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Gérer mon entreprise Transfert de Siège Social hors ressort

Transférer mon siège social hors ressort

Transfert de siège social hors ressort : tribunal compétent différent du siège d'origine

Le siège social d’une société est l’adresse du domicile juridique déclarée dans les statuts lors de la constitution de la société. Il peut différer du lieu d’exercice de l’activité. Il peut être transféré à tout moment. Le siège social de votre entreprise est rattaché à une zone géographique sur laquelle s’exerce la compétence d’un tribunal. Si vous faites un transfert siège  en dehors du lieu géographique dont dépendait auparavant votre société, alors ce transfert est appelé hors ressort. Pour un changement de siège social dans la même zone géographique, la procédure est un transfert dans le ressort. Clic Formalités rime avec simplicité et rapidité : obtenez votre annonce légale en seulement 1 heure !


LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE VOTRE DOSSIER

Liste des documents administratifs et juridiques après votre paiement

  • 2 attestations de parution d'annonces légales (siège d’origine et nouveau siège)
  • Procès-verbal de transfert de siège hors ressort
  • CERFA M2
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Registre du bénéficiaire effectif + annexe
  • Guide de Transfert de siège hors ressort de Clic Formalités
  • Page de garde des statuts
  • Attestation de mise à disposition des locaux par le propriétaire (selon le cas)
Paiement sécurisé
299 € HT
Les 2 annonces légales sont incluses

Je transfère mon siège social hors ressort

Je démarre
149 € HT
Annonce légale incluse

Je transfère mon siège social dans le ressort

Je démarre

[Bon à savoir] Dans le ressort signifie que vous transférez votre siège social dans la même zone géographique dont dépend la compétence du même tribunal et hors ressort signifie que le tribunal change.

En 3 étapes et 5 minutes seulement

+ de 15 000 transferts de sièges

Pas de frais supplémentaires ou cachés

Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes

LES GRANDES ÉTAPES

Découvrez les démarches pour réussir votre transfert de siège social

Comment transférer votre siège social ?

  • Remplissez le formulaire en moins de 5 minutes
  • Vérification approfondie de votre annonce légale en moins d’1 heure
  • Vous devrez déposer le dossier au greffe ou l’envoyer par la poste
  • Le greffe vous envoie votre K-Bis après acceptation de votre dossier

Gagnez du temps ! En cumulant les formalités, vous n’avez qu’à répondre aux questions spécifiques de la formalité additionnelle.

Pourquoi le siège social est important ?

Parce qu’il détermine :

  • L’adresse à laquelle la société recevra ses courriers de formalités et notifications en cas de litige, etc. ;

  • La nationalité de la société ;

  • Le tribunal pour les différentes formalités et devant lequel une assignation en justice sera éventuellement portée.

« Un service de qualité à petit prix »

Antoine, gérant de SCI

« Nous avons dû modifier le siège social de la SCI et le transférer dans un autre département. On fait toutes les formalités sur la plateforme de Clic, tout s’est très bien passé, l’équipe était à notre écoute et le questionnaire ultra rapide à remplir. Au top ! »

Définition : TOUT SAVOIR SUR LE TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL HORS RESSORT

Nos experts formalistes, juristes et avocats répondent à vos questions

Tout replier
Tout déplier

Transférer votre siège siège consiste à changer la domiciliation officielle de votre société. Quelques raisons qui peuvent vous inciter à le changer :

  • bénéficier d’une nouvelle adresse plus prestigieuse ;
  • bénéficier d’avantages fiscaux, sociaux, etc. liés à la zone géographique (zone franche, milieu rural, etc.) ;
  • déménager dans des locaux plus adaptés à votre activité ;
  • par commodité, en domiciliant votre société chez vous.

Tout dépendra de la forme juridique de votre société.

  • Pour une SARL ou EURL : par le ou les associés, par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège en France.
  • Pour une SAS  ou SASU : la loi n'impose aucune décision collective. Les statuts, déterminent l'organe compétent( par exemple,  la présidence, l’associé unique ou les associés) ;
  • Pour une société civile de type SCI : par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile (vote à la majorité).

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client :

  • Les 2 Annonces légales : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société. Dans le cadre d’un transfert hors ressort, il y aura 2 annonces légales (une dans le ressort d’origine, et l’autre dans le nouveau ressort.
  • Le procès verbal de transfert de siège
  • Le RBE (Registre des bénéficiaires effectifs) : nouvelle obligation légale depuis le 24 avril 2018
  • La Page de garde des statuts
  • La lettre au Greffe du Tribunal de commerce
  • Le Guide "Transfert de siège hors ressort" : ce guide vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.
  • L'attestation de mise à disposition des locaux par le propriétaire (selon les cas )

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre transfert de siège est fait !

  • Il existe des frais incompressibles : les annonces légales et les frais du Greffe qui sont fixés et réglementés. Suivant le prestataire, ces frais peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
  • Suivant le choix d’accompagnement dans vos démarches administratives dépendra le prix . Si vous faites appel à un avocat, il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
  • Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

 

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
On vous assure  :

  • la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
  • le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
  • un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
  • une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de vos 2 annonces légales pour un forfait global de seulement 299 € HT incluant les 2 annonces légales ! Le transfert hors ressort nécessite en effet une publication dans le journal d’annonce du ressort de départ et une une publication dans le journal du ressort d’arrivée.

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

Lorsque vous vous apprêtez à faire votre transfert de siège social, la première question à vous poser est : “dois-je réaliser un transfert dans le ressort ou hors du ressort ?”

“Dans le ressort” est un terme juridique. Cela veut dire que votre société dépend du tribunal de commerce qui rayonne sur une certaine zone géographique. Il peut y avoir plusieurs tribunaux dans un même département. Changer de ressort ne veut donc pas  dire automatiquement changer de département.

Prenons un exemple : votre société est basée à Aix-en Provence dans le département 13 et vous transférez votre siège  à Paris département 75. Vous changez de département et de ressort. Il faudra dans ce cas choisir le transfert hors ressort. le formulaire à remplir “siège social hors ressort” nécessite 2 annonces légales (dans le journal du lieu de départ, et dans le journal du lieu d’arrivée du siège).

En revanche si changement de siège reste dans la même zone de compétence géographique du tribunal de commerce alors votre siège reste dans le même ressort. Vous devrez alors opter pour le transfert de siège dans le ressort, qui nécessite une seule annonce légale.

On doit distinguer entre :

  • Siège social : domicile juridique, fiscal, administratif de la société.
  • Etablissement principal : lieu principal d’exploitation de l’activité commerciale de la société. L’adresse du siège social et de l’établissement principal ne se confondent pas obligatoirement.
  • Etablissement secondaire : distinct de l’établissement principal et du siège social, il est localisé dans un ressort autre qu’eux.
  • Etablissement complémentaire : nouvel établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal. Il doit avoir une adresse distincte d’eux.

Le transfert d’établissement (principal, secondaire, complémentaire ) nécessite également la constitution d’un dossier. Les formalités à accomplir seront différentes suivant le type d’établissement ainsi que le montant exigé pour chacune des formalités.

TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL DANS LE RESSORT
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CESSION DE PARTS SOCIALES
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NOMINATION DE DIRIGEANT
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CHANGEMENT DE DIRIGEANT
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CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE
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CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL
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AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL
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PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL
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TRANSFORMATION DE SARL EN SAS
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PROROGATION DE DURÉE
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