La liquidation d’une société est rarement une démarche joyeuse.

La dissolution est la décision prise par l’ensemble des associés de fermer leur société.
Cette procédure entraîne ensuite la procédure de liquidation.

Pour vous épargner des désagréments liés à d’éventuelles erreurs, voici un récapitulatif des démarches à accomplir pour fermer définitivement et sereinement votre société.

Choisir le liquidateur

Les associés se réunissent lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans le but de désigner le liquidateur chargé des formalités de dissolution-liquidation.

• Dans 80% des cas, le dirigeant est naturellement nommé pour cette procédure.
• À compter de la date de l’AGE, le liquidateur dispose d’un délai d’1 mois pour procéder aux formalités de dissolution.

Le rôle du liquidateur

Nommé pour la liquidation de la société par les associés, il devra agir au nom de la société et assumer s’acquitter des tâches suivantes :

• Réalisation d’un inventaire des éléments d’actifs et de passifs qui composent la société,
• Communication aux associés de l’état d’avancement des opérations et de la situation de la société dans un compte-rendu : Etablissement des comptes annuels, convocation de l’Assemblée Générale Annuelle, etc.
• Décision des contrats à résilier et des contrats à poursuivre,
• Établissement d’un plan de paiement des créanciers de l’entreprise.

Etape 1 : La dissolution

Voici les documents à rassembler par le liquidateur pour le dossier de dissolution de votre société :

• L’exemplaire original du Procès Verbal de liquidation, signé par l’ensemble des associés. Il devra également être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le montant à verser est de 375€ ou de 500€ selon le capital de la société concernée.
• Le formulaire M2 signé par le liquidateur à la même date que le PV. Il devra contenir le nom du journal d’annonces légales et la date de parution ainsi que la date de cessation.
• Une copie recto-verso de la pièce d’identité du liquidateur, signée et avec la mention “Certifiée conforme à l’original”.
• Une déclaration de non-condamnation du liquidateur, signée à la même date que le PV.

• Une attestation de parution de l’annonce légale.

A noter : Durant la procédure de dissolution, l’activité de la société peut se poursuivre.

Etape 2 : La liquidation

Une fois la procédure de dissolution finalisée, le liquidateur constitue un dossier de liquidation rassemblant :

• L’exemplaire original du Procès Verbal de liquidation avec la signatures de tous les associés. Le PV devra également être enregistré au SIE.
• Le formulaire M4 signé par le liquidateur à la même date que le PV.
• L’ensemble des comptes de liquidation (Bilan, compte de résultat, annexes) signé par le liquidateur à la date du PV
• L’attestation de parution de l’annonce légale.
• Un chèque de 14,79€ à l’ordre du “Greffe du Tribunal de Commerce”

Important : Les chèques ne doivent pas provenir de la société en cours de liquidation mais d’un des associés.

Une fois le dossier de liquidation déposé, il n’y a plus rien d’autre à faire.
Le Greffe envoie ensuite un extrait kbis qui indique que la société est radiée.

CLIC FORMALITÉS est à vos côtés pour vous faciliter cette procédure.