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Gérer mon entreprise Perte de la moitié du capital social

Changement d'objet social

Modifier l’objet social de son entreprise

L’objet social est le type d’activité déterminé à la création d’entreprise dans les statuts par les associés. A chaque fois que le champ d’activité de la société change ou évolue, les dirigeants doivent procéder à une modification de l’objet social. Vous souhaitez effectuer votre changement d’objet social ? Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes. Avec Clic Formalités, obtenez votre annonce légale en moins d’1 heure.  


LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE VOTRE DOSSIER

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Procès-verbal de modification d'objet social  
  • CERFA M2
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Registre du bénéficiaire effectif
  • Guide de Changement d'objet social de Clic Formalités
  • Page de garde des statuts
Paiement sécurisé
149 € HT
Annonce légale incluse

Je modifie l’objet social de ma société

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[Bon plan] Vous avez plusieurs formalités à réaliser pour votre société ? Gagnez du temps dans la constitution du dossier et bénéficiez d'un tarif préférentiel en les accomplissant en même temps !

En 3 étapes et 5 minutes seulement

+ de 3 000 changements d'objet social

Pas de frais supplémentaires ou cachés

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

LES GRANDES ÉTAPES

Découvrez les démarches pour réussir votre changement d’objet social

Comment modifier l’objet social de votre société ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 5 minutes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier

Gagnez du temps ! En cumulant les formalités, vous n’avez qu’à répondre aux questions spécifiques de la formalité additionnelle.

Pourquoi modifier l’objet social de sa société ?

Parce que ce changement :

  • est obligatoire si l’entreprise modifie le champ de son activité. Un réajustement est parfois nécessaire pour s’adapter à la conjoncture et au marché : vous avez ouvert un salon de thé sous la forme d’une SARL, vous décidez de le transformer en bar avec scène ouverte.  

  • est obligatoire si l’entreprise élargit le champ de son activité. Vous êtes revendeur de chaudière en EURL, puis dans un 2ème temps, vous passez un CAP pour installer le matériel que vous vendez : votre objet social balaye donc un spectre plus large et vous devez procéder à un changement d’objet social.

« Très professionnel »

Éric, dirigeant SARL

Nous avons dû modifier notre activité pour répondre à de nouveaux marchés. Cela nous a conduit à modifier l’objet social de la SARL. Pour gagner du temps, nous avons utilisé les services de Clic Formalités. L’équipe juridique tient vraiment la route, notre dossier a été accepté au Greffe sans problème. »

Définition : tout savoir sur LE CHANGEMENT D’OBJET SOCIAL

Nos experts formalistes, juristes et avocats répondent à vos questions

Tout replier
Tout déplier

La détermination de l’objet social d’une entreprise est particulièrement importante car elle permet de définir le type d’activité choisi par la société. La modification de l’objet social d’une société découle d’un changement de l’activité sociale de l’entreprise.
Il existe 2 cas principaux :

  • Complète réorientation de l’activité sociale : la société décide de changer de cap ;
  • Réorientation partielle de l’activité sociale : par adjonction d’activité ou par suppression partielle d’une activité.

Ces changements de l’activité de l’entreprise ont des conséquences juridiques : si l’activité ne correspond plus à l’objet social, la société doit modifier son objet social afin que la nouvelle réalité économique soit en adéquation avec la réalité juridique. L’activité réelle doit être en phase avec l’objet social à chaque changement de situation.

Les règles varient suivant la forme de la société et le nombre d’associés.

  • SARL, SAS ou SCI : la décision de modification est en principe prise par l'ensemble des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette AGE est organisée à l’initiative du représentant légal de la société : le gérant pour la SARL, le président pour la SAS.
    La décision sera prise en respectant des conditions de quorum et de majorité suivant le type de société et sa date de création.
  • EURL ou SASU : la décision de modifier l’objet revient à l’associé unique.

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client :

  • L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société.
  • Le Procès verbal (PV) de modification d’objet social
  • Le CERFA M2 + la notice
  • Le Registre du bénéficiaire effectif
  • La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • La page de garde des statuts
  • Le guide de "Changement d’objet social" de Clic Formalités : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi. 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre objet social est officiellement modifié.

Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.

  • A côté de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre dissolution.

  • Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varie suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevé si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
    Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.


Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
 

  • Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

  • la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
  • le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;

  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;

  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 149 € HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

L’objet social d'une société englobe un contenu plus large que l’activité sociale. L’objet concerne le type d’activité choisi par la société dans ses statuts. Il représente les objectifs que la société s’est fixés. L’activité sociale est plus ancrée dans le concret : elle correspond à l’activité réellement exercée par la société. Par exemple, une entreprise peut avoir pour objet social l’exploitation de toutes activités de tourisme et pour activité sociale l’exploitation d’une agence de tourisme.

La modification de l’objet social est un acte important pour toute entreprise. Dans une SARL, cette décision est prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La décision est prise en respectant des conditions de quorum et de majorité. La loi distingue les SARL constituées avant et après le 4 août 2005. Elle impose un quorum et une majorité différente. Les modalités de changement d’objet social d’une SARL se distinguent d’une SAS. Les modalités de changement de l’objet social d’une SAS sont librement fixées dans les statuts.
Avec Clic Formalités, vos procès-verbaux sont modifiables sous format word pour répondre à votre situation.

CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
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NOMINATION DE DIRIGEANT
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