissolution est alors décidée à l’amiable par l’ensemble des associés. On parle alors de dissolution conventionnelle anticipée. Clic Formalités vous accompagne dans la constitution de votre dossier dans le cadre d’une dissolution amiable.

  • forcée sur décision du juge : dans le cas où votre société est en état de cessation de paiement, et que sa situation semble irrémédiablement compromise, le juge peut décider la mise en liquidation judiciaire. La dissolution est donc impulsée par le juge. Les associés n’ont pas de pouvoir pour s’y opposer.

Alors que la dissolution est la première étape qui vise à mettre fin juridiquement et économiquement une société, la mise en sommeil implique une interruption provisoire de l’activité de l’entreprise sans pour autant que sa disparition soit demandée. Toujours vivante d’un point de vue juridique, elle est en stand by d’un point de vue de son activité économique. On peut mettre en sommeil une Eurl, Sarl, Sas, Sasu comme une Sci. Cette cessation doit être :

  • volontaire : la décision de la mise en sommeil est sauf clause contraire dans les statuts, prise par le représentant légal de la société (gérant, président). Afin de limiter sa responsabilité, il peut solliciter une décision du ou des associés ou actionnaires suivant la forme juridique de la société.
  • temporaire : la mise entre parenthèses de l’exploitation de l’activité de l’entreprise ne doit pas dépasser 2 ans.

D’un point de vue formel, cette cessation temporaire d’activité doit être déclarée dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil. La société étant toujours active d’un point de vue juridique, les comptes sociaux doivent continuer d’être régulièrement établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d’activité.

Cette déclaration doit être effectuée par le dirigeant auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, en général auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Une inscription modificative sera alors indiquée sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle donnera également lieu à une insertion automatique au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) qui rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. Sa publication dans un journal d’annonces légales est en revanche facultative.

Clic Formalités vous fournit également cette prestation de mise en sommeil.

LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE
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CESSATION D'ACTIVITÉ (DISSOLUTION + LIQUIDATION)
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