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Start-up Nation : Macron en Marche Numérique !

Emmanuel Macron veut favoriser le développement des « Jeunes pousses ». Non, le Président ne se lance pas dans l’agriculture et ne compte pas faire de la France un potager géant. Les jeunes pousses dont il est question ici sont ces jeunes entreprises innovantes et dynamiques dans le secteur des nouvelles technologies : les start-up.

La France sera le pays « leader de l’hyper-innovation […] Nous allons promouvoir un État adapté au XXIe siècle : numérique, innovant et inclusif », lance Emmanuel Macron aux entrepreneurs présents lors du salon Viva Tech, dédié aux nouvelles technologies. C’est l’esprit “start-up nation” qui anime le Président et le gouvernement d’Edouard Philippe.

Mais quel contenu donner à ce terme “start-up nation” cher au cœur du Président ? Quelles orientations Emmanuel Macron veut-il impulser pour faire de la France la nouvelle Silicon Valley européenne ?

CLIC FORMALITÉS fait le point.

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Start-up Nation : un concept venu des States

Pour comprendre ce qu’est une start-up nation, il faut revenir à la source c’est-à-dire à la notion clé de start-up.

« Une start-up est une jeune entreprise avec une ambition mondiale à la recherche d’un modèle économique qui lui assurera une croissance forte et rapide, ou une entreprise qui a grandi avec un tel modèle » (http://www.lafrenchtech.com/).

L’un des marqueurs d’une start-up : c’est sa prise de risque. Innovante, elle explore de nouveaux produits ou services. Elle s’appuie sur les nouvelles technologies et le numérique : technologies de la santé (medtech), technologies vertes (cleantech), biotechnologies (biotech), finance (fintech), juridiques (legaltech) ou encore dans les entreprises industrielles. Les Etats sont conscients que les start-up sont un levier important de la croissance. Elles favorisent la création d’emplois, dynamisent certains secteurs d’activités et attirent les investissements nationaux ou étrangers. Les Etats-Unis ont été les premiers à développer cette idée de start-up nation. Le gouvernement américain a favorisé l’implantation de ces start-up sur son sol. La Silicon Valley californienne concentre aujourd’hui à elle seule plus d’un quart des investissements mondiaux du secteur. Au niveau européen, la Grande Bretagne est actuellement la première start-up nation avec 3,6 milliards d’euros d’investissements. La France s’est hissée au 2ème rang juste devant l’Allemagne en 2017 avec 2,3 milliards d’euros d’investissements.

La France veut être un pays attractif, attirer les investisseurs étrangers et aider au développement des start-up. Emmanuel Macron a fixé une feuille de route pour arriver à son objectif : faire de la France une start-up nation de haut niveau.

Le gouvernement mise sur le développement de l’économie numérique qui représente à elle seule une part importante du numérique.

Le Président Macron a élaboré une stratégie reposant sur une réforme globale du numérique en 15 points. Une lettre de mission a ainsi été envoyée aux différents services et ministères concernés pour définir les grands axes de réforme de l’univers du numérique. La loi de finances 2018 sera l’un des supports privilégiés pour répondre aux vœux d’Emmanuel Macron.

Macron : sa réforme numérique

Les mesures à retenir dans cette lettre de mission (dont l’Express s’est procuré une copie) :

1/ Un « paquet fiscal et réglementaire pour les start-up pour favoriser l’attractivité et la croissance économique »

Cette réforme concerne notamment la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette (la base d’imposition) vise uniquement les biens immobiliers. Les actifs mobiliers (avoirs figurant sur les comptes bancaires, actions, obligations, etc.) sont exclus de l’assiette du nouvel impôt. Selon le Président Macron, cette réforme aurait pour effet d’encourager le financement des entreprises par l’épargne financière qui ne serait plus taxée dans ce nouveau dispositif de l’IFI.

2/ Un plan territoire numérique

2Le maillage numérique est une condition sine qua non de la réussite de la start-up nation voulue par Emmanuel Macron. Le Président a annoncé lors de la conférence des territoires qu’une couverture de la France entière « en haut et très haut débit » serait mise en place d’ici la fin de l’année 2020. Il veut ainsi accélérer ce calendrier numérique et impliquer davantage les opérateurs téléphoniques. Cela passera, selon ses mots, par la prise de « mesures nouvelles d’incitation et de contrainte à l’égard des opérateurs de téléphonie ». Le Président déplore que « les déploiements ne sont pas assez rapides, les opérateurs, aujourd’hui, rechignent encore dans les endroits qui sont les moins rentables ». La France pour lutter contre la fracture numérique doit s’en donner les moyens. Emmanuel Macron a indiqué qu’une partie du grand plan d’investissement serait affectée à cette priorité. Selon lui, tous les moyens technologiques complémentaires doivent être envisagés afin de réussir le pari d’un territoire tout numérique : la fibre optique, l’internet mobile ou le satellite.

3/ Un plan pour « l’inclusion numérique »

Ce plan prévoit la formation de 3 millions de personnes sur 5 ans. Il englobe notamment la rénovation de l’offre de formation et de médiation, la restructuration des espaces numériques. Des partenariats avec des acteurs en place sont également prévus ainsi qu’une mise en relation entre volontaires et bénéficiaires et l’option d’un chèque numérique pour financer les formations. Ce plan sera piloté par l’agence du numérique et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP).

L’éducation fait également partie de ce grand plan numérique. Une « éducation numérique » est aussi au programme. Une initiation au numérique est prévue à chaque étape de la vie de l’élève : école, collège et lycée. Le but est de faire acquérir aux élèves des compétences numériques en adéquation avec le monde de l’entreprise numérique.

Les administrations ne seront pas en reste. Le Président Macron a également fixé comme objectif de numériser l’ensemble des procédures des administrations d’ici à 2020. « L’État doit devenir digital ».

Dernier point fort que le Président a martelé en français comme anglais : « attirer les talents du monde entier » ou le « Come to France » qu’il a lancé dès l’arrivée de Donald TRUMP au pouvoir. Un titre de séjour de 4 ans a été mis en place pour faciliter l’arrivée en France des créateurs de start-up, salariés et investisseurs dans le secteur du numérique. Ce visa doit simplifier les procédures de permis de travail dans le domaine du numérique et permettre à la France de devenir une véritable terre d’investissements.

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Ambitieux, serait peut-être le meilleur adjectif pour qualifier le grand plan numérique voulu par Emmanuel Macron. Faire de la France la première start-up nation d’Europe dans les mois qui viennent l’est tout autant. Les réformes annoncées auront-elles les résultats attendus, seul l’avenir nous le dira.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
http://www.lafrenchtech.com/
http://www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap
https://www.republique-numerique.fr/

Prélèvement À la Source (PAS) : les nouvelles obligations pour l’employeur

L’actualité fiscale est tout aussi brûlante qu’un été au soleil.

De nombreuses réformes sont en cours d’élaboration : Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI), refonte du Code du Travail, Prélèvement A la Source. Cette dernière a fait couler beaucoup d’encre pendant la campagne présidentielle et dès le début du quinquennat MACRON.

Le Président sceptique quant à sa mise en place dès 2018, a préféré la reporter pour 2019. Le 1er Ministre Edouard PHILIPPE a fait savoir que des tests grandeur nature sont faits sur des entreprises qui se sont portées volontaires.

Le Prélèvement A la Source (PAS) est donc à l’essai. Certaines entreprises redoutent une charge de travail supplémentaire et les syndicats y voient un problème dans la confidentialité des informations fiscales du salarié.

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les conséquences de cette réforme sur l’entreprise.

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Prélèvement A la Source (PAS) : Le principe

Le système actuel de prélèvement de l’Impôt sur le Revenu en France repose sur un décalage entre l’année du paiement de l’impôt (n+1) et celle de la perception réelle des revenus (n).

Baisse d’activité pour un indépendant, perte d’emploi pour un salarié, création d’entreprise, bailleur sans locataire… Ce sont autant d’événements qui peuvent impacter la trésorerie du contribuable et engendrer des difficultés de paiement de l’impôt.

Avec le Prélèvement A la Source, il n’y a plus ce décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt lié. Le système de retenue à la source permet d’adapter « en temps quasi réel » le taux de prélèvement. Pour les salariés ou les retraités, son paiement sera étalé sur 12 mois.

Selon le site de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « Le Prélèvement A la Source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt ».

Dans le secteur privé, c’est l’entreprise qui va jouer le rôle de collecteur d’impôt.
La mise en œuvre pratique du Prélèvement A la Source repose donc sur une relation tripartite entre : L’administration fiscale, l’entreprise et le salarié.

Les grandes étapes pour la mise en place concrète du prélèvement à la source dans les entreprises

Printemps 2018 :

Déclaration des Revenus 2017 par le salarié auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Calcul par l’Administration Fiscale du taux d’imposition applicable à ces revenus.

Eté 2018 :

Avis d’imposition avec la mention du taux de prélèvement.
Possibilité d’opter pour les salariés pour le taux neutre sur l’espace fiscal (https://www.impots.gouv.fr/portail/).
Communication par l’administration fiscale du taux retenu à l’employeur.
Application de ce taux au 1er versement de revenu en 2019. Ce taux sera appliqué au salaire. Ce flux d’informations sera réalisé via le même système informatique que celui par lequel est transmis la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Janvier 2019 :

L’impôt est automatiquement déduit du salaire.
- Ce prélèvement à la source est mentionné sur la feuille de paie.

Avril – Juin 2019 :

Déclaration de Revenus 2018 du salarié auprès de l’administration fiscale.

Septembre 2019 :

Actualisation du taux pour prendre en compte des changements potentiels de la situation du contribuable.
En cas de modification de situation impactant de façon significative le revenu, le contribuable peut demander une mise à jour de son taux de prélèvement auprès du Trésor Public qui valide sa demande.

→Présentation : La fiche de paie du salarié comportera une ligne supplémentaire indiquant le taux retenu ainsi que le montant prélevé.

→ A noter : Les employeurs privés ne relevant pas du Régime Général de la Sécurité Sociale entreront dans le champ de la Déclaration Sociale Nominative d’ici le 1er janvier 2020. A partir de cette date, les conditions d’échanges concernant les Prélèvements A la Source (PAS) seront les mêmes que celles des autres employeurs déjà soumis à la DSN.

→ Le rôle de l’administration fiscale :

Calculer le taux de prélèvement
Etre responsable de la collecte de l’Impôt sur le Revenu
Rester l’interlocuteur du salarié contribuable

Quel taux de prélèvement ?

Le taux personnel : Calculé par l’administration en fonction des revenus.
Le taux du foyer : Pour les personnes mariées ou pacsées, il est calculé sur l’ensemble des revenus du foyer (En fonction des revenus et des charges familiales). Un taux unique sera appliqué aux 2 conjoints.
Le taux individualisé : Option pour les conjoints désirant une répartition différente du paiement de l’impôt. Ce taux individualisé sera mis en place afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Le montant global de l’impôt à payer sera le même. Seule la répartition au sein du couple change.
Le taux neutre : Possibilité d’opter pour le taux neutre afin de ne pas transmettre le taux personnel à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux neutre votée en Loi de Finances pour 2017 et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant.

Le salarié doit, le cas échéant, verser à la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP) une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux neutre (Par exemple si le salarié a un patrimoine lui procurant des revenus importants, qui seront également soumis à l’impôt).

Précision : La DGFIP est rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances. Elle intervient plusieurs titres :

Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité.
Elle veille à l’établissement de l’assiette, à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu’à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques.

Prélèvement A la Source (PAS) : Les 3 obligations pour l’employeur

Obligation n°1→ Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale à la paie de chaque salarié

L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse à l’administration fiscale.

Obligation n°2→ Effectuer la retenue correspondante sur le salaire net du mois

En appliquant le taux au salaire net imposable.

Obligation n°3 → Reverser en M+1 (Ou trimestre pour les TPE) les retenues à la source du mois M

À la Direction Générale des Finances Publiques les retenues à la source du mois M.

Les tiers collecteurs, donc les entreprises, vont avoir une charge de travail supplémentaire.

Les ressources humaines vont intégrer le calcul du montant du Prélèvement A la Source (PAS) dans leur gestion de la paie. Ils collecteront, en plus des cotisations sociales et de la CSG, le montant de l’impôt. Ils ont pour tâche d’expliquer aux salariés ces nouvelles pratiques.

Précision : La gestion en N+1 des régularisations d’impôt type “solde à payer” ou reversement d’un trop perçu” est directement confiée à l’administration fiscale. L’entreprise n’interviendra pas et n’aura pas accès à ces informations.

Prélèvement À la Source (PAS) : Les risques pour l’employeur

Le collecteur est soumis à des sanctions s’il ne respecte pas l’application du dispositif de Prélèvement A la Source.

Cela vise :

Le non-respect des délais de recouvrement et de versement de l’Impôt
Le non-respect de la clause de confidentialité liée aux informations personnelles du contribuable salarié

Le Projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit ainsi : « L’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. »

La grande inquiétude demeure au niveau de la confidentialité des données fiscales du salarié. Pour certains, l’accès pour l’employeur à des données telles que le taux de prélèvement, ou l’éventuelle baisse ou hausse de celui-ci, pourrait modifier son attitude vis-à-vis du salarié.

Prélèvement À la Source : le Quizz

Avez-vous bien tout retenu sur le Prélèvement A la Source ?

1/ “Le salarié n’aura plus de déclaration d’impôt à faire”

Faux
La déclaration d’impôt reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

2/ “Avec le Prélèvement A la Source, l’Impôt sur le Revenu devient un impôt proportionnel”

Faux
Le barème de l’Impôt sur le Revenu reste progressif.

3/ “L’administration fiscale envoie toutes les informations fiscales du salarié à son employeur”

Faux
Seul le taux applicable sera communiqué pour le calcul de l’impôt et s’appliquera aux salaires perçus par le salarié.

4/ “Opter pour le taux de foyer ou le taux individualisé par conjoint revient à payer le même montant global de l’Impôt sur le Revenu”

Vrai
La différence porte sur le taux par personne au sein du foyer.

5/ “Le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale via le « flux retour » de la Déclaration Sociale Nominative”

Vrai
Ce logiciel de paie est déjà utilisé pour la gestion des cotisations sociales.

6/ “Si le salarié a plusieurs employeurs, un seul d’entre eux sera collecteur”

Faux
Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le Prélèvement A la Source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun lui verse.

7/ “Un jeune intègre une entreprise pour son 1er emploi. Le taux applicable est le taux neutre au départ”

Vrai
Ce barème correspond au revenu d’un célibataire sans enfant, et sera intégré dans les logiciels de paye.

8/ “Le barème du taux neutre est différent entre la Métropole et l’Outre-Mer”

Vrai
Selon l’article 204 H du Code Général des Impôts, une grille est prévue pour les contribuables domiciliés dans les DOM. Un taux identique sera applicable en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique. Un autre taux sera défini pour les foyers fiscaux de Guyane et Mayotte.

9/ “Le taux neutre sera nul jusqu’à un salaire mensuel net de 1 367€ par mois”

Vrai
Ce seuil s’applique à la Métropole.
Il sera rehaussé pour les DOM : 1 568€ pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; 1 679€ pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

10/ “N’importe quelle personne de l’entreprise pourra connaître le taux d’imposition du salarié”

Faux
Le taux du Prélèvement A la Source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contre-viendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

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La réforme du Prélèvement A la Source ne sera pas mise en route avant le 1er janvier 2019. À l’étude depuis l’arrivée d’Emmanuel MACRON à l’Elysée, elle reste encore assez évasive sur des cas de figure particuliers.
Entreprise en faillite, quid du Prélèvements A la Source (PAS) ? Mise en œuvre efficiente de la confidentialité des données fiscales des salariés ? Prélèvement des salariés en rupture de contrat ?
… Autant de questions qui seront éclaircies par le Gouvernement dans les prochains mois.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
https://www.impots.gouv.fr/
Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu, Projet de loi de Finances pour 2017. Rapport au Parlement. – https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/PAP2017_prelevement_source.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr

La fin programmée du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les dates clés à retenir

Les annonces sur la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) ont été multipliées au cours des derniers mois.

Cette réforme concerne tous les indépendants en France : Commerçants artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du libéral.
Elle passe par le vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) à l’automne 2018.

Elle aura un impact fondamental sur le fonctionnement des remboursements, comme sur la perception des cotisations mais pas sur le niveau de ces dernières.
Les entreprises doivent donc être attentives au calendrier annoncé par le Président Emmanuel MACRON.

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Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Rappel des annonces – Décembre 2016

Emmanuel MACRON estimait déjà que :

« Le Régime Social des Indépendants (RSI) n’[était] plus adapté, et donc ce qu’[il] ferait, c’est un adossement des indépendants au régime général, avec un guichet spécifique, parce qu’il doit y avoir un traitement particulier, mais [il] ferait bénéficier les indépendants du même logiciel, des mêmes simplicités de gestion, des mêmes délais ».

Emmanuel MACRON a mis ses troupes en ordre de bataille pour aboutir en janvier 2018 à une grande réforme sur le régime des indépendants en France.

Mai 2017

Après le Conseil des Ministres, le porte-parole du Gouvernement Christophe CASTANER précise le calendrier :

“Sur la réforme du RSI, le Président a donné instruction au Gouvernement d’aller vite et de lancer immédiatement les travaux, avec un objectif : que nous puissions être opérationnels sur ce sujet avec un guichet particulier avec sa propre organisation pour les socioprofessionnels qui sont au RSI, [et mettre en place] quelque chose qui soit plus efficace. L’objectif est au 1er janvier 2018 d’avoir la fin de l’ancien système au service de nos entrepreneurs”.

Juin 2017 :

Annonce de la feuille de route relative à la réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) par la Ministre de la Santé, Agnès BUZYN.

Pour Agnès BUZYN :

« Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants sera adossé au régime général dès le 1er janvier 2018 », avec « une gestion particulière prenant en compte les spécificités de cette population et en associant leurs représentants ». Mais « les implications organisationnelles se déploieront sur plusieurs années ».

Juillet 2017 :

Déclaration de politique générale d’Edouard PHILIPPE.
Le 1er Ministre a annoncé lors de son intervention la fin du régime social des indépendants (RSI) qui sera adossé au régime général en 2018.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : La Mise en œuvre juridique

Automne 2017 : Vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et inscription de la mesure de l’adossement du Régime Social des Indépendants (RSI) au Régime général.

Le projet de loi de financement de l’année n+1 doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre de l’année n.

En l’occurrence, le projet de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) de 2018 sera soumis à l’Assemblée Nationale au plus tard le 15 octobre 2017.

L’Assemblée a alors 20 jours pour se prononcer en première lecture. Passé ce délai le Gouvernement saisit le Sénat. Il doit statuer dans un délai de 15 jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai global de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Cette situation ne s’est jamais produite jusqu’à ce jour.

La commission des affaires sociales examine la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Avant le 10 juillet de chaque année, les rapporteurs qu’elle désigne adressent des questionnaires au Gouvernement afin de préparer l’examen du projet de loi de financement à venir. La situation est particulière aujourd’hui : Les nouveaux membres de la commission viennent tout juste d’être désignés. Ils sont issus des élections législatives de juin 2017.
Les travaux relatifs au PLFSS commencent mi-septembre. La commission des affaires sociales auditionne le Premier Président de la Cour des Comptes et sa présentation du rapport annuel de la Cour sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale. Enfin vient la discussion en séance publique. Celle-ci dure en moyenne 4 à 5 jours. Si le Parlement n’arrive pas à trouver consensus sur le texte, le Gouvernement peut utiliser l’article 49-3 de la Constitution.
1er janvier 2018 : Le Régime Social des Indépendants (RSI) devrait être fondu dans le régime général.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les conséquences

Le Gouvernement n’a pas souhaité intégrer la suppression du RSI au sein de la Loi Travail.
Il lui a préféré la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Si la fin du RSI est annoncée officiellement pour le 1er janvier 2018, d’un point de vue concret sa mise en application ne devrait pas se faire sans difficulté.

La réforme a pour objectif d’améliorer la qualité de service et éviter les erreurs de gestion.
Edouard PHILIPPE a insisté sur le fait que cette suppression n’aurait pas de conséquences sur les barèmes et les cotisations des travailleurs indépendants. Ils continueront à être bien différenciés de ceux des salariés des entreprises.

La mise en œuvre de cette réforme suppose :

L’absorption des caisses du RSI dans le régime général
Une répartition dans les différentes branches de la Sécurité Sociale entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants.

On peut envisager alors la spécialisation des caisses :

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) pour le recouvrement des cotisations
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour la maladie
La Caisse de Retraite et d’Assurance Santé au Travail (CARSAT) pour la retraite

Les professions libérales devraient être moins impactées par la réforme que les autres statuts. Elles ne sont en effet rattachées au RSI que pour l’assurance maladie.

Les auto-entrepreneurs bénéficieront d’un guichet unique au sein du régime général lors de leur déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

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Les modalités techniques vont être précisées dans les décrets d’application qui seront pris après le vote et la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Si le Gouvernement veut une suppression effective du RSI, il devra être attentif aux délais souvent longs, entre la promulgation de cette loi et la prise des décrets d’application.
Le RSI a donc encore quelques mois devant lui avant sa disparition.

Sources :
http://www.gouvernement.fr/ministre/edouard-philippe
http://www.assemblee-nationale.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr

TVA : Calendrier 2017 à jour et ce qu’il faut savoir pour 2018

« Un bon impôt est un vieil impôt » ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée a 67 ans et n’est pas prête de partir à la retraite. Cet impôt français est né en 1954 de l’esprit d’un jeune inspecteur des finances et polytechnicien, Maurice Lauré.

C’est un impôt sur la consommation finale des ménages. Il est caractérisé par sa neutralité :

Son poids par rapport au prix payé par le consommateur final est toujours le même.
Peu importe les modes de fabrication ou les circuits de distribution empruntés et quelle que soit l’origine du produit national ou importé, son poids ne varie pas.
Chaque entreprise qui intervient dans le circuit de production ou de distribution paie l’impôt sur la valeur qu’elle ajoute au produit. Il évite ainsi le prélèvement de la totalité de l’impôt lors de la consommation finale c’est-à-dire de la vente au détail.

Elle représente près de la moitié des recettes fiscales en France. Avec des recettes estimées à 145 milliards d’euros pour 2016, cette taxe représente à elle seule le double de l’Impôt sur le Revenu et 25 fois l’Impôt sur les Sociétés.

Mais concrètement en quoi consiste le mécanisme de TVA et quel est le calendrier de la TVA 2017 ? CLIC FORMALITES fait le point.

Gérer son entreprise : Voir toutes les formalités

La Taxe sur la Valeur Ajoutée : Comment ça marche ?

La TVA est un impôt réel

Elle frappe la dépense ou la consommation, de biens ou de services par des personnes physiques ou des personnes morales.

La TVA est un impôt indirect

Elle n’est pas payée directement par le consommateur final. La TVA est payée par les entreprises de toute nature – redevables légaux – qui assurent la production et la distribution des services. Elle est acquittée auprès du Service comptable des impôts de la Direction Générale des Finances Publiques.

La TVA est un impôt « ad valorem » (Sur la valeur)

Elle est perçue en proportion de la valeur des produits et non en référence à la qualité physique caractéristique du produit (Volume ou quantité).

La TVA repose sur le système des déductions

A chaque stade du circuit économique, chaque assujetti :

– Chaque assujetti calcule et facture à son client la TVA exigible. Elle est exigible au titre des ventes ou prestations de services qu’il fait. On l’appelle la “TVA collectée” ou “TVA brute”.
– Chaque assujetti déduit de cet impôt la taxe qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient de l’opération réalisée. On l’appelle la TVA déductible
– Chaque assujetti ne verse que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. Cela représente la TVA nette due.

Les taux de TVA actuels en France au 1er juillet 2017

Le taux normal : 20%

Ce taux est applicable en France sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services.

Le taux intermédiaire : 10%

Ce taux de TVA a été créé en décembre 2011.
Il est applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5,5% – notamment la restauration.

Le taux réduit : 5,5%

Le taux de TVA réduit de 5,5% est applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les prestataires d’énergies renouvelables et sur les livres physiques et numériques.

Le taux super-réduit : 2,1%

Ce taux particulier de 2,1% est applicable sur les médicaments, les spectacles vivants, la presse imprimée (Taux de TVA à 19,6% pour la presse numérique) et sur les animaux vivants de boucheries.

Pour rappel, le taux de TVA est une des mentions légales obligatoire à faire apparaître sur une facture.

1.TVA : Le calendrier fiscal 2017

Les entreprise soumise au régime du Réel Normal (RN = Régime Normal)

Elles doivent remplir chaque mois une déclaration (Formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Les entreprises ont toutefois la possibilité d’opter pour une déclaration trimestrielle si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros.

Les entreprises relevant ou ayant opté pour le Régime Simplifié

Elles doivent payer en cours d’année des acomptes semestriels (En juillet et décembre). Elles doivent déposer une seule déclaration CA12 avant le 1er avril de l’année suivante. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période. Elle détermine également le montant des acomptes semestriels pour la période suivante.

Le dispositif de franchise en base de TVA

Il dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce dispositif s’applique quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Cependant ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas excédé des seuils déterminés par les articles 293B et suivants du Code Général des Impôts.

Les entreprises bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’elles n’ont pas réalisé :

“1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

a) 82 800 € l’année civile précédente ;
b) Ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

a) 33 200 € l’année civile précédente ;
b) Ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a”.

Une dérogation a été mise en place à titre expérimentale, pour une durée de 5 ans, pour les assujettis établis dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Ils, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

“1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

a) 100 000 € l’année civile précédente ;
b) Ou 110 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

a) 50 000 € l’année civile précédente ;
b) Ou 60 000 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a”.

Juillet 2017

Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Entre les 17 et 24 juillet 2017 : Liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2016 au plus tard, à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA.

TVA régime simplifié
Entre les 17 et 24 juillet 2017 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2016 à la date limite figurant dans votre espace professionnel. (https://cfspro.impots.gouv.fr/)

31 juillet 2017
TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – régime simplifié).

TVA – Déclaration du chiffre d’affaires « édition » : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition »

Août 2017

7 août 2017
Agriculteurs soumis au Régime Simplifié Agricole et déposant une CA12A annuelle.
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n°3525 bis relatif au deuxième trimestre 2017.

11 août 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.

31 août 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Septembre 2017

12 septembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

29 septembre 2017
TVA – Franchise en base :Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Octobre 2017

2 octobre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2017 – Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – Régime Simplifié).

12 octobre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.

31 octobre 2017
TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire : Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2018 (A l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur Service des Impôts des Entreprises.

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option –(Modalités de renonciation) – Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2018 (A l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur Service des Impôts des Entreprises leur renonciation 2 mois avant l’expiration de la période d’option.

Novembre 2017

14 novembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.

30 novembre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Décembre 2017

12 décembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.

15 décembre 2017
TVA – Régime Simplifié : Entre les 15 et 26 décembre 2017 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2017 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.(https://cfspro.impots.gouv.fr/)

29 décembre 2017
TVA – Franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

31 décembre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

Janvier 2018

15 janvier 2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017, dépôt sur l’annexe à la déclaration de TVA n° 3310A (Ou sur un imprimé conforme au modèle de l’administration pour les entreprises au Régime Simplifié de TVA).

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L’Etat tente de perfectionner ses techniques fiscales.
Le président Emmanuel MACRON, lors de la campagne présidentielle, a indiqué qu’il ne toucherait pas aux taux de TVA. Cela ne devrait donc pas changer dans les mois à venir. A suivre…

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.impots.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/

Déclaration de revenus 2018-2019 : Le prélèvement à la source et autres obligations

« Trop d’impôt tue l’impôt » ? C’est en tout cas ce qu’affirmait l’économiste libéral Arthur Laffer au moyen de sa courbe mathématique éponyme.

Les réductions d’impôts et la politique de l’emploi ont été au cœur des débats de l’élection du président Macron.

Au préalable, une réforme fiscale sur le prélèvement de l’Impôt à la source a été amorcée sous le quinquennat précédent. Elle devait s’appliquer dès 2018. Néanmoins, Emmanuel MACRON et son Gouvernement ont préféré reporter cette réforme en 2019, ses modalités d’application devant être d’abord bien évaluées.

2018 et 2019 vont donc être cruciales dans la mise en route de la retenue à la source. Ce mécanisme devrait toucher les salaires mais il impacterait plus largement les revenus selon les articles 182 et suivants du Code Général des Impôts.

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les nouvelles obligations pour le contribuable en 2018-2019 en incluant le prélèvement à la source.

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1.Impôts 2018-2019 : Les nouvelles obligations pour le contribuable

Mise en place progressive de la déclaration des revenus en ligne

La déclaration fiscale en ligne se généralise en France.

Elle est obligatoire pour tout contribuable en 2019. Cette obligation de déclarer ses revenus par internet est l’une des conditions de la mise en place du prélèvement à la source. La déclaration dite papier devrait avoir totalement disparu pour l’année 2019.

Les grandes étapes de la déclaration sur internet

2016 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2014 était supérieur à 40 000€.
2017 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le Revenu Fiscal de 2015 est supérieur à 28 000€.
2018 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence de 2016 est supérieur à 15 000€.
2019 : La télédéclaration (Déclaration des revenus 2018) devient obligatoire pour l’ensemble des contribuables. Disparition de la déclaration « papier » : Toutes les déclarations de revenus se feront en ligne.

Dérogations exceptionnelles pour la déclaration papier

L’Etat a prévu certains cas permettant au contribuable de continuer à utiliser la déclaration papier :

Si la résidence principale du contribuable ne dispose pas d’un accès internet
Si le contribuable indique ne pas être en mesure de pouvoir souscrire la déclaration en ligne. Par exemple, si la personne n’a jamais fait de déclaration et qu’elle ne dispose d’aucun identifiant, elle ne pourra pas déclarer en ligne. Elle devra déposer une déclaration de revenus papier (Formulaire n°2042).
Si le contribuable n’est pas familier du web alors même qu’il dispose d’un accès internet

A partir de 2019, il sera encore possible de déroger à la règle de la déclaration en ligne. Mais une amende de 15€ sera mise en place pour sanctionner les récalcitrants de mauvaise foi. Cette amende sera due par déclaration non déposée dans les formes et ce, dès la deuxième année d’infraction.

2.Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu : Report pour 2019

Prélèvement à la source : La définition

De façon générale, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment de leur perception.

Suivant la situation du contribuable, l’impôt sera recueilli par un collecteur :

Si le contribuable est un salarié : L’impôt sera collecté par son employeur
Si le contribuable est un retraité : L’impôt sera collecté par sa caisse de retraite
Si le contribuable est un travailleur indépendant, agriculteur ou s’il bénéficie de revenus fonciers : L’impôt sera réglé par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale

La réforme de la retenue à la source a été décidée par l’ancien Président de la République, François HOLLANDE. Le parlement l’avait inscrite dans la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans son article article 60.

L’actuel Président, Emmanuel MACRON a décidé de reporter au 1er janvier 2019 ce mécanisme de prélèvement à la source. Il a laissé le soin à son Premier Ministre ainsi qu’au Ministre de l’Action et des Comptes Publics d’établir un audit et une première expérimentation. Il veut ainsi éviter toute précipitation dans la mise en place de cette réforme fiscale, qui va modifier en profondeur la philosophie même des Impôts en France.

Ce mécanisme de prélèvement à la source pose beaucoup d’interrogations en particulier celles relatives à la robustesse technique et opérationnelle du dispositif.

Impôt à la source : Le calendrier

La retenue à la source est reportée en 2019.
D’ici là, une expérimentation en grandeur réelle sera organisée par l’Inspection Générale des Finances et un cabinet indépendant sélectionné par le Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique.

Début juillet 2017 : Sur la base du volontariat des entreprises, des collectivités locales, des organismes syndicaux etc. se prêtent à cette expérimentation.
Début septembre 2017 : Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics rencontre sur le terrain les différents acteurs et parties prenantes à cette réforme ( Entreprises, organisations syndicales et collectivités territoriales) pour débattre de ce nouveau dispositif d’impôt à la source .

Impôt à la source : Le mécanisme

Pour l’instant, le mécanisme reste identique à celui prévu initialement pour 2018.

Ce prélèvement à la source consiste à déduire l’Impôt avant versement du revenu.
Le montant de l’Impôt est prélevé mensuellement sur le bulletin de salaire.
Le paiement de l’Impôt est échelonné sur 12 mois ce qui permet de supprimer le décalage d’1 année du système actuel.
Chaque année, au printemps le contribuable déclare à l’administration fiscale les revenus de l’année précédente.

Impôt à la source : Le calcul

Le taux de prélèvement est calculé en fonction des données renseignées dans la déclaration comme notamment :

Revenus (Inclus les revenus exceptionnels : Primes pour départ volontaire, droits d’entrée pour les baux commerciaux… )
Personnes à charge
Charges déductibles
Dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt

On constate que dans ce mécanisme, la perception des revenus et le paiement de l’Impôt coïncident. En revanche le taux de prélèvement, quant à lui, est calculé sur les revenus de l’année n-2 déclarés au printemps de l’année n-1, avec une actualisation au mois de septembre.

Le taux de prélèvement sera inscrit sur l’avis d’imposition adressé une fois par an en été, dès l’année N-1 (Année précédant la mise en place du prélèvement mensuel). Au 1er janvier de l’année suivante (année N), le taux sera appliqué au :

Salaire
Pension
Revenu de remplacement

Le taux figurera sur la fiche de paie.Il sera actualisé annuellement en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Précision : Si la situation du contribuable change en cours d’année, il aura la possibilité de moduler ce taux en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable peut également opter pour le taux neutre ou taux par défaut. Il permet de préserver en partie sa vie privée puisque l’employeur n’aura pas connaissance de son taux personnel.

Année blanche : Fantasme ou réalité ?

Quelle que soit l’année de mise en place, le contribuable n’échappera pas au paiement de l’impôt pendant l’année de transition.

En principe, le prélèvement par retenue à la source doit commencer au 1er janvier 2019.

Pour l’année 2018, le contribuable acquittera ses impôts sur les revenus de 2017.
Pour l’année 2019, le contribuable acquittera ses impôts sur les revenus de 2019.

De ce fait, il ne sera pas imposé au titre des revenus perçus en 2018.
Mais cela ne veut pas dire qu’il ne paiera pas d’impôt en 2018.

L’impôt normalement dû sur les revenus de 2018 sera calculé, mais immédiatement effacé via un crédit d’impôt spécifique, le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).

De plus certains revenus dits « exceptionnels » touchés lors de l’année 2018 continueront à être imposés, comme tous les revenus ne dépendant pas du champ d’application du prélèvement à la source. On peut notamment citer les plus-values mobilières et immobilières ou les revenus liés au départ en retraite.

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Le paysage fiscal européen, bien que varié en matière d’imposition, fait preuve d’unité en matière de prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu.

Seule la France et la Suisse n’ont pas encore franchi le pas du prélèvement à la retenue.

Cette réforme est dans les tiroirs de l’Hexagone depuis près de 20 ans. Un cap décisif a été passé avec la Loi de Finances pour 2017 votée sous la Présidence HOLLANDE.

La nouvelle Assemblée à peine élue en juin 2017, doit rapidement voter des mesures législatives pour permettre le report de cette réforme pour 2019. Le Gouvernement quant à lui doit également prendre une série de mesures réglementaires pour que ce soit effectif. Pour l’Exécutif, il s’agit de prendre le maximum de précaution et d’informations avant de lancer ce nouveau mode d’imposition. Ce mécanisme s’il impacte tous les contribuables, a également des répercussions importantes sur l’employeur qui devient « collecteur » c’est-à-dire le nouveau tiers déclarant de l’Impôt pour les salariés.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/
https://www.service-public.fr

Impôt sur les Sociétés : Ce qu’il faut savoir pour 2017 et 2018

« Au mois de mai, fais ce qu’il te plaît ».
Cet adage séculaire ne peut s’appliquer pleinement aux chefs d’entreprise…
Comme tout bon contribuable, il doit établir sa déclaration relative à l’Impôt sur les Sociétés.

Rien de tel alors qu’un calendrier fiscal pour repérer les échéances clés. L’actualité est aussi à suivre de très près avec la nouvelle présidence Macron. La réforme fiscale des entreprises est annoncée comme une des priorités du nouveau quinquennat.

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Impôt sur les sociétés : Définition et législation

Panorama de l’Impôt sur les Sociétés

L’Impôt sur les Sociétés a été créé après la Deuxième Guerre Mondiale :

Mis en place par le décret du 9 décembre 1948, il répondait aux exigences économiques et fiscales de la France d’Après-guerre.
Modifié par la loi du 28 décembre 1959, cet Impôt sur les Sociétés est ancré dans le paysage fiscal français et européen depuis.

Au cours des dernières décennies, son taux a connu des baisses successives partout en Europe et également en France. Cette évolution s’explique notamment par une volonté politique des Etats : Attirer les investisseurs étrangers et dynamiser l’économie nationale. L’Irlande et l’Allemagne sont les pays qui ont fait le plus d’efforts dans cette bataille fiscale. Le taux de cet impôt y a baissé de plus de 40 % entre 2000 et 2016.

Le taux “normal” pour l’Allemagne s’élève à 30,1% et celui de l’Irlande à 12,5%.
En France, le taux habituel est de 33,3%. Ce taux peut être réduit à 15 % du résultat fiscal sous certaines conditions cumulatives (Article 219 du Code Général des Impôts)

En moyenne, l’Impôt sur les Sociétés rapporte à l’Etat Français 58 milliards d’euros par an.

Il concerne environ 1/3 des sociétés françaises, ce qui représente environ 1,4 millions d’entreprises.
Il taxe les bénéfices des grandes entreprises, PME et TPE.
Il faut savoir que seuls les bénéfices réalisés en France sont imposés. Il y a donc un fort manque à gagner pour l’Etat lorsque les entreprises réalisent leurs bénéfices en dehors du territoire. Afin d’échapper ou de minimiser le montant de l’impôt, les entreprises font de l’optimisation fiscale. Elles mettent alors en place des moyens légaux afin d’échapper à l’impôt. Les entreprises qui possèdent des filiales dans plusieurs pays auront une plus grande latitude pour jouer sur la répartition de leurs bénéfices. Elles opteront pour des pays au régime fiscal avec un faible taux d’imposition.
La France a un régime fiscal assez mouvant : Il a varié 20 fois en 20 ans. Bien qu’assez favorable mais instable, il ne fait pas le poids contre celui de l’Irlande par exemple.
Cet impôt représente 12% des recettes de l’Etat français.

Qu’est-ce que l’Impôt sur les Sociétés ?

L’Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises.

Les entreprises qui font un bénéfice net inférieur à 38 120€ bénéficient du taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés – c’est-à-dire 15%.

Mais pour bénéficier de ce taux, celles-ci ne doivent pas faire plus de 7,63 Millions d’€ de chiffre d’affaires Hors Taxe et doivent être détenues au moins à 75% par des personnes physiques.

Depuis la Loi de Finances 2016, un nouveau taux est créé: 28% en dessous de 75 000€ de bénéfice et 33,3% au-dessus.

Cet impôt n’est pas payé par une personne physique ou un associé, mais par la société elle-même, c’est-à-dire par la personne morale concernée.

Quelles sont les entreprises soumises à l’Impôt sur les Société (IS) ?

Toute entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en France est redevable de l’Impôt sur les Sociétés.

Pour rappel le bénéfice résulte de la différence entre les produits et les charges de l’entreprise. A ne pas confondre avec le chiffre d’affaires qui est égal à la somme des montants des ventes de produits et de prestations de services réalisées au cours d’un exercice comptable, en général sur un an.

Voici les formes d’entreprises concernées :

Les SA (Société Anonyme)
Les SAS (Société Anonyme Simplifiée)
Les SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Les SCA (Société en Commandite par Actions)
Les SEL (Société d’Exercice Libéral)
Les SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée)

Quelles sont les entreprises qui ne sont pas soumises à l’Impôt sur les Société (IS) ?

Les autres formes de sociétés comme la SCI sont considérées comme « transparentes » fiscalement.les bénéfices réalisés sont à déclarer dans l’impôt sur le revenu.

Dans certains cas, les sociétés sont exonérés de l’IS :

Les entreprises nouvellement créées : Le paiement se fera l’année suivante sur les bénéfices réalisés lors de la première année d’exercice.
Les entreprises installées dans des Zones Franches Urbaines (ZFU).

Le calendrier de l’Impôt sur les Sociétés 2017 : Echéances clés

Action à faire	Dématérialisation	A noter
Payer votre impôt sur les sociétés	Saisie en ligne (Mode EFI: Échange des Données Informatisé) sur impots.gouv.fr ou par l’ intermédiaire d’un partenaire EDI(Échange de Formulaires Informatisé)	Obligatoire En cas de non respect majoration des sommes versées par un mode de paiement différent
Déposer une demande de remboursement de créances et de crédit d’impôt	Saisie en ligne (Mode EFI) sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI

Date de clôture	1er acompte	2ème acompte	3ème acompte	4ème acompte
Le 20 novembre et le 19 février inclus	15 Mars 2017	15 Juin 2017	15 Septembre 2017	15 Décembre 2017
Le 20 février et le 19 mai inclus	15 Juin 2017	15 Septembre 2017	15 Décembre 2017	15 Mars 2017
Le 20 mai et le 19 août inclus	15 Septembre 2017	15 Décembre 2017	15 Mars	15 Juin
Le 20 août et le 19 novembre inclus	15 Décembre 2017	15 Mars 2017	15 Juin 2017	15 Septembre 2017
Les entreprises dispensées du versement d’acompte	Si montant de l’IS de l’exercice de référence < 3 000€ (CGI, ann. III, art. 359, 3)	Les sociétés nouvellement créées, au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition. Les sociétés préexistantes nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 1668, 1) ;	Les sociétés temporairement exonérées d’IS, tant que dure cette exonération. Si exonération partielle : Le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l’exonération de l’IS.

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Impôt sur les sociétés 2018 et + : Ce que veut réformer le Président Emmanuel MACRON

L’une des volontés affichée du quinquennat Macron est de rendre les entreprises françaises plus compétitrices.

Plusieurs leviers sont à sa disposition :

Simplification des obligations administratives et du droit du travail.
Poursuite de la baisse des charges engagées par son prédécesseur.
Actions sur la fiscalité des entreprises.

La fiscalité des entreprises, c’est avant tout l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Le taux actuel est de 33,3%.
La loi de finances pour 2017 votée par la précédente Assemblée prévoit déjà une baisse progressive à 28% sur l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Pour 2017, l’Impôt sur les sociétés passera à 28% sur les bénéfices réalisés par des PME d’un montant compris entre 38 120€ et 75 000€ (Tout en conservant le taux réduit de 15% sur la première tranche inférieure à 38 120 €).
En 2018, ce taux de 28% sera étendu jusqu’à un bénéfice de 500 000 € et élargi à toutes les entreprises
Le Président MACRON envisagerait de le faire passer de “33,3% à 25%. La baisse commencera dès 2018 et sera opérée graduellement” jusqu’en 2022. (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/fiscalite-et-prelevements-obligatoires) Cette baisse du taux de l’IS va également dans le sens d’une harmonisation fiscale au niveau européen. La plupart de nos voisins européens ont en effet un taux d’imposition avoisinant les 20%.

S’il est important de connaître les obligations en matière d’Impôt sur les Sociétés, il est également indispensable de se tenir au courant du calendrier et des réformes à venir.

Notre équipe vous invite à rejoindre la page Facebook de CLIC FORMALITÉS pour être au courant des évolutions dans ce domaine.

Sources :
https://www.impots.gouv.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.daf-mag.fr/Thematique/droit-fiscalite-1031/Breves/Emmanuel-Macron-president-Republique-vers-alignement-fiscalite-fran-aise-moyenne-europeenne-316947.htm#CGriboXsSmU3oB1P.97

Création d’entreprise : Les 10 sites utiles

La création d’entreprise se porte plutôt bien en 2017 avec 53 619 nouvelles entreprises pour le mois de janvier soit une augmentation de 12% par rapport à janvier 2016.
Se lancer dans la création d’entreprise est une aventure passionnante.
S’informer reste un élément central lorsque l’on crée une société.
Porter un projet suppose un accompagnement et un soutien à la fois matériel, financier et même psychologique.

Selon un sondage réalisé pour l’APCE, seulement 39% des chefs d’entreprises se font accompagner dans leurs démarches.
Dans le même temps, les sites dédiés à l’accompagnement des projets de créations d’entreprises se sont multipliés au cours de ces dernières années. On dénombre en France plus de 1 500 structures d’accompagnement rien que dans le secteur public. On recense plus de 2000 aides publiques financières et autant de sites.

La France étant l’un des pays européens qui accorde le plus d’aides fiscales et financières, il devient facile de se perdre dans les méandres de dispositifs d’aides et de se fermer, sans le savoir, certaines opportunités dans le monde de la création d’entreprise. Et la recherche de dispositifs d’aides et d’accompagnement peut se transformer en un vrai casse-tête.

Savoir à qui s’adresser et choisir le bon dispositif sont des éléments clés de la réussite entrepreneuriale.
Comment trouver les bonnes informations pour son activité sans se perdre sur la toile ?
Quels sont les sites majeurs à connaître ?
L’équipe CLIC FORMALITÉS fait le point sur les incontournables du web pour les créateurs d’entreprise.

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Création d’entreprise : Ce que doit faire l’entrepreneur

Depuis la fin 2016 et le début 2017, la reprise de l’investissement semble se confirmer en France. L’Europe jouit d’une certaine stabilité économique. Cela peut être le bon moment pour monter son entreprise. Le futur entrepreneur doit auparavant s’interroger sur plusieurs points.

Le futur entrepreneur doit s’interroger sur le marché. Est-il porteur ?
Le futur entrepreneur doit choisir le meilleur statut juridique en fonction de l’activité. Une fois décidé, le statut juridique (Ou la forme juridique) définit le cadre légal applicable à l’entreprise : Le régime fiscal, le régime social, les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise etc.
Le futur entrepreneur doit réaliser des prévisions financières et définir le plan stratégique de l’entreprise, les grandes orientations de l’entreprise, les buts, les missions. Préparer un business plan.
Le futur entrepreneur doit mettre en place une stratégie de financement. Comment financer son projet ?
Le futur entrepreneur doit se positionner sur sa politique de recrutement de ses futurs collaborateurs : Apprentissage, CDD, CDI, emploi aidé, etc.

Le futur entrepreneur peut rechercher des dispositifs d’aide à la création ou la reprise d’entreprise. Quelles aides pour le projet ?

Création d’entreprise : Les sites pour s’informer

Les sites sélectionnés sont là pour vous guider dans la création d’entreprise.

Nous avons sélectionné les sites les plus pertinents pour vous informer, vous former, trouver des aides, gérer et anticiper la fiscalité de votre entreprise.

Le top 10 des sites utiles à la création d’entreprise

La création d’entreprise : S’informer
1/ Agence France Entrepreneur www.afecreation.fr	Avoir un panorama large de la création d’entreprise	Très complet Plein d’informations
2/ Direction Générale des Entreprises (DGE) www.entreprises.gouv.fr/	Trouver des actualités et des études par secteur d’activité	Actualités sur de nombreux secteurs : Artisanat, commerce, industrie, numérique, tourisme, services, professions libérales

La création d’entreprise : Se former

3/ Ministère du Travail,
de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
http://travail-emploi.gouv.fr/

Donner un panorama de toute l’actualité politique et juridique dans le domaine de l’emploi.

Informer sur les grandes réformes de l’Etat en matière de travail.

Toute l’actualité sur la formation professionnelle

4/ Site officiel du Compte Personnel
de Formation
http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Gérer son compte formation.

Acquérir des droits à la formation professionnelle (Heures CPF).

Grande offre de formations accessibles au CPF

La création d’entreprise : Trouver des aides
5/ Chambres de Commerce et d’Industrie http://les-aides.fr/	Trouver des aides sur-mesure	Aides classées par secteurs Formulaire personnalisé pour trouver celle adaptée à sa situation
6/ Aides entreprises http://www.aides-entreprises.fr/	Accéder à une base de données de référence sur les aides financières sélectionnées par l’Etat	+ de 2 000 aides aux entreprises à l’échelle locale, nationale ou européenne

Gérer au quotidien l’entreprise
7/ Portail de l’information légale, juridique et financière des entreprises françaises http://www.societe.com/	Trouver des informations sur des entreprises clientes, concurrents, partenaires	Proposer une base de données sur 10 millions d’entreprises Nombreuses informations : Chiffre d’affaires, résultat, bilan avec une mise à jour quotidienne
8/ Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales https://www.urssaf.fr/	Payer ses cotisations et déclarer ses salariés	Renseigne sur les taux et barèmes (SMIC, frais professionnels, indemnités kilométriques etc.)

Anticiper la fiscalité de l’entreprise
9/ Direction Générale des Finances Publiques https://www.impots.gouv.fr/	Payer ses impôts, la CFE et retrouver le calendrier fiscal	Simulation du CICE
10/ Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts http://bofip.impots.gouv.fr	Retrouver toutes les actualités sur la législation fiscale	Mises à jour continues

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Emprunter la voie de l’entrepreneuriat, c’est faire le choix de la liberté, de l’initiative et de la création.

Il existe en France de nombreux dispositifs et outils privés et publics de soutien à la création d’entreprise. A disposition des entrepreneurs et créateurs, ils doivent leur permettre de trouver de l’aide pour leurs investissements, pour accompagner leur croissance et pour les soutenir dans leur projet.

Loin d’être isolé, le chef d’entreprise peut donc trouver beaucoup d’informations en ligne. Internet devient alors une des nombreuses clés du succès de la création.

Ces sites peuvent ainsi être de véritables accélérateurs de la création d’entreprises et de leur succès.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/files/2013-M-016-02aides_competitivite.pdf
http://www.entreprises.gouv.fr/https://www.insee.fr/fr/https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.coe-rexecode.fr/public/Analyses-et-previsions/Points-d-actualite/France-peu-de-croissance-mais-plus-d-investissement

Agenda de la création d’entreprise 2017 : Les événements à ne pas manquer

Entreprendre, c’est porter un projet, faire avancer une idée, concrétiser une volonté. Entreprendre, c’est aussi un carnet d’adresses à faire prospérer, un business à développer.
Le tissage de liens interpersonnels et professionnels est primordial.
Mais se constituer un réseau, ce n’est pas toujours facile. Participer aux salons et événements autour de la création d’entreprise est donc un bon moyen pour réseauter et se former en continu sur les dernières tendances de la création. Savoir plus pour entreprendre mieux.

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Les salons et foires en France par an ce sont : 1135 événements, 210 000 exposants, 21 millions d’entrées de visiteurs dont 710 000 étrangers.

Un salon professionnel, c’est avant tout l’occasion pour les professionnels de se rencontrer et d’échanger. Il comprend généralement une partie exposition et une partie conférences. Des rendez-vous individuels avec des professionnels sont également possibles. Que cela soit à Paris ou en Province, tous les créateurs d’entreprises trouveront leur bonheur dans l’édition 2017 des salons et congrès.

Les + d’un salon :

Se tenir informé des nouveautés
Se faire connaître
Trouver de nouveaux partenaires
Prospecter
Echanger des informations
Partager son expérience

En 2015-2016 :

86% des entreprises exposantes sont des PME/PMI de moins de 50 salariés
60% des entreprises consacrent 15% de leur budget marketing/promotion aux salons
76% des entreprises participent régulièrement à des salons ou congrès

Ces chiffres démontrent que la participation aux salons professionnels est un outil incontournable de développement de l’entreprise. De plus en plus nombreux chaque année, ces rendez-vous de l’information entrepreneuriale proposent des solutions innovantes. C’est un moyen convivial de booster son business.

Agenda des salons 2017 : Tout savoir sur les événements de la création d’entreprise

Faites votre sélection sans tarder et planifiez des rendez-vous.

Dates	Evénements création d’entreprise
29 mai 2017	EN LIGNE *Salon des Franchises (Virtuel)* – Public visé : Toute personne voulant entreprendre en franchise – Ateliers : Rencontres avec des enseignes de franchises qui recrutent et toutes les solutions disponibles en matière de franchises. – Inscription gratuite – Site : www.salondelafranchisevirtuel.com
13 et 14 Juin 2017	LYON *Salon des Entrepreneurs* – Public visé : Créateurs d’entreprise ou repreneurs, candidats à la franchise, dirigeants de TPE/PME ou d’une entreprise innovante – Ateliers : Rencontres avec des experts & informations pratiques – Inscription gratuite – Site : www.salondesentrepreneurs.com
22 juin 2017	TOURS *Objectif Entreprendre – Le salon de la création-reprise d’entreprise* -Public visé : Tout public – Ateliers : Conférences thématiques, témoignages de chefs d’entreprise & rencontres sur RDV avec des experts – Inscription gratuite (Préinscription obligatoire) – Site : www.objectifentreprendre.fr
11 et 12 Septembre 2017	LILLE *Salon Créer* – Public visé : Entrepreneurs & porteurs de projet en création d’entreprise – Ateliers : Rencontres pour les créateurs d’entreprise, les dirigeants, les repreneurs & nocturne de networking – Inscription gratuite (Préinscription obligatoire) – Site : www.saloncreer.com
25 et 26 Septembre 2017	PARIS SME – Salon de la Micro-Entreprise – Public visé : Créateurs, dirigeants de start-ups & TPE – Ateliers : 200 conférences en accès libre & rencontres avec 500 experts de l’entrepreneuriat – Inscription gratuite (Préinscription obligatoire) – Site : http://www.salonsme.com
9 et 10 Octobre 2017	MARSEILLE *Top Franchise Méditerranée* – Public visé : Tout public – Ateliers : Rencontres et échanges sur la thématique de la création d’entreprise en franchise – Inscription gratuite – Site : www.topfranchisemed.fr
10 et 11 octobre 2017	LA ROCHELLE *Salon de l’entreprise* – Public visé : Entrepreneurs, porteurs de projet & dirigeants d’entreprise – Ateliers : Stands, conférences, pitchs & networking – Inscription gratuite (Préinscription obligatoire) – Site : www.salon-entreprise17.fr
11 et 12 Octobre 2017	MARSEILLE *Salon des Entrepreneurs* – Public visé : Créateurs, repreneurs, startups & dirigeants de TPE/PME-ETI – Ateliers : Conférences, rencontres avec des experts & des entrepreneurs – Inscription gratuite (Préinscription internet) – Site : www.salondesentrepreneurs.com/
16 au 18 octobre 2017	RENNES *Entreprendre dans l’Ouest* – Public visé : Tout entrepreneur souhaitant s’installer dans l’Ouest – Ateliers : 2 salons – Salon JRCE : Création, développement & reprise d’entreprises – Franchise Event Franchise & commerce associé – Inscription gratuite (Préinscription obligatoire) 10€ (5€ pour les étudiants et les demandeurs d’emploi) – Site : www.entreprendre-ouest.fr
19 octobre 2017	LYON *Forum Franchise* – Public visé : Créateurs, chefs d’entreprise, investisseurs & repreneurs – Ateliers : Mise en relation des créateurs, des porteurs de projet, des investisseurs ou des chefs d’entreprise souhaitant créer ou reprendre une franchise, avec des enseignes nationales et internationales qui recrutent leurs futurs partenaires – Gratuit (Préinscription internet) 10€ sur place – Site : www.lyon-franchise.com
1er au 30 novembre 2017	MARSEILLE *Journées de l’entrepreneuriat féminin* – Public visé : Entrepreneuses, porteuses d’initiatives & créant ou ayant créé leur activité – Ateliers : Création, formation, forum « Femmes et financement des projets », ateliers de valorisation personnelle & professionnelle – De 0 à 30€ – Site : www.journees-entrepreneuriat-feminin.com
14 et 15 novembre 2017	PARIS *Salon des services à la personne* – Public visé : Créateurs d’entreprise, futurs franchisés, entrepreneurs & micro-entrepreneurs – Ateliers : Informations & conseils pour créer, gérer & développer les structures de services à la personne – Inscription gratuite (Préinscription obligatoire) – Site : www.salon-services-personne.com
29 et 30 Novembre 2017	NANTES *Salon des Entrepreneurs Nantes Grand-Ouest* – Public visé : Créateurs, repreneurs, startups & dirigeants de TPE/PME-ETI – Ateliers : Informations et conseils sur les projets de création d’entreprises, conférences & rencontres avec des experts – Inscription gratuite (Préinscription obligatoire) – Site : www.salondesentrepreneurs.com

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Participer à des salons, c’est une opération 100% gagnant.

Apporter des solutions, toutes sortes d’informations pratiques, mettre à disposition des outils, des vidéos, discuter business… Tout est fait pour optimiser l’activité économique des participants.

Pour développer ses contacts commerciaux, rencontrer des experts et échanger avec d’autres chefs d’entreprises.

Et prendre le temps de participer à ces événements, c’est avant tout en en gagnant dans le développement de son projet entrepreneurial.

L’édition 2018 réservera son lot de surprises et de nouveautés pour tous les créateurs d’entreprises. Paris, Lyon, Marseille et bien d’autres villes accueilleront de nouveau tous les professionnels de l’entreprise.

A suivre…

Sources :
http://www.unimev.fr/files/unimev.fr/public/unimev-2015-bilan-chiffre-livret.pdf

On en parle : Les formalités d’entreprise en quelques clics

Dans un sondage sur l’entrepreneuriat (Baromètre “Envie d’entreprendre” ID Invest), parmi les freins à la création d’entreprise, était évoquée “la complexité administrative”. Il n’est pas forcément facile de connaître les procédures à suivre, les documents à produire et les démarches à exécuter.
L’autre frein évoqué, est le “coût financier” que peut représenter cette création d’entreprise et de savoir à qui s’adresser pour la constitution des formalités.

Combiner service en ligne, accessibilité tarifaire et expertise. CLIC FORMALITÉS propose de créer, modifier ses statuts d’entreprise et liquider une société en quelques clics, depuis chez soi.

Entreprise : Quelles formalités ?

Création d’entreprise – L’internaute complète un formulaire et obtient en quelques minutes les statuts pour sa nouvelle entreprise.
Modification d’entreprise – Les formalités possibles sont les suivantes : Augmentation ou diminution de capital, transfert de siège social, changement de dirigeants ou cession de parts sociales, modification de statut, changement d’objet … Bref, tout pour accompagner la vie de l’entreprise.
Liquidation d’entreprise – Il est également possible de désigner le liquidateur et obtenir le Procès Verbal de décision rédigé.

Formalités : Comment ça marche ?

Point essentiel : Tout se fait depuis chez vous en quelques minutes.

Etape 1 : Vous remplissez le formulaire en ligne

Etape 2 : Vos documents officiels à déposer sont automatiquement générés puis examinés par nos juristes. Vous pouvez les visualiser immédiatement pour les modifier si nécessaire.

Etape 3 : Vous téléchargez vos documents officiels et réglez la parution de l’annonce légale et le dépôt au greffe.

> Comprendre en moins d’1 minute les services de Clic-Formalités

Formalités d’entreprise : Pour qui ?

Professionnels et particuliers, dirigeant de SARL, EURL, SCI, SAS, SASU … Les formalités proposées sont pour tous et doivent permettre de gagner un temps précieux sur des démarches souvent lourdes et coûteuses.

Pour les novices : L’équipe d’assistance est joignable par téléphone ou email pour vous aider.
Pour les plus expérimentés : Les juristes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour répondre à vos questions les plus pointues en matière de formalisme.

Formalités d’entreprise : Quel coût ?

Pour que tout le monde puisse entreprendre le plus facilement possible, l’idée de CLIC FORMALITÉS est de proposer un service gratuit.
Les seuls coûts à régler sont la parution de l’annonce légale obligatoire, le dépôt au greffe et l’éventuel enregistrement des actes au Centre des Impôts. Comptez environ 250€ pour une création, 450€ pour une modification et 900€ pour une liquidation.

Les juristes et formalistes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour vous aider.

+35 000 entrepreneurs nous ont déjà fait confiance.
+ 275 000 documents d’entreprise générés.
Nos clients sont “très satisfaits” : 9,4/10 sur Trustpilot.
CLIC FORMALITÉS fait partie du Groupe Up’n BIZ, Solution globale pour entreprendre.

Les services de CLIC FORMALITÉS :
www.clic-formalites.com
www.creation-entreprise-gratuit.com
www.modification-entreprise-gratuit.com
www.liquidation-entreprise-gratuit.com

Sources :
http://www.idinvest.com/pdf/b2016-5/barometre_2016.pdf