Transfert de siège social hors ressort

Le siège social d’une société, adresse du domicile juridique déclarée dans les statuts lors de la constitution de la société, peut être transféré à tout moment au cours de la vie sociale. En cas de changement de département, il s'agit d'un "transfert de siège social hors ressort" avec des formalités particulières. Clic Formalités vous accompagne pour transférer votre siège social hors du département d'origine. En quelques minutes, votre dossier finalisé en ligne. C’est parti, cliquez !

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    En 3 étapes / Moins de 5 minutes
  • Icône nombre de  transferts de siege hors ressort chez Clic Formalités
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  • Icône prix d'un transfert de siege hors ressort chez Clic Formalités
    Un tarif fixe de 299€

Pour un transfert de siège social réussi, vous devez vous munir des informations suivantes :

  • Société

    SIREN / Dénomination / Capital / Siège social

  • Associé(s)

    Identité / Nombre de parts

  • Dirigeant(s)

    Identité / Adresse

  • Nouveau siège social

    Adresse / Salariés / Date du transfert

Les documents de votre formalité

  • Procès-verbal de transfert de siège
  • Page de garde - Statuts mis à jour
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide - Transfert de siège hors ressort
  • Registre du bénéficiaire effectif
  • Liste des sièges sociaux antérieurs
  • Attestation de mise à disposition de locaux
  • CERFA: M2
  • Attestations de parution des annonces légales

Acceptation aux Greffes garantie

Des questions sur le transfert de votre siège social ?

Nous vous apportons les réponses en un clic !

UNE QUESTION ?

La solution pour transférer sereinement votre siège social

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Simple et économique

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Nos documents de transfert de siège social sont rédigés par des avocats et adaptés à votre situation.

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Un réel accompagnement

Nos experts juridiques vous accompagnent tout au long de votre projet de transfert de siège social.

Les entrepreneurs parlent de nous !

Transférez simplement votre siège social.

Comment ça marche ? En 3étapes seulement !
  • 01

    Remplissez les formulaire en ligne. Vos documents sur-mesure sont générés puis vérifiés par nos équipes.

  • 02

    Récupérez votre dossier complet directement dans votre espace client et envoyez-le au greffe de votre département.

  • 03

    Recevez rapidement votre K-BIS. Votre siège social est officiellement transféré !

Transfert de siège social : nos experts répondent à vos questions

Qu’est-ce que le siège social d’une société ?

Le siège social a une importance particulière, car il détermine :

 

- La nationalité de la société ;

- Le tribunal pour les différentes formalités et devant lequel une assignation en justice sera éventuellement portée.

 

Le siège social est l’adresse à laquelle la société recevra ses courriers de formalités et notifications en cas de litige.

Quelle est la différence entre un transfert de siège dit “dans le ressort” et un transfert de siège social “hors ressort” ?

On parle de transfert de siège social “dans le ressort” lorsque la modification de siège social s’effectue dans un lieu dépendant du même tribunal. Dans le cadre d’un transfert dans le département, 1 seule annonce légale est obligatoire.
Le transfert de siège social “hors ressort” signifie qu’il y a un changement de ressort territorial du greffe du Tribunal de commerce. Le nouveau siège est domicilié dans un lieu dépendant d’un autre tribunal que celui où la société était auparavant immatriculée. Dans le cadre d’un transfert hors ressort 2 annonces légales sont obligatoires.

Quelles sont les formalités à accomplir afin de transférer le siège social de ma SAS dans un autre département ?

Dans une SAS, une décision collective des associés n’est pas obligatoire et n’est imposée que si elle est prévue par les statuts. La décision de transfert de siège devra s’accompagner :

- D’une modification des statuts ;

- D’un dépôt de dossier auprès du greffe ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ; 

- De la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Quelles sont les formalités à accomplir afin de transférer le siège social de ma SARL dans un autre département ?

La décision de transférer le siège social d’une SARL revient aux associés. Cependant, le Code de commerce autorise le ou les gérants de SARL à transférer le siège dans un même département ou dans un département limitrophe. Ce transfert se fait sous réserve qu’il soit ratifié par les associés de la SARL dans une future assemblée.

Les formalités nécessaires pour concrétiser le changement d’adresse d’une SARL dans un autre département :

- Une modification des statuts ;

- Un dépôt de dossier auprès du greffe ou du Centre de formalités des Entreprises (CFE) compétent ;

- Un avis de modification publié dans un journal d’annonces légales.

En pratique comment transférer le siège social de ma société dans un autre département ?

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

 

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace personnel :

- PV de transfert de siège

- Statuts - Page de garde

- Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce

- Guide "Transfert de siège hors ressort"

 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre transfert de siège est fait !

Quel est le coût d’un transfert de siège social “hors ressort” ?

Pour les différentes formalités de transfert du siège social “hors ressort” d’une société avec Clic Formalités, il faut compter :

- Frais de Greffe : 242,16 €

- Frais de publication de 2 parutions dans un journal d’annonces légales : entre 200 € et 250 €

Quelles sont les formalités à accomplir afin de transférer le siège social de ma SCI dans un autre département ?

Dans une SCI, par principe, la décision appartient aux associés. Ils statuent à la majorité. Toutefois, si les statuts l’autorisent, le ou les gérants peuvent, dans l’attente de la ratification des associés, prendre la décision de transférer le siège social.