Du lundi au vendredi
09h30-12h & 14h30-17h
Fermer mon entreprise Dissolution Sociéte

Dissolution d'une société ou d'entreprise

Dissoudre sa société : la 1ère étape pour la fermeture de la société

La dissolution volontaire d'une société ou dissolution amiable est la première étape pour préparer la fermeture de la société définitive. Le ou les associés décident de mettre fin à l’activité de l'entreprise. Elle peut être décidée par les associés soit une dissolution amiable. Ensuite, vous devrez procéder à la deuxième étape, la liquidation de la société. Clic Formalités vous propose le pack cessation d'activité pour dissoudre et liquider votre société à un tarif préférentiel !

Clic Formalités rime avec simplicité et rapidité : obtenez votre annonce légale en seulement 1h00 !


Les documents constitutifs de votre dossier

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Procès-verbal de la dissolution
  • CERFA : M2
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide de Fermeture d'une entreprise de Clic Formalités
  • Attestation sur l'honneur nouveau liquidateur
Paiement sécurisé
149 € HT
Annonce légale incluse

Je dissous ma société

Je démarre
289 € HT
Les 2 annonces légales sont incluses

Je dissous et liquide mon entreprise en même temps

Je démarre

[Bon plan] Choisissez le pack Cessation d'activité (Dissolution + Liquidation) pour gagner du temps dans la constitution du dossier et pour bénéficier d'un tarif préférentiel !

En 3 étapes et 5 minutes seulement

+ de 16 000 dissolutions d'entreprises

Pas de frais supplémentaires ou cachés

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

Les grandes étapes

Découvrez les démarches pour réussir votre dissolution

Comment dissoudre votre société ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 5 minutes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier

Pourquoi opérer une dissolution amiable ?

Parce qu’elle est :

  • l’étape préalable à la liquidation. La dissolution permet d’organiser la liquidation et de prévenir les créanciers de la fermeture de l’entreprise par la publication d’une annonce légale ; 
  • permet de maintenir la société en vie durant les opérations de cessation d’activité ;
  • donne la possibilité aux associés de nommer le liquidateur (le plus souvent le dirigeant en place).

La dissolution volontaire ou à l’amiable est un choix des associés.

“J’ai dissous ma société avec Clic Formalités”

Jean-Pierre, Gérant de SARL

Nous avons fondé notre société de panneaux solaires il y a 10 ans, mais avec la concurrence chinoise, les affaires se sont ralenties. D’un commun accord avec mon associé, nous avons décidé de dissoudre notre société.

Nous connaissions déjà bien Clic pour avoir déjà fait une déclaration de perte de capital social. Nous nous sommes naturellement adressés à l’équipe pour notre dissolution. L’espace client est très intuitif, nous avons obtenu notre annonce légale de dissolution en moins d'une demi-heure.

La prochaine étape reste la liquidation et ce sera encore avec Clic !

LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE
Voir le détail
CESSATION D'ACTIVITÉ (DISSOLUTION + LIQUIDATION)
Voir le détail

Définition : tout savoir sur la dissolution d'une société

Nos experts formalistes, juristes et avocats répondent à vos questions

Tout replier
Tout déplier

La dissolution ne doit pas être confondue avec la liquidation. Dissoudre votre société n’est pas un acte anodin. Elle entraîne des conséquences importantes :

  • la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ;
  • le nom de l’entreprise doit toujours être suivi de la mention “société en liquidation” ;
  • les mandats des mandataires sont sociaux s’éteignent au profit d’un ou plusieurs liquidateurs désignés conforméments aux règles statutaires.

Le rythme et les étapes sont déterminants dans le bon déroulement de la procédure de fermeture de votre société.

  • 1er cas : vous voulez fermer volontairement votre entreprise et vous n’avez entamé aucune procédure : la dissolution est la première formalité juridique à accomplir.
  • Si vous avez déjà réalisé la dissolution de votre société, vous pouvez passer à la seconde étape qui est la liquidation volontaire. Cette dernière opération vous permettra de fermer définitivement votre entreprise.
  • Dans certains cas, lorsque vous décidez de fermer définitivement votre entreprise (ce qui correspond à une cessation d’activité), vous opérez les 2 étapes dissolution et liquidation volontaire dans un pack global.

La fermeture d’une société réalisée à l’amiable, doit être décidée par les associés. Cette décision doit être formellement exprimée par un Procès-Verbal de dissolution lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire selon l’organisation prévue dans les statuts.

À la suite de cette première notification de radiation, les associés désignent ensuite un liquidateur qui se chargera de la suite des opérations de liquidation, puis ils établissent le siège social de la liquidation. Le liquidateur agit sous le contrôle des associés. Ces derniers doivent être tenus au courant des mesures prises par le liquidateur. Cette obligation d’information suppose la tenue régulière de réunion.

La dissolution amiable constitue une formalité à part entière impliquant la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ainsi que l'envoi ou le dépôt d'un dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :

  • L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société ; 
  • Le procès-Verbal de dissolution ; 
  • Le CERFA M2 + la notice ;
  • La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce ;
  • Le guide de Fermeture d'une entreprise : ce guide vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi ;
  • L'attestation sur l'honneur nouveau liquidateur. Le liquidateur aura pour mission principale de :
    • faire un inventaire des éléments de l’actif et du passif du bilan ;
    • prendre toute mesure conservatoire nécessaire, si la situation l’impose ;
    • recouvrer les créances réaliser l’actif payer les créanciers de la société.

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre société est dissoute officiellement.

Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :

  • Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.
    En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre dissolution.
  • Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varie suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevé si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.


Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

  • la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
  • le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 149 € HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

On distingue 3 grands types de dissolution : la dissolution volontaire ou anticipée ou encore dissolution amiable, la dissolution automatique de plein droit et la dissolution judiciaire. Ces 3 types de dissolution ont la même conséquence : la mort de la société. Cependant, le facteur déclenchant sera différent suivant la catégorie de dissolution.

  • automatique et de plein droit : ces causes sont également appelées causes naturelles et conduisent à dissoudre la société quel que soit son statut (SARL, SAS, SCI, EURL,SASU).

    • la réalisation ou l’extinction de l’objet social inscrit dans les statuts ;

    • la société arrive à son terme et les associés ne souhaitent pas prolonger sa durée de vie ;

    • la réalisation d’une cause de dissolution prévue dans les statuts qui entraînent automatiquement la dissolution puis liquidation de la société ;

    • la réunion des parts sociales dans les mains d’un seul associé. Il existe également des causes de dissolution spécifiques à certains types de société.

  • volontaire (amiable) sur décision des associés : la dissolution est alors décidée à l’amiable par l’ensemble des associés. On parle alors de dissolution conventionnelle anticipée. Clic Formalités vous accompagne dans la constitution de votre dossier dans le cadre d’une dissolution amiable.

  • forcée sur décision du juge : dans le cas où votre société est en état de cessation de paiement, et que sa situation semble irrémédiablement compromise, le juge peut décider la mise en liquidation judiciaire. La dissolution est donc impulsée par le juge. Les associés n’ont pas de pouvoir pour s’y opposer.

Alors que la dissolution est la première étape qui vise à mettre fin juridiquement et économiquement une société, la mise en sommeil implique une interruption provisoire de l’activité de l’entreprise sans pour autant que sa disparition soit demandée. Toujours vivante d’un point de vue juridique, elle est en stand by d’un point de vue de son activité économique. Cette cessation doit être :

  • volontaire : la décision de la mise en sommeil est sauf clause contraire dans les statuts, prise par le représentant légal de la société (gérant, président). Afin de limiter sa responsabilité, il peut solliciter une décision du ou des associés ou actionnaires suivant la forme juridique de la société.
  • temporaire : la mise entre parenthèses de l’exploitation de l’activité de l’entreprise ne doit pas dépasser 2 ans.

D’un point de vue formel, cette cessation temporaire d’activité doit être déclarée dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil. La société étant toujours active d’un point de vue juridique, les comptes sociaux doivent continuer d’être régulièrement établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d’activité.

Cette déclaration doit être effectuée par le dirigeant auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, en général auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Une inscription modificative sera alors indiquée sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle donnera également lieu à une insertion automatique au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) qui rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. Sa publication dans un journal d’annonces légales est en revanche facultative.

Pour l’instant, Clic Formalités ne fournit pas cette prestation de mise en sommeil.

Abonnez-vous à notre newsletter

En vous inscrivant à la newsletter mensuelle, vous acceptez de recevoir des informations, des actualités et des offres préférentielles de la part de Clic Formalités.

Contactez-nous
Blog
Notre page Facebook