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Créer mon entreprise RBE Registre des bénéficiaires effectifs

RBE, REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Déclarez les bénéficiaires effectifs de votre société

Vous êtes sur le point de créer votre société ou vous venez tout juste de la créer ? Il est temps d’accomplir une seconde formalité : la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.
Cette déclaration est une obligation légale. En cas de non tenue du registre des bénéficiaires effectifs ou d’informations fausses ou erronées, la sanction est lourde : six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Pas de panique, pour répondre à cette obligation légale et réaliser cette déclaration rapidement, Clic Formalités vous propose de la réaliser en ligne ! Obtenez votre formulaire de déclaration relative aux bénéficiaires effectifs indispensable à la constitution de votre dossier en moins d’1 heure. Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes ! Envoyez le ou déposez le au Greffe et obtenez votre récépissé de dépôt. Voilà, votre société est en règle !


LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE VOTRE DOSSIER

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Document relatif au bénéficiaire effectif principal
  • Document relatif aux autres bénéficiaires (autant d’exemplaires que de bénéficiaires), feuillet joint
  • Lettre au Greffe du Tribunal de commerce
  • Le guide " Registre des Bénéficiaires Effectifs " de Clic Formalités
Paiement sécurisé
39 € HT
Obligation légale !

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En 3 étapes et 10 minutes seulement

+ de 55 000 déclarations RBE 

Pas de frais cachés pour votre formalité

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

LES GRANDES ÉTAPES

Découvrez les démarches pour réussir votre Déclaration RBE

Comment réaliser votre déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 10 minutes
  • Obtention de votre déclaration en moins de 10 minutes
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe, après acceptation de votre dossier, vous envoie le récépissé du dépôt de votre Déclaration annexée au registre du commerce.

Pourquoi réaliser une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ?

Parce que :

  • c’est une obligation légale depuis le 1er avril 2018 : toute société n’ayant pas fait de déclaration est en infraction avec la législation ;

  • c’est un moyen de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

  • cette déclaration permet d’identifier l’ensemble des bénéficiaires effectifs d’une société.  

"Je suis très content de ce service : à l’écoute et très professionnel ”

Vincent, Président de SAS

“ Je viens de créer ma société avec Clic Formalités, ça a été ultra rapide. A cette occasion, j’en ai profité pour faire ma déclaration pour les bénéficiaires effectifs. Je savais que c’était obligatoire. La loi est un peu compliquée pour savoir qui sont les bénéficiaires effectifs. Heureusement, l’équipe de Clic Formalités était là ! J’ai pu tout remplir correctement ! Je viens de recevoir mon reçu de dépôt de déclaration ! Je vais pouvoir me consacrer à développer mon activité de construction de dériveurs et matériels de bateaux. Encore merci. “

Définition : tout savoir sur la déclaration RBE

Nos experts répondent à vos questions

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Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place en France suite à la transposition d’une directive européenne de 2015. Il a pour but de recenser et d’identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire français. Ce dispositif intervient dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, l’utilisation de sociétés dites “écrans”.  Ce registre est ainsi mis à disposition des autorités de police, de renseignement financier dans le cadre de leur mission d’enquêtes ou de contrôle.  

Déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce, dont votre société dépend, est donc obligatoire. Cette déclaration est annexée au registre du commerce. Elle suppose d’identifier les bénéficiaires effectifs de votre société que votre société soit civile ou commerciale.

Compléter la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs suppose de déterminer ces derniers. Plusieurs éléments caractérisent le bénéficiaire effectif :

  • il doit être une personne physique. En aucun cas, il ne peut s'agir d'une personne morale.

  • il doit posséder ou contrôler directement ou indirectement la société déclarante.  

  • le contrôle de la société qu’il soit direct ou indirect doit représenter plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante.

Dans le cas où l'on n’arrive pas à déterminer la détention du capital et/ou des droits de vote, est opéré un contrôle sur les organes de direction et de gestion. Est alors considéré comme un bénéficiaire effectif, la personne qui détient un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale des associés ou actionnaires par la ou les personnes physiques.

A défaut d'identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement la position de représentant légal de la société déclarante seront considérées comme bénéficiaires effectifs.

1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :

  • Un document relatif au bénéficiaire effectif principal

  • Un document relatif aux autres bénéficiaires effectifs (autant d’exemplaires que de bénéficiaires effectifs) et un feuillet joint en cas de détention indirecte ou en cas d'exercice d'un pouvoir de contrôle autre que par la détention de droits de vote et/ou de capital de la société.

  • Lettre au Greffe du Tribunal de commerce

  • Le guide " Registre des Bénéficiaires Effectifs " de Clic Formalités : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.

  • La notice d’aide relative à la détermination des bénéficiaires effectifs

3. Après l’envoi ou le dépôt du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre déclaration relative aux bénéficiaires effectifs est officiellement enregistrée et votre société est en règle avec cette obligation légale.

Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :

  • Il existe des frais obligatoires : les frais du Greffe (23,71 € TTC pour le 1er dépôt pour une société immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017). Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger. Ces frais sont susceptibles d’évoluer chaque année.

  • En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais pour déterminer les différents bénéficiaires effectifs de votre société. Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.

  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.

 

  • Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

  • le formulaire de déclaration relative aux bénéficiaires effectifs à remplir en ligne ;
  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que le formulaire de déclaration relative aux bénéficiaires effectifs pour un forfait global de seulement 39€ HT !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

Vous devez distinguer deux situations : lors de la création de votre société ou lors de sa modification.
Vous avez un délai de 15 jours, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de la création de votre entreprise pour déposer au greffe votre déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

Vous avez un délai de 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées sur le registre des bénéficiaires effectifs.

Le champ d’application de ce dispositif est assez large. Sont concernées :

  • toutes les sociétés françaises (siège social dans un département français), civiles, agricoles et commerciales, à l’exclusion de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;

  • toutes les sociétés commerciales étrangères (siège hors UE) ayant un établissement en France.

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