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Créer mon entreprise Création SAS

Création SAS

Créez votre SAS, une société par actions simplifiée

Vous souhaitez créer une société d’une grande souplesse dans son fonctionnement et qui laisse à ses associés une grande liberté dans l’organisation des pouvoirs et dans son fonctionnement interne ? La SAS est faite pour vous !

Pour une création de SAS facile et rapide : pas de souci. Avec Clic Formalités, obtenez votre annonce légale, indispensable à la constitution de votre dossier, en moins d’1 heure. Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes ! Envoyez-le au Greffe et obtenez votre K-bis. Voilà, votre SAS est créée !  


Tous les documents constitutifs du dossier

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Attestation de parution de l’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales
  • Statuts de votre SAS (Société par actions simplifiée) paraphés et signés
  • État des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
  • Liste des souscripteurs & état des versements
  • Attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation du président
  • Attestation de mise à disposition des locaux par le propriétaire
  • Nomination des premiers commissaires aux comptes
  • Cerfa M0 dûment rempli et signé
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide de la "Création d'entreprise SAS" de Clic Formalités
Paiement sécurisé
199 € HT
Annonce légale incluse

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[Bon plan] Lors de la création d’une société, la loi vous impose de réaliser une autre formalité : le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Gagnez du temps avec Clic Formalités et réalisez cette formalité en ligne !

En 3 étapes et 10 minutes seulement

+ de 38 000 créations de SAS

Pas de frais cachés pour votre formalité

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

Les grandes étapes

Découvrez les démarches pour réussir votre création de SAS

Comment créer votre SAS ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 10 minutes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier

Pourquoi créer une SAS ?

Parce que :

  • elle offre une grande liberté contractuelle : la SAS confère aux associés une grande marge de manoeuvre pour la rédaction des statuts.

  • elle est fondée sur une simplification du droit des sociétés. Sa flexibilité et sa souplesse constituent des atouts majeurs pour les fondateurs comme pour les investisseurs.

  • elle permet une grande souplesse dans la détermination de la majorité contrairement d’autres formes de sociétés, les créateurs de la SAS peuvent choisir les règles de majorité qui s’appliquent ensuite dans les décisions collectives de l’entreprise.

  • ses dirigeants bénéficient du régime de protection sociale des salariés : ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’ils se versent une rémunération.

  • elle est basée sur une responsabilité des associés limitée au montant des apports effectués.

“Un service en ligne au top“

Ludivine, Dirigeante de SAS

Après une expérience dans la restauration, j’ai voulu me lancer dans la création d’une épicerie fine sur le modèle d’une véritable supérette. J’ai dû faire appel à des investisseurs pour monter mon projet. Pour moi, la forme juridique la plus adaptée à mon activité était la SAS. Je suis passée par les services en ligne de Clic Formalités pour gagner du temps. Je n’ai pas été déçue : réactivité et professionnalisme au rdv ! Je recommande vivement.

Tout savoir sur la création de SAS

Nos experts répondent à vos questions

Tout replier
Tout déplier

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société qui bénéficie d’une plus grande souplesse que la société par actions (SA). Les fondateurs ou les actionnaires d’une SAS pourront décider du mode de fonctionnement de leur propre société. La société par actions simplifiée est composée d’au moins deux actionnaires. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital de la SAS est composé d’actions.

La société par actions simplifiée est composée au minimum de 2 associés sans limite d’associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Devenir associé d’une SAS suppose soit de :

  • réaliser un apport en capital social. Cet apport peut prendre différentes formes : apport en numéraire ou apport en nature. Il peut être effectué soit lors de la constitution de la société soit ultérieurement à l’occasion d’une augmentation de capital.

  • acquérir tout ou partie des actions d’un associé. Si l’acquéreur est un tiers alors cette opération fait obligatoirement l’objet d’un agrément.

Lors de la création d’une SAS, la loi oblige d’avoir un président à la direction de la société. Le président peut être associé de la SAS ou extérieure à elle. Il peut être une personne morale ou une personne physique. Il représente la société à l’égard des tiers. Au niveau social, le président de SAS est assimilé salarié si la société lui verse une rémunération. Il sera donc soumis au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même protection sociale que les salariés. Toutefois, il ne peut pas se prévaloir de l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social.

1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :

  • L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société ;

  • Les statuts de votre SAS ;

  • Liste des souscripteurs & état des versements ;

  • Le CERFA M0 rempli + la notice ;

  • La lettre à remettre au Greffe du Tribunal de Commerce ;

  • Attestation de non condamnation et de filiation pour le dirigeant ou les dirigeants (directeur ou président) ;

  • État des actes souscrits pour le compte de la société en formation ;

  • Attestation de mise à disposition des locaux dans le cas d'une mise à disposition ;

  • la nomination des commissaires aux comptes ;

  • Le guide de " Création de SAS" : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.

3. Après l’envoi ou le dépôt du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre SAS est officiellement créée.

Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :

  • Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe (39,42€). Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger. Ces frais sont susceptibles d’évoluer chaque année.

  • En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre création de SAS.

  • Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.

  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.

 

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

  •  la relecture et la vérification de votre annonce légale en seulement 1h00 ;
  • le téléchargement des statuts constitutifs de la société sous format PDF ou format WORD inclus (modifiable) dans le tarif sans frais supplémentaire ;
  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 199,00 HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

Il y a souvent une confusion entre “action” et “part sociale”. Ces deux notions emportent pourtant des réalités différentes tant au niveau juridique que fiscal. La caractéristique commune entre les actions et les parts sociales, c’est que les deux représentent des titres de propriété de la société.

De façon générale, les actions concernent les sociétés de capitaux : sociétés par actions (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU), sociétés en commandites par actions (SCA).
Les parts sociales concernent les sociétés de personnes : les sociétés civiles (SC), les sociétés en nom collectif (SNC) ; les sociétés en commandite simple ; et les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL). Bien que les sociétés à responsabilité limitée demeurent des sociétés hybrides (à la fois sociétés de personnes et sociétés de capitaux), leur capital social est également divisé en parts sociales et non en actions.

Les actions sont des titres délivrés à l'actionnaire pour constater ses droits dans le capital social. Ces titres financiers peuvent être dit “ au porteur”, ils seront alors transmissibles sans formalisme ou “nominatifs”. Ils sont négociables. Ils peuvent donc faire l’objet d’une vente : la cession d’actions.

Les parts sociales sont des titres financiers. Une part sociale représente l’unité résultant de la division du capital social. L’ensemble de ces parts est détenu par les associés. Les parts sociales diffèrent des actions en ce qu'elles ne sont notamment pas cessibles librement.

En cas de cession, le régime fiscal est différent. La vente de parts sociales est soumise à des droits d’enregistrement de 3% après abattement de 23 000 € sur le prix de vente alors que les droits pour la cession d’action sont de 0.1%.

Lors de la création d’une SAS, la nomination d’un directeur général (DG) n’est pas obligatoire. Seule, la nomination d’un président est une obligation légale.  

Les statuts déterminent les pouvoirs du Président. Le directeur général ou les directeurs généraux peuvent avoir des pouvoirs similaires à ceux du Président. L'étendue de leurs pouvoirs est définie dans les statuts. Pour les grandes structures, peuvent être nommés plusieurs directeurs généraux délégués. On peut, par exemple, retrouver une organisation par pôle dans l’entreprise : comptabilité, gestion des achats, marketing, etc. ; chaque directeur général délégué étant à la tête d’un pôle.

Dans les petites structures à deux associés, cela peut permettre de donner les mêmes pouvoirs à l’associé qui ne sera pas président mais directeur général. Il apparaît dès lors sur le KBIS et pourra donc passer les mêmes types d’actes que le Président (contrats, bail, etc.) au nom de la société.

 

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