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Choix du statut juridique lors de la création d’entreprise

Lorsqu’une entreprise se crée, elle donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on appelle “personne morale”.

Choisir la forme juridique est capital pour déterminer les formalités de déclaration, le régime fiscal, administratif et social de la société. Cette forme est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité.

Le choix du statut juridique se fait en fonction de :

La nature de l’activité,
Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
La volonté de protection du patrimoine privé,
Le statut social adapté (Travailleur Non Salarié ou assimilé salarié),
Le régime fiscal envisagé (Impôt sur le Revenu – IR – ou Impôt sur les Sociétés – IS).

Petit tour des formes juridiques à disposition des créateurs d’entreprises.

Quels statuts juridiques pour une entreprise individuelle ?

Pour les entreprises de forme individuelle, il n’y a pas de statut à rédiger. L’entrepreneur dirige lui-même la société comme Travailleur Non Salarié (TNS) et il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).

Dans le cadre d’une EI (Entreprise Individuelle) ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entreprise ne constitue pas une personnalité morale.

Nom du statut	Responsabilités	Capital social	Imposition
Entreprise Individuelle (EI)	Responsabilités civiles et pénales sur l’ensemble des biens personnels	Pas de capital social	Impôt sur le Revenu (IR)
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)	Responsabilités civiles et pénales, avec création d’un patrimoine professionnel	Pas de capital social	Impôt sur les Sociétés (IS) sous conditions
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)	Responsabilité limitée aux apports	Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise	Impôt sur le Revenu (IR)
Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur)	Responsabilités civiles et pénales	Pas de capital social	Impôt sur le Revenu (IR)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)	Responsabilité limitée aux apports	Librement déterminé par les statuts	Impôt sur les Sociétés (IS)

Quels statuts juridiques pour une entreprise avec associés ?

En créant une entreprise avec des associés, celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre avec un capital social dissocié de celui des associés.

Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales.

Nom du statut	Nombre d’associés	Responsabilité	Capital social	Imposition
Société à Responsabilité Limitée (SARL)	1 à 100 personnes physiques ou morales	Limitée aux apports	Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Anonyme (SA)	7 personnes au minimum	Limitée aux apports	37 000€ au minimum	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société par Actions Simplifiée (SAS)	1 personne au minimum	Limitée aux apports	Librement défini dans les statuts	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société en Nom Collectif (SNC)	2 personnes au minimum	Indéfinie et solidaire	Librement défini dans les statuts	Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)
Sociétés Civiles	2 personnes au minimum	Indéfinie et conjointe	Facultatif	Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)
Société d’Exercice Libéral (SEL)	2 personnes au minimum	Limitée aux apports	Selon la forme sociale choisie	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Coopérative et Participative (SCOP)	SARL/SAS SCOP : 2 personnes SA SCOP : 7 personnes	Limitée aux apports	SARL/SAS SCOP :15€ par associé	Impôt sur les Sociétés (IS) Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Pour plus d’informations sur les statuts juridiques existants, vous pouvez également consulter notre article “Quels statuts pour ma société ?”

Le choix de la structure juridique n’est pas définitif car celle-ci peut évoluer en fonction du développement de l’entreprise.

La modification statutaire peut alors s’effectuer en ligne à tout moment.

Statut juridique : Faites le bon choix avec Clic formalités

Statut juridique : un choix stratégique pour la création d’entreprise

Créer une entreprise est une décision majeure qui engage l’entrepreneur sur le long terme. Parmi les nombreuses étapes à anticiper, le choix du statut juridique est sans doute l’un des plus stratégiques. Ce choix impacte la fiscalité, la responsabilité de l’entrepreneur, ainsi que son régime social. Selon l’INSEE, en 2023, plus de 1 million d’entreprises ont été créées en France, dont 61% sous le régime de la micro-entreprise. Ce chiffre démontre donc l’importance de bien comprendre les implications des différentes formes juridiques pour structurer son activité efficacement.

1. Quand est-il opportun de créer son entreprise ?

Le bon timing pour se lancer dans l’entrepreneuriat dépend de plusieurs facteurs : l’expérience, la conjoncture économique et les opportunités du marché.

A. Expérience et maturité du projet

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir plusieurs années d’expérience pour entreprendre. En France, il est possible de créer une entreprise dès 16 ans sous conditions, et dès la majorité pour tous. Cependant, l’essentiel réside dans la capacité à structurer son projet et à choisir un statut juridique adapté à son activité.

B. Le contexte économique : une opportunité stratégique

Paradoxalement, les crises économiques peuvent être des périodes propices à la création d’entreprise. L’histoire récente le prouve : des entreprises comme Airbnb ou Uber sont nées lors de la crise de 2008. De plus, selon une étude de Bpifrance, 35% des entrepreneurs considèrent que les périodes d’incertitude économique sont favorables aux innovations et aux repositionnements de marché.

2. Se lancer seul ou avec un associé ?

Le choix de l’association est structurant pour la gestion et la gouvernance de l’entreprise. Ce choix influence directement le statut juridique à privilégier.

A. L’entrepreneur solo : flexibilité et indépendance

Créer seul permet une gestion simplifiée et une prise de décision rapide. Ainsi, les statuts juridiques adaptés sont :

Micro-entrepreneur : régime simplifié avec peu de formalités.
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : protection du patrimoine personnel.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : souplesse dans la gestion et option pour l’impôt sur les sociétés.

B. S’associer : partage des responsabilités et synergies

L’association peut être un levier puissant pour le développement d’une entreprise. En effet, les statuts juridiques adaptés sont :

SARL (Société à Responsabilité Limitée) : cadre structurant et protection des associés.
SAS (Société par Actions Simplifiée) : grande liberté contractuelle.
SNC (Société en Nom Collectif) : pour les projets nécessitant une implication forte des associés.

3. Comment choisir le bon statut juridique ?

Le choix du statut juridique repose sur plusieurs critères fondamentaux :

A. La nature de l’activité

Certaines professions réglementées imposent un cadre juridique spécifique. Par exemple, les professions libérales peuvent opter pour une SEL (Société d’Exercice Libéral).

B. La protection du patrimoine

En entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est engagé. Pour le protéger efficacement, une EIRL, EURL ou SASU est préférable.

C. La fiscalité et le régime social

Impôt sur le revenu (IR) : adapté aux entreprises individuelles et aux SARL de famille.
Impôt sur les sociétés (IS) : intéressant pour les SAS et SASU afin d’optimiser la fiscalité.
Régime TNS (Travailleur Non Salarié) pour les gérants majoritaires de SARL : charges sociales plus faibles mais protection sociale moindre.
Régime assimilé salarié pour les dirigeants de SAS/SASU : meilleure couverture sociale mais cotisations plus élevées.

4. L’importance des formalités et des évolutions légales

Le cadre réglementaire évolue régulièrement. Depuis la réforme de 2022, l’Entreprise Individuelle bénéficie d’une séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel. De plus, la suppression de l’EIRL en 2022 a simplifié l’offre juridique disponible. Ainsi, il est essentiel de rester informé des évolutions pour adapter son statut juridique en conséquence.

Conclusion : un choix décisif pour l’avenir de l’entreprise

Le statut juridique est bien plus qu’une simple formalité administrative. En réalité, il conditionne la pérennité et le développement de l’entreprise. C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper ce choix en fonction de ses ambitions, de son activité et de ses besoins financiers. Par conséquent, en cas de doute, consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé peut éviter bien des erreurs.

Vous souhaitez approfondir le sujet ? Consultez les ressources officielles sur le site de l’INPI ou de BPI France pour obtenir des informations actualisées sur les statuts juridiques et les aides disponibles.

L’augmentation de capital

L’augmentation de capital : un levier essentiel pour les entreprises

L’augmentation de capital est une opération stratégique permettant à une entreprise de renforcer ses fonds propres, d’attirer des investisseurs ou encore de financer son développement. Elle peut être réalisée de plusieurs manières, selon les objectifs poursuivis. Toutefois, cette démarche implique de respecter un cadre légal strict et des formalités spécifiques. Il est donc essentiel de bien comprendre les différentes options disponibles avant de se lancer.

Pourquoi opter pour une augmentation de capital ?

L’augmentation de capital peut répondre à plusieurs besoins essentiels :

Renforcer les fonds propres : en augmentant son capital, une entreprise améliore non seulement sa solvabilité, mais aussi sa capacité à lever des financements externes.
Financer son développement : les fonds levés permettent, par exemple, d’investir dans l’innovation, l’expansion géographique ou encore l’acquisition de nouveaux équipements.
Attirer de nouveaux investisseurs : cette opération facilite l’entrée d’actionnaires stratégiques qui peuvent non seulement injecter du capital, mais aussi apporter des compétences précieuses.
Apurer les dettes : en convertissant des dettes en capital, l’entreprise peut réduire son endettement et ainsi rassurer ses créanciers.

Les différentes méthodes d’augmentation de capital

L’augmentation de capital peut être réalisée selon plusieurs méthodes. Chacune d’elles présente des spécificités qu’il convient de bien comprendre avant de faire un choix.

1. L’apport en numéraire

Cette méthode consiste à injecter des liquidités dans l’entreprise. En pratique, les associés ou de nouveaux investisseurs apportent des fonds qui sont ensuite déposés sur un compte bancaire bloqué. Cependant, il est important de noter que le capital existant doit être totalement libéré avant d’effectuer une nouvelle augmentation de capital.

2. L’apport en nature

Dans certains cas, l’augmentation peut être réalisée via l’apport d’actifs tels que des biens immobiliers, des brevets ou encore un fonds de commerce. Afin d’assurer une valorisation équitable, un commissaire aux apports est généralement mandaté pour évaluer ces biens.

3. L’incorporation des réserves

L’entreprise peut également choisir de transformer ses bénéfices non distribués ou ses primes d’émission en capital social. Bien que cette opération ne génère pas de liquidités supplémentaires, elle permet néanmoins d’améliorer la structure financière de l’entreprise et d’éviter un endettement excessif.

4. La compensation de créances

Si des associés ou des tiers détiennent des créances sur l’entreprise. Il leur est possible de les convertir en capital social. Cette méthode permet alors de réduire l’endettement tout en consolidant les fonds propres de l’entreprise.

Les étapes clés d’une augmentation de capital

L’augmentation de capital est une procédure encadrée par la loi et se déroule en plusieurs étapes.

Décision de l’assemblée générale : avant toute chose, l’opération doit être approuvée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Libération des apports : les fonds ou les biens doivent être effectivement transférés à l’entreprise avant validation définitive.
Modification des statuts : puisque le montant du capital social est une mention obligatoire des statuts. Ceux-ci doivent être mis à jour en conséquence.
Publication légale : l’opération doit être annoncée dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
Dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce : enfin, la formalisation de l’augmentation est enregistrée officiellement via un dépôt de dossier auprès du greffe.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une augmentation de capital ?

Si l’augmentation de capital représente une opportunité de développement pour de nombreuses entreprises, elle comporte néanmoins certains risques qu’il convient d’évaluer avec attention.

✅ Avantages

Une meilleure solidité financière et une crédibilité renforcée.
Une capacité accrue à obtenir des financements bancaires et privés.
La possibilité d’attirer des investisseurs stratégiques.

❌ Inconvénients

Un risque de dilution des parts des associés existants.
Des coûts relativement élevés (frais de publication, honoraires d’experts, etc.).
Une complexité administrative pouvant allonger les délais de mise en œuvre.

Les tendances et statistiques sur l’augmentation de capital

Il est intéressant de noter que l’augmentation de capital est une pratique de plus en plus répandue en France. Voici quelques chiffres clés :

En 2023, plus de 20 % des PME françaises ont eu recours à une augmentation de capital pour financer leur croissance ou renforcer leurs fonds propres (source : INSEE).

60 % des levées de fonds en France concernent des start-ups, ce qui démontre leur recours fréquent à ce levier financier pour accélérer leur développement (source : BPI France).

Les entreprises ayant réalisé une augmentation de capital voient en moyenne leur valorisation croître de 30 % dans l’année suivant l’opération (source : AMF).

Conclusion

En définitive, l’augmentation de capital est une décision stratégique qui peut avoir un impact significatif sur l’avenir d’une entreprise. Elle offre des opportunités uniques de financement et de croissance. Mais doit être soigneusement planifiée afin d’en maximiser les bénéfices et d’éviter les pièges potentiels. Ainsi, avant de se lancer, il est vivement recommandé de se faire accompagner par des experts en droit des sociétés et en finance d’entreprise.

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Créer sa société en ligne

Créer sa société en ligne : un choix rapide, accessible et sécurisé

Créer sa société en ligne séduit aujourd’hui de plus en plus d’entrepreneurs. Facilité d’accès, accompagnement personnalisé, gain de temps… cette méthode moderne bouscule les démarches traditionnelles. Mais est-elle vraiment adaptée à tous les profils ? Quels sont ses avantages concrets face à la voie classique ? Voici un comparatif clair pour vous aider à faire le bon choix.

Pourquoi créer sa société en ligne ?

Créer sa société en ligne, c’est opter pour une solution rapide, disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, où que vous soyez : chez vous, au bureau, dans un café ou chez un ami. En quelques clics, les actes juridiques sont rédigés automatiquement et les formulaires administratifs sont pré-remplis pour vous.

Les avantages de la création en ligne :

Des formalités simplifiées : plus besoin de maîtriser le jargon juridique, tout est automatisé.
Une assistance téléphonique dédiée pour vous accompagner dans chaque étape.
Un seul interlocuteur, pour un suivi clair et personnalisé.
Une visualisation gratuite de votre dossier avant validation.
Un accompagnement pas à pas, jusqu’à l’immatriculation de votre société.

En somme, créer sa société en ligne, c’est choisir la simplicité, l’efficacité et la transparence.

Les limites éventuelles :

Certains créateurs peuvent être déstabilisés par l’absence de contact physique. Le tarif réduit et la nature 100 % digitale peuvent sembler inhabituels, voire peu rassurants. Mais la fiabilité des services en ligne est aujourd’hui encadrée et sécurisée.

Créer sa société par la voie classique : un cadre plus traditionnel

Certains entrepreneurs préfèrent se tourner vers la méthode traditionnelle. Elle consiste à se rendre physiquement dans une Chambre de commerce, une Chambre des métiers ou un greffe, et à faire rédiger ses statuts par un avocat ou un expert-comptable.

Les avantages :

Un contact en face-à-face, souvent jugé rassurant.
Un accompagnement sur mesure avec un professionnel du droit.

Les inconvénients :

Des délais rallongés : prises de rendez-vous compliquées, plages horaires limitées, files d’attente.
Une assistance restreinte : lignes saturées, réponses parfois sommaires.
Un coût élevé, notamment pour la rédaction des statuts et la gestion des formalités juridiques.

Peu d’entrepreneurs choisissent d’écrire eux-mêmes leurs statuts, car cela demande du temps, des connaissances juridiques précises et la capacité à démêler des informations parfois contradictoires trouvées en ligne.

En résumé

Créer sa société en ligne offre une alternative moderne, économique et efficace à la voie classique. C’est une solution idéale pour celles et ceux qui souhaitent gagner du temps, éviter les frais inutiles, et bénéficier d’un accompagnement structuré sans se déplacer.

Créer sa société en ligne, c’est aussi éviter les pièges liés à l’incompréhension des termes juridiques et à la diversité des sources. Grâce à des outils spécialisés et à un support personnalisé, les créateurs d’entreprise peuvent désormais créer leur société en ligne en toute confiance, sans sacrifier la rigueur juridique.

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Qu’est-ce que l’ACCRE ?

Voici une version structurée et optimisée SEO de votre texte sur l’ACCRE (désormais appelée ACRE, Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise), avec des sous-titres clairs, des paragraphes concis, et un ton à la fois informatif et accessible, tout en respectant les critères SEO (Yoast) :

Qu’est-ce que l’ACRE (ex-ACCRE) ?

L’ACRE, anciennement ACCRE, est un dispositif d’aide destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Il offre une exonération partielle de charges sociales pendant un an, à compter de l’affiliation au régime social (TNS ou assimilé salarié).

Quels sont les avantages de l’ACRE ?

Le principal avantage est l’exonération partielle des cotisations sociales, notamment :

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Allocations familiales
Assurance vieillesse de base

💡 Important : Certaines cotisations restent dues, telles que :

CSG-CRDS
Accident du travail
Retraite complémentaire
Formation professionnelle continue
Versement transport
Contribution FNAL

Cette exonération s’applique dans la limite d’un revenu ne dépassant pas 120 % du SMIC annuel.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez remplir des conditions de situation personnelle et, si vous créez une société, exercer un contrôle effectif sur celle-ci.

Bénéficiaires éligibles :

Demandeurs d’emploi indemnisés (ARE ou ASP)
Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis 6 mois dans les 18 derniers mois
Bénéficiaires du RSA, ASS ou ATA
Jeunes de 18 à 25 ans
Personnes de 26 à 29 ans non indemnisées ou en situation de handicap
Repreneurs d’une entreprise en difficulté
Titulaires d’un CAPE remplissant les conditions ci-dessus
Créateurs en Zone Urbaine Sensible (ZUS)
Bénéficiaires du CLCA

Conditions liées à la création ou reprise de l’activité

L’ACRE s’applique aux personnes :

Créant ou reprenant une activité économique à titre individuel ou en société
Exerçant effectivement le contrôle de la société

Qu’est-ce que le « contrôle effectif » d’une société ?

Vous devez répondre à l’un des critères suivants :

Détenir plus de 50 % du capital, dont 35 % à titre personnel
Être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital, dont 25 % personnellement, sans qu’un autre associé ne détienne plus de 50 %
Si vous êtes plusieurs à demander l’ACRE : ensemble plus de 50 %, avec un minimum de 10 % du capital par personne

Comment demander l’ACRE ?

La demande s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, au moment du dépôt de création ou dans les 45 jours suivants.

Pièces à fournir :

Formulaire CERFA n°13584*02
Copie de la déclaration de création (P0, M0, etc.)
Pièces justificatives selon votre situation

📍 Le Greffe du Tribunal de Commerce peut également recevoir la demande au dépôt de dossier, dans le cadre de la procédure dite « article 3 ».

Traitement de votre demande

Le CFE enregistre la demande et transmet le dossier à l’URSSAF sous 24 h.
L’URSSAF statue sous un mois :
- Acceptation : attestation d’admission envoyée
- Rejet : décision motivée + information aux organismes sociaux
- Silence = acceptation implicite

En cas de refus :

Vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.

📌 Résumé : les étapes clés pour bénéficier de l’ACRE

Étape	Détail
1	Vérifiez votre éligibilité
2	Préparez votre dossier (formulaire + justificatifs)
3	Déposez au CFE dans les délais
4	Suivez la réponse de l’URSSAF (1 mois max)
5	En cas de refus, saisissez la CRA