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Gérer mon entreprise Approbation des comptes

L’approbation des comptes de votre société en quelques clics

Obtenez le PV d’approbation des comptes SAS, SARL, EURL, SASU + le dépôt au Greffe

L’approbation des comptes annuels d’une société est une formalité obligatoire prévue par le Code de commerce. Elle intervient une fois par an et concerne notamment les SARL, SAS, EURL, SASU. 
L’approbation des comptes a pour but d’établir la comptabilité de votre société.
Une fois les comptes approuvés par les associés, ils doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce. Le dépôt des comptes est la seconde étape après l’approbation des comptes. 
Vous avez besoin de réaliser la formalité d’approbation des comptes de votre société et son dépôt, l’esprit tranquille 
Clic Formalités réalise pour vous la formalité d’approbation des comptes et son dépôt. Notre équipe de juristes vous propose la rédaction des documents suivants :

  • le procès-verbal d’approbation des comptes
  • la déclaration de confidentialité des comptes annuels
  • le  mandat de dépôt
  • l'extrait du procès-verbal d'approbation des comptes, etc.

Et cerise sur le gâteau, notre équipe assure le dépôt des comptes auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent : un parcours sans fausse note ! N’attendez plus, choisissez Clic Formalités, une solution en ligne fiable et sécurisée !


LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE VOTRE DOSSIER

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Procès-verbal
  • Déclaration de confidentialité des comptes annuels
  • Mandat de dépôt
  • Extrait de procès-verbal d'approbation des comptes
  • Guide des dernières démarches
Paiement sécurisé
99 € HT
hors frais de Greffe

Approbation des comptes

JE DÉMARRE

[++ Le dépôt des comptes] Gagnez du temps et évitez les erreurs : Clic Formalités s’occupe du dépôt de votre formalité auprès du Greffe du Tribunal compétent ! (Les frais de dépôt sont à votre charge).

En 3 étapes et 5 minutes seulement

+ de 3000 approbations de comptes

Pas de frais cachés

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

LES GRANDES ÉTAPES

Découvrez les démarches pour réussir votre approbation des comptes

Comment réaliser l’approbation des comptes de votre société ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 5 minutes.
  • Téléchargez les documents puis renvoyez les signés par mail à Clic Formalités.
  • Clic Formalités se charge de déposer pour vous votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.
  • Le greffe vous envoie le récépissé de votre dépôt.

Pourquoi réaliser l’approbation des comptes de sa société ?

Parce que cette formalité : 

  • est obligatoire. Toutes les entreprises ont l’obligation d’établir chaque année la clôture des comptes. Une fois établis, les comptes doivent être approuvés par l’ensemble des associés. 
  • permet aux associés d’avoir une vue globale de l’administration de la société et de s’assurer de sa bonne gestion
  • suppose un formalisme strict et est sanctionnée par une amende en cas d’inexécution.

"Efficace et simple"

Jérôme, dirigeant SAS

"Formulaire simple à remplir. Tout se fait en ligne. Je recommande vivement Clic Formalités ! "

DÉFINITION : TOUT SAVOIR SUR L'APPROBATION DES COMPTES

Nos experts répondent à vos questions

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Établir les comptes annuels est une des étapes capitales dans la vie d’une société. Toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU) ont l’obligation de les établir. Une fois les comptes annuels établis, ils doivent être approuvés par les associés (ou actionnaires) lors de l’assemblée annuelle. À compter de la clôture des comptes, ils ont 6 mois pour approuver les comptes. Une fois l’approbation des comptes réalisée, il est impossible de modifier les comptes.

L’approbation des comptes est réalisée par les associés de la société quand il s’agit d’une SARL ou par les actionnaires pour une SAS. Le gérant (SARL), le président (SAS) est chargé d’organiser la tenue de l’assemblée générale des associés ou des actionnaires pour procéder à cette approbation. Elle est indiquée dans un procès-verbal. 
Dans le cadre des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), si le gérant est l’associé unique alors le dépôt des comptes auprès du Greffe du tribunal de commerce, vaut approbation.

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace personnel :

  • Procès-verbal.
  • Déclaration de confidentialité des comptes annuels
  • Mandat de dépôt
  • Extrait du procès-verbal d'approbation des comptes
  • Guide des dernières démarches

3. Signez les différents documents et transmettez-les à Clic Formalités. Les documents doivent être signés par les associés. Grâce à notre Guide Clic Formalités, vous pouvez suivre pas à pas les différentes étapes.

4. Après l’envoi du dossier par nos soins au Greffe du Tribunal de commerce compétent, vous recevez un récépissé de dépôt du Greffe attestant du dépôt des comptes de votre société.

L’approbation des comptes se fait chaque année. Elle est obligatoire pour les sociétés commerciales.

La procédure d’approbation se déroule en 2 grandes étapes. La première étape est l’approbation des comptes annuels. Elle se compose de plusieurs phases : 

  • la convocation de l’assemblée générale
  • la tenue de l’assemblée générale et le vote validant ou non les comptes présentés aux associés
  • la rédaction de différents documents : le procès-verbal attestant des décisions et votes lors de l’AG. C’est une preuve de l’approbation des comptes annuels ou de leur refus, le rapport de gestion, l’arrêté des comptes, la feuille de présence et les annexes éventuelles.

Ensuite vient la seconde étape : le dépôt des comptes. Elle consiste dans le dépôt des comptes sociaux annuels et du procès-verbal de l’AG auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous avez 1 mois à partir de la tenue de l’assemblée générale pour déposer les comptes. Le délai est allongé à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.

L’approbation des comptes et le dépôt des comptes sont donc 2 étapes complémentaires.

L’approbation des comptes et leur dépôt sont une démarche juridique obligatoire. Si vous ne déposez pas les comptes de votre société, vous vous exposez à des sanctions pécuniaires

  • 1500€ d’amende 
  • 3000€ d’amende en cas de récidive.
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
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CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL
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CHANGEMENT DE DIRIGEANT
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NOMINATION DE DIRIGEANT
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TRANSFORMATION DE SARL EN SAS
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TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL HORS RESSORT
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TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL DANS LE RESSORT
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AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL
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CESSION DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS
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