Catégorie : Actualités
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Cumuler mandat social et contrat de travail : dans quels cas est-ce possible sans risque de requalification ?
Le cumul entre mandat social et contrat de travail peut s’avérer utile, notamment pour sécuriser la couverture sociale d’un dirigeant ou reconnaître de véritables fonctions techniques dans l’entreprise. Toutefois, ce montage reste valable uniquement s’il reflète une réalité juridique et opérationnelle ; sinon, on risque une requalification ou une remise en cause du contrat de…
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Actions de préférence : comment les utiliser pour attirer un investisseur sans perdre le contrôle ?
Les actions de préférence sont l’un des meilleurs outils pour faire entrer un investisseur sans céder trop de pouvoir. Bien utilisées, elles permettent de séparer le capital économique du contrôle. Pourquoi sont-elles utiles ? Le principe est simple : vous accordez à l’investisseur des droits spécifiques. Cependant, vous ne lui donnez pas automatiquement les mêmes…
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Convention réglementée : comment sécuriser une facture ou un bail avec un associé ou le dirigeant ?
Une société peut louer un local appartenant à son dirigeant ou faire appel à une société liée à un associé. Ces opérations sont possibles. Cependant, elles exigent de la prudence. Elles peuvent relever du régime des conventions réglementées. L’objectif est simple : éviter qu’un contrat utile devienne une source de contestation ou engage la responsabilité…
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Transformation de SARL en SAS : check-list juridique et calendrier pratique pour le dirigeant de TPE/PME
Passer de SARL à SAS constitue souvent une étape stratégique : la structure devient plus souple, plus lisible pour les investisseurs et mieux adaptée à une croissance organisée. Toutefois, pour sécuriser l’opération, il faut suivre une méthode précise, depuis le diagnostic préalable jusqu’à la mise à jour du Kbis. Pourquoi transformer sa SARL en SAS…
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Exemple de pacte d’associés : un guide essentiel pour structurer les relations entre associés
Dans le cadre d’une création d’entreprise, les associés s’accordent souvent sur une vision commune du projet. Pourtant, au fil du temps, des divergences peuvent émerger : décisions stratégiques contestées, entrées ou sorties d’actionnaires, mésententes sur la gouvernance. C’est là qu’intervient le pacte d’associés, un outil juridique souple et stratégique. Cet article vous propose un exemple…
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Date de clôture : un choix stratégique pour la gestion de votre entreprise
Lors de la création d’une société, le choix de la date de clôture de l’exercice comptable est une décision juridique et fiscale majeure. Trop souvent négligée, cette formalité influence pourtant directement la trésorerie, la gestion, les obligations fiscales et la stratégie de développement de l’entreprise. La date de clôture correspond à la fin de l’exercice…
