Changement d'objet social

L’objet social est le type d’activité déterminé à la création d’entreprise dans les statuts par les associés. Une modification d’objet social doit être notifiée dans un journal d’annonces légales. Clic formalités vous accompagne dans vos démarches de changement d'objet social. En quelques minutes et toute simplicité, votre dossier finalisé en ligne. C’est parti, cliquez !

Je change mon objet
  • 225866e5d31f0617fad1eed3747b60c401f2b18f
    En 3 étapes / Moins de 5 minutes
  • 277613b49aa4c011704de56012ada94d7e681a01
    + de 3 000 changements d'objet social
  • c732686af3b3edcd74f29a368f4c5140119d9474
    Un tarif fixe de 149€

Pour une modification d'objet social réussie, vous devez vous munir des informations suivantes :

  • Société

    SIREN / Dénomination / Capital / Siège social

  • Associé(s)

    Identité / Nombre de parts

  • Nouvel objet social

    Type de changement / Nouvel objet social

  • Et rien d'autre !

Les documents de votre formalité

  • Procès-verbal de modification d'objet social
  • Page de garde - Statuts mis à jour
  • Lettre au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Guide - Changement d'objet social
  • CERFA: M2
  • Attestation de parution de l'annonce légale

Acceptation aux Greffes garantie

Des questions sur le changement de votre objet social ?

Nous vous apportons les réponses en un clic !

UNE QUESTION ?

La solution pour changer sereinement votre objet social

0f3017b90e854ed4a365799df9aad9379a117ac3

Simple et économique

Effectuez toutes vos formalités juridiques de changement d'objet social à moindre frais en remplissant rapidement nos formulaires.

1c8c6abad7a2cbe2643024dddb2c3a6226fde960

Un service de qualité

Nos documents de changement d'objet social sont rédigés par des avocats et adaptés à votre situation.

af6f19532e3737cf4cd9efbe2b15c5b7970e720e

Un réel accompagnement

Nos experts juridiques vous accompagnent tout au long de votre projet de changement d'objet social.

Les entrepreneurs parlent de nous !

Changez simplement votre objet social.

Comment ça marche ? En 3 étapes seulement !
  • 01

    Remplissez les formulaire en ligne. Vos documents sur-mesure sont générés puis vérifiés par nos équipes.

  • 02

    Récupérez votre dossier complet directement dans votre espace client et envoyez-le au greffe de votre département.

  • 03

    Recevez rapidement votre K-BIS. Votre objet social est officiellement modifié !

Changement d'objet social : nos experts répondent à vos questions

Quel est le rôle de l’objet social ?

L’objet social définit la limite de l’étendue des pouvoirs des dirigeants de la société. Il est un élément définissant la responsabilité pénale de l’entreprise en cas de faits reprochés :

 

- Dans une Société À Responsabilité Limitée (SARL), si un contrat ou acte contient des éléments plus étendus que l’objet social de la société, alors c’est ce contrat qui prévaut. Il engage les personnes qui le signent.

- Dans une société à responsabilité illimitée (comme la SCI), au contraire, le dirigeant n’engage l’entreprise que pour les actes qui rentrent dans l’objet social. Les tiers ont ainsi intérêt à être prudents car un acte qui dépasserait l’objet social ne serait que de la responsabilité du dirigeant et non des associés. L’objet social détermine également la branche d’activité dans laquelle se classe l’entreprise.

Quel est le coût pour la formalité de modification d’objet social d’une entreprise ?

Les coûts à prévoir pour une modification d’objet social sont :

 

- Frais de Greffe : 195,38 €

- Attestation de parution dans un Journal d’annonces légales : Entre 150 € et 200 €

Quelle est la différence entre l’objet social et l’activité de l’entreprise ?

L’objet social englobe un contenu plus large que l’activité sociale. L’objet concerne le type d’activité choisi par la société dans ses statuts. Il représente les objectifs que la société s’est fixés. L’activité sociale est plus ancrée dans le concret : elle correspond à l’activité réellement exercée par la société. Par exemple, une entreprise peut avoir pour objet social l’exploitation de toutes activités de tourisme et pour activité sociale l’exploitation d’une agence de tourisme.

Quel est le rôle du gérant dans la modification de l’objet social d’une SARL ?

Le gérant doit convoquer les associés. Il leur aura auparavant rédigé et transmis un rapport contenant les informations suivantes :

 

- la liste des activités exercées avant la modification de l’objet social ;

- l’exposé des motifs du changement de l’objet social ;

- la proposition d’un nouvel objet social ou l’adjonction d’une activité à l’objet social existant.

 

Une fois la décision entérinée, il remettra le dossier au centre de formalités (CFE). Il devra certifier conforme un exemplaire du PV d’assemblée générale décidant de la modification de l’objet social ainsi qu’une copie des statuts mis à jour.

Pourquoi faire un objet social étendu ?

Les rédacteurs des statuts s’attachent le plus souvent à ouvrir le plus possible le périmètre de l’objet social lors de la création d’entreprise. Cela permet de ne pas avoir à faire une modification de statuts par la suite ou de se confronter à des lourdeurs administratives.


Attention, dans le cas des sociétés à responsabilité illimitée, un objet social étendu peut constituer un risque réel pour les associés. Un juste milieu doit être trouvé pour déterminer le plus précisément possible, mais sans trop de restrictions, l’objet social de la société.

En pratique comment modifier l’objet social de ma société ?

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

 

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes dans votre espace personnel :

 

- PV de changement d’objet social

- Statuts - Page de garde

- Lettre au Greffe du Tribunal de commerce

- Guide  "Modification d'entreprise"

 

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre modification de siège social est réussie !

Dans une SARL, qui a le pouvoir de décider de la modification de l’objet social ?

La modification de l’objet social est un acte important pour toute entreprise. Dans une SARL, cette décision est prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La décision sera prise en respectant des conditions de quorum et de majorité.

 

SARL constituée avant le 4 août 2005 :

- Quorum : non prévu

- Majorité : associés représentant au moins ¾ des parts sociales

 

SARL constituée à partir du 4 août 2005 :

- Quorum : ¼ des associés présents pour la première consultation ou ⅕ pour la deuxième consultation (les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes)

- Majorité : ⅔ des associés présents ou représentés (les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante)

Quand modifier l'objet social d'une société ?

Les cas principaux de modification de l’objet social d’une société sont souvent le fait d’un changement de l’activité sociale de l’entreprise.

 

- Complète réorientation de l’activité sociale : la société décide de changer de cap.

- Réorientation partielle de l’activité sociale : par adjonction d’activité ou par suppression partielle d’une activité.

 

Ces changements de l’activité de l’entreprise ont des conséquences juridiques : si l’activité ne correspond plus à l’objet social, la société doit modifier son objet social afin que la nouvelle réalité économique soit en adéquation avec la réalité juridique. L’activité réelle doit être en phase avec l’objet social à chaque changement de situation.