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La fin programmée du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les dates clés à retenir

Les annonces sur la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) ont été multipliées au cours des derniers mois.

  • Cette réforme concerne tous les indépendants en France : Commerçants artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du libéral.
  • Elle passe par le vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) à l’automne 2018.

Elle aura un impact fondamental sur le fonctionnement des remboursements, comme sur la perception des cotisations mais pas sur le niveau de ces dernières. 
Les entreprises doivent donc être attentives au calendrier annoncé par le Président Emmanuel MACRON.

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Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Rappel des annonces Décembre 2016

Emmanuel MACRON estimait déjà que :

  • « Le Régime Social des Indépendants (RSI) n’[était] plus adapté, et donc ce qu’[il] ferait, c’est un adossement des indépendants au régime général, avec un guichet spécifique, parce qu’il doit y avoir un traitement particulier, mais [il] ferait bénéficier les indépendants du même logiciel, des mêmes simplicités de gestion, des mêmes délais ».

Emmanuel MACRON a mis ses troupes en ordre de bataille pour aboutir en janvier 2018 à une grande réforme sur le régime des indépendants en France.

Mai 2017

Après le Conseil des Ministres, le porte-parole du Gouvernement Christophe CASTANER précise le calendrier :

  • “Sur la réforme du RSI, le Président a donné instruction au Gouvernement d’aller vite et de lancer immédiatement les travaux, avec un objectif : que nous puissions être opérationnels sur ce sujet avec un guichet particulier avec sa propre organisation pour les socioprofessionnels qui sont au RSI, [et mettre en place]  quelque chose qui soit plus efficace. L’objectif est au 1er janvier 2018 d’avoir la fin de l’ancien système au service de nos entrepreneurs”.

Juin 2017 :

Annonce de la feuille de route relative à la réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) par la Ministre de la Santé, Agnès BUZYN.

Pour Agnès BUZYN :

  • « Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants sera adossé au régime général dès le  1er janvier 2018 », avec « une gestion particulière prenant en compte les spécificités de cette population et en associant leurs représentants ». Mais « les implications organisationnelles se déploieront sur plusieurs années ».

Juillet 2017 :

Déclaration de politique générale d’Edouard PHILIPPE.
Le 1er Ministre a annoncé lors de son intervention la fin du régime social des indépendants (RSI) qui sera adossé au régime général en 2018.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : La Mise en œuvre juridique

  • Automne 2017 : Vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et inscription de la mesure de l’adossement du Régime Social des Indépendants (RSI) au Régime général.

Le projet de loi de financement de l’année n+1 doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre de l’année n.

  • En l’occurrence, le projet de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) de 2018 sera soumis à l’Assemblée Nationale au plus tard le 15 octobre 2017.
  • L’Assemblée a alors 20 jours pour se prononcer en première lecture. Passé ce délai le Gouvernement saisit le Sénat. Il doit statuer dans un délai de 15 jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai global de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Cette situation ne s’est jamais produite jusqu’à ce jour.

La commission des affaires sociales examine la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.  

  • Avant le 10 juillet de chaque année, les rapporteurs qu’elle désigne adressent des questionnaires au Gouvernement afin de préparer l’examen du projet de loi de financement à venir. La situation est particulière aujourd’hui : Les nouveaux membres de la commission viennent tout juste d’être désignés. Ils sont issus des élections législatives de juin 2017.  
  • Les travaux relatifs au PLFSS commencent mi-septembre. La commission des affaires sociales auditionne le Premier Président de la Cour des Comptes et sa présentation du rapport annuel de la Cour sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale. Enfin vient la discussion en séance publique. Celle-ci dure en moyenne 4 à 5 jours. Si le Parlement n’arrive pas à trouver consensus sur le texte, le Gouvernement peut utiliser l’article 49-3 de la Constitution.
  • 1er janvier 2018 : Le Régime Social des Indépendants (RSI) devrait être fondu dans le régime général.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les conséquences

Le Gouvernement n’a pas souhaité intégrer la suppression du RSI au sein de la Loi Travail.
Il lui a préféré la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Si la fin du RSI est annoncée officiellement pour le 1er janvier 2018, d’un point de vue concret  sa mise en application ne devrait pas se faire sans difficulté.

  • La réforme a pour objectif d’améliorer la qualité de service et éviter les erreurs de gestion.
  • Edouard PHILIPPE a insisté sur le fait que cette suppression n’aurait pas de conséquences sur les barèmes et les cotisations des travailleurs indépendants. Ils continueront à être bien différenciés de ceux des salariés des entreprises.

La mise en œuvre de cette réforme suppose :

  • L’absorption des caisses du RSI dans le régime général
  • Une répartition dans les différentes branches de la Sécurité Sociale entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants.

On peut envisager alors la spécialisation des caisses :

  • L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) pour le recouvrement des cotisations
  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour la maladie
  • La Caisse de Retraite et d’Assurance Santé au Travail (CARSAT) pour la retraite

Les professions libérales devraient être moins impactées par la réforme que les autres statuts. Elles ne sont en effet rattachées au RSI que pour l’assurance maladie.

Les auto-entrepreneurs bénéficieront d’un guichet unique au sein du régime général lors de leur déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Gérer son entreprise en toute sécurité

Les modalités techniques vont être précisées dans les décrets d’application qui seront pris après le vote et la promulgation de la  Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Si le Gouvernement veut une suppression effective du RSI, il devra être attentif aux délais souvent longs, entre la promulgation de cette loi et la prise des décrets d’application.
Le RSI a donc encore quelques mois devant lui avant sa disparition.

Sources : 
http://www.gouvernement.fr/ministre/edouard-philippe
http://www.assemblee-nationale.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr

TVA : Calendrier 2017 à jour et ce qu’il faut savoir pour 2018

« Un bon impôt est un vieil impôt » ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée a 67 ans et n’est pas prête de partir à la retraite. Cet impôt français est né en 1954 de l’esprit d’un jeune inspecteur des finances et polytechnicien, Maurice Lauré.

C’est un impôt sur la consommation finale des ménages. Il est caractérisé par sa neutralité :

  • Son poids par rapport au prix payé par le consommateur final est toujours le même.
  • Peu importe les modes de fabrication ou les circuits de distribution empruntés et quelle que soit l’origine du produit national ou importé, son poids ne varie pas.
  • Chaque entreprise qui intervient dans le circuit de production ou de distribution paie l’impôt sur la valeur qu’elle ajoute au produit. Il évite ainsi le prélèvement de la totalité de l’impôt lors de la consommation finale c’est-à-dire de la vente au détail.

Elle représente près de la moitié des recettes fiscales en France. Avec des recettes estimées à 145 milliards d’euros pour 2016, cette taxe représente à elle seule le double de l’Impôt sur le Revenu et 25 fois l’Impôt sur les Sociétés.  

Mais concrètement en quoi consiste le mécanisme de TVA et quel est le calendrier de la TVA 2017 ? CLIC FORMALITES fait le point.

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée : Comment ça marche ?

  • La TVA est un impôt réel

Elle frappe la dépense ou la consommation, de biens ou de services par des personnes physiques ou des personnes morales.

  • La TVA est un impôt indirect

Elle n’est pas payée directement par le consommateur final. La TVA est payée par les entreprises de toute nature – redevables légaux – qui assurent la production et la distribution des services. Elle est acquittée auprès du Service comptable des impôts de la Direction Générale des Finances Publiques.

  • La TVA est un impôt « ad valorem » (Sur la valeur)

Elle est perçue en proportion de la valeur des produits et non en référence à la qualité physique caractéristique du produit (Volume ou quantité).

  • La TVA repose sur le système des déductions

A chaque stade du circuit économique, chaque assujetti :

– Chaque assujetti calcule et facture à son client la TVA exigible. Elle est exigible au titre des ventes ou prestations de services qu’il fait. On l’appelle la “TVA collectée” ou “TVA brute”.
– Chaque assujetti déduit de cet impôt la taxe qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient de l’opération réalisée. On l’appelle la TVA déductible
– Chaque assujetti ne verse que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. Cela représente la TVA nette due. 

Les taux de TVA actuels en France au 1er juillet 2017

  • Le taux normal : 20%

Ce taux est applicable en France sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services.

  • Le taux intermédiaire : 10%

Ce taux de TVA a été créé en décembre 2011.
Il est applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5,5% – notamment la restauration.

  • Le taux réduit : 5,5%

Le taux de TVA réduit de 5,5% est applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les prestataires d’énergies renouvelables et sur les livres physiques et numériques.

  • Le taux super-réduit : 2,1%

Ce taux particulier de 2,1% est applicable sur les médicaments, les spectacles vivants, la presse imprimée (Taux de TVA à 19,6% pour la presse numérique) et sur les animaux vivants de boucheries.

Pour rappel, le taux de TVA est une des mentions légales obligatoire à faire apparaître sur une facture.

1.TVA : Le calendrier fiscal 2017

Les entreprise soumise au régime du Réel Normal (RN = Régime Normal)

Elles doivent remplir chaque mois une déclaration (Formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Les entreprises ont toutefois la possibilité d’opter pour une déclaration trimestrielle si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros.

Les entreprises relevant ou ayant opté pour le Régime Simplifié

Elles doivent payer en cours d’année des acomptes semestriels (En juillet et décembre). Elles doivent déposer une seule déclaration CA12 avant le 1er avril de l’année suivante. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période. Elle détermine également le montant des acomptes semestriels pour la période suivante.

Le dispositif de franchise en base de TVA

Il dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce dispositif s’applique quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Cependant ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas excédé des seuils déterminés par les articles 293B et suivants du Code Général des Impôts.

Les entreprises bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’elles n’ont pas réalisé :

“1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

  1. a) 82 800 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

  1. a) 33 200 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a”.

Une dérogation a été mise en place à titre expérimentale, pour une durée de 5 ans,  pour les assujettis établis dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Ils, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

“1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

  1. a) 100 000 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 110 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

  1. a) 50 000 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 60 000 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a”.

Juillet 2017

Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Entre les 17 et 24 juillet 2017 : Liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2016 au plus tard, à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA.

TVA régime simplifié
Entre les 17 et 24 juillet 2017 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2016 à la date limite figurant dans votre espace professionnel. (https://cfspro.impots.gouv.fr/)

31 juillet 2017
TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – régime simplifié).

TVA – Déclaration du chiffre d’affaires « édition » : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition »

Août 2017

7 août 2017
Agriculteurs soumis au Régime Simplifié Agricole et déposant une CA12A annuelle.
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n°3525 bis relatif au deuxième trimestre 2017.

11 août 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.

31 août 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

 TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Septembre 2017

12 septembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

29 septembre 2017
TVA – Franchise en base :Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Octobre 2017

2 octobre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2017 – Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12  (TVA – Régime Simplifié).

12 octobre 2017 
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.

31 octobre 2017
TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire : Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2018 (A l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur Service des Impôts des Entreprises.

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

 TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option –(Modalités de renonciation) – Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2018 (A l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur Service des Impôts des Entreprises leur renonciation 2 mois avant l’expiration de la période d’option.

Novembre 2017

14 novembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.

30 novembre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Décembre 2017

12 décembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.

15 décembre 2017
TVA – Régime Simplifié : Entre les 15 et 26 décembre 2017 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2017 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.(https://cfspro.impots.gouv.fr/)

29 décembre 2017
TVA – Franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

31 décembre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

Janvier 2018

15 janvier 2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017, dépôt sur l’annexe à la déclaration de TVA n° 3310A (Ou sur un imprimé conforme au modèle de l’administration pour les entreprises au Régime Simplifié de TVA).

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L’Etat tente de perfectionner ses techniques fiscales.
Le président Emmanuel MACRON, lors de la campagne présidentielle, a indiqué qu’il ne toucherait pas aux taux de TVA. Cela ne devrait donc pas changer dans les mois à venir. A suivre…  

Sources : 
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.impots.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/

Déclaration de revenus 2018-2019 : Le prélèvement à la source et autres obligations

« Trop d’impôt tue l’impôt » ? C’est en tout cas ce qu’affirmait l’économiste libéral Arthur Laffer au moyen de sa courbe mathématique éponyme.

Les réductions d’impôts et la politique de l’emploi ont été au cœur des débats de l’élection du président Macron.

  • Au préalable, une réforme fiscale sur le prélèvement de l’Impôt à la source a été amorcée sous le quinquennat précédent. Elle devait s’appliquer dès 2018. Néanmoins, Emmanuel MACRON et son Gouvernement ont préféré reporter cette réforme en 2019, ses modalités d’application devant être d’abord bien évaluées.
  • 2018 et 2019 vont donc être cruciales dans la mise en route de la retenue à la source. Ce mécanisme devrait toucher les salaires mais il impacterait plus largement les revenus selon les articles 182 et suivants du Code Général des Impôts.
  • CLIC FORMALITÉS  fait le point sur les nouvelles obligations pour le contribuable en 2018-2019 en incluant le prélèvement à la source.

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1.Impôts 2018-2019 : Les nouvelles obligations pour le contribuable

Mise en place progressive de la déclaration des revenus en ligne

La déclaration fiscale en ligne se généralise en France.

Elle est obligatoire pour tout contribuable en 2019. Cette obligation de déclarer ses revenus par internet est l’une des conditions de la mise en place du prélèvement à la source. La déclaration dite papier devrait avoir totalement disparu pour l’année 2019.

Les grandes étapes de la déclaration sur internet

  • 2016 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le  Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2014 était supérieur à 40 000€.
  • 2017 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le  Revenu Fiscal de 2015 est supérieur à 28 000€.
  • 2018 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le  Revenu Fiscal de Référence de 2016 est supérieur à 15 000€.
  • 2019 : La télédéclaration (Déclaration des revenus 2018) devient obligatoire pour l’ensemble des contribuables. Disparition de la déclaration «  papier » : Toutes les déclarations de revenus se feront en ligne.

Dérogations exceptionnelles pour la déclaration papier

L’Etat a prévu certains cas permettant au contribuable de continuer à utiliser la déclaration papier :

  • Si la résidence principale du contribuable ne dispose pas d’un accès internet
  • Si le contribuable indique ne pas être en mesure de pouvoir souscrire la déclaration en ligne. Par exemple, si la personne n’a jamais fait de déclaration et qu’elle ne dispose d’aucun identifiant, elle ne pourra pas déclarer en ligne. Elle devra déposer une déclaration de revenus papier (Formulaire n°2042).
  • Si le contribuable n’est pas familier du web alors même qu’il dispose d’un accès internet

A partir de 2019, il sera encore possible de déroger à la règle de la déclaration en ligne. Mais une amende de 15€ sera mise en place pour sanctionner les récalcitrants de mauvaise foi. Cette amende sera due par déclaration non déposée dans les formes et ce, dès la deuxième année d’infraction.

2.Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu : Report pour 2019

Prélèvement à la source : La définition

De façon générale, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment de leur perception.

Suivant la situation du contribuable, l’impôt sera recueilli par un collecteur :

  • Si le contribuable est un salarié : L’impôt sera collecté par son employeur
  • Si le contribuable est un retraité : L’impôt sera collecté par sa caisse de retraite
  • Si le contribuable est un travailleur indépendant, agriculteur ou s’il bénéficie de revenus fonciers : L’impôt sera réglé par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale

La réforme de la retenue à la source a été décidée par l’ancien Président de la République, François HOLLANDE. Le parlement l’avait inscrite dans la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans son article article 60.

L’actuel Président, Emmanuel MACRON a décidé de reporter au 1er janvier 2019 ce mécanisme de prélèvement à la source. Il a laissé le soin à son Premier Ministre ainsi qu’au Ministre de l’Action et des Comptes Publics d’établir un audit et une première expérimentation. Il veut ainsi éviter toute précipitation dans la mise en place de cette réforme fiscale, qui va modifier en profondeur la philosophie même des Impôts en France.

  • Ce mécanisme de prélèvement à la source pose beaucoup d’interrogations en particulier celles relatives à la robustesse technique et opérationnelle du dispositif.

Impôt à la source : Le calendrier

La retenue à la source est reportée en 2019.
D’ici là, une expérimentation en grandeur réelle sera organisée par l’Inspection Générale des Finances et un cabinet indépendant sélectionné par le Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique.

  • Début juillet 2017 : Sur la base du volontariat des entreprises, des collectivités locales, des organismes syndicaux etc. se prêtent à cette expérimentation.
  • Début septembre 2017 : Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics rencontre sur le terrain les différents acteurs et parties prenantes à cette réforme ( Entreprises, organisations syndicales et collectivités territoriales) pour débattre de ce nouveau dispositif d’impôt à la source .

Impôt à la source : Le mécanisme

Pour l’instant, le mécanisme reste identique à celui prévu initialement pour 2018.

  • Ce prélèvement à la source consiste à déduire l’Impôt avant versement du revenu.
  • Le montant de l’Impôt est prélevé mensuellement sur le bulletin de salaire.
  • Le paiement de l’Impôt est échelonné sur 12 mois ce qui permet de supprimer le décalage d’1 année  du système actuel.
  • Chaque année, au printemps le contribuable déclare à l’administration fiscale les revenus de l’année précédente.

Impôt à la source : Le calcul

Le taux de prélèvement est calculé en fonction des données renseignées dans la déclaration comme notamment :

  • Revenus (Inclus les revenus exceptionnels : Primes pour départ volontaire, droits d’entrée pour les baux commerciaux… )
  • Personnes à charge
  • Charges déductibles
  • Dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt

On constate que dans ce mécanisme, la perception des revenus et le paiement de l’Impôt coïncident. En revanche le taux de prélèvement, quant à lui, est calculé sur les revenus de l’année n-2 déclarés au printemps de l’année n-1, avec une actualisation au mois de septembre.

Le taux de prélèvement sera inscrit sur l’avis d’imposition adressé une fois par an en été, dès l’année N-1 (Année précédant la mise en place du prélèvement mensuel). Au 1er  janvier de l’année suivante (année N), le taux sera appliqué au :

  • Salaire
  • Pension
  • Revenu de remplacement

Le taux figurera sur la fiche de paie.Il sera actualisé annuellement en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Précision : Si la situation du contribuable change en cours d’année, il aura la possibilité de moduler ce taux en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable peut également opter pour le taux neutre ou taux par défaut. Il permet de préserver en partie sa vie privée puisque l’employeur n’aura pas connaissance de son taux personnel.

Année blanche : Fantasme ou réalité ?

Quelle que soit l’année de mise en place, le contribuable n’échappera pas au paiement de l’impôt pendant l’année de transition.

En principe, le prélèvement par retenue à la source doit commencer au 1er janvier 2019.

  • Pour l’année 2018, le contribuable acquittera ses impôts sur les revenus de 2017.
  • Pour l’année 2019, le contribuable acquittera ses impôts sur les revenus de 2019.

De ce fait, il ne sera pas imposé au titre des revenus perçus en 2018.
Mais cela ne veut pas dire qu’il ne paiera pas d’impôt en 2018.

L’impôt normalement dû sur les revenus de 2018 sera calculé, mais immédiatement effacé via un crédit d’impôt spécifique, le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).

De plus certains revenus dits « exceptionnels » touchés lors de l’année 2018 continueront à être imposés, comme tous les revenus ne dépendant pas du champ d’application du prélèvement à la source. On peut notamment citer les plus-values mobilières et immobilières ou les revenus liés au départ en retraite.

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Le paysage fiscal européen, bien que varié en matière d’imposition, fait preuve d’unité en matière de prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu.

Seule la France et la Suisse n’ont pas encore franchi le pas du prélèvement à la retenue.

Cette réforme est dans les tiroirs de l’Hexagone depuis près de 20 ans. Un cap décisif a été passé avec la Loi de Finances pour 2017 votée sous la Présidence HOLLANDE.

La nouvelle Assemblée à peine élue en juin 2017, doit rapidement voter des mesures législatives pour permettre le report de cette réforme pour 2019. Le Gouvernement quant à lui doit également prendre une série de mesures réglementaires pour que ce soit effectif. Pour l’Exécutif, il s’agit de prendre le maximum de précaution et d’informations avant de lancer ce nouveau mode d’imposition. Ce mécanisme s’il impacte tous les contribuables, a également des répercussions importantes sur l’employeur qui devient « collecteur » c’est-à-dire le nouveau tiers déclarant de l’Impôt pour les salariés.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/
https://www.service-public.fr

Impôt sur les Sociétés : Ce qu’il faut savoir pour 2017 et 2018

« Au mois de mai, fais ce qu’il te plaît ».
Cet adage séculaire ne peut s’appliquer pleinement aux chefs d’entreprise…
Comme tout bon contribuable, il doit  établir sa déclaration relative à l’Impôt sur les Sociétés.

Rien de tel alors qu’un calendrier fiscal pour repérer les échéances clés. L’actualité est aussi à suivre de très près avec la nouvelle présidence Macron. La réforme fiscale des entreprises est annoncée comme une des priorités du nouveau quinquennat.

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Impôt sur les sociétés : Définition et législation

Panorama de l’Impôt sur les Sociétés

L’Impôt sur les Sociétés a été créé après la Deuxième Guerre Mondiale :

  • Mis en place par le décret du 9 décembre 1948, il répondait aux exigences économiques et fiscales de la France d’Après-guerre.
  • Modifié par la loi du 28 décembre 1959, cet Impôt sur les Sociétés est ancré dans le paysage fiscal français et européen depuis.

Au cours des dernières décennies, son taux a connu des baisses successives partout en Europe et également en France. Cette évolution s’explique notamment par une volonté politique des Etats : Attirer les investisseurs étrangers et dynamiser l’économie nationale. L’Irlande et l’Allemagne sont les pays qui ont fait le plus d’efforts dans cette bataille fiscale. Le taux de cet impôt y a baissé de plus de 40 % entre 2000 et 2016.

Le taux “normal” pour l’Allemagne s’élève à 30,1% et celui de l’Irlande à 12,5%.
En France, le taux habituel est de 33,3%. Ce taux peut être réduit à 15 % du résultat fiscal sous certaines conditions cumulatives (Article 219 du Code Général des Impôts)

En moyenne, l’Impôt sur les Sociétés rapporte à l’Etat Français 58 milliards d’euros par an.

  • Il concerne environ 1/3 des sociétés françaises, ce qui représente environ 1,4 millions d’entreprises.
  • Il taxe les bénéfices des grandes entreprises, PME et TPE.
  • Il faut savoir que seuls les bénéfices réalisés en France sont imposés.  Il y a donc un fort manque à gagner pour l’Etat lorsque les entreprises réalisent leurs bénéfices en dehors du territoire. Afin d’échapper ou de minimiser le montant de l’impôt, les entreprises font de l’optimisation fiscale. Elles mettent alors en place des moyens légaux afin d’échapper à l’impôt. Les entreprises qui possèdent des filiales dans plusieurs pays auront une plus grande latitude pour jouer sur la répartition de leurs bénéfices. Elles opteront pour des pays au régime fiscal avec un faible taux d’imposition.
  • La France a un régime fiscal assez mouvant : Il a varié 20 fois en 20 ans. Bien qu’assez favorable mais instable, il ne fait pas le poids contre celui de l’Irlande par exemple.
  • Cet impôt représente 12% des recettes de l’Etat français.

Qu’est-ce que l’Impôt sur les Sociétés ?

L’Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises.

Les entreprises qui font un bénéfice net inférieur à 38 120€ bénéficient du taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés – c’est-à-dire 15%.

Mais pour bénéficier de ce taux, celles-ci ne doivent pas faire plus de 7,63 Millions d’€ de chiffre d’affaires Hors Taxe et doivent être détenues au moins à 75% par des personnes physiques.

Depuis la Loi de Finances 2016, un nouveau taux est créé: 28% en dessous de 75 000€ de bénéfice et 33,3% au-dessus.

Cet impôt n’est pas payé par une personne physique ou un associé, mais par la société elle-même, c’est-à-dire par la personne morale concernée.

Quelles sont les entreprises soumises à l’Impôt sur les Société (IS) ?

Toute entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en France est redevable de l’Impôt sur les Sociétés.

Pour rappel le bénéfice résulte de la différence entre les produits et les charges de l’entreprise. A ne pas confondre avec le chiffre d’affaires qui est égal à la somme des montants des ventes de produits et de prestations de services réalisées au cours d’un exercice comptable, en général sur un an.

Voici les formes d’entreprises concernées :

  • Les SA (Société Anonyme)
  • Les SAS (Société Anonyme Simplifiée)
  • Les SARL (Société A Responsabilité Limitée)
  • Les SCA (Société en Commandite par Actions)
  • Les SEL (Société d’Exercice Libéral)
  • Les SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée)

Quelles sont les entreprises qui ne sont pas soumises à l’Impôt sur les Société (IS) ?

Les autres formes de sociétés comme la SCI sont considérées comme « transparentes » fiscalement.les bénéfices réalisés sont à déclarer dans l’impôt sur le revenu.

Dans certains cas, les sociétés sont exonérés de l’IS :

  • Les entreprises nouvellement créées : Le paiement se fera l’année suivante sur les bénéfices réalisés lors de la première année d’exercice.
  • Les entreprises installées dans des Zones Franches Urbaines (ZFU).

Le calendrier de l’Impôt sur les Sociétés 2017 : Echéances clés

 

Action à faire

Dématérialisation

A noter

Payer votre impôt sur les sociétés Saisie en ligne (Mode EFI: Échange des Données Informatisé) sur impots.gouv.fr
ou par l’
intermédiaire d’un partenaire EDI(Échange de Formulaires Informatisé)

Obligatoire
En cas de non respect majoration des sommes versées par un mode de paiement différent

Déposer une demande de remboursement de créances et de crédit d’impôt Saisie en ligne (Mode EFI) sur impots.gouv.fr
ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI
 

 

Date de clôture

1er acompte 2ème acompte 3ème acompte

4ème acompte

Le 20 novembre et le 19 février inclus

15 Mars 2017 15 Juin 2017 15 Septembre 2017 15 Décembre 2017

Le 20 février et le 19 mai inclus

15 Juin 2017 15 Septembre 2017 15 Décembre 2017

15 Mars 2017

Le 20 mai et le 19 août inclus

15 Septembre 2017

15 Décembre 2017

15 Mars

15 Juin

Le 20 août et le 19 novembre inclus 15 Décembre 2017 15 Mars 2017 15 Juin 2017

15 Septembre 2017

Les entreprises dispensées du versement d’acompte Si montant de l’IS de l’exercice de référence
3 000€
(
CGI, ann. III, art. 359, 3)
  • Les sociétés nouvellement créées, au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition.
  • Les sociétés préexistantes nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 1668, 1) ;
Les sociétés temporairement exonérées d’IS, tant que dure cette exonération.

Si exonération partielle : Le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l’exonération de l’IS.

Modifier votre entreprise en quelques clics

Impôt sur les sociétés 2018 et + : Ce que veut réformer le Président Emmanuel MACRON

L’une des volontés affichée du quinquennat Macron est de rendre les entreprises françaises plus compétitrices.

Plusieurs leviers sont à sa disposition :

  • Simplification des obligations administratives et du droit du travail.
  • Poursuite de la baisse des charges engagées par son prédécesseur.
  • Actions sur la fiscalité des entreprises.

La fiscalité des entreprises, c’est avant tout l’Impôt sur les Sociétés (IS).

  • Le taux actuel est de 33,3%.  
  • La loi de finances pour 2017 votée par la précédente Assemblée prévoit déjà une baisse progressive à 28% sur l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Pour 2017, l’Impôt sur les sociétés passera à 28% sur les bénéfices réalisés par des PME d’un montant compris entre 38 120€ et 75 000€ (Tout en conservant le taux réduit de 15% sur la première tranche inférieure à 38 120 €).
  • En 2018, ce taux de 28% sera étendu jusqu’à un bénéfice de 500 000 € et élargi à toutes les entreprises
  • Le Président MACRON envisagerait de le faire passer de “33,3% à 25%. La baisse commencera dès 2018 et sera opérée graduellement” jusqu’en 2022. (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/fiscalite-et-prelevements-obligatoires) Cette baisse du taux de l’IS va également dans le sens d’une harmonisation fiscale au niveau européen. La plupart de nos voisins européens ont en effet un taux d’imposition avoisinant les 20%.

S’il est important de connaître les obligations en matière d’Impôt sur les Sociétés, il est également indispensable de se tenir au courant du calendrier et des réformes à venir.

Notre équipe vous invite à rejoindre la page Facebook de CLIC FORMALITÉS pour être au courant des évolutions dans ce domaine.

Sources :
https://www.impots.gouv.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575
https://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.daf-mag.fr/Thematique/droit-fiscalite-1031/Breves/Emmanuel-Macron-president-Republique-vers-alignement-fiscalite-fran-aise-moyenne-europeenne-316947.htm#CGriboXsSmU3oB1P.97 

Une journée au tribunal de commerce avec un entrepreneur en liquidation judiciaire

Depuis janvier 2017, près de 90 000 entreprises ont été radiées du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

  • Ces entreprises ne peuvent plus faire face aux dettes exigibles avec l’actif disponible.
  • Si elles sont en cessation des paiements et que le redressement judiciaire s’avère manifestement impossible.
  • Une procédure en liquidation judiciaire est alors enclenchée et aboutit à un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire repose sur l’article L641-9-1 du Code Commerce qui dispose que :  

« I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quel que titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

Liquider son entreprise en un clic

Cette situation, hélas courante, n’en demeure pas moins méconnue des entrepreneurs.

CLIC FORMALITÉS vous propose de passer une Journée au Tribunal d’Aix-en Provence pour suivre M. X et assister à l’audience d’ouverture de la liquidation judiciaire de son entreprise.

Les faits :

  • M. X est commerçant. Il vend du matériel informatique.
  • Son activité est située dans une zone commerciale, où il loue un local à cet effet.
  • Jusqu’en 2010, les affaires marchaient bien.
  • Depuis, le chiffre d’affaires a périclité.
  • Aujourd’hui, l’entreprise est en difficulté et les dettes s’accumulent : URSSAF, loyers, fournisseurs, salaires des employés, etc.

Au vu de sa situation financière, M. X s’est mis en cessation des paiements et a déposé le bilan.

  • Son entreprise en difficulté s’est trouvée dans «… l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »  (Article L631-1 du Code de Commerce).
  • M. X a alors fait une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence dont dépend son activité.

Qui peut assigner en Liquidation judiciaire auprès du tribunal compétent ?

  • Selon l’article L 640-3 du Code de Commerce : “Lorsqu’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, (…) le tribunal peut être saisi, (…) sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. (…)”
  • Ainsi un créancier ou le Ministère Public peut assigner l’entreprise en procédure de liquidation judiciaire (De même, pour la procédure en redressement judiciaire). En pratique, l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est souvent à l’initiative de la procédure. L’assignation doit préciser la nature et le montant de la créance. Elle doit également apporter la preuve de  l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

Les demandes de placement en liquidation judiciaire doivent établir que le redressement est manifestement impossible.

Quelle définition donner en pratique à la cessation des paiements ?

L’article L631-1 du code de commerce dispose que l’état de cessation des paiements est « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. »

En pratique, la cessation des paiements repose sur une notion de trésorerie : L’entreprise peut ou non payer le Jour J ce qu’elle doit au Jour J.

Pour savoir si une entreprise est dans la situation d’une cessation des paiements, il faut faire le calcul suivant :

= (Actif disponible  –  Passif exigible)

Si le solde est positif : L’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Elle peut donc s’acquitter de son « passif exigible ». L’entreprise est en mesure de rétablir une situation comptable et financière équilibrée.

– Si le solde est négatif : L’entreprise est en cessation des paiements.

Pour connaître l’ “actif disponible” = (Actif liquide + Actif réalisable)

L’actif liquide : Sommes réalisables à très court terme (Sommes en caisse, soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, etc).

L’actif réalisable : Sommes qui seront rapidement converties en liquidité.

Sont exclus de l’actif disponible : Les biens qui ne peuvent être cédés à court terme (Prix d’acquisition du fonds de commerce, prix des travaux effectués dans les locaux de l’entreprise, etc.).

Pour connaître le “passif exigible” = La somme des dettes (De nature civile ou commerciale)

Dettes certaines : Dettes qui ne font pas l’objet de contestation.

Dettes liquides : Dettes dont le montant peut être estimé en monétaire.

Dettes Exigibles : Dettes dont le terme est échu.

Sont exclus du passif exigible : Les créances litigieuses de tiers ou celles ne répondant pas à l’un des 3 caractères précités.

Qui peut faire l’objet d’une cessation des paiements ?

  • Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
  • Un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Un auto-entrepreneur
  • Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (Y compris une profession libérale)
  • Toute personne morale de droit privé, notamment : Les sociétés commerciales pluripersonnelles  =  Les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS), les Sociétés Civiles de Gestion et  Immobilières, etc.

Mais que va-t-il se passer concrètement pour M. X après sa déclaration de cessation des paiements ?

Au Tribunal de Commerce

Nous sommes un mardi.
Et comme tous les mardis, au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence a lieu l’audience relative aux liquidations judiciaires. Il est 8h30, la salle des actes commence à se remplir : Avocats, artisans, commerçants, bailleurs, débiteurs etc.
Tous attendent l’ouverture de l’audience.  

– M. X : “ J’ai été convoqué à une audience par le Tribunal de Commerce.

Plus rien n’allait au niveau de l’activité. Les dettes se sont accumulées, les créanciers se sont faits pressants, mon bailleur au départ compréhensif, ne l’était plus. J’avais 3 mois de loyers en retard, sans compter tout le reste … J’étais débiteur sur quasiment tous les plans. J’ai donc demandé à mon comptable de me faire un bilan de la situation financière de l’entreprise. Le résultat était sans appel : L’entreprise était en cessation des paiements. On doit mettre la clé sous la porte.

En tant que débiteur, j’avais 45 jours pour déposer une déclaration de cessation de paiements à compter de la date de cessation des paiements.

Et en tant que commerçant, il fallait que je m’adresse au greffe du Tribunal de Commerce. Etant donné mes relations tendues avec les différents créanciers, j’ai écarté la procédure de conciliation. J’ai demandé à ce que mon entreprise soit mise en redressement judiciaire. Et 15 jours, après je suis au Tribunal de Commerce pour l’audience.

  • Pour rappel :

– Tout débiteur, personne physique ou dirigeant, qui oublie sciemment d’effectuer la déclaration de cessation des paiements risque des sanctions, principalement une interdiction de gérer.

– Si un créancier a déjà saisi le tribunal et fait la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le débiteur est malgré tout tenu de faire cette déclaration de cessation des paiements.

Retour au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

Les portes s’ouvrent et le greffier apparaît. Il demande à tous d’entrer dans la salle.

Sont toujours présents à l’audience du Tribunal de Commerce :

  • Le Président du Tribunal de Commerce et ses 2 assesseurs. Ils sont choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises. Bénévoles, ces juges consulaires ne sont pas des juges professionnels.
  • Le greffier du Tribunal en charge de prendre en note tout ce qu’il se dit au cours de l’audience.
  • Le ministère public représenté par un Magistrat du Parquet, en charge de garantir de l’ordre public économique
  • Les liquidateurs judiciaires en charge des différentes affaires.
  • Les représentants de la société en liquidation.

Un appel est effectué :

  • La société est présente avec un dossier complet : L’affaire est traitée le jour dit.
  • La société est absente : L’audience est repoussée ultérieurement.
  • La société est présente mais demande un délai : Celui-ci est ou non accepté par le Président.

Une fois ce premier appel fini, le greffier invite chacun à sortir.
Après quelques minutes, il réapparaît et invite la première société à se présenter.

M. X entre alors dans la salle d’audience.

Il n’a pas désiré se faire accompagner d’un avocat ni de son expert comptable.
Le dirigeant et le représentant des salariés sont entendus à huis clos, en Chambre du Conseil.

Après une heure d’audience, M. X sort.
« C’était assez impressionnant. Il y avait beaucoup de personnes présentes. Le Président du Tribunal m’a demandé des informations sur l’entreprise, sur son activité. : Paiements des créanciers, détails techniques et si une conciliation avait pu être obtenue.

Le représentant du Procureur de la République a pris la parole. Il a estimé qu’au vu de l’état de mes finances et de la situation de mon entreprise, on devait écarter la procédure de redressement judiciaire et préférer la procédure de liquidation judiciaire ».

Pour rappel, la procédure de liquidation judiciaire est choisie si 2 conditions sont réunies :

  • L’entreprise est en cessation des paiements.
  • Le redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser son patrimoine par cession globale ou par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits.

M.X : «  Le Président a ensuite conclu et m’a dit que mon entreprise allait faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a également affirmé que la poursuite de l’activité de l’entreprise était autorisée pour une période de 3 mois pour faciliter une solution de cession. Le Président a aussi indiqué que cette ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a plusieurs impacts. Par exemple, en tant que le débiteur, on ne peut plus administrer les biens de l’entreprise tant que la liquidation n’est pas close ainsi que le gel des poursuites contre l’entreprise et la nomination d’un juge commissaire par le tribunal. Il veillera au bon déroulement de la procédure. Un liquidateur judiciaire est aussi nommé et il  se substitue au chef d’entreprise».

Le tribunal a donné 3 mois au liquidateur judiciaire pour tout remettre en ordre.  

Passé ce délai, M. X sera à nouveau convoqué par le Tribunal.
Il sera fixé sur son sort et celui de son entreprise.
Cette audience sera également importante pour le maintien de l’activité de l’entreprise.
Le liquidateur aura alors 3 mois pour trouver un repreneur.

Liquider son entreprise en un clic

Clic formalités sera là pour le dénouement de cette procédure de liquidation judiciaire.
Affaire à suivre.

Sources : 
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.infogreffe.fr/
http://www.justice.gouv.fr/

Liquidation judiciaire : Le point de vue du liquidateur judiciaire sur les repreneurs

Redouté des entreprises en difficulté, le liquidateur judiciaire est pourtant l’élément clé lors de la procédure en liquidation d’une entreprise. La loi lui assigne plusieurs missions et droits attachés à son statut de mandataire. Il a notamment un rôle déterminant lors d’une reprise d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

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Qui peut être liquidateur judiciaire ?

Au sens du droit des sociétés, le liquidateur judiciaire est un professionnel du droit. C’est un mandataire judiciaire.

Comment devenir liquidateur judiciaire ?

Pour accéder à cette profession, le futur mandataire devra :

  • Être déjà titulaire d’un bac + 4 (Droit, économie, gestion ou diplôme supérieur de comptabilité)
  • Ou être diplômé d’une grande école de commerce.

L’examen pour devenir mandataire judiciaire se compose de plusieurs épreuves écrites et d’un oral.
Le candidat ne peut présenter l’examen plus de 3 fois.
Une fois diplômé, le mandataire judiciaire doit encore faire un stage rémunéré de 3 ans.
La profession de mandataire judiciaire est strictement encadrée.

  • Ce professionnel du droit doit prêter serment dès son entrée fonction.
  • Il est soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes.
  • Il ne peut exercer d’autres activités connexes pour éviter tout conflit d’intérêt.  
  • Il a obligation de confidentialité dans la gestion des affaires qui lui sont confiées.

Compétent en droit, en comptabilité, en finance et gestion, le mandataire n’est pas seulement qu’un technicien du redressement ou de la liquidation judiciaire. Il doit également faire preuve d’écoute et de psychologie. Diplomate, il doit avoir un bon sens de la pédagogie pour expliquer ses décisions aux entrepreneurs en difficulté – qu’ils soient en redressement judiciaire ou en liquidation.

Par qui est-il nommé ?

Le liquidateur judiciaire est nommé par le Tribunal de Commerce ou par le Tribunal de Grande Instance (TGI). Il ne peut en aucun cas être choisi par l’entreprise en difficulté.

Quelles sont les missions du liquidateur judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire intervient dans le cadre :

  • Soit d’un redressement judiciaire
  • Soit d’une liquidation judiciaire

Il représente les créanciers de l’entreprise mise en liquidation.

  • Il doit analyser la comptabilité de l’entreprise, éplucher les factures, calculer les dettes de l’entreprise etc.
  • Il fait un état des lieux financier et fiscal de l’entreprise et propose des solutions de remboursement.
  • En bref, il établit l’état du passif de l’entreprise.

La procédure de liquidation judiciaire entraîne la fin d’activité de l’entreprise.

  • Il a donc une mission de mise en place de toutes les diligences nécessaires à l’arrêt de l’activité : Opérer le licenciement des salariés, vendre les actifs, recouvrer les créances, suivre les procès en cours, préparer tous les actes nécessaires à la reprise d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession.

La “cession d’entreprise” à ne pas confondre avec la “cession des actifs”

  • La cession d’entreprise a pour objectif premier la poursuite de tout ou partie de l’activité par le repreneur.
  • La cession des actifs a pour objectif de vendre certains éléments des actifs afin de réduire le passif du débiteur. Elle est à visée financière et ne signifie pas cessation de l’activité de l’entreprise. Au contraire elle va permettre à cette dernière de renflouer ses caisses pour lui permettre de continuer son activité.

Le liquidateur judiciaire et la reprise d’entreprise

Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, le Tribunal peut -s’il l’estime opportun – lancer une procédure de cession d’entreprise. Il fixe alors un délai dans lequel le liquidateur judiciaire reçoit les offres.

Le liquidateur judiciaire a alors pour tâche :

  • De faire la publicité de la cession d’entreprise
  • D’analyser et de présenter les offres au Tribunal

L’offre de reprise est soumise à un formalisme et doit comporter les indications suivantes :

  • La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre
  • Les prévisions d’activité et de financement
  • Le prix proposé de rachat avec les modalités de financement
  • La date de réalisation de la cession
  • Le niveau et les perspectives d’emplois justifiés par l’activité considérée
  • Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre
  • Les prévisions de cession d’actifs au cours des 2 années après la reprise
  • La durée de chaque engagement pris par l’auteur de l’offre

A cela est ajoutée une série de documents annexes.

Les offres de reprise reçues par le liquidateur judiciaire sont déposées au greffe, où toute personne peut en prendre connaissance.

Une fois déposée :

  • L’offre ne peut être modifiée à moins d’être améliorée : Aucune modification n’est acceptée 2 jours ouvrés avant l’audience d’examen des offres.
  • Elle ne peut pas non plus être retirée : Elle engage son auteur jusqu’au jugement de la juridiction arrêtant le plan.

En cas de renvoi de l’affaire, le tribunal a la possibilité de fixer un nouveau délai pour permettre aux repreneurs éventuels d’améliorer leur offre existante. Ce délai ouvre également la possibilité à de nouveaux repreneurs de se manifester.

Le repreneur idéal : Les critères selon le liquidateur judiciaire

Si plusieurs offres de reprises sont faites au liquidateur judiciaire, celui-ci prendra en compte les critères suivants :

  • L’emploi : L’offre assure les meilleures conditions aux salariés. La notion d’emploi durable est primordiale.
  • Les engagements unilatéraux, les usages et les accords atypiques de l’entreprise transférée : L’offre respecte le maximum de ces engagements. Le repreneur n’est en effet pas tenu de respecter les engagements de l’ancien entrepreneur. Il peut les dénoncer suivant un certain formalisme.
  • Les créances : L’offre doit présenter les meilleures garanties d’exécution du plan de reprise. Le liquidateur doit veiller au paiement des créanciers.

L’audience au Tribunal : L’examen des offres de reprise

Le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance selon l’activité poursuivie, fixe une date d’audience afin d’examiner les différentes offres de reprise.

Lors de cette audience, le liquidateur judiciaire joue à nouveau un rôle déterminant dans la prise de décision du tribunal :

  • Il présente les différentes offres et les classe selon leur viabilité.
  • Il prend en compte un certain nombre de critères pour opérer ce classement.

Le tribunal – après avoir entendu le liquidateur et éventuellement le ou les repreneurs potentiels – retient l’offre qui lui paraît la plus appropriée pour assurer le plus durablement et dans les meilleures conditions possibles, la reprise de l’activité de l’entreprise.

Le point législation : Les articles du Code du Commerce à retenir dans le cadre d’une reprise d’entreprise

– Article L642-1 : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. […]. »

– Article L642-2-I : « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. […]. »

– Article L642-2-II : « Toute offre doit être écrite et comporter l’indication :

1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

2° Des prévisions d’activité et de financement ;

3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

4° De la date de réalisation de la cession ;

5° Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

6° Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

7° Des prévisions de cession d’actifs au cours des 2 années suivant la cession ;

8° De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;

9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement ».

– Article L 642-4 : « Le liquidateur ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur […]. Il donne également au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les conditions d’apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d’activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur ».

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Selon les derniers chiffres de 2015, 45% des entreprises sont cédées “en externe”. Cela signifie qu’elles sont cédées hors famille ou connaissances personnelles.

  • Ces cessions représentent 19 000 entreprises par an
  • Un peu plus d’un tiers concerne les entreprises de 5 à 250 salariés

Les tribunaux sont particulièrement sensibles à la sauvegarde des contrats de travail. Ils privilégient dans bien des cas un plan de reprise  favorisant la protection de l’emploi.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr  

Création d’entreprise : Les 10 sites utiles

La création d’entreprise se porte plutôt bien en 2017 avec 53 619 nouvelles entreprises pour le mois de janvier soit une augmentation de 12% par rapport à janvier 2016.
Se lancer dans la création d’entreprise est une aventure passionnante.
S’informer reste un élément central lorsque l’on crée une société.
Porter un projet suppose un accompagnement et un soutien à la fois matériel, financier et même psychologique.

  • Selon un sondage réalisé pour l’APCE, seulement 39% des chefs d’entreprises se font accompagner dans leurs démarches.
  • Dans le même temps, les sites dédiés à l’accompagnement des projets de créations d’entreprises se sont multipliés au cours de ces dernières années. On dénombre en France plus de 1 500 structures d’accompagnement rien que dans le secteur public. On recense plus de 2000 aides publiques financières et autant de sites.

La France étant l’un des pays européens qui accorde le plus d’aides fiscales et financières, il devient facile de se perdre dans les méandres de dispositifs d’aides et de se fermer, sans le savoir, certaines opportunités dans le monde de la création d’entreprise. Et la recherche de dispositifs d’aides et d’accompagnement peut se transformer en un vrai casse-tête.

Savoir à qui s’adresser et choisir le bon dispositif sont des éléments clés de la réussite entrepreneuriale.
Comment trouver les bonnes informations pour son activité sans se perdre sur la toile ?
Quels sont les sites majeurs à connaître ?
L’équipe CLIC FORMALITÉS fait le point sur les incontournables du web pour les créateurs d’entreprise.

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Création d’entreprise : Ce que doit faire l’entrepreneur

Depuis la fin 2016 et le début 2017, la reprise de l’investissement semble se confirmer en France. L’Europe jouit d’une certaine stabilité économique. Cela peut être le bon moment pour monter son entreprise. Le futur entrepreneur doit auparavant s’interroger sur plusieurs points.

  • Le futur entrepreneur doit s’interroger sur le marché. Est-il porteur ?
  • Le futur entrepreneur doit choisir le meilleur statut juridique en fonction de l’activité. Une fois décidé, le statut juridique (Ou la forme juridique) définit le cadre légal applicable à l’entreprise : Le régime fiscal, le régime social, les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise etc.
  • Le futur entrepreneur doit réaliser des prévisions financières et définir le plan stratégique de l’entreprise, les grandes orientations de l’entreprise, les buts, les missions. Préparer un business plan.
  • Le futur entrepreneur doit mettre en place une stratégie de financement. Comment financer son projet ?
  • Le futur entrepreneur doit se positionner sur sa politique de recrutement de ses futurs collaborateurs : Apprentissage, CDD, CDI, emploi aidé, etc.

Le futur entrepreneur peut rechercher des dispositifs d’aide à la création ou la reprise d’entreprise. Quelles aides pour le projet ?

Création d’entreprise : Les sites pour s’informer

Les sites sélectionnés sont là pour vous guider dans la création d’entreprise.

Nous avons sélectionné les sites les plus pertinents pour vous informer, vous former, trouver des aides, gérer et anticiper la fiscalité de votre entreprise.

Le top 10 des sites utiles à la création d’entreprise

La création d’entreprise : S’informer

1/ Agence France Entrepreneur
www.afecreation.fr

Avoir un panorama large de la création d’entreprise
  • Très complet
  • Plein d’informations

2/ Direction Générale des Entreprises (DGE)
www.entreprises.gouv.fr/

Trouver des actualités et des études par secteur d’activité
  • Actualités sur de nombreux secteurs : Artisanat, commerce, industrie, numérique, tourisme, services, professions libérales

 

La création d’entreprise : Se former

3/ Ministère du Travail,
de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
http://travail-emploi.gouv.fr/

Donner un panorama de toute l’actualité politique et juridique dans le domaine de l’emploi.

Informer sur les grandes réformes de l’Etat en matière de travail.

  • Toute l’actualité sur la formation professionnelle

4/ Site officiel du Compte Personnel
de Formation
http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Gérer son compte formation.

Acquérir des  droits à la formation professionnelle (Heures CPF).

  • Grande offre de formations accessibles au CPF

 

La création d’entreprise : Trouver des aides

5/ Chambres de Commerce et d’Industrie
http://les-aides.fr/

Trouver des aides sur-mesure
  • Aides classées par secteurs
  • Formulaire personnalisé pour trouver celle adaptée à sa situation

6/ Aides entreprises
http://www.aides-entreprises.fr/

Accéder à une base de données de référence sur les aides financières sélectionnées par l’Etat
  • + de 2 000 aides aux entreprises à l’échelle locale, nationale ou européenne

Gérer au quotidien l’entreprise

7/ Portail de l’information légale, juridique et financière des entreprises françaises
http://www.societe.com/

Trouver des informations sur des entreprises clientes, concurrents, partenaires
  • Proposer une base de données sur 10 millions d’entreprises
  • Nombreuses informations : Chiffre d’affaires, résultat, bilan avec une mise à jour quotidienne

8/ Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
https://www.urssaf.fr/

Payer ses cotisations et déclarer ses salariés
  • Renseigne sur les taux et barèmes  (SMIC, frais professionnels, indemnités kilométriques etc.)

Anticiper la fiscalité de l’entreprise

9/ Direction Générale
des Finances Publiques
https://www.impots.gouv.fr/

Payer ses impôts, la CFE et retrouver le calendrier fiscal
  • Simulation du CICE

10/ Bulletin Officiel
des Finances Publiques Impôts
http://bofip.impots.gouv.fr

Retrouver toutes les actualités sur la législation fiscale
  • Mises à jour continues

Besoin de créer votre entreprise ? Cliquer ici.

Emprunter la voie de l’entrepreneuriat, c’est faire le choix de la liberté, de l’initiative et de la création.

Il existe en France de nombreux dispositifs et outils privés et publics de soutien à la création d’entreprise. A disposition des entrepreneurs et créateurs, ils doivent leur permettre de trouver de l’aide pour leurs investissements, pour accompagner leur croissance et pour les soutenir dans leur projet.

Loin d’être isolé, le chef d’entreprise peut donc trouver beaucoup d’informations en ligne. Internet devient alors une des nombreuses clés du succès de la création.

Ces sites peuvent ainsi être de véritables accélérateurs de la création d’entreprises et de leur succès.  

Sources : 
https://www.economie.gouv.fr/files/2013-M-016-02aides_competitivite.pdf
http://www.entreprises.gouv.fr/https://www.insee.fr/fr/https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.coe-rexecode.fr/public/Analyses-et-previsions/Points-d-actualite/France-peu-de-croissance-mais-plus-d-investissement 

Agenda de la création d’entreprise 2017 : Les événements à ne pas manquer

Entreprendre, c’est porter un projet, faire avancer une idée, concrétiser une volonté. Entreprendre, c’est aussi un carnet d’adresses à faire prospérer, un business à développer.
Le tissage de liens interpersonnels et professionnels est primordial.
Mais se constituer un réseau, ce n’est pas toujours facile. Participer aux salons et événements autour de la création d’entreprise est donc un bon moyen pour réseauter et se former en continu sur les dernières tendances de la création. Savoir plus pour entreprendre mieux. 

Créer votre entreprise facilement. Cliquez ici

Les salons et foires en France par an ce sont : 1135  événements, 210 000 exposants, 21 millions d’entrées de visiteurs dont 710 000 étrangers.

Un salon professionnel, c’est avant tout l’occasion pour les professionnels de se rencontrer et d’échanger. Il comprend généralement une partie exposition et une partie conférences. Des rendez-vous individuels avec des professionnels sont également possibles. Que cela soit à Paris ou en Province, tous les créateurs d’entreprises trouveront leur bonheur dans l’édition 2017 des salons et congrès.

Les + d’un salon :

  • Se tenir informé des nouveautés
  • Se faire connaître
  • Trouver de nouveaux partenaires
  • Prospecter
  • Echanger des informations
  • Partager son expérience

En 2015-2016 :

  • 86% des entreprises exposantes sont des PME/PMI de moins de 50 salariés
  • 60% des entreprises consacrent 15% de leur budget marketing/promotion aux salons
  • 76% des entreprises participent régulièrement à des salons ou congrès

Ces chiffres démontrent que la participation aux salons professionnels est un outil incontournable de développement de l’entreprise. De plus en plus nombreux chaque année, ces rendez-vous de l’information entrepreneuriale proposent des solutions innovantes. C’est un moyen convivial de booster son business.

Agenda des salons 2017 : Tout savoir sur les événements de la création d’entreprise

Faites votre sélection sans tarder et planifiez des rendez-vous.

Dates Evénements création d’entreprise
29 mai 2017

EN LIGNE

Salon des Franchises (Virtuel)

Public visé : Toute personne voulant entreprendre en franchise
Ateliers : Rencontres avec des enseignes de franchises qui recrutent et toutes les solutions disponibles en matière de franchises.
– Inscription gratuite
– Site : www.salondelafranchisevirtuel.com

13 et 14 Juin 2017

LYON
Salon des Entrepreneurs
– Public visé : Créateurs d’entreprise ou repreneurs, candidats à la franchise, dirigeants de TPE/PME ou d’une entreprise innovante
– Ateliers : Rencontres avec des experts & informations pratiques
– Inscription gratuite
– Site : www.salondesentrepreneurs.com

22 juin 2017

TOURS
Objectif Entreprendre – Le salon de la création-reprise d’entreprise
-Public visé : Tout public
– Ateliers : Conférences thématiques, témoignages de chefs d’entreprise & rencontres sur RDV avec des experts
Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.objectifentreprendre.fr

11 et 12 Septembre 2017

LILLE
Salon Créer
– Public visé : Entrepreneurs & porteurs de projet en création d’entreprise
– Ateliers : Rencontres pour les créateurs d’entreprise, les dirigeants, les repreneurs & nocturne de networking
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
Site : www.saloncreer.com

25 et 26 Septembre 2017

PARIS
SME – Salon de la Micro-Entreprise
– Public visé : Créateurs, dirigeants de start-ups & TPE
– Ateliers : 200 conférences en accès libre & rencontres avec 500 experts de l’entrepreneuriat
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site :  http://www.salonsme.com

9 et 10 Octobre 2017

MARSEILLE
Top Franchise Méditerranée
– Public visé : Tout public
– Ateliers : Rencontres et échanges sur la thématique de la création d’entreprise en franchise
– Inscription gratuite
– Site : www.topfranchisemed.fr

10 et 11 octobre 2017

LA ROCHELLE
Salon de l’entreprise
– Public visé : Entrepreneurs, porteurs de projet & dirigeants d’entreprise
– Ateliers : Stands, conférences, pitchs & networking
Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.salon-entreprise17.fr

11 et 12 Octobre 2017

MARSEILLE
Salon des Entrepreneurs
– Public visé : Créateurs, repreneurs, startups & dirigeants de TPE/PME-ETI
– Ateliers : Conférences, rencontres avec des experts & des entrepreneurs
– Inscription gratuite (Préinscription internet)
– Site : www.salondesentrepreneurs.com/

16 au 18 octobre 2017

RENNES
Entreprendre dans l’Ouest
– Public visé : Tout entrepreneur souhaitant s’installer dans l’Ouest
– Ateliers : 2 salons
– Salon JRCE : Création, développement & reprise d’entreprises
–  Franchise Event Franchise & commerce associé
Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
10€ (5€ pour les étudiants et les demandeurs d’emploi)
– Site : www.entreprendre-ouest.fr

19 octobre 2017

LYON
Forum Franchise
– Public visé : Créateurs, chefs d’entreprise, investisseurs & repreneurs
– Ateliers : Mise en relation des créateurs, des porteurs de projet, des investisseurs ou des chefs d’entreprise souhaitant créer ou reprendre une franchise, avec des enseignes nationales et internationales qui recrutent leurs futurs partenaires
– Gratuit (Préinscription internet)
10€ sur place
– Site : www.lyon-franchise.com

1er au 30 novembre 2017

MARSEILLE
Journées de l’entrepreneuriat féminin
Public visé : Entrepreneuses, porteuses d’initiatives & créant ou ayant créé leur activité
– Ateliers : Création, formation, forum « Femmes et financement des projets », ateliers de valorisation personnelle & professionnelle
– De 0 à 30€
– Site : www.journees-entrepreneuriat-feminin.com

14 et 15 novembre 2017

PARIS
Salon des services à la personne
– Public visé : Créateurs d’entreprise, futurs franchisés, entrepreneurs & micro-entrepreneurs
– Ateliers : Informations & conseils pour créer, gérer & développer les structures de services à la personne
Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.salon-services-personne.com

29 et 30 Novembre 2017

NANTES  

Salon des Entrepreneurs Nantes Grand-Ouest
– Public visé : Créateurs, repreneurs, startups & dirigeants de TPE/PME-ETI
– Ateliers : Informations et conseils sur les projets de création d’entreprises, conférences & rencontres avec des experts
Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.salondesentrepreneurs.com

Créer votre entreprise en quelques clics. Cliquez ici

Participer à des salons, c’est une opération 100% gagnant.

Apporter des solutions, toutes sortes d’informations pratiques, mettre à disposition des outils, des vidéos, discuter business… Tout est fait pour optimiser l’activité économique des participants.

Pour développer ses contacts commerciaux, rencontrer des experts et échanger avec d’autres chefs d’entreprises.

Et prendre le temps de participer à ces événements, c’est avant tout en en gagnant dans le développement de son projet entrepreneurial.

L’édition 2018 réservera son lot de surprises et de nouveautés pour tous les créateurs d’entreprises.  Paris, Lyon, Marseille et bien d’autres villes accueilleront de nouveau tous les professionnels de l’entreprise.

A suivre…

Sources :
http://www.unimev.fr/files/unimev.fr/public/unimev-2015-bilan-chiffre-livret.pdf 

Les entreprises face à la protection des données

Le Règlement européen de protection des données : Mon Dieu, mais c’est demain !

Le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, appelé Règlement Général « Data Protection » (RGDP) a pour objectif principal l’harmonisation de la protection des données personnelles pour chaque citoyen européen au sein de l’Union.

Le citoyen européen a ainsi le droit de décider si, quand, comment et à qui ses informations personnelles peuvent être divulguées, et comment elles peuvent être utilisées.

Alors en quoi cela concerne-­t-­il les entreprises ?
Que faut-il faire et quand pour être en conformité ?

 

Les règles de gestion de la protection des données personnelles par l’entreprise

Ce règlement vient chambouler les règles en matière de gestion de la protection des données et impacte directement les entreprises qui détiennent des données à caractère personnel.

Chaque entreprise devra assurer un haut niveau de sécurisation de ses données. Pour cela, dresser un diagnostic des données sensibles hébergées et manipulées dans l’entreprise.

Le champ est vaste puisque les données personnelles incluent toutes les informations qui permettent d’identifier, de manière directe ou indirecte, la personne à laquelle elles se rapportent. Elles comprennent également les identifiants de connexion, les cookies et les adresses IP. (Préambule considérant n°30).

 

Une mise en place au 25 mai 2018

Autre détail d’importance, de la micro-entreprise aux grandes entreprises, toutes ont obligation de se conformer à cette réglementation. Cependant, le règlement tient compte « des besoins spécifiques des micros, petites et moyennes entreprises » (article 40) et semble laisser une marge d’appréciation aux Etats à ce niveau-là.

Et pas question de se dire : «On n’est pas pressé, Bruxelles c’est loin,, on aura bien le temps de voir venir…». Absolument pas.

A la différence d’une Directive qui implique nécessairement une transposition au niveau national, le règlement s’applique à l’ensemble des pays sans modification, directement dans le cadre légal de chacun d’entre eux. Ces dispositions seront applicables dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne dès le 25 mai 2018 !

Il ne reste donc plus qu’une seule année aux entreprises pour se mettre en conformité avec le règlement européen.

 

Que risque l’entreprise en cas de manquement à ces nouvelles obligations ?

Les sanctions encourues sont bien plus importantes que sous la Directive relative à la protection des données de 1995.

Les amendes, plus dissuasives que jamais, vont jusqu’à 4% du chiffre d’affaires international du contrevenant ou 20 millions d’euros, pour quiconque enfreindrait les nouvelles règles de rétention des données.

Malgré cela :

  • Seulement 10% des entreprises estiment qu’elles seront parfaitement prêtes le jour J,
  • 97% des entreprises n’ont pas de plan d’action.

Soucieuse d’une telle situation la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) accompagne les entreprises dans cette démarche en mettant à disposition de nouveaux outils de mise en conformité, dans le but de renforcer la sécurité de leurs activités. Elle a notamment rédigé une feuille de route “Se préparer en 6 étapes” et compte assurer un suivi en temps réel dans ce processus.

Alors à vos marques, prêts, sécurisez !

La création d’entreprise : Trouver de l’aide

Clic-droit sur l’accompagnement à la création (Episode 1)

  • « Allo SOS détresse entreprise ? Je vous écoute.
  • Allo, SOS détresse entreprise, je ne vous entends pas… Je suis au bout du rouleau qu’est-­ce que je dois faire ?
  • Cliquez ce sera plus simple  »

Le nombre de structures d’accompagnement des projets de création d’entreprise et de sites qui y sont dédiés s’est multiplié au cours de ces dernières années.

On compte actuellement en France plus de 1 500 structures d’accompagnement public et plus de 2 000 aides publiques financières et autant de sites. Alors bien sûr on ne sait que choisir, cette explosion des acteurs rendant peu lisible le panel de services offerts.

Schématiquement, on peut distinguer 3 catégories de réseaux d’accompagnement :

  • Réseaux d’accompagnement publics ou parapublics
  • Réseaux d’accompagnement associatifs
  • Réseaux d’accompagnement  privés

Les accompagnateurs de projets privés

Comme CLIC FORMALITÉS, ces accompagnateurs mettent à disposition des porteurs de projets un panel d’outils et de compétences pour faciliter les démarches administratives.

 

Les structures associatives

Comme les réseaux d’entrepreneurs, elles permettent la mise en relation des entrepreneurs, l’échange d’expérience et développent aussi des programmes d’accompagnement sous la forme de mentorat. Certains programmes peuvent aboutir à l’obtention de crédits grâce aux partenaires du réseau.

 

Les organismes institutionnels

Enfin dans les organismes institutionnels traditionnels, on retrouve par exemple le réseau des Chambres Consulaires (Les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres des Métiers et d’Artisanat, les Chambres d’Agriculture).

L’Agence France Entrepreneur (AFE), quant à elle, a pour rôle d’informer sur la création, la reprise et le développement d’entreprise par la diffusion d’études et de documents pratiques.

On pourrait multiplier les exemples à l’infini ou presque, parler des pépinières aux incubateurs en passant par les couveuses d’entreprises, véritables laboratoires d’expérimentation.

Aujourd’hui nous allons nous concentrer sur un de ces leviers d’action pour le développement des entreprises : Le site d’accompagnement public «aides-­entreprises».

 

Aides-entreprises.fr, le site pour trouver des aides

Simple, utile, performant, il constitue « la base de données de référence sur les aides financières aux entreprises, sélectionnée par l’Etat. Il offre ainsi une information complète et actualisée sur plus de 2 000 aides aux entreprises, à l’échelle locale, nationale ou européenne et oriente le demandeur vers l’interlocuteur de référence sur chaque dispositif visé».

Les outils mis à la disposition du futur entrepreneur lui permettront de trier et cibler les aides auxquelles il peut prétendre.

Ses avantages sont nombreux :

  • L’information est géolocalisée, que ce soit pour les aides ou les contacts de proximité, gratuite et en open data.
  • Les fiches de présentation des différentes aides indiquent leurs objectifs, leur montant, les opérations éligibles, les bénéficiaires ainsi que les conditions d’obtention.

L’accompagnement de l’initiative entrepreneuriale est un enjeu majeur de croissance et d’emploi en France, il fait l’objet de toute l’attention des pouvoirs publics.