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On en parle : Les formalités d’entreprise en quelques clics

Dans un sondage sur l’entrepreneuriat (Baromètre “Envie d’entreprendre” ID Invest), parmi les freins à la création d’entreprise, était évoquée “la complexité administrative”. Il n’est pas forcément facile de connaître les procédures à suivre, les documents à produire et les démarches à exécuter.
L’autre frein évoqué, est le “coût financier” que peut représenter cette création d’entreprise et de savoir à qui s’adresser pour la constitution des formalités.

Combiner service en ligne, accessibilité tarifaire et expertise. CLIC FORMALITÉS propose de créer, modifier ses statuts d’entreprise et liquider une société en quelques clics, depuis chez soi.

Entreprise : Quelles formalités ?

  • Création d’entreprise – L’internaute complète un formulaire et obtient en quelques minutes les statuts pour sa nouvelle entreprise.
  • Modification d’entreprise – Les formalités possibles sont les suivantes : Augmentation ou diminution de capital, transfert de siège social, changement de dirigeants ou cession de parts sociales, modification de statut, changement d’objet … Bref, tout pour accompagner la vie de l’entreprise.
  • Liquidation d’entreprise – Il est également possible de désigner le liquidateur et obtenir le Procès Verbal de décision rédigé.

Formalités : Comment ça marche ?

Point essentiel : Tout se fait depuis chez vous en quelques minutes.

Etape 1 : Vous remplissez le formulaire en ligne

Etape 2 : Vos documents officiels à déposer sont automatiquement générés puis examinés par nos juristes. Vous pouvez les visualiser immédiatement pour les modifier si nécessaire.

Etape 3 : Vous téléchargez vos documents officiels et réglez la parution de l’annonce légale et le dépôt au greffe.

> Comprendre en moins d’1 minute les services de Clic-Formalités

Formalités d’entreprise : Pour qui ?

Professionnels et particuliers, dirigeant de SARL, EURL, SCI, SAS, SASU … Les formalités proposées sont pour tous et doivent permettre de gagner un temps précieux sur des démarches souvent lourdes et coûteuses.

Pour les novices : L’équipe d’assistance est joignable par téléphone ou email pour vous aider.
Pour les plus expérimentés : Les juristes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour répondre à vos questions les plus pointues en matière de formalisme.

Formalités d’entreprise : Quel coût ?

Pour que tout le monde puisse entreprendre le plus facilement possible, l’idée de CLIC FORMALITÉS est de proposer un service gratuit.
Les seuls coûts à régler sont la parution de l’annonce légale obligatoire, le dépôt au greffe et l’éventuel enregistrement des actes au Centre des Impôts. Comptez environ 250€ pour une création, 450€ pour une modification et 900€ pour une liquidation.

Les juristes et formalistes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour vous aider.

+35 000 entrepreneurs nous ont déjà fait confiance.
+ 275 000 documents d’entreprise générés.
Nos clients sont “très satisfaits” : 9,4/10 sur Trustpilot.
CLIC FORMALITÉS fait partie du Groupe Up’n BIZ, Solution globale pour entreprendre.

Les services de CLIC FORMALITÉS :
www.clic-formalites.com
www.creation-entreprise-gratuit.com
www.modification-entreprise-gratuit.com
www.liquidation-entreprise-gratuit.com

Sources :
http://www.idinvest.com/pdf/b2016-5/barometre_2016.pdf

La faute de gestion

La faute de gestion

La Faute de Gestion : Conséquences et Préventions pour les Dirigeants d’Entreprise

Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

La faute de gestion engage la responsabilité du dirigeant en cas de mauvaise administration. Elle peut résulter d’une négligence ou d’une imprudence. Une mauvaise décision causant un préjudice à l’entreprise ou à des tiers en fait partie.

L’article L223-22 du Code de commerce prévoit cette responsabilité. Une mauvaise gestion financière ou l’absence de formalités administratives en sont des exemples. Une jurisprudence de la Cour d’Appel de Montpellier illustre cette notion.

Une illustration concrète de faute de gestion

Un couple cogérant avait déclaré le siège social de leur société à leur domicile. Après leur divorce, l’épouse a démissionné et l’époux a quitté le domicile commun. Le siège social est resté inchangé.

L’ex-cogérante continuait à recevoir les courriers de la société. La justice a considéré cela comme une entrave à sa tranquillité. La Cour d’Appel a jugé que le dirigeant avait commis une faute de gestion. Il a été condamné à verser 1 000 euros de dommages-intérêts.

Enjeux et conséquences d’une faute de gestion

Les conséquences peuvent être graves pour un dirigeant. Il peut engager sa responsabilité civile et devoir indemniser les victimes. Dans certains cas, des sanctions pénales sont possibles.

Une faute grave peut entraîner une interdiction de gérer une entreprise. Environ 25 % des liquidations judiciaires sont liées à une mauvaise gestion. Une administration rigoureuse est donc essentielle.

Comment prévenir une faute de gestion ?

  1. Mettre à jour les informations légales : toute modification doit être déclarée rapidement.
  2. Tenir une comptabilité rigoureuse : elle permet d’éviter les accusations de mauvaise gestion.
  3. S’entourer de professionnels : un avocat ou un expert-comptable peut être utile.
  4. Anticiper les conflits : il faut agir vite en cas de difficultés.
  5. Se former : connaître ses obligations aide à éviter les erreurs.

Conclusion

La faute de gestion représente un risque important pour un dirigeant. Un simple oubli peut engager sa responsabilité. Une gestion rigoureuse et conforme aux règles permet de prévenir ces risques.

Clic-formalites.com 

SARL : Cession de parts sociales

La Cession de Parts Sociales en SARL : Règles et Formalités

Introduction

La cession de parts sociales SARL est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Elle permet à un associé de transmettre ses droits à un tiers ou à un autre associé. Toutefois, cette opération est encadrée par des règles strictes prévues par le Code de commerce. Depuis le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, certaines formalités ont été simplifiées pour faciliter ces transmissions. Dans cet article, nous analysons les principales étapes et obligations légales pour réussir une cession de parts sociales SARL.

Les Conditions de la Cession de Parts Sociales en SARL

La cession de parts sociales SARL suit des règles précises. Tout d’abord, l’accord des autres associés est souvent nécessaire. L’article L223-14 du Code de commerce impose un agrément lorsque les parts sont cédées à un tiers. Ce mécanisme vise à protéger la stabilité de la société.

Par ailleurs, la cession doit être formalisée par un acte écrit. Ce document précise les conditions de la transaction, le prix et l’identité des parties. Il est également soumis à l’enregistrement fiscal, avec des droits de mutation fixés à 3 % de la valeur des parts cédées, après application d’un abattement de 23 000 euros.

La Simplification des Formalités Depuis 2015

Avant 2015, la cession de parts sociales SARL impliquait deux dépôts distincts au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il fallait enregistrer à la fois l’acte de cession et les statuts modifiés. Le décret n° 2015-545 a supprimé cette double obligation. Désormais, seul le dépôt des statuts modifiés suffit pour rendre la cession opposable aux tiers.

Cette mesure vise à réduire les démarches administratives et les coûts pour les entreprises. Selon l’INSEE, près de 30 % des SARL connaissent au moins une modification de capital social au cours de leur existence. Cette simplification représente donc un allègement administratif pour de nombreuses entreprises.

L’Opposabilité de la Cession aux Tiers

Pour que la cession de parts sociales SARL soit opposable aux tiers, elle doit respecter certaines formalités. Si le gérant ne procède pas au dépôt des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut intervenir.

Le décret prévoit qu’en cas d’inaction du gérant après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le cessionnaire peut déposer lui-même l’acte de cession. Ce dépôt permet d’assurer la sécurité juridique de l’opération. Il s’agit d’une mesure de protection pour les parties impliquées dans la transaction.

Les Délais et la Procédure de Modification

Dès la réalisation de la cession de parts sociales SARL, le gérant doit mettre à jour les statuts de la société. Cette modification doit être déclarée au RCS dans un délai d’un mois. Tout retard peut entraîner des sanctions et compliquer la gestion future de la société.

De plus, l’article R223-13 du Code de commerce permet au cessionnaire d’agir directement en cas de blocage. Cette disposition renforce la transparence et la fluidité des transmissions de parts sociales en SARL.

Conclusion

La cession de parts sociales SARL est une opération encadrée par des règles strictes mais allégées depuis 2015. L’accord des associés, l’enregistrement fiscal et le dépôt des statuts restent obligatoires. Toutefois, la suppression du double dépôt simplifie la procédure.

Pour réussir cette opération, il est essentiel de bien respecter les formalités et d’anticiper d’éventuels blocages. L’accompagnement par un professionnel du droit peut garantir une transmission en toute sécurité. Ainsi, les entrepreneurs peuvent effectuer leur cession en toute conformité et assurer la continuité de leur activité.

Avis CCRCS n°2014-20 : le Greffier n’est pas juge du contenu de l’annonce légale

Picto MJ 2L’avis n°2014-20 du 1er juillet 2014 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) vient à nouveau confirmer les avis n° 2012-028 et n°99-49 en estimant que le Greffier, exceptions faites pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, doit simplement s’assurer de la réalité de l’annonce légale afférente à la formalité déposée auprès du RCS, et non de son contenu. Continuer la lecture →

transformation de SARL en SAS

Dossier « Transformation de SARL en SAS » : les Essentiels (1)

Transformation de SARL en SAS : Procédure et Réglementation

Comprendre la Transformation de SARL en SAS

La transformation de SARL en SAS implique un changement de forme juridique de l’entreprise. Une SARL, où le capital est divisé en parts sociales, devient une SAS, dont le capital est réparti en actions. Par conséquent, cette transformation répond souvent à un besoin d’optimisation de la gouvernance et de flexibilité pour les investisseurs.

Impacts et Conséquences de la Transformation

Ainsi, la décision de transformation doit être mûrement réfléchie, car elle entraîne des implications significatives pour les associés et les dirigeants. Il est donc fortement recommandé de consulter un professionnel du droit afin d’évaluer la pertinence de ce changement et d’en mesurer les impacts juridiques, fiscaux et sociaux.

Une fois la transformation décidée, il est nécessaire de suivre un ensemble de formalités pour garantir sa conformité légale et sécuriser le processus. De ce fait, une bonne préparation en amont est essentielle.

Les Étapes Clés de la Transformation de SARL en SAS

1. Nomination d’un Commissaire à la Transformation

Tout d’abord, l’article L.224-3 du Code de commerce impose la nomination d’un Commissaire à la Transformation lorsque la société ne dispose pas de commissaire aux comptes. Ce dernier doit attester de la valeur des actifs et vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Par ailleurs, le rapport du Commissaire doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale qui officialisera la transformation.

2. Adoption des Nouveaux Statuts

Ensuite, les statuts de la future SAS doivent être rédigés avec soin en précisant :

  • L’organisation du pouvoir de direction (président, directeurs généraux, etc.).
  • Les modalités de prise de décisions collectives.
  • Les conditions de cession des actions et les clauses d’agrément.

3. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

D’autre part, les associés doivent approuver la transformation par décision unanime. Lors de cette assemblée, ils valident également le rapport du Commissaire à la Transformation et adoptent les nouveaux statuts.

4. Formalités Administratives

Enfin, pour finaliser la transformation, il est impératif de :

  • Publier une annonce légale dans un journal habilité.
  • Déposer un dossier de modification auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
  • Mettre à jour les obligations fiscales et sociales de l’entreprise.

Questions Fréquentes

Le Commissaire à la Transformation est-il obligatoire ?

Oui, sauf si la société possède déjà un commissaire aux comptes. Dans ce cas, celui-ci peut assumer cette mission.

Puis-je nommer mon expert-comptable pour cette mission ?

Non. L’expert-comptable étant impliqué dans la gestion des comptes, il ne peut pas assurer une mission d’évaluation indépendante. Cette incompatibilité est précisée à l’article L.225-24 du Code de commerce.

Que se passe-t-il après la remise du rapport du Commissaire ?

Deux étapes sont essentielles :

  1. Dépôt du rapport au Greffe du Tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’AGE (article R.123-105 du Code de commerce).
  2. Approbation explicite par les associés lors de l’AGE. En cas d’omission ou de désapprobation, la transformation sera juridiquement nulle (article L.224-3 alinéa 3 du Code de commerce).

Conclusion

En résumé, la transformation de SARL en SAS est une décision stratégique qui doit être préparée avec rigueur. Elle offre des avantages en matière de gestion et d’investissements mais implique un formalisme strict. Par conséquent, une bonne anticipation des formalités administratives et juridiques permet d’assurer une transition réussie.

 

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