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Liquidation d’une entreprise

Liquider sa société : la 2ème étape pour la fermeture définitive de la société

La liquidation permet la radiation définitive d’une société du Registre du Commerce et des Sociétés. Il faut disposer d’un procès-verbal de dissolution (première étape de la fermeture d'une entreprise).

  • Si vous n’avez pas encore réalisé la dissolution, rendez-vous sur notre service de dissolution.
  • Pour fermer définitivement votre entreprise, Clic Formalités vous propose le pack Cessation d'activité pour dissoudre et liquider en une seule procédure votre société à un tarif préférentiel.
Clic Formalités rime avec simplicité et rapidité : obtenez votre annonce légale en seulement 1h00 !


LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE VOTRE DOSSIER

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • Procès-verbal de liquidation
  • CERFA M4
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide de Fermeture d'une entreprise de Clic Formalités
Paiement sécurisé
149 € HT
Annonce légale incluse

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289 € HT
Les 2 annonces légales sont incluses

Je dissous et liquide mon entreprise en même temps

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En 3 étapes et 5 minutes seulement

+ de 18 000 liquidations d'entreprises

Pas de frais supplémentaires ou cachés

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

LES GRANDES ÉTAPES

Découvrez les démarches pour réussir votre liquidation de société

Comment liquider votre entreprise ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 5 minutes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier

Pourquoi liquider son entreprise ?

Parce que :

  • Les associés ne sont plus en phase sur les grandes orientations de l’entreprise ;  
  • L’activité et le chiffre d’affaires de l’entreprise ne sont pas au rendez-vous ;
  • Les associés  veulent mettre fin à leur entreprise, par anticipation, quand celle-ci connaît des pertes importantes, et avant qu’elle ne soit en redressement judiciaire. Ils évitent ainsi une liquidation judiciaire ;
  • L’associé unique change de vie : il veut fermer son entreprise pour devenir salarié d’une autre entreprise ou partir à la retraite.

Tout savoir sur la liquidation volontaire d'une société

Nos experts répondent à vos questions

Tout replier
Tout déplier

Liquider votre société consiste à fermer votre entreprise. Le temps de la liquidation, la personnalité morale de l’entreprise est maintenue pour réaliser les opérations de liquidation :

  • régler les dettes de la société ;
  • répartir les boni ou mali de liquidation entre les associés.

C’est un moment important dans la phase de fermeture de votre société. Il est important de respecter l’ensemble de la procédure afin que tout se passe sereinement. Notre équipe de Clic Formalités vous accompagne dans la constitution du dossier de liquidation et vous guide pas à pas grâce à notre formulaire en ligne et aux outils mis à disposition, comme notre guide de fermeture d’entreprise.

Avant toute chose, il faut bien distinguer :

  • une liquidation volontaire ou amiable : qui est lancée par l’associé unique ou les associés ;
  • une liquidation judiciaire : qui est ordonnée par le juge du tribunal de commerce.

Dans le cadre d’une liquidation volontaire, on distingue :

  • l’associé unique pour une EURL, SASU : dans ce cas, la décision de liquider revient au seul associé ;
  • S’il y a plusieurs associés dans une société comme pour une SARL, SAS, SCI : la décision est prise en assemblée générale, à la majorité, les statuts déterminent les modalités de majorité (absolue, qualifiée, unanimité). Les dirigeants ne peuvent de leur propre chef prendre la décision de liquider la société.

1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :

  • L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société ;

  • Le procès-verbal de liquidation ;

  • Le CERFA M4 + la notice ;

  • La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce ;

  • Le guide de Fermeture d'entreprise : ce guide vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre liquidation est officiellement réalisée !

Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :

  • Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.

  • En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre liquidation.

  • Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varie suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevé si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.

  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
 

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

  • la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
  • le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 149 € HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

Comme son nom l’indique, une liquidation judiciaire est décidée par le Tribunal de commerce alors qu’une liquidation amiable provient de la décision des associés. La liquidation judiciaire s’applique dans le cas où l’entreprise est en cessation de paiement c’est-à-dire que vous n’arrivez plus à régler vos factures et qu’aucun redressement n’est envisageable. Un liquidateur judiciaire sera alors nommé par le tribunal.

Dans le cadre d’une procédure à l’amiable, dans la majorité des cas, le gérant est désigné comme liquidateur amiable par les associés ou les actionnaires s’il y en a. En cas de désaccord, le tribunal nommera un liquidateur.

Cette procédure amiable s’envisage notamment quand la société est en mesure de régler l’intégralité de ses dettes et que les associés veulent mettre un terme à l’activité. Ainsi, après avoir voté en assemblée générale la dissolution de la société, s'ouvre alors la phase de la liquidation. Le liquidateur aura les mêmes missions qu’un liquidateur judiciaire. A ce titre, il devra faire un bilan du passif et de l’actif de la société, payer les dettes de l’entreprise et partager l’actif restant entre les associés ou les actionnaires. S’il existe plusieurs créanciers, le liquidateur devra arbitrer et établir un classement des créanciers prioritaires et des créanciers simples. Cette procédure ne peut pas excéder un délai de 3 ans.

Une fois la formalité de dissolution réalisée, vous devrez en tant qu’associé unique (EURL, SASU)  ou avec vos associés (SARL, SAS, SCI) prendre les dernières décisions dans le cadre de la procédure de liquidation.

  • Approuver le rapport du liquidateur au sujet des comptes de liquidation et les résultats ;
  • Décider du traitement du boni (solde positif) ou du mali (solde négatif) de liquidation par solde de tout compte ;
  • Constater la clôture de liquidation, mettre fin aux fonctions du liquidateur et donner du pouvoir pour accomplir les formalités de clôture et de liquidation.

Ces décisions devront être formalisées dans un Procès-Verbal de liquidation enregistré à la recette des impôts des entreprises.

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CESSATION D'ACTIVITÉ (DISSOLUTION + LIQUIDATION)
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