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Gérer mon entreprise Changement d'objet social d'une Eurl, Sarl, Sas, Sasu, Sci

Changement d'objet social

Modifier l’objet social de son entreprise

L’objet social est le type d’activité déterminé à la création d’entreprise dans les statuts par les associés. A chaque fois que le champ d’activité de la société change ou évolue, les dirigeants doivent procéder à une modification de l’objet social. Vous souhaitez effectuer votre changement d’objet social ? Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes. Avec Clic Formalités, obtenez votre annonce légale en moins d’1 heure.

 


LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE VOTRE DOSSIER

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Procès-verbal de modification d'objet social  
  • CERFA M2
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Registre du bénéficiaire effectif
  • Guide de Changement d'objet social de Clic Formalités
  • Page de garde des statuts
Paiement sécurisé
149 € HT
Annonce légale incluse

Je modifie l’objet social de ma société

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[Bon plan] Vous avez une autre formalité juridique à réaliser pour votre société ? Cumulez les formalités, gagnez du temps dans la constitution du dossier et bénéficiez d'un tarif préférentiel (hors création d'entreprise).

En 3 étapes et 5 minutes seulement

+ de 3 000 changements d'objet social

Pas de frais cachés pour votre formalité

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

LES GRANDES ÉTAPES

Découvrez les démarches pour réussir votre changement d’objet social

Comment modifier l’objet social de votre société ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 5 minutes
  • Votre dossier est relu par nos formalistes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier

Gagnez du temps ! En cumulant les formalités, vous n’avez qu’à répondre aux questions spécifiques de la formalité additionnelle.

Pourquoi modifier l’objet social de sa société ?

Parce que ce changement :

  • est obligatoire si l’entreprise modifie le champ de son activité. Un réajustement est parfois nécessaire pour s’adapter à la conjoncture et au marché : vous avez ouvert un salon de thé sous la forme d’une SARL, vous décidez de le transformer en bar avec scène ouverte.  

  • est obligatoire si l’entreprise élargit le champ de son activité. Vous êtes revendeur de chaudière en EURL, puis dans un 2ème temps, vous passez un CAP pour installer le matériel que vous vendez : votre objet social balaye donc un spectre plus large et vous devez procéder à un changement d’objet social.

QUELLE QUE SOIT VOTRE FORME JURIDIQUE (SARL/EURL, SCI, SAS/SASU)

Le changement d’objet social de votre EURL, SARL, SAS, SASU ou SCI sur mesure

Ma société est une EURL

Comme toute société commerciale, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit décider de son objet social. L’associé unique définit ainsi l’ensemble des activités que sa société peut exercer. C’est une sorte de programme que la structure juridique doit poursuivre. Cet objet social, comme d’autres informations (durée, adresse du siège social, dénomination, etc.), doit être mentionné dans les statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
L’associé unique peut décider à tout moment de modifier l’objet social. À cette fin, plusieurs actions seront nécessaires afin de réaliser ce changement d’objet social : la rédaction d’un procès verbal de décision, le changement corrélatif des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.

Réalisez votre dossier avec Clic Formalités, facilitateur de démarches administratives et juridiques de votre société.

Ma société est une SARL

La société à responsabilité limitée doit définir son objet social. Il définit le programme des activités que la société a décidé d’exercer. L’objet social est donc le but poursuivi par la SARL. En tant que société commerciale, cette structure juridique doit exercer une activité commerciale. L’objet doit être licite. Si les dirigeants effectuent des actes qui dépassent le périmètre de l’objet social, ils engagent la société envers les tiers. La société peut alors engager la responsabilité du dirigeant qui aurait outrepassé ses pouvoirs.
Il est donc toujours possible pour les associés de modifier l’objet de la SARL. Cette démarche suppose de rédiger un procès verbal de résolution des associés, de changer corrélativement les statuts, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et de déposer le dossier au Greffe du tribunal de commerce.

Réalisez votre dossier avec Clic Formalités, facilitateur de démarches administratives et juridiques de votre société.

Ma société est une SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une entité juridique classée parmi les sociétés commerciales. Elle doit définir son objet social lors de la rédaction des statuts à sa création. Pour être valide, l’objet doit être déterminé, réalisable et licite. En cas contraire, la société risque la nullité. L’objet social n’est pas définitif. Il peut évoluer dans le temps. Les associés peuvent modifier l’objet social de la SAS à tout moment. Ils devront en cas de changement d’objet réaliser les actions suivantes : la rédaction d’un procès verbal de modification d’objet social, le changement corrélatif des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.

Vous pouvez réaliser, en toute sécurité, votre formalité de modification d’objet social avec Clic Formalités, facilitateur des démarches administratives et juridiques de votre société.

Ma société est une SASU

La petite soeur de la SAS, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit, lors de sa création, déterminer son objet social. Celui-ci doit respecter plusieurs conditions pour être valide. L’objet doit être déterminé, réalisable et licite. Il est possible pour l’associé unique de modifier l’objet social à tout moment, au cours de la vie de l’entreprise. Cette décision est volontaire et ne peut pas être une contrainte légale. Les statuts de la SASU déterminent l’organe habilité à modifier l’objet social d’une SASU. Ce droit peut ainsi revenir à l’associé unique, au président de cette structure juridique ou à une tierce personne. En l’absence dispositions spécifiques prévues dans les statuts, ce pouvoir appartient à l’associé unique. Cette décision suppose d’accomplir certaines démarches : la rédaction d’un procès verbal de modification de l’objet social, le changement corrélatif des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.

Réalisez votre dossier avec Clic Formalités, facilitateur de démarches administratives et juridiques de votre société.

Ma société est une SCI

La société civile immobilière lors de sa constitution doit déterminer son objet social. il arrive que l’objet de départ ait été déterminé de façon trop restreinte. Il est cependant possible de modifier l’objet, tout au long de la vie de la société.  En tant que société civile, son objet social ne peut être commercial. Par exemple, une activité de location en meublé est considérée par le code général des impôts comme une activité commerciale. Elle ne peut donc pas entrer dans le cadre de l’objet social. À noter qu’une société civile peut réaliser des opérations civiles et des opérations commerciales. Toutefois, ces dernières doivent être accessoires.
Pour modifier l’objet social, il faudra respecter un certain formalisme. Cette décision est prise par l’ensemble des associés en assemblée générale qui fera l’objet d’un procès verbal. Cela suppose également changement corrélatif des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.

Réalisez votre formalité de modification d’objet social avec Clic Formalités, facilitateur de vos démarches administratives et juridiques de votre société.

« Très professionnel »

Éric, dirigeant SARL

« Nous avons dû modifier notre activité pour répondre à de nouveaux marchés. Cela nous a conduit à modifier l’objet social de la SARL. Pour gagner du temps, nous avons utilisé les services de Clic Formalités. L’équipe juridique tient vraiment la route, notre dossier a été accepté au Greffe sans problème. »

Définition : tout savoir sur LE CHANGEMENT D’OBJET SOCIAL

Nos experts répondent à vos questions

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La détermination de l’objet social d’une entreprise est particulièrement importante car elle permet de définir le type d’activité choisi par la société. La modification de l’objet social d’une société découle d’un changement de l’activité sociale de l’entreprise.
Il existe 2 cas principaux :

  • Complète réorientation de l’activité sociale : la société décide de changer de cap ;
  • Réorientation partielle de l’activité sociale : par adjonction d’activité ou par suppression partielle d’une activité.

Ces changements de l’activité de l’entreprise ont des conséquences juridiques : si l’activité ne correspond plus à l’objet social, la société doit modifier son objet social afin que la nouvelle réalité économique soit en adéquation avec la réalité juridique. L’activité réelle doit être en phase avec l’objet social à chaque changement de situation.

Les règles varient suivant la forme de la société et le nombre d’associés.

  • SARL, SAS ou SCI : la décision de modification est en principe prise par l'ensemble des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette AGE est organisée à l’initiative du représentant légal de la société : le gérant pour la SARL, le président pour la SAS.
    La décision sera prise en respectant des conditions de quorum et de majorité suivant le type de société et sa date de création.
  • EURL ou SASU : la décision de modifier l’objet revient à l’associé unique.

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client :

  • L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société.
  • Le Procès verbal (PV) de modification d’objet social
  • Le CERFA M2 + la notice
  • Le Registre du bénéficiaire effectif
  • La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • La page de garde des statuts
  • Le guide de "Changement d’objet social" de Clic Formalités : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi. 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre objet social est officiellement modifié.

Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.

  • A côté de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre dissolution.

  • Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
    Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.


Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
 

  • Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

  • la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
  • le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;

  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;

  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 149 € HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

L’objet social d'une société englobe un contenu plus large que l’activité sociale. L’objet concerne le type d’activité choisi par la société dans ses statuts. Il représente les objectifs que la société s’est fixés. L’activité sociale est plus ancrée dans le concret : elle correspond à l’activité réellement exercée par la société. Par exemple, une entreprise peut avoir pour objet social l’exploitation de toutes activités de tourisme et pour activité sociale l’exploitation d’une agence de tourisme.

La modification de l’objet social est un acte important pour toute entreprise. Dans une SARL, cette décision est prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La décision est prise en respectant des conditions de quorum et de majorité. La loi distingue les SARL constituées avant et après le 4 août 2005. Elle impose un quorum et une majorité différente. Les modalités de changement d’objet social d’une SARL se distinguent d’une SAS. Les modalités de changement de l’objet social d’une SAS sont librement fixées dans les statuts.
Avec Clic Formalités, vos procès-verbaux sont modifiables sous format word pour répondre à votre situation.

CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
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NOMINATION DE DIRIGEANT
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CHANGEMENT DE DIRIGEANT
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TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL DANS LE RESSORT
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TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL HORS RESSORT
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CESSION DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS
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AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL
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PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL
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TRANSFORMATION DE SARL EN SAS
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PROROGATION DE DURÉE
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