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Fermer mon entreprise Cessation d'activité

Cessation d’activité pour fermer son entreprise

Comment fermer définitivement sa société ?

La cessation d’activité signifie la fermeture définitive (dissolution + liquidation simultanément) de votre société. Cette procédure suppose donc 2 étapes obligatoires :

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Votre dossier est finalisé en ligne. Clic Formalités rime avec simplicité et rapidité : obtenez votre annonce légale en seulement 1h00 !


LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE VOTRE DOSSIER

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • 2 attestations de parution d'annonces légales
  • Procès-verbal de dissolution et liquidation
  • CERFA M2
  • CERFA M4
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide de Fermeture d'une entreprise de Clic Formalités
  • Attestation sur l'honneur nouveau liquidateur
Paiement sécurisé
289 € HT
Les 2 annonces légales sont incluses

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[Bon plan] Choisissez le pack Cessation d'activité (Dissolution + Liquidation) pour gagner du temps dans la constitution du dossier et pour bénéficier d'un tarif préférentiel !

En 3 étapes et 5 minutes seulement

+ de 26 000 fermetures d'entreprises

Pas de frais supplémentaires ou cachés

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

LES GRANDES ÉTAPES

Découvrez les démarches pour réussir votre cessation d’activité

Comment fermer votre entreprise ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 10 minutes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier

Pourquoi fermer son entreprise ?

Parce que :

  • L’activité économique n’est plus rentable et les associés décident de cesser l’activité ;

  • L’associé unique décide de changer de vie et devient salarié d’une autre structure ;

  • L’associé unique part à la retraite et ne trouve pas de repreneur;

  • Les associés ne sont plus d’accord sur les finalités de l’entreprise.

Il existe ainsi une infinité de raisons pour lesquelles le ou les associés décident de fermer leur société.

« Un seul mot : Parfait »

Alain, gérant d’EURL

« Avant de partir à la retraite, j’ai fermé mon entreprise. Clic Formalités était la meilleure option pour m’aider à réaliser toutes mes démarches. Facile et économique. Depuis je profite pleinement de ma nouvelle vie ! »

TOUT SAVOIR SUR LA CESSATION D’ACTIVITÉ

Nos experts répondent à vos questions

Tout replier
Tout déplier

 Fermer son entreprise n’est pas une démarche anodine.Elle nécessite de respecter un ensemble de formalités administratives et juridiques. Elle a pour conséquence la mort juridique de la société. Il existe autant de raisons de liquider son entreprise que de situation propre à chaque dirigeant :

  • un nouveau choix de vie : vous fermez votre entreprise pour exercer une activité en portage salarial qui permet plus de flexibilité et une gestion simplifiée de votre activité ;
  •  un départ en retraite.
  • etc.

Dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU, en tant qu’associé unique, vous avez le pouvoir de fermer son entreprise. Pour les SAS, SARL et SCI, les différents associés décident de la cessation de leur entreprise par un vote à la majorité en assemblée générale.
Une fois que la dissolution de la société est votée, le liquidateur intervient.
Les associés peuvent librement désigner un liquidateur lorsqu’il s’agit d’une procédure à l’amiable :

  • soit le dirigeant de la société ;
  • soit un associé ;
  • soit un tiers.

La nomination du liquidateur est à inscrire dans un Procès-Verbal de dissolution. Si le liquidateur n’est pas le gérant, il doit fournir une copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Le liquidateur sera en charge des opérations pour la suite des formalités.

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace personnel :

  • L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société. Pour une cessation d’activité, vous recevrez 2 attestations d’annonces légales.
  • Le PV ou procès-verbal de dissolution et liquidation
  • Le CERFA M2 + la notice
  • Le CERFA M4
  • L'attestation sur l'honneur nouveau liquidateur
  • La lettre au Greffe du Tribunal de commerce
  • Le guide de Fermeture d'une entreprise de Clic Formalités : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre société est officiellement fermée.

Vous avez pu observer des différences importantes de prix et ce pour la même formalité de fermeture d’entreprise. Cette différence s’explique par les prestations fournies, en effet :

  • Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.
  • En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre fermeture.
  • Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varie suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevé si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.
  • Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons  :

  • la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
  • le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 289 € HT incluant les 2 annonces légales !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

La “dissolution volontaire” correspond à une cessation définitive de l’activité de la SARL. Si la mise en sommeil n’a pas de caractère définitif, la dissolution volontaire de la société ne peut être annulée par la suite. La “cessation temporaire d’activité” ou “mise en sommeil” est une possibilité offerte au représentant légal de la SARL. La mise en sommeil ne permet cependant pas de suspendre les obligations fiscales et sociales de la SARL et n’a pas de caractère définitif.

La première distinction à opérer quand on parle des opérations de partage suite à une liquidation de société volontaire concerne d’une part la reprise des apports et d’autre part le partage du boni de liquidation.

Le liquidateur doit d’abord réaliser un compte final de liquidation. Cet acte intervient lors de la clôture de la liquidation de la société. Le liquidateur convoque les associés une dernière fois afin de présenter le bilan de liquidation de l’entreprise. Le liquidateur aura préalablement apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Le compte final de liquidation est donc le document comptable définitif qui devra être approuvé par l’ensemble des associés.
 

Une fois cette opération faite, et à condition qu’il reste des fonds suffisants après apurement de l’ensemble des dettes de la société, les biens qui ont été apportés lors de la création de la société doivent être récupérés par les associés.

A l’issue de la liquidation, une fois les comptes faits, si une somme d’argent plus importante que la participation initiale au capital social des associés est dégagée, elle sera partagée entre eux. C’est le boni de liquidation.

DISSOLUTION D'UNE ENTREPRISE
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LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE
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