Formalités d’entreprise : les clés et conseils d’experts pour passer à l’action en un clic !
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Réduction de capital non motivée par les pertes : cadre légal, procédures et limites
Une réduction de capital non motivée par les pertes permet de diminuer le capital social sans déficit. Toutefois, l’opération reste strictement encadrée, surtout sur le plan fiscal. Cadre légal : une opération licite, mais encadrée Définition Tout d’abord, il s’agit d’une baisse du capital décidée en l’absence de pertes.Autrement dit, la société ajuste son capital ou […]
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Intégrer un cadre associé au capital : clauses à prévoir dans le contrat de travail et les statuts
Intégrer un cadre au capital constitue un excellent levier de fidélisation… à condition d’organiser juridiquement sa double casquette de « salarié + associé ». En effet, l’enjeu consiste à prévenir les conflits de rôle et à éviter des situations ingérables en cas de départ. Bien poser le cadre : deux statuts distincts Avant toute chose, il faut […]
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Comment créer une société civile coopérative de construction ?
Découvrez comment une société civile coopérative de construction transforme le paysage immobilier grâce à ses nombreux avantages, favorisant l’entraide et la solidarité. Qu’est-ce qu’une société civile coopérative de construction ? Une société civile coopérative de construction (SCCC) regroupe des personnes qui souhaitent mener ensemble des projets immobiliers. Ce modèle repose sur l’entraide et la solidarité. […]
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Passage d’un dirigeant du statut TNS au régime général : conséquences pratiques et points de vigilance
Passer du statut de TNS (travailleur non salarié, commegérant majoritaire de SARL, EI…) au régime général (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire) modifie profondément le coût social, la protection et la manière de se rémunérer. Ce que signifie concrètement le passage TNS → régime général Dans la pratique, ce changement intervient le plus souvent […]
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Pacte d’associés en SAS : 7 clauses essentielles pour éviter les blocages
Un pacte d’associés en SAS sert avant tout à éviter les blocages entre associés. Encore faut-il prévoir les bonnes clauses. Voici 7 clauses clés pour garder la main sur la gouvernance et le capital. Clause de gouvernance et de vote sur les décisions stratégiques Cette clause définit la manière dont les grandes décisions sont prises, […]
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BSPCE, stock-options, actions gratuites : panorama rapide des outils d’intéressement au capital
Les BSPCE, les stock-options et les actions gratuites poursuivent le même objectif : associer vos collaborateurs à la valeur de l’entreprise. Toutefois, ils s’adressent à des publics différents et reposent sur des mécanismes distincts. Leur fiscalité varie également. Voici un panorama rapide pour choisir l’outil adapté. BSPCE : l’outil star des start-up et PME innovantes […]
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