Archives de catégorie : Nouvelles Réformes

Plus que quelques semaines pour se mettre en conformité avec la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs

« L’État ne participe jamais aux catastrophes, mais participe toujours aux bénéfices », cette réplique de Michel Audiard aurait pu sortir tout droit des Tontons flingueurs. Elle pourrait faire échos à la loi Sapin II. Ici on ne parle pas de bénéfices, mais de bénéficiaires. En effet, cette loi impose une nouvelle formalité obligatoire pour les sociétés : la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Le compte à rebours a commencé, il ne reste plus que quelques semaines pour être en règle avec la loi. La date butoir de régularisation pour les sociétés existantes est le 31 mars à minuit.
Pas de panique, Clic formalités fait le point sur cette nouvelle réglementation et sur les démarches à suivre pour ne pas être hors la loi.

Modifier son entreprise en toute simplicité

La déclaration de bénéficiaires effectifs : une obligation légale

La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015 a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour ce faire, l’Europe a imposé aux États membres la mise en place d’un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur le territoire, au sein d’un registre central. La loi Sapin II et son décret d’application sont la transposition de cette directive européenne dans notre droit français. La tenue de ce registre a été confiée en France aux greffiers des tribunaux de commerce.

Le principe : dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce

Toutes les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont désormais tenues de déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce un document précisant l’identité́ de leurs bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités du contrôle exercées par ces derniers.

  • Quelles sont les entreprises concernées ?

Le champ d’application est large. Cette déclaration concerne toutes les entités juridiques jouissant de la personnalité morale (sociétés commerciales, sociétés civiles, etc.) ayant leur siège social en France.
Sont exclus du champ d’application :
– les sociétés cotées en bourse ;
– les groupements d’intérêt économique (GIE) établis en France ;
– les sociétés commerciales établies à l’étranger ayant un établissement en France ;
– les organismes de placement collectif.

  • Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique, support d’activités économiques ou financières.
Toutes les sociétés sont tenues d’identifier leurs bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme des bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui :
– soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société́ déclarante (approche mathématique) ;
– soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés ou des actionnaires de la société déclarante (approche juridique).              
En cas de défaut d’identification selon les deux critères précédents, et uniquement dans ce cas-là, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont les bénéficiaires effectifs.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

  • Les informations à déposer au greffe :

1/ Identification de l’entreprise :
– dénomination sociale ou raison sociale de la société ;
– forme juridique (SARL, SAS, SCI, SASU, etc.) ;
– adresse du siège social ;
– numéro unique d’identification et la mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe de son siège.

2/ Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :
– nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms ;
– date et lieu de naissance ;
– nationalité ;
– adresse personnelle ;
– modalités du contrôle que ces personnes exercent sur la société́ ;
– date à laquelle elles sont devenues bénéficiaires effectifs.

3/ Date de dépôt
Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit être déposé au greffe :
– lors d’une demande d’immatriculation au RCS dans le délai de 15 jours, au plus tard, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ;
– avant le 1er avril 2018, pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, pour procéder à la régularisation.

4/ Lieu de dépôt
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce. Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité.
     La déclaration peut être soit papier soit électronique. Le dépôt par voie électronique du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d’une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant.

En cas de la survenue d’événements ayant une incidence sur les informations déclarées (cessions de titres, changement de dirigeant, cession de parts sociales, etc.) un nouveau dépôt devra alors être effectué auprès du greffe.

  • Les sanctions en cas de manquement

1/ Modalités de contrôle par le greffe
L’article L.561-47 du code monétaire et financier prévoit les modalités de contrôle de cette déclaration. Ainsi, le greffier a pour mission de vérifier si les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe. Il opère également ce contrôle lors d’une demande de modification, et vérifie les pièces du dossier.

Le président du tribunal de commerce peut enjoindre la société́ concernée et/ou son représentant légal de procéder au dépôt, au besoin sous astreinte. Il peut également designer un mandataire chargé de procéder au dépôt.

2/ Accès restreint au registre des bénéficiaires effectifs
Il n’y a pas un accès libre à ce registre. Seules, certaines personnes peuvent le consulter :
– la société́ déclarante ou son représentant légal ;
– toute personne justifiant d’un intérêt légitime sur autorisation du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
– 18 entités listées dans l’article R.561-27 du code monétaire et financier ;
– les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

3/ Peines encourues en cas de non respect des obligations
Le défaut de déclaration de bénéficiaires effectifs est sanctionné assez lourdement par la loi.

Pour les personnes physiques :
6 mois d’emprisonnement ;
– 7 500 € d’amende
et peines complémentaires (interdiction de gérer et/ou privation des droits civils et civiques).

Pour les personnes morales :
37 500 € d’amende et peines complémentaires (dissolution, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, etc.).                        

Créer votre entreprise en toute simplicité  

 

La date limite du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs est arrêtée au 1er avril 2018. Cette obligation légale est cependant loin d’être un « poisson d’avril ».  Si historiquement cette locution désignait « un jeune garçon chargé de porter les lettres d’amour de son maître », la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société déclarante, sans être une missive amoureuse n’en demeure pas moins d’une importance capitale aux yeux de l’État, jaloux de ses prérogatives administratives et du bon enregistrement des sociétés au RCS.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EE8E510C3729294CED9C3BDF1B80C0AF.tplgfr23s_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180307

ACCRE, ouverte à tous les entrepreneurs !

L’ACCRE, un acronyme bien mystérieux mais qui révèle de véritables opportunités pour tous les entrepreneurs en herbe ! L’ACCRE n’est autre qu’une “aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise”. Ce dispositif a pour vocation d’encourager à la création et à la reprise d’entreprise. Il consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Il permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit une extension de l’ACCRE à tous les entrepreneurs. Il a été a adopté en lecture définitive  par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

Clic Formalités fait le point sur cette nouveauté législative et sur toute l’actualité de l’ACCRE.

Accompagnement dans la création d’entreprise

Exonération  ACCRE : un atout pour les entrepreneurs

L’ACCRE est un dispositif mettant en place plusieurs avantages dont un majeur : une exonération de cotisations.

  • Jusqu’à présent, cette exonération de cotisations est ouverte aux :

– Demandeurs d’emploi
– Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
– Bénéficiaire du RSA
– Personnes âgées de 18 à 25 ans compris
– Personnes handicapées de moins de 30 ans bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité pour percevoir les allocations de chômage
– Personnes salariées ou licenciées d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise
– Certaines personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
– Personnes créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville et aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation partagée d’éducation du jeune enfant

  • A partir du 1er janvier 2019 :

L’exonération ACCRE sera ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Edouard Philippe et toute l’équipe gouvernementale ont impulsé cette mesure pour soutenir la création et la reprise d’entreprise. Le projet a été porté dans le PLFSS de l’année 2017.

La conséquence de ce dispositif est ainsi d’accorder “une année blanche” aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Cet avantage a été accordé afin de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et ainsi de renforcer les modèles économiques encore fragiles.
Le poids des cotisations sociales est une question majeure pour toute personne qui se lance dans l’aventure entrepreneuriale. Le législateur, conscient de ce frein à la création d’entreprise, a prévu un certain nombre de régimes d’exonération des cotisations dont l’ACCRE.

Exonération ACCRE : Tableau récapitulatif

       Création ou reprise de l’entreprise                       depuis  le 1er janvier 2017
                            1er janvier 2019
Bénéficiaires Bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39.228 € en 2017 et 39.732€ pour 2018 Tous les entrepreneurs, ayant au titre de leur 1ère année d’exercice, un revenu ou une rémunération annuel net inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 40.000 €
Pas d’exonération des charges sociales Si les revenus sont supérieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017 ou 39.732 € en 2018 Si les revenus sont supérieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)
Exonération totale des charges sociales Si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 29.421€ en 2017 et 29.799 € en 2018 Si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)
Exonération dégressive des charges sociales Si les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit entre 29.421 € et 39.228 € en 2017; soit entre 29.799 € et 39.732 € en 2018 Si les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)
Un décret fixera les paramètres de calcul (seuil et dégressivité)
Principales cotisations exonérées Cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base Cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base
Cotisations toujours dues Cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport Cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport
Calendrier des exonérations Départ de l’exonération
– Pour les  salariés : du début d’activité de l’entreprise
– Pour les non-salariés : de la date d’effet de l’affiliation

Durée d’exonération : 12 mois
Jusqu’à 3 ans pour une micro-entreprise
Départ de l’exonération
– Pour les  salariés : du début d’activité de l’entreprise
– Pour les non-salariés : de la date d’effet de l’affiliation

Durée d’exonération : 12 mois
Jusqu’à 3 ans pour une micro-entreprise (maintient de cette prolongation)

Les entrepreneurs ayant déjà bénéficié de l’exonération au titre d’une activité devront attendre 3 ans à compter de la date à laquelle ils ont cessé d’en bénéficier pour pouvoir y prétendre au titre d’une nouvelle activité.

Créer son entreprise

Le Président Macron déclarait en juin 2017 devant les entrepreneurs du salon VivaTech, dédié aux nouvelles technologies, vouloir faire de la France “la nation des start-up”. Le projet de loi de  financement de la Sécurité sociale de 2018 s’inscrit dans cette dynamique. L’exonération ACCRE n’est pas la première mesure d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle fait partie d’un ensemble de mesures engagées par la nouvelle majorité. Le Président de la République affirme  ainsi sa volonté de “réformer profondément la philosophie de l’entreprise”.
Après ce marathon parlementaire, le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018. Le gouvernement devra attendre le verdict des 9 sages avant de prendre à nouveau le relais. Les modalités d’application de cette loi seront en effet précisées par décret en Conseil d’Etat. Son travail est donc loin d’être fini. L’ensemble des entrepreneurs  devra être attentif à la mise en oeuvre de ce texte ambitieux.

Sources :
https://www.service-public.fr/
https://www.pole-emploi.fr/
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/

 

Impôt sur la fortune immobilière : impôt sur la fortune version Macron ?

“Le roi ne meurt point”, cet adage de l’Ancien régime peut être transposé sans la moindre difficulté à l’impôt. Si l’histoire de France a vu défiler sous ses yeux des régimes politiques variés, une constante perdure : la levée des impôts.

Les Français et la puissance publique entretiennent un lien particulier avec cette dernière. L’impôt ne meurt point, mais il peut faire chuter le monarque qu’il soit d’essence divine ou issu des urnes, quand celui-ci s’aventure sur le terrain des réformes fiscales.

Le projet de loi de finances pour 2018 marque une étape importante dans le quinquennat du Président Emmanuel MACRON. L’avenir fiscal de la France y est pour partie en jeu. La refonte de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était l’une des promesses phare du candidat MACRON. Son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vient d’être voté par l’Assemblée nationale il y a quelques jours.
Quels sont les enjeux politiques et économiques de ce nouvel impôt pour les entreprises et les particuliers ? CLIC FORMALITÉS a enquêté.

Accompagnement dans la création d’entreprise

 1. Impôt de solidarité sur la fortune vs. Impôt sur la fortune immobilière : des enjeux fiscaux et politiques

Les députés ont voté, en première lecture, vendredi 20 octobre l’une des mesures emblématiques et tout aussi controversées du budget 2018 : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par un impôt sur le patrimoine immobilier, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Impôt sur la fortune : rappel historique

 L’impôt sur la fortune a été introduit en 1981 après l’élection de François Mitterrand. En réalité cet impôt existait déjà depuis longtemps en Allemagne. Ce sont les Allemands qui l’ont institué la première fois à la fin du XIXe siècle dans le cadre des réformes de Bismarck.

La France, souvent à contre courant de ses partenaires européens l’institue, quand dans le même temps, les autres pays européens l’abandonnent progressivement. Ainsi, l’ISF « n’est plus perçu par les services fiscaux allemands depuis le 1er janvier 1997 faute pour le législateur de le rendre conforme à la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 22 juin 1995 ». Le législateur allemand s’est  bien gardé depuis cette décision d’adapter sa législation à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.  

La création d’un impôt sur les grandes fortunes (IGF) était l’une des mesures phares au sein  des “110 propositions” du candidat François MITTERRAND. Cette mesure sera définitivement adoptée le 19 décembre 1981 par le Parlement. Après sa suppression lors de l’arrivée de Jacques CHIRAC, chef du gouvernement d’une première cohabitation, cet impôt sur le patrimoine sera réintroduit sous le nom “d’impôt de solidarité sur la fortune” (ISF) en 1988 avec le retour, à l’Assemblée, d’une majorité socialiste. Depuis lors, les différents gouvernements n’ont plus osé s’attaquer frontalement à l’ISF.

La France a fait de cet impôt un symbole politique. Comme pour la TVA, l’ISF est avant tout un marqueur politique et idéologique. Il est donc toujours très difficile d’y toucher. Il suffit pour s’en convaincre de lire la plupart des articles rédigés par la doctrine. Les arguments en faveur de la suppression de l’ISF reposent la plupart du temps sur des considérations d’ordre économique, de rationalité et de rentabilité, où l’émotionnel est écarté. A contrario, les défenseurs de l’ISF s’’appuient sur des “arguments d’égalité pour le préserver [ce qui] semble humainement et politiquement compréhensible”. Ce discours relève plus du psychologique et du politique que de la neutralité fiscale ou de l’efficacité économique.

Le risque est donc grand pour le Président Macron de s’en prendre impunément à un totem fiscal de cette ampleur. Afin de ménager le chou et la chèvre il a donc opté pour une réforme que l’on peut qualifier en demi teinte.

Impôt sur la fortune immobilière : l’esprit de la réforme Macron

Sans supprimer totalement l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le Président Emmanuel Macron soutenu par sa majorité parlementaire, a transformé celui-ci en impôt sur la fortune mobilière (IFI).

La philosophie qui sous-tend cette volonté politique est énoncée dans le texte de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire  :

Pour stimuler l’investissement productif, risqué et innovant, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dès 2018 et un taux de prélèvement unique de 30 % sur les revenus de l’épargne sera également instauré en 2018, incluant les prélèvements sociaux. Dans un contexte de transition technologique profonde, le besoin en capital est encore plus important qu’hier et alléger sa fiscalité est devenu indispensable. Ces différentes mesures s’inscrivent également dans une logique de convergence européenne, puisque les taxes sur le capital ont, en France, un poids particulièrement élevé par rapport à nos partenaires européens. Outre le fait que ces mesures participent à l’effort de réduction du coût du capital, elles réorienteront l’épargne nationale vers le financement des entreprises”.

Investir

Au-delà du soutien aux entreprises, les mesures fiscales de la trajectoire sur l’État visent à orienter l’épargne française vers l’investissement des entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain. Ainsi un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital sera introduit. En parallèle l’impôt sur la fortune sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Enfin des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer l’attractivité du territoire vis-à-vis des investissements étrangers, et notamment le développement de la place de Paris dans le contexte du Brexit”.

Cette réforme fiscale vise 2 objectifs principaux :
– orienter l’épargne des Français vers l’investissement productif en abaissant l’imposition du capital.
– freiner l’exil fiscal des Français les plus aisés et si possible les convaincre de revenir vivre en France au moment où le Brexit les fait fuir de Grande-Bretagne.

L’IFI concernera donc les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier net taxable, après déduction des dettes, supérieur à 1,3 million d’euros.

Mais derrière cette volonté affichée de favoriser l’investissement auprès des entreprises et plus particulièrement des entreprises innovantes et d’inciter les particuliers à investir dans le secteur entrepreneurial se cachent des incohérences voire des contresens économiques.

2. Impôt sur la fortune immobilière : l’impact réel sur les entreprises et le patrimoine

Le gouvernement en remplaçant l’ISF par un IFI veut encourager les placements productifs et décourager les placements immobiliers.

Supprimer l’impôt sur la fortune mais uniquement sur la part pesant dans les investissements des entreprises, c’est-à-dire sur l’investissement mobilier, et dans le même temps de le conserver sur l’immobilier est “un mauvais choix” fiscal selon le Professeur de fiscalité, Pierre Beltrame. L’une des conséquences principales va donc être “d’alourdir encore le poids fiscal qui pèse déjà sur l’immobilier et notamment sur l’immobilier locatif[…]. Si on supprime l’ISF, il faut le supprimer totalement. D’un point de vue de la rentabilité, cet impôt  a un mauvais rendement, il rapporte actuellement entre 4 et 5 milliards par an ce qui ne représente quasiment rien au regard de l’ensemble des recettes fiscales totales nettes de l’Etat”. Pour 2016, il représente à peine 1,5% des recettes fiscales de l’Etat, alors que l’impôt sur le revenu représente 22,4% et la TVA près de 53%.

Ce choix est avant tout “une option politique” pour le Professeur Beltrame. À trop taxer l’immobilier, le gouvernement va finir par décourager les personnes voulant investir dans l’immobilier. “On retrouve des vieux comportements français qui consistent à considérer que le propriétaire immobilier est un rentier : la caricature du rentier du XIXème siècle, bedonnant avec sa chaîne en or,  qui vient expulser le pauvre artiste.  Il faut sortir de ces clichés et regarder l’investisseur immobilier comme un véritable agent économique. Le président Macron et son gouvernement semblent oublier que “l’immobilier, excellent multiplicateur d’investissements et pourvoyeur d’emplois, en principe non « délocalisables », constitue un secteur stratégique de l’économie nationale[…]. Longtemps domaine privilégié de l’investissement public, le logement est désormais financé essentiellement par le recours aux capitaux privés. L’investisseur, propriétaire bailleur immobilier n’est donc pas seulement un épargnant, détenteur d’un patrimoine dont il tire des revenus, c’est un agent économique actif qui joue un rôle essentiel dans l’offre de logements. ”.

La suppression de l’ISF va certes en faveur de l’entreprise. En effet, cet impôt pèse sur les entreprises notamment les startups. À sa création, les actions attachées à la startup représentent une faible valeur. Quand la startup prospère, les actions peuvent rapidement voir leur valeur explosée. Une fiscalité lourde lors de la vente de ces actions peut freiner les investisseurs. En revanche, la suppression l’ISF sur le capital des entreprises placé en actions encourage l’investissement en action. La réforme d’Emmanuel MACRON est bien une aide directe à l’investissement mobilier.
Le gouvernement d’Edouard PHILIPPE soutient cette idée.
Cependant, ce raisonnement atteint ses limites quand il s’agit d’aborder le cas délicat des titres de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) ou d’Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Les revenus tirés de ces placements immobiliers locatifs à long terme sont à la frontière entre le patrimoine immobilier et le patrimoine mobilier.

Si l’on considère que l’IFI concerne tous les placements immobiliers alors les SCPI, les OPCI comme les titres de sociétés foncières cotées en bourse devraient entrer dans l’assiette de cet impôt. Mais comme le rappelle le journal Le Monde, “ces placements, surtout investis dans l’immobilier d’entreprise, jouent un rôle important dans le financement de l’économie”. En outre, quand ces titres sont détenus via un contrat d’assurance, le propriétaire n’est autre que la compagnie d’assurance. Quid alors de l’investisseur : sera-t-il redevable de l’IFI ?


Créer son entreprise

Cette réforme fiscale voulue par le Président Macron aura sans nul doute un impact sur le comportement des entreprises mais également des ménages. Plutôt que de jouer les Cassandre, l’Assemblée nationale a décidé d’instaurer une mission de suivi et d’évaluation des impacts économiques et sociaux du remplacement de l’ISF par l’IFI. Le premier ministre Edouard PHILIPPE a prévenu que changer le comportement des investisseurs ne se ferait pas du jour au lendemain. Le pari est audacieux dans un monde où le temps est une denrée rare.  

Sources
– Patrick Artus et al., “Fiscalité des revenus du capital”, Notes du conseil d’analyse économique 2013/9 (n° 9), p. 1-12.
– Pierre Beltrame, “Pour une fiscalité pérenne de l’investissement immobilier locatif “, Les nouvelles fiscales – n° 1136 – 15 juin 2014 p. 27-32
Pierre Beltrame, Entretien réalisé par CLIC FORMALITÉS, le 25 juillet 2017, Marseille
– Marie Chenevoy-Gueriaud, “L’impôt de solidarité sur la fortune : une évolution inachevée”, Droit prospectif, vol. 114, no 3, 2006, p. 1543.
Jean-Édouard Colliard et Claire Montialoux,  “Une brève histoire de l’impôt”, Regards croisés sur l’économie, vol. 1, no. 1, 2007, pp. 56-65
– Béatrice Majnoni d’Intignano, “Fin du fin de l’ISF ? “, Commentaire 2017/1 (n° 157), p. 65-67.

Impôt sur la fortune immobilière : la fiscalité selon Macron

“Les impôts ne sont que de l’argent prêté ; ils viennent du peuple, il faut qu’ils retournent au peuple”, écrivait Napoléon BONAPARTE dans ses Maximes et pensées.
Le Président MACRON, quant à lui, semble avoir une position différente : la fiscalité est un outil au service de la création d’entreprise et à l’investissement. Le candidat MACRON l’avait promis : la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30% et surtout le remplacement de l’impôt sur la fortune  par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Président MACRON l’a fait avec le soutien de sa majorité à l’Assemblée nationale. Orienter l’épargne vers l’investissement des entreprises françaises et l’investissement est un cheval de batail du gouvernement.
La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI aura, selon le Premier ministre Edouard PHILIPPE et son ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Bruno LEMAIRE, un impact sur le comportement des Français dans leurs placements et donc sur la structure des investissements en France. Encourager ceux qui prennent des risques, ceux qui permettent de créer et de développer  l’économie  est un objectif  prioritaire du quinquennat. Mais en quoi consiste réellement ce nouvel impôt sur la fortune immobilière?  CLIC FORMALITÉS a enquêté.

Accompagnement dans la création d’entreprise

  • Impôt sur la fortune immobilière : une actualité juridique brûlante

Les députés ont voté, en première lecture, vendredi 20 octobre l’une des mesures emblématiques et tout aussi controversées du budget 2018 : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par un impôt sur le patrimoine immobilier, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’article 12 de la loi de programmation des finances publiques abroge l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier.

  • IFI :  barème et abattement

Le barème 2018 de l’IFI reste identique à celui de l’ISF. Il est composé de 6 tranches d’imposition, les taux allant de 0% à 1,5%. Le seuil de l’IFI est identique au seuil de l’ISF, il est fixé à 1,3 millions d’euros. Comme pour l’ISF, les personnes assujetties à l’IFI se voient accorder un abattement de 30% au titre de la résidence principale. La réduction d’impôt “ISF dons” en faveur des dons aux organismes d’intérêt général sera transposée dans l’IFI.

Taux applicable
en %
Tranche de la valeur nette imposable
du patrimoine immobilier
0 Jusqu’à 800 000
0,5 Entre 800 001 € et 1 300 000
0,7 Entre 1 300 001 € et 2 570 000
1 Entre 2 570 001 € et 5 000 000
1,25 Entre 5 000 001 € et 10 000 000
1,5 Supérieure à 10 000 000
  • Les signes extérieurs de richesse taxés

Le 12 octobre les députés ont voté plusieurs amendements en commission des finances visant à augmenter la taxation de certains “signes extérieurs de richesse”. Parmi ces objets on compte par exemple les métaux précieux, les voitures de sport, les yachts. L’assiette de l’IFI pesait dans le projet initial uniquement sur les actifs immobiliers. Le fait que les signes extérieurs de richesse échappent à ce nouvel impôt a heurté beaucoup de députés et l’opinion publique de façon générale. Afin de pallier ces critiques, les députés ont donc amendé le texte sur proposition de la commission des finances :

  • augmentation de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux
  • mise en place d’une taxe additionnelle sur les immatriculations des voitures de sport ou de luxe de plus de 36 chevaux
  • forte hausse des droits de francisation (taxe à payer annuellement par les propriétaires de bateaux  en France)
  • augmentation du droit de passeport, payé par les Français naviguant sous pavillon étranger. Ces 2 hausses s’appliquent pour les navires de plus de 30 m.

2. Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne : contrepartie de la suppression de l’impôt sur la fortune

  • Prélèvement forfaitaire unique ou la flat tax : qu’est ce que c’est?

Le prélèvement unique forfaitaire qu’a voté l’Assemblée nationale n’est pas inconnu de nos voisins européens. Plusieurs d’entre eux, comme l’Allemagne, la Suède, l’Italie ou l’Espagne ont instauré un taux unique. La version anglo-saxonne  de cet impôt est la flat tax que l’on peut traduire par  “taxe forfaitaire” ou “impôt à taux unique”. Le mécanisme est simple : un taux unique d’imposition est applicable à tous les contribuables quel que soit le montant de leurs revenus. C’est donc un taux proportionnel et non progressif comme par exemple l’impôt sur le revenu dont le taux varie par tranche d’imposition.

  • Le prélèvement forfaitaire unique selon Macron :

Le Président MACRON milite depuis longtemps pour cet impôt qui a l’avantage d’offrir une plus grande lisibilité pour le contribuable. Les partisans du prélèvement forfaitaire unique avance un deuxième argument : sa mise en place incite le contribuable  à placer  son argent différemment sans être à la recherche permanente d’avantages fiscaux qui brouillent la donne de l’investissement.

Le PFU a été voté par l’Assemblée nationale au mois d’octobre lors des discussions portant sur le projet de loi de finances pour 2018. Son taux est de 30%. Il se compose en réalité de 2 prélèvements : un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% (taux en vigueur à compter de 2018) et un prélèvement au titre de l’impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%.
Il porte sur les revenus de l’épargne: intérêts de livrets, de comptes à terme, de comptes et plans épargne-logement, d’obligations ainsi que les dividendes et les plus-values de cessions de valeurs mobilières, l’assurance vie .
Le PFU s’appliquera à compter de janvier 2018 aux gains des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque l’encours total des contrats d’une personne dépasse 150 000 € et cela quelle que soit la durée du contrat au moment du rachat (après 8 ans, l’abattement de 4600 € ou 9200 € est maintenu). Pour les dividendes ce système aura pour effet d’alléger la fiscalité à partir de la tranche des 30%. En revanche, il ne concerne pas les revenus fonciers (location nue ou meublée) qui sont imposés dans le revenu global soumis au barème. Le PFU ne concerne pas non plus le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret Jeune, le Livret d’épargne populaire et le Plan d’épargne en actions : ces produits bénéficient d’un régime dérogatoire et sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Créer son entreprise

La simplification du système fiscal français est un des objectifs du gouvernement actuel. Elle s’inscrit dans un cadre plus large: Emmanuel MACRON veut dépoussiérer et redonner une nouvelle jeunesse aux monuments du droit : réforme du code du travail, réforme fiscale, réforme administrative.
Si “La simplicité est la sophistication suprême”, selon Léonard DE VINCI, la frontière est ténue entre simplicité et simplisme.

Sources
– http://www.assemblee-nationale.fr/
– Marie Chenevoy-Gueriaud, “L’impôt de solidarité sur la fortune : une évolution inachevée”, Droit prospectif, vol. 114, no 3, 2006, p. 1543.
– Béatrice Majnoni d’Intignano, “Fin du fin de l’ISF ? “, Commentaire 2017/1 (n° 157), p. 65-67.

Le registre des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation pour les chefs d’entreprises

Dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, la directive européenne 2015/849 publiée le 5 juin 2015 prévoit, pour chaque Etat membre, l’identification au sein d’un registre national du bénéficiaire effectif des personnes morales.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 transpose la directive européenne qui trouve à s’appliquer grâce au décret du 12 juin 2017, créant le registre des bénéficiaires effectifs et les modalités de dépôt des déclarations.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle mesure concerne :

  • tous les créateurs de sociétés,
  • toutes les personnes qui constituent une société,
  • tous les représentants légaux de sociétés commerciales et civiles,
  • tous les représentants des personnes morales.

Les sociétés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018.

Qui est le bénéficiaire effectif d’une personne morale ?

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

  • détient directement ou indirectement plus de 25% du capital,
  • ou qui détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote de la société.

Dans le cas où aucune personne physique ne détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, c’est le représentant légal de la société qui sera désigné en tant que bénéficiaire effectif.

Je suis un nouveau créateur d’entreprise, quelles sont les nouvelles obligations ?

Si vous créez votre entreprise après le 2 août 2017, vous devrez remettre le document relatif au bénéficiaire effectif :

  • soit au Greffe du Tribunal de Commerce lors de l’immatriculation
  • soit au Centre de Formalités des Entreprises, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de délivrance du récepissé du dépôt de création.

Le coût du dépôt est de 24,71 €.

J’ai déjà ma société, me mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ?

Les sociétés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût du dépôt est de 54,32 €.  

Sources :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849

CSG vs TVA, la réforme du Président MACRON : l’avis d’un expert en droit fiscal

Augmenter la TVA ou la CSG, telle est la question. Emmanuel MACRON après avoir endossé le rôle de Jupiter, se glisse dans les habits de Hamlet. Le Président a décidé d’augmenter la CSG et de ne pas toucher à la TVA. Il veut également réformer l’Impôt sur la Fortune (ISF) et ne plus taxer les valeurs mobilières, toujours dans le souci de dynamiser l’économie entrepreneuriale et favoriser l’investissement des entreprises.  Folie feinte ou réelle, CLIC FORMALITES a posé la question à un spécialiste du droit fiscal, le Professeur émérite d’Aix-Marseille Université, Pierre BELTRAME[1].

Créer son entreprise en ligne

Augmentation de la CSG versus augmentation de la TVA

Toute la campagne d’Emmanuel MACRON s’est articulée autour de l’entreprise : redynamiser le secteur économique et redonner de l’oxygène aux entreprises. Une autre préoccupation du Président et du gouvernement d’Edouard PHILIPPE est au cœur du dispositif de réforme : la maîtrise des déficits publics.

Emmanuel MACRON a opté pour une augmentation de la CSG. Le Professeur de fiscalité n’est pas convaincu, loin sans faut, d’un tel choix : « Je ne pense pas que Emmanuel MACRON soit sur la bonne voie du point de vue fiscal ».

Selon lui, l’augmentation du taux de TVA aurait un bien meilleur impact sur l’économie que celle de la CSG. En voici les raisons.

TVA : un atout à l’exportation pour les entreprises françaises

La TVA est une invention française. Mise en place en 1954, elle a été pensée par Maurice

Lauré. Cet impôt indirect a eu un franc succès : elle est maintenant appliquée dans plus plus d’une centaine de pays dans le monde. La TVA a été généralisée et harmonisée au sein de l’Union Européenne, puisqu’il existe « maintenant une TVA européenne. Elle est fixée par les directives européennes, notamment la 6ème directive qui a été refondue récemment, qui fixe les règles d’assiette de la TVA, c’est-à-dire les modalités de calcul de la base d’imposition de la taxe ».  Le Professeur fait remarquer que les pays du nord de l’Europe avaient au départ un régime fiscal basé sur l’impôt direct. Mais depuis ces dernières années, ils recourent plus largement à la TVA avec des taux parmi les plus élevés en Europe.

La TVA est un impôt qui fonctionne bien. De même, il s’agit d’un impôt neutre : les entreprises assujetties à la TVA collectent la taxe mais ne la supportent pas. La taxe qu’elles facturent sur leurs ventes est payée par le consommateur final et la taxe qui leur est facturée sur leurs achats et leurs investissements est déduite de celle encaissée sur leurs ventes ou leur est remboursée.

Ce spécialiste du droit fiscal estime que « dans le cadre des échanges internationaux, la TVA présente un avantage par rapport à l’impôt sur les sociétés ou les cotisations sociales : elle n’augmente pas le prix des biens ou produits exportés. ». En effet, s’applique le principe dit du pays de destination : Le pays qui exporte ne perçoit pas de TVA : c’est un peu comme s’il y avait une TVA à taux zéro en sortie de pays. Le pays qui importe taxe les produits à la TVA à son taux propre et perçoit donc la recette. Ce système est particulièrement intéressant, car on peut augmenter la TVA de 2 ou 3 points, majorant ainsi les recettes fiscales sans pour autant grever les exportations. Cela conférerait à l’économie française une marge de compétitivité. On peut le voir comme un transfert au profit des industries exportatrices qui pourront vendre moins cher à l’étranger. C’est ce que disait M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat en 2007. Cela peut également freiner les processus de délocalisation. Les pays du Nord de l’Europe, qui jusque-là n’avaient  pratiqué qu’un impôt sur la dépense très faible, appliquent maintenant les taux de TVA les plus élevés, comme le Danemark ou la Suède qui taxent à 25 %. La raison est la suivante : au moment des exportations, il y a un effet de détaxe totale et cela favorise le commerce international et la balance du commerce extérieur des pays exportateurs .

Augmentation du taux de TVA : quel impact sur le consommateur final ?

Mais quid du malheureux consommateur et de son panier, s’il voyait augmenter le taux de TVA ? Le Professeur de fiscalité réfute l’argument selon lequel augmenter le taux de TVA aurait une incidence forte sur les prix de consommation. C’est pour lui une position « tout à fait caricaturale ». Il admet que cette augmentation du taux aurait un effet sur les prix, mais de façon « assez limitée ». Une augmentation du taux de 1 à 2 points pourrait engendrer selon lui « une augmentation du prix du bien de 1% à 2% ». Il reconnaît certes que « la répercussion ne se fait pas toujours de manière aussi précise », mais il fait également remarquer « qu’actuellement l’essentiel de la consommation de masse se faisant à travers les supermarchés, où la concurrence fait rage, certaines enseignes allant jusqu’à proposer de prendre à leur charge la TVA, il y a peu de risque que cela provoque une flambée des prix ». Enfin, il fait remarquer qu’il n’existe pas un taux de TVA mais plusieurs taux en France, « schématiquement un taux pour les produits de première nécessité, un taux moyen et un taux normal. Il est tout à fait possible de jouer sur ces différents taux afin de préserver un consommateur à faibles revenus ».

La plupart des experts en matière de politique fiscale estiment qu’il faut majorer le taux de la TVA pour deux raisons :  d’une part, nous  recourons relativement peu à la TVA par rapport au potentiel fiscal dont nous disposons pour cet impôt, d’autre part, une augmentation des recettes de TVA permettrait de réduire le déficit, tout en diminuant le poids des cotisations sociales . Cela permettrait d’assainir les finances de l’Etat. Position que partage le professeur Beltrame.

Augmentation de la CSG : les incidences

La contribution sociale généralisée (CSG) a été introduite par Michel ROCCARD, alors premier ministre sous François MITTERRAND en 1991. Elle a été mise en place pour participer au financement de la protection sociale. Son assiette est très large puisqu’elle couvre l’ensemble des revenus des personnes résidant en France : revenus d’activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine, revenus de placement et sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Son taux initial a été fixé à 1,1% en 1991. Il est passé à 7,5% en 1998. Son rendement est important : 91,5 milliards d’euro pour 2013.  Selon le Professeur Beltrame :

“ La réforme de Michel ROCARD a été une bonne réforme car elle a créé un impôt proportionnel sur l’ensemble des revenus. On a ainsi élargi la base d’imposition mais diminué le taux. Le choix de la CSG permet également de récolter des recettes importantes car elle est appliquée à un taux proportionnel mais sur l’ensemble des revenus et sans pratiquement d’exonérations ou de régime particulier par opposition à l’IR (Impôt sur le Revenu) qui a une multiplicité de régimes et une complexité énorme qui mobilise une grande partie des moyens de l’administration fiscale pour un rapport bien moindre que celui de la CSG. ”

Mais il avertit qu’une augmentation du taux décidée par Emmanuel MACRON serait préjudiciable à terme pour l’économie. Il explique : “Le taux de la CSG a été ensuite augmenté progressivement. Actuellement on a un taux de CSG et de contributions annexes qui est très lourd puisqu’il atteint 15.5%  sur les revenus dits du capital qui incluent finalement beaucoup  de choses : revenus mobiliers, revenus  fonciers, plus-values, etc. Il me semble qu’augmenter encore ce taux peut avoir des effets néfastes. Cela risque notamment de freiner l’investissement contrairement à ce que le Président MACRON espère. Alors qu’avec l’augmentation de la TVA on aurait à peu près les mêmes recettes voire supérieures sans aucun problème. Au contraire on dynamiserait un peu nos exportations. Notre balance commerciale extérieure est très déficitaire et aurait besoin de ce coup de pouce.

La CSG n’est payée que par les particuliers et non par les entreprises. On oublie trop souvent que l’épargne n’est pas seulement constituée par celle des entreprises, comme le laisse croire Emmanuel MACRON. C’est aussi celle des particuliers qui investissent aussi dans l’économie. De plus l’augmentation de la CSG peut  aussi créer une sorte de désincitation si on veut du point de vue de la perception des revenus ou du travail avec cette idée que cela ne sert à rien de travailler pour être plus taxé. L’augmentation du taux de CSG est selon moi une erreur fiscale ».

Alors pourquoi le Président MACRON a-t-il choisi la CSG comme levier fiscal ? Il est ici question, non pas de rationalité et de neutralité fiscale, mais de calculs électoralistes et politiciens selon notre expert en droit fiscal : “ Nous sommes en France dans un régime où l’impôt est devenu une pierre de touche politique. On part d’idées tout à fait stéréotypées : « l’impôt indirect c’est l’impôt sur les pauvres » ce qui est contestable. La TVA qui est proportionnelle est donc a priori considérée comme injuste. Il me semble qu’il faudrait quand même être beaucoup plus réaliste. Il faut comprendre et admettre qu’un système fiscal global proportionnel peut être acceptable dans la mesure où, par la redistribution comme c’est le cas en France, il devient progressif. La France a tout un système de redistribution qui tient compte de la situation sociale. Ces mécanismes rétablissent donc un système progressif si on prend en compte, non seulement les prélèvements, mais aussi les redistributions.”

Accompagnement dans la gestion d’entreprise

Comme ses prédécesseurs, il semble selon le Professeur Beltrame, que le Président MACRON s’inscrive dans la tradition française et envisage également le levier fiscal non comme un instrument mais comme un levier politicien et électoraliste. Jupiter redouterait-il les foudres du Vox Populi ? Drame shakespearien par excellence, les réformes fiscales annoncées par le Président connaîtront-elles le même funeste destin ? Qui vivra, verra.
[1] Pierre Beltrame est Doyen honoraire de la Faculté des Sciences juridiques d’Avignon ; Professeur Emérite à l’Université Paul Cézanne-Aix-Marseille III

Sources :
Entretien du Professeur d’Université Pierre Beltrame, le 25 juillet 2017, Marseille
Pierre Beltrame, « La gauche et l’impôt sur la dépense. Les discours sur la TVA (1954) et la « TVA sociale » (2007) », Colloque des  20 et 21 septembre 2007 Passé et présent du discours fiscal en Europe, Université d’Auvergne (Clermont I), Faculté de Droit et de Science Politique
Pierre Beltrame, « Pour une fiscalité pérenne de l’investissement immobilier locatif », Les Nouvelles Fiscales, n° 1 1 3 6 – 1 5 juin 2 0 1 4
Rapport Sénat n° 283, 14 mars 2007

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : son statut et ses avantages

Entreprendre, c’est avant tout innover.

L’Etat a mis en place au cours des dernières années, un arsenal pour faciliter la création d’entreprise et l’innovation. Ces politiques publiques ont pour objectif de favoriser l’emploi et d’inciter tous les porteurs de création d’entreprise. Du chômeur au chercheur, chacun a la possibilité de réaliser le rêve de créer son entreprise.

Parmi les nombreux dispositifs pour soutenir l’entrepreneuriat innovant, la France a mis en place un statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI).

CLIC FORMALITÉS fait le point sur ce type d’entreprise et les changements pour 2018.

Créer son Entreprise en ligne

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : le statut

Créé en 2004, le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour objectif d’encourager la création de petites et moyennes entreprises qui réalisent des travaux de recherche. Des exonérations fiscales et sociales sont accordées à ces entreprises.

Ces aides sont cruciales pour le développement d’une économie tournée vers la recherche et le développement notamment dans la haute technologie.

  • + de 8 400 entreprises ont déjà bénéficié de ce dispositif.
  • Fort de son succès, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été reconduit jusqu’à fin 2019. (Prorogation inscrite dans l’article 73 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017).

Jeune Entreprise Innovante : les 5 conditions à remplir

Selon l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI) : « Une entreprise est qualifiée de Jeune Entreprise Innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément » les 5 conditions suivantes.

1ère condition : être une PME

Article 44 sexies-0 A : « 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. »

2ème condition : avoir moins de 8 ans

Une entreprise est éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’au terme de la 7ème  année qui suit celle de sa création. Article 44 sexies-0 A : « 2° elle est créée depuis moins de huit ans. »  

3ème condition : avoir un volume minimal de dépenses de recherche ou faire participer des étudiants ou jeunes diplômés à hauteur minimum de 10% des parts de l’entreprise

L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Elle peut également remplir cette condition si elle est dirigée ou détenue par des étudiants ou des jeunes diplômés. Le seuil minimum de 10% de prise de participation est alors exigé (Article 44 sexies-0 A Code Général des Impôts).

4ème condition : être indépendante

L’indépendance de l’entreprise implique que son capital doit être détenu à 50% au minimum par des personnes physiques et ce pendant toute la durée de l’exercice au titre duquel l’entreprise décide d’opter pour ce statut (Article 44 sexies-0 A 4ème Code Général des Impôts).

5ème condition : être réellement nouvelle

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une ancienne activité telle que concentration, restructuration, extension ou  reprise d’une telle activité.

→ À ces 5 conditions cumulatives, il faut noter que l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2019 dernier délai pour bénéficier de ce statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Précision : le statut de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises (entreprise individuelle, société commerciale, etc.). Aucune condition n’est exigée quant à son régime d’imposition.

Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU) : la différence

La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est une catégorie particulière de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Elle répond quasiment aux mêmes conditions. Seul le critère de réalisation de dépenses de recherches est différent.

L’entreprise doit :

  • Appartenir – pour au moins 10 % – à des étudiants, des diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, ou à des enseignants chercheurs.
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche effectués en partie par ses dirigeants ou ses associés, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions. Ces travaux doivent être réalisés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
  • Avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : les avantages

Les avantages dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sont importants et c’est ce qui en fait l’intérêt.

Les Avantages fiscaux

La loi octroie un allégement fiscal intéressant aux entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Ce régime d’exonérations fiscales est prorogé de 3 ans et il s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019. Ces exonérations ne peuvent être cumulées avec d’autres avantages fiscaux tels que les Zones Franches Urbaines, les entreprises nouvelles…

Exonération en matière d’Impôt sur le Revenu (IR) ou d’Impôt sur les Sociétés (IS).

Cette exonération concerne l’impôt sur les bénéfices. Elle est totale pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire. Un abattement de 50% est ensuite appliqué au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant.

Exonération de certaines taxes prises sur délibération des collectivités locales et ont une durée de validité de 7 ans.

    • Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
    • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
    • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Exonération des plus-values de cession de parts ou actions d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) détenues par des personnes physiques (sous certaines conditions visées à l’article 44 sexies A du Code Général des Impôts)

Précision : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) peut se cumuler avec l’exonération d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater B-I CGI). De plus, la Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut demander le remboursement immédiat du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Elle bénéficie ainsi de la restitution immédiate de sa créance de Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Les avantages sociaux : exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales

Une série d’exonérations sociales peuvent être octroyées aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), sous certaines conditions.

Il s’agit notamment des exonérations sur les rémunérations des personnels dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré aux projets de recherche et développement.

Sont visés par ces exonérations :

  • Les ingénieurs-chercheurs
  • Les techniciens
  • Les gestionnaires de projet de recherche et de développement
  • Les juristes en charge de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
  • Le personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Les mandataires sociaux, qui relèvent du régime général de sécurité sociale, participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple si un entrepreneur crée son entreprise le 1er juin 2017, l’exonération est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

L’exonération est encadrée par un double plafonnement :

  • Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20€ (soit 4,5 fois le SMIC)
  • Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140€ (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

L’employeur ne pourra bénéficier de l’exonération qu’à la condition d’être à jour dans ses obligations déclaratives et des paiements à l’égard de URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

Précisions : certaines cotisations ne sont pas comprises dans l’exonération les charges sociales.

Les démarches à faire par l’entrepreneur pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Pour bénéficier des avantages liés à la qualité de Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’entrepreneur fait une demande auprès de l’administration fiscale, c’est-à-dire de la Direction régionale ou départementale des finances publiques.

  • Il doit formuler sa demande à l’aide d’un « Modèle demande d’avis au titre du dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI) » (Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-LETTRE-000186-20140728).
  • Ce document est à envoyer en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge).
  • L’avis exprès ou tacite est délivré dans un délai de 4 mois par l’administration fiscale et est opposable à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
  • L’obtention de l’exonération des charges sociales n’est soumise à aucune démarche préalable auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Accompagnement à la création d’entreprise

L’entrepreneuriat innovant est devenu une priorité économique pour la France.

Le Président Emmanuel Macron, lors de sa campagne, avait annoncé qu’il souhaitait une politique plus offensive pour soutenir les start-ups. Il a notamment évoqué la création d’un fonds européen dédié avec une enveloppe d’au moins 5 milliards.

La simplification des aides comme le crédit Jeune Entreprise Innovante (JEI) était également dans son programme.

Tout cela laisse présager de nouvelles réformes juridiques dans les mois à venir.

A suivre…

Sources :
Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l’exonération des JEI http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/innovation/evaluation-du-dispositif-JEI.pdf
https://www.service-public.fr/
https://www.impots.gouv.fr/

Start-up Nation : Macron en Marche Numérique !

Emmanuel Macron veut favoriser le développement des « Jeunes pousses ».  Non, le Président ne se lance pas dans l’agriculture et ne compte pas faire de la France un potager géant. Les jeunes pousses dont il est question ici sont ces jeunes entreprises innovantes et dynamiques dans le secteur des nouvelles technologies : les start-up.

La France sera le pays « leader de l’hyper-innovation […] Nous allons promouvoir un État adapté au XXIe siècle : numérique, innovant et inclusif », lance Emmanuel Macron aux entrepreneurs présents lors du salon Viva Tech, dédié aux nouvelles technologies. C’est l’esprit “start-up nation” qui anime le Président et le gouvernement d’Edouard Philippe.

Mais quel contenu donner à ce terme “start-up nation” cher au cœur du Président ? Quelles orientations Emmanuel Macron veut-il impulser pour faire de la France la nouvelle Silicon Valley européenne ?

CLIC FORMALITÉS fait le point.

Accompagnement dans la création d’entreprise

Start-up Nation : un concept venu des States

Pour comprendre ce qu’est une start-up nation, il faut revenir à la source c’est-à-dire à la notion clé de start-up.

« Une start-up est une jeune entreprise avec une ambition mondiale à la recherche d’un modèle économique qui lui assurera une croissance forte et rapide, ou une entreprise qui a grandi avec un tel modèle » (http://www.lafrenchtech.com/).

L’un des marqueurs d’une start-up : c’est  sa prise de risque. Innovante, elle explore de nouveaux produits ou services. Elle s’appuie sur les nouvelles technologies et le numérique : technologies de la santé (medtech), technologies vertes (cleantech), biotechnologies (biotech), finance (fintech), juridiques (legaltech) ou encore dans les entreprises industrielles. Les Etats sont conscients que les start-up sont un levier important de la croissance. Elles favorisent la création d’emplois, dynamisent certains secteurs d’activités et attirent les investissements nationaux ou étrangers. Les Etats-Unis ont été les premiers à développer cette idée de start-up nation. Le gouvernement américain a favorisé l’implantation de ces start-up sur son sol. La Silicon Valley californienne concentre aujourd’hui à elle seule plus d’un quart des investissements mondiaux du secteur. Au niveau européen, la Grande Bretagne est actuellement la première start-up nation avec 3,6 milliards d’euros d’investissements. La France s’est hissée au 2ème rang juste devant l’Allemagne en 2017 avec 2,3 milliards d’euros d’investissements.

La France veut être un pays attractif, attirer les investisseurs étrangers et aider au développement des start-up. Emmanuel Macron a fixé une feuille de route pour arriver à son objectif : faire de la France une start-up nation de haut niveau.

Le gouvernement mise sur le développement de l’économie numérique qui représente à elle seule une part importante du numérique.

Le Président Macron a élaboré une stratégie  reposant sur une réforme globale du numérique en 15 points. Une lettre de mission a ainsi été envoyée aux différents services et ministères concernés pour définir les grands axes de réforme de l’univers du numérique. La loi de finances 2018 sera l’un des supports privilégiés pour répondre aux vœux d’Emmanuel Macron.

Macron : sa réforme numérique

Les mesures à retenir dans cette lettre de mission (dont l’Express s’est procuré une copie) :

1/ Un « paquet fiscal et réglementaire pour les start-up pour favoriser l’attractivité et la croissance économique »

Cette réforme concerne notamment la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette (la base d’imposition) vise uniquement les biens immobiliers. Les actifs mobiliers (avoirs figurant sur les comptes bancaires, actions, obligations, etc.) sont exclus de l’assiette du nouvel impôt. Selon le Président Macron, cette réforme aurait pour effet d’encourager le financement des entreprises par l’épargne financière qui ne serait plus taxée dans ce nouveau dispositif de l’IFI.

2/ Un plan territoire numérique

2Le  maillage numérique est une condition sine qua non de la réussite de la start-up nation voulue par Emmanuel Macron. Le Président a annoncé lors de la conférence des territoires qu’une couverture de la France entière  « en haut et très haut débit » serait mise en place d’ici la fin de l’année 2020.  Il veut ainsi accélérer ce calendrier numérique et impliquer davantage les opérateurs téléphoniques. Cela passera, selon ses mots, par la prise de « mesures nouvelles d’incitation et de contrainte à l’égard des opérateurs de téléphonie ».  Le Président déplore que « les déploiements ne sont pas assez rapides, les opérateurs, aujourd’hui, rechignent encore dans les endroits qui sont les moins rentables ». La France pour lutter contre la fracture numérique doit s’en donner les moyens. Emmanuel Macron a indiqué qu’une partie du grand plan d’investissement  serait affectée à cette priorité. Selon lui, tous les moyens technologiques complémentaires doivent être envisagés afin de réussir le pari d’un territoire tout numérique : la fibre optique, l’internet mobile ou le satellite.

3/ Un plan pour « l’inclusion numérique »

Ce plan prévoit la formation de 3 millions de personnes sur 5 ans. Il englobe notamment la  rénovation de l’offre de formation et de médiation, la restructuration des espaces numériques. Des partenariats avec des acteurs en place sont également prévus ainsi qu’une mise en relation entre volontaires et bénéficiaires et l’option d’un chèque numérique pour financer les formations. Ce plan sera piloté par l’agence du numérique et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP).

L’éducation fait également partie de ce grand plan numérique. Une « éducation numérique » est aussi au programme. Une initiation au numérique est prévue à chaque étape de la vie de l’élève : école, collège et lycée. Le but est de faire acquérir aux élèves des compétences numériques en adéquation avec le monde de l’entreprise numérique.

Les administrations ne seront pas en reste. Le Président Macron a également fixé comme objectif de numériser l’ensemble des procédures des administrations d’ici à 2020.  « L’État doit devenir digital ».

Dernier point fort que le Président a martelé en français comme anglais : « attirer les talents du monde entier » ou le « Come to France » qu’il a lancé dès l’arrivée de Donald TRUMP au pouvoir. Un titre de séjour de 4 ans a été mis en place pour faciliter l’arrivée en France des créateurs de start-up, salariés et investisseurs dans le secteur du numérique. Ce visa doit simplifier les procédures de permis de travail dans le domaine du numérique et permettre à la France de devenir une véritable terre d’investissements.

Toutes vos formalités d’entreprise

Ambitieux, serait peut-être le meilleur adjectif pour qualifier le grand plan numérique voulu par Emmanuel Macron. Faire de la France la première start-up nation d’Europe dans les mois qui viennent l’est tout autant. Les réformes annoncées auront-elles les résultats attendus, seul l’avenir nous le dira.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
http://www.lafrenchtech.com/
http://www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap
https://www.republique-numerique.fr/

Prélèvement À la Source (PAS) : les nouvelles obligations pour l’employeur

L’actualité fiscale est tout aussi brûlante qu’un été au soleil.

De nombreuses réformes sont en cours d’élaboration : Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI), refonte du Code du Travail, Prélèvement A la Source. Cette dernière a fait couler beaucoup d’encre pendant la campagne présidentielle et dès le début du quinquennat MACRON.

Le Président sceptique quant à sa mise en place dès 2018, a préféré la reporter pour 2019. Le 1er Ministre Edouard PHILIPPE a fait savoir que des tests grandeur nature sont faits sur des entreprises qui se sont portées volontaires.  

Le Prélèvement A la Source (PAS) est donc à l’essai. Certaines entreprises redoutent une charge de travail supplémentaire et les syndicats y voient un problème dans la confidentialité des informations fiscales du salarié.

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les conséquences de cette réforme sur l’entreprise.

Accompagnement dans la gestion d’entreprise

Prélèvement A la Source (PAS) : Le principe

Le système actuel de prélèvement de l’Impôt sur le Revenu en France repose sur un décalage entre l’année du paiement de l’impôt (n+1) et celle de la perception réelle des revenus (n).

Baisse d’activité pour un indépendant, perte d’emploi pour un salarié, création d’entreprise, bailleur sans locataire… Ce sont autant d’événements qui peuvent impacter la trésorerie du contribuable et engendrer des difficultés de paiement de l’impôt.

Avec le Prélèvement A la Source, il n’y a plus ce décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt lié. Le système de retenue à la source permet d’adapter « en temps quasi réel » le taux de prélèvement. Pour les salariés ou les retraités, son paiement sera étalé sur 12 mois.  

Selon le site de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « Le Prélèvement A la Source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt ».

  • Dans le secteur privé, c’est l’entreprise qui va jouer le rôle de collecteur d’impôt.
  • La mise en œuvre pratique du Prélèvement A la Source repose donc sur une relation tripartite entre : L’administration fiscale, l’entreprise et le salarié.

Les grandes étapes pour la mise en place concrète du prélèvement à la source dans les entreprises

Printemps 2018 :

    • Déclaration des Revenus 2017 par le salarié auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
    • Calcul par l’Administration Fiscale du taux d’imposition applicable à ces revenus.

Eté 2018 :

    • Avis d’imposition avec la mention du taux de prélèvement.
    • Possibilité d’opter pour les salariés pour le taux neutre sur l’espace fiscal (https://www.impots.gouv.fr/portail/).
    • Communication par l’administration fiscale du taux retenu à l’employeur.
    • Application de ce taux au 1er versement de revenu en 2019. Ce taux sera appliqué au salaire. Ce flux d’informations sera réalisé via le même système informatique que celui par lequel est transmis la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Janvier 2019 :

  • L’impôt est automatiquement déduit du salaire.
    • Ce prélèvement à la source est mentionné sur la feuille de paie.

Avril – Juin 2019 :

    • Déclaration de Revenus 2018 du salarié auprès de l’administration fiscale.

Septembre 2019 :

    • Actualisation du taux pour prendre en compte des changements potentiels de la situation du contribuable.
    • En cas de modification de situation impactant de façon significative le revenu, le contribuable peut demander une mise à jour de son taux de prélèvement auprès du Trésor Public qui valide sa demande.

→Présentation : La fiche de paie du salarié comportera une ligne supplémentaire indiquant le taux retenu ainsi que le montant prélevé.

A noter : Les employeurs privés ne relevant pas du Régime Général de la Sécurité Sociale entreront dans le champ de la Déclaration Sociale Nominative d’ici le 1er janvier 2020. A partir de cette date, les conditions d’échanges concernant les Prélèvements A la Source (PAS) seront les mêmes que celles des autres employeurs déjà soumis à la DSN.

→ Le rôle de l’administration fiscale :

  • Calculer le taux de prélèvement
  • Etre responsable de la collecte de l’Impôt sur le Revenu
  • Rester l’interlocuteur du salarié contribuable

Quel taux de prélèvement ?

  • Le taux personnel : Calculé par l’administration en fonction des revenus.
  • Le taux du foyer : Pour les personnes mariées ou pacsées, il est calculé sur l’ensemble des revenus du foyer (En fonction des revenus et des charges familiales). Un taux unique sera appliqué aux 2 conjoints.
  • Le taux individualisé : Option pour les conjoints désirant une répartition différente du paiement de l’impôt. Ce taux individualisé sera mis en place afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Le montant global de l’impôt à payer sera le même. Seule la répartition au sein du couple change.
  • Le taux neutre : Possibilité d’opter pour le taux neutre afin de ne pas transmettre le taux personnel à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux neutre votée en Loi de Finances pour 2017 et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant.

Le salarié doit, le cas échéant, verser à la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP) une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux neutre (Par exemple si le salarié a un patrimoine lui procurant des revenus importants, qui seront également soumis à l’impôt).  

Précision : La DGFIP est rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances. Elle intervient plusieurs titres :

  • Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité.
  • Elle veille à l’établissement de l’assiette, à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu’à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques.

Prélèvement A la Source (PAS) : Les 3 obligations pour l’employeur

Obligation n°1 Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale à la paie de chaque salarié

L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse à l’administration fiscale.

Obligation n°2 Effectuer la retenue correspondante sur le salaire net du mois

En appliquant le taux au salaire net imposable.

Obligation n°3  Reverser en M+1 (Ou trimestre pour les TPE) les retenues à la source du mois M

À la Direction Générale des Finances Publiques les retenues à la source du mois M.

Les tiers collecteurs, donc les entreprises, vont avoir une charge de travail supplémentaire.

  • Les ressources humaines vont intégrer le calcul du montant du  Prélèvement A la Source (PAS) dans leur gestion de la paie. Ils collecteront, en plus des cotisations sociales et de la CSG, le montant de l’impôt. Ils ont pour tâche d’expliquer aux salariés ces nouvelles pratiques.

Précision : La gestion en N+1 des régularisations d’impôt type “solde à payer” ou reversement d’un trop perçu” est directement confiée à l’administration fiscale. L’entreprise n’interviendra pas et n’aura pas accès à ces informations.

Prélèvement À la Source (PAS) : Les risques pour l’employeur

Le collecteur est  soumis à des sanctions s’il ne respecte pas l’application du dispositif de Prélèvement A la Source.

Cela vise :

  • Le non-respect des délais de recouvrement et de versement de l’Impôt
  • Le non-respect de la clause de confidentialité liée aux informations personnelles du contribuable salarié

Le Projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit ainsi : « L’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

 

  • 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
  • 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
  • 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
  • 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. »

La grande inquiétude demeure au niveau de la confidentialité des données fiscales du salarié. Pour certains, l’accès pour l’employeur à des données telles que le taux de prélèvement, ou l’éventuelle baisse ou hausse de celui-ci, pourrait modifier son attitude vis-à-vis du salarié.

Prélèvement À la Source : le Quizz

Avez-vous bien tout retenu sur le Prélèvement A la Source ?

1/ “Le salarié n’aura plus de déclaration d’impôt à faire”

Faux
La déclaration d’impôt reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

2/ “Avec le Prélèvement A la Source, l’Impôt sur le Revenu devient un impôt proportionnel”

Faux
Le barème de l’Impôt sur le Revenu reste progressif.

3/ “L’administration fiscale envoie toutes les informations fiscales du salarié à son employeur”

Faux
Seul le taux applicable sera communiqué pour le calcul de l’impôt et s’appliquera aux salaires perçus par le salarié.

4/ “Opter pour le taux de foyer ou le taux individualisé par conjoint revient à payer le même montant global de l’Impôt sur le Revenu”

Vrai
La différence porte sur le taux par personne au sein du foyer.

5/ “Le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale via le « flux retour » de la Déclaration Sociale Nominative”

Vrai
Ce logiciel de paie est déjà utilisé pour la gestion des cotisations sociales.

6/ “Si le salarié a plusieurs employeurs, un seul d’entre eux sera collecteur”

Faux
Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le Prélèvement A la Source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun lui verse.

7/ “Un jeune intègre une entreprise pour son 1er emploi. Le taux applicable est le taux neutre au départ”

Vrai
Ce barème correspond au revenu d’un célibataire sans enfant, et sera intégré dans les logiciels de paye.

8/ “Le barème du taux neutre est différent entre la Métropole et l’Outre-Mer”

Vrai
Selon l’article 204 H du Code Général des Impôts, une grille est prévue pour les contribuables domiciliés dans les DOM. Un taux identique sera applicable en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique. Un autre taux sera défini pour les foyers fiscaux de Guyane et Mayotte.

9/ “Le taux neutre sera nul jusqu’à un salaire mensuel net de 1 367€ par mois”

Vrai
Ce seuil s’applique à la Métropole.
Il sera rehaussé pour les DOM : 1 568€ pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; 1 679€ pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

10/ “N’importe quelle personne de l’entreprise pourra connaître le taux d’imposition du salarié”

Faux
Le taux du Prélèvement A la Source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contre-viendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Créer son entreprise en toute simplicité

La réforme du Prélèvement A la Source ne sera pas mise en route avant le 1er janvier 2019. À l’étude depuis l’arrivée d’Emmanuel MACRON à l’Elysée, elle reste encore assez évasive sur des cas de figure particuliers.
Entreprise en faillite, quid du  Prélèvements A la Source (PAS) ? Mise en œuvre efficiente de la confidentialité des données fiscales des salariés ? Prélèvement des salariés en rupture de contrat ?
… Autant de questions qui seront éclaircies par le Gouvernement dans les prochains mois.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
https://www.impots.gouv.fr/
Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu, Projet de loi de Finances pour 2017. Rapport au Parlement. – https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/PAP2017_prelevement_source.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr

RSI en sursis ? Les enjeux 2018

Le Régime Social des Indépendants (RSI) fait énormément parler de lui ces derniers temps. Le régime se voulait être un régime simplifié pour les Travailleurs Non Salariés : Auto-entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales.

Créé en 2006, le RSI représente aujourd’hui :

  • 6,6 millions de chefs d’entreprises indépendants actifs, retraités et leurs ayants droit
  • 4,6 millions de bénéficiaires de prestations maladie
  • 8,3 milliards d’euros de prestations versées

Sa mise en place et sa gestion rencontrent des difficultés chroniques qui suscitent de nombreuses critiques : Dysfonctionnements dans les remboursements, cotisations trop élevées et erreurs à répétition.  

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les modifications du RSI pour 2018 et sur sa fin annoncée par la présidence MACRON lors du discours d’Edouard PHILIPPE le 4 juillet dernier.

Accompagnement à la création d’entreprise

Le Régime Social des Indépendants (RSI) : Qu’est-ce que c’est ?

Créer son entreprise ou sa société suppose de s’interroger sur la protection sociale de l’entrepreneur. La forme juridique de la société ainsi que la place du dirigeant au sein de l’entreprise impactent la détermination du régime de protection sociale.

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un régime de sécurité sociale.

  • Il est le régime obligatoire de Sécurité Sociale pour les Travailleurs Non Salariés (TNS).
  • Il assure la couverture maladie et la retraite des artisans et commerçants ainsi que la couverture maladie des professionnels libéraux.
  • La couverture sociale des micro-entrepreneurs est identique à celle des autres indépendants.

= Le RSI se définit comme  « l’interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise indépendant » (https://www.rsi.fr/).

On ne choisit pas ce régime par hasard. La loi l’impose dans certains cas.

Sont obligatoirement affiliés, donc adhérents du RSI, les Travailleurs Non Salariés non agricoles, listés par le Code de la Sécurité Sociale (Article L 613-1 et suivants).

Petit récapitulatif

Rattaché au Régime Général
de Sécurité Sociale
Rattaché au Régime Social
des Indépendants (RSI)
Associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de Société à Responsabilité Limitée (SARL) Exploitant d’un commerce à titre individuel (EI, EIRL, AE)
Dirigeant rémunéré de Société Anonyme (SA) Associé d’une Société en Nom Collectif (SNC)
Président de Société par Actions Simplifiée (SAS) ou de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) rémunéré Associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou collège de gérance
Gérant rémunéré non associé Associé unique d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société
Associé non gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) exerçant dans l’entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d’un contrat de travail

Précision : Un gérant majoritaire ou égalitaire de SARL ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail.

Ne relèvent d’aucun régime obligatoire de protection sociale :

  • Un associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l’entreprise (Sauf l’associé de SNC)
  • Un gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARLUn président de SAS, SASU,SA non rémunéré

Les 3 critères nécessaires pour être un Travailleur Indépendant affilié au Régime Social des Indépendants (RSI)

  • 1er critère : Exercer une activité à la fois indépendante avec une absence totale de lien de subordination et non agricole. L’article L120-3 du Code du Travail présume que toute personne inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Registre des Métiers ou aux Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) est  non-salariée.
  • 2ème critère : Être une personne physique. Le RSI ne concerne pas les personnes morales. Peuvent être concernés par le RSI, les associés ou dirigeants de sociétés s’ils ne remplissent pas les conditions d’assujettissement au Régime Général (RG) et exercent une activité professionnelle ne relevant pas du régime des salariés ou du régime des exploitants agricoles.
  • 3ème critère : Être sur le sol français. Par principe, si le lieu d’activité ou de situation du siège social pour les sociétés est sur le sol français, alors le chef d’entreprise est affilié au RSI. La nationalité ou le lieu de résidence de l’entrepreneur n’est pas pris en considération – Sauf exception en cas d’application des règles communautaires ou d’une convention internationale.

Régime Social des Indépendants (RSI) : Les Nouveautés 2017-2018

Le décret du 24 avril 2017 relatif « aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au Régime Social des Indépendants » apporte un certain nombre de modifications concernant.

  • ŸLe délai de carence
  • ŸLes indemnités journalières
  • ŸL’assurance maternité

Délais de carence du régime d’indemnités journalières pour les artisans, industriels et commerçants : Les changements pour 2018

Régime actuel : L’indemnité journalière est attribuée à l’expiration d’un délai de carence de :

  • 3 jours en cas d’hospitalisation
  • 7 jours en cas d’accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail (Article D 613-19 du Code de la Sécurité Sociale)

=> Le changement : Le décret du 24 avril 2017 modifie cet article avec la mise en place d’une franchise relative en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours : Le point de départ de l’indemnité journalière est désormais le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.

En cas d’arrêt de travail inférieur ou égal à 7 jours : Le point de départ de l’indemnité journalière est le 8ème jour à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.

=> En pratique : Le délai de carence en cas d’hospitalisation ne change pas. Il est de 3 jours. Le délai de carence en cas d’arrêt suite à maladie ou accident de + de 7 jours passe de 7 à 3 jours. Ces nouvelles dispositions concernent les arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2018.

Le mi-temps thérapeutique : Les changements pour 2018

  • Depuis le 1er janvier 2017, les indépendants ont la possibilité de reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique. Cette reprise d’activité nécessite une prescription médicale.

=> Le changement : Des indemnités journalières sont alors versées par le RSI. Le montant de l’indemnité versée au cours du temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l’indemnité payée lors d’un arrêt de travail.

  • Cette indemnité journalière est comprise entre 2,61€ et 26,87€, selon le revenu.
  • La durée de versement de l’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est de 90 jours maximum sur une période de 3 ans.
  • En cas d’Affection de Longue Durée (ALD), l’indemnité journalière peut être étendue à 270 jours maximum (Sur une période de 4 ans).

=> En pratique : Ces nouvelles dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er  mai 2017.

Assurance maternité : Droit aux indemnités sous condition

=> Le changement : Le décret du 24 avril 2017 introduit une condition d’affiliation pour bénéficier des indemnités au titre de la maternité dans le cadre du RSI.

=> En pratique : L’assuré doit justifier de :

  • 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption
  • Du paiement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente au titre de l’assurance maternité
  • Ces dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des cessations d’activité débutant ; à compter du 1er janvier 2018

Créer son entreprise ?

Le RSI – qui assure la couverture sociale des Travailleurs Indépendants Non Salariés et Non Agricoles – sera adossé au régime général de la Sécurité Sociale en 2018.

C’est ce que vient d’annoncer le 1er Ministre Edouard Philippe lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale le 4 juillet 2017. Le temps est donc compté pour ce régime mal aimé des entrepreneurs.

Sources : 
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.securite-sociale.fr/
https://www.rsi.fr/
https://www.service-public.fr/