Au cours de la vie d’une entreprise, les associés peuvent décider de faire une pause dans l’activité de leur société, sans pour autant la fermer définitivement. Cette interruption provisoire d’activité est limitée à 2 ans. Au-delà, elle risque une radiation d’office. Cette sorte de parenthèse dans la vie de l’entreprise a pour nom la cessation temporaire d'activité pour tous les types de sociétés (société pluripersonnelle SARL, SAS, SCI) ou société unipersonnelle (EURL, SASU). On l'appelle aussi mise en sommeil. Pour une fermeture définitive de votre entreprise, choisissez la cessation d’activité (dissolution+liquidation).
Vous souhaitez réaliser la mise en sommeil de votre société ? Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes. Clic Formalités, facilitateur de vos démarches administratives et juridiques.
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Pas de frais cachés pour votre formalité
Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes
Parce qu’elle :
permet de geler l'exploitation de l'activité d'une société sans qu'il soit nécessaire de mettre complètement et définitivement fin à la société par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation.
permet à l’entrepreneur de mener à bien un autre projet en parallèle sans pour autant fermer définitivement sa société.
permet de réveiller rapidement la société une fois que l’opportunité économique surgit.
donne du temps (au maximum 2 ans) aux associés pour réfléchir sereinement à l’avenir de la société avant de décider la reprise d’activité ou la fermeture définitive.
“ Après la naissance de mes jumeaux, j’ai préféré faire une cessation temporaire d’activité, le temps d’y voir plus clair, de profiter de mes puces et de m’organiser. J’ai donc mis ma société en sommeil. J’avais déjà créé ma société avec le site précédent de Clic Formalités, et ça s’était très bien passé. J’ai donc aussi fait ma mise en sommeil avec eux, puisque je pouvais me le permettre financièrement. Toujours au top. Je pense que d’ici un an je reprendrai mes créations de bijoux. Ce temps va me permettre de me ressourcer et de stimuler ma créativité.”
Cette procédure permet de façon temporaire et volontaire de faire cesser l’activité de la société. Elle ne peut pas excéder une période de deux années consécutives. Au bout de ces deux ans, plusieurs choix s’offrent aux associés (SARL, SAS, SCI) ou à l’associé unique (EURL, SASU) :
soit la reprise de l’activité de la société. Dans ce cas, il faudra procéder à la formalité de reprise d’activité qui aura pour conséquence la fin de la mise en sommeil de la société.
soit la cession d’activité. Dans ce cas, la société est cédée à un repreneur.
soit la fermeture volontaire et définitive de la société. Dans ce dernier cas, la société perd sa personnalité morale. Elle n’existe plus juridiquement.
La cessation temporaire d’activité ou mise en sommeil peut avoir lieu en période creuse, ou à la suite d’un événement interrompant l’activité de la société. Par exemple, votre entrepôt brûle, votre activité est suspendue de ce fait, vous avez la possibilité de mettre votre société en sommeil, le temps des travaux. Cette procédure peut également être utile en cas d’activité saisonnière.
La mise en sommeil ne doit pas être utilisée pour dissimuler les problèmes financiers de la société. C’est une opportunité pour la société.
Cette décision relève de la compétence du représentant légal (gérant, président) de la société, sauf clause contraire des statuts. Dans ce cas, il pourra solliciter une décision de l’associé ou de l’actionnaire unique dans le cadre d’une société unipersonnelle (EURL, SASU) ou de la collectivité des associés ou actionnaires pour une société pluripersonnelle (SARL, SAS, SCI), et pourra, de fait, limiter sa responsabilité. La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil.
1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.
2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :
Le CERFA M2 + la notice ;
La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce ;
La lettre de pouvoir : si une personne autre que le représentant légal de la société effectue la formalité de mise en sommeil ;
Le guide "Mise en sommeil de société" : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.
3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre société est officiellement mise en sommeil.
Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :
Il existe des frais obligatoires : les frais du Greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger. Ces frais sont susceptibles d’évoluer chaque année.
Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.
Suivant le prestataire, les frais de greffe peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons :
la relecture de votre dossier juridique ;
le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
la rédaction d’une lettre de pouvoir dans le cas où la personne déclarante est différente du représentant légal ;
un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
une assistance illimitée par mail et téléphone gratuite !
Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.
La mise en sommeil comme la dissolution-liquidation, est une cessation d’activité.
La différence fondamentale entre ces deux procédures réside dans l’irréversibilité ou la non irréversibilité de cette cessation d’activité.
La mise en sommeil entraîne la cessation temporaire de votre société. Il est possible, à tout moment, pour la société de reprendre son activité.
La procédure de liquidation entraîne la cessation définitive de l’activité de votre société. Une fois réalisée, il est impossible de revenir en arrière. Votre société est juridiquement morte.
La mise en sommeil, c’est un peu l’histoire de la belle au bois dormant : elle est endormie et peut se réveiller à tout moment. Cependant, ce sommeil ne peut excéder les 2 ans. Au-delà de ce délai, si rien n’est fait, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de l’entreprise après l’en avoir informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mise en sommeil ne signifie pas la fin de la société quelle qu’elle soit (SARL, SAS, SCI, EURL, SASU), mais une cessation temporaire d’activité. La personne morale continue d’exister et donc conserve son immatriculation. Elle a, certes, cessé son activité, mais elle continue de fonctionner normalement sur le plan administratif. À ce titre, le représentant est tenu notamment d'établir, d'arrêter et de déposer les comptes annuels, après la clôture de chaque exercice social.
Sur le plan fiscal, la TVA n’est pas exigée, puisque l’activité est suspendue. La société n’aura pas à faire de déclaration de TVA.
Elle reste redevable pendant les 12 premiers mois de la cotisation foncière des entreprises (CFE) puis en est exonérée. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle est malgré tout tenue de déposer sa déclaration d’impôt sur les bénéfices, avec la mention « néant » en l’absence de bénéfices durant la période.
Sur le plan social, si la société emploie des salariés qu’elle rémunère, les cotisations sociales restent dues.
Pour les dirigeants (SARL, EURL) affiliés au statut de travailleur non salarié (TNS), la cotisation au SSI (Sécurité sociale pour les indépendants) reste également due suivant une base minimale.
Pour les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale, ils ne seront pas redevables de cotisations sociales s’ils ne perçoivent pas de rémunération.
