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GIE : définition, fonctionnement et avantages clés

GIE : fonctionnement, avantages et régime du groupement d’intérêt économique

Créer un GIE (Groupement d’Intérêt Économique) permet à plusieurs entreprises de mutualiser leurs moyens pour développer leur activité, sans créer une nouvelle société. Ce statut juridique souple est particulièrement adapté aux collaborations stratégiques entre professionnels. Focus sur ce dispositif encore trop méconnu.

Qu’est-ce qu’un GIE ?

Le GIE n’est pas une entreprise à proprement parler. Il s’agit d’un outil juridique de coopération entre structures existantes. Créé par l’ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967, son objectif est de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres, sans but lucratif propre.

Concrètement, il agit comme prolongement des activités de ses membres. Cela le distingue d’une société classique, qui peut exercer une activité distincte de celle de ses associés.

Comment fonctionne un GIE ?

Les membres du groupement

Un GIE doit compter au moins deux membres, personnes physiques ou morales, sans maximum. Tous doivent exercer une activité économique en lien direct avec celle du groupement.

Les droits et obligations (vote, participation aux résultats, conditions de retrait…) sont fixés librement dans les statuts. Il est possible d’accueillir de nouveaux membres ou d’organiser des départs selon les clauses prévues.

La direction et l’administration

Le GIE est dirigé par un ou plusieurs administrateurs, désignés librement parmi les membres ou en dehors. Leurs pouvoirs sont définis dans les statuts, mais ils engagent le GIE vis-à-vis des tiers pour tous les actes entrant dans l’objet social.

L’assemblée générale des membres prend les décisions importantes. À défaut de précision dans les statuts, l’unanimité est requise.

Un ou plusieurs contrôleurs de gestion, personnes physiques, doivent être nommés. Ils assurent le suivi de la gestion selon les règles internes.

Capital et financement

Le GIE peut être constitué avec ou sans capital :

Avec capital : montant libre, apports en numéraire, nature ou industrie, sans obligation de dépôt ou d’évaluation par un commissaire.
Sans capital : fonctionnement par cotisations ou facturation interne, similaire à une association.

Quelle est la responsabilité des membres d’un GIE ?

La responsabilité des membres est illimitée et solidaire envers les tiers. Cela signifie qu’en cas de dettes, chaque membre peut être poursuivi pour la totalité.

Seule une convention spécifique avec un tiers peut limiter cette responsabilité, ce qui impose une vigilance juridique renforcée.

Régime fiscal et social du GIE

Imposition

Le GIE n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés en tant que tel. Chaque membre est imposé sur sa part de résultat, selon son propre régime :

BIC pour les activités commerciales ou artisanales,
BNC pour les professions libérales,
BA pour les activités agricoles.

En cas de pertes, elles peuvent être imputées directement sur le résultat de chaque membre, ce qui constitue un avantage fiscal notable.

Régime social des membres

Personnes physiques non salariées : affiliées au régime des indépendants, sur la base de leur quote-part de bénéfice.
Personnes physiques salariées : possible si elles perçoivent une rémunération distincte dans un cadre de subordination réelle.

Avantages et inconvénients du GIE

Points forts

– Frais de constitution faibles
– Grande liberté statutaire
– Aucun capital minimum requis
– imputation directe des pertes
– Coopération renforcée entre membres

Points de vigilance

⚠ Responsabilité illimitée des membres
⚠ Risque fiscal en cas de transformation du GIE
⚠ Nécessité d’une entente solide et durable entre les membres

Conclusion : le GIE, un cadre souple pour mutualiser sans fusionner

Le GIE séduit par sa flexibilité et son efficacité pour les entreprises souhaitant collaborer sans perdre leur autonomie. C’est un outil juridique puissant, à condition d’en maîtriser les spécificités, notamment en matière de responsabilité et de gouvernance.

SELARL : statut, avantages et création pour les professions libérales

SELARL : tout savoir sur ce statut juridique pour les professions libérales

Créer une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) peut s’avérer stratégique pour les professions libérales réglementées souhaitant exercer en société. Ce statut hybride, à mi-chemin entre entreprise individuelle et société commerciale, offre une structuration juridique avantageuse, à condition d’en maîtriser les règles.

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

La SELARL est une forme de société conçue pour permettre à des professionnels libéraux réglementés (avocats, médecins, architectes, etc.) d’exercer leur activité en société tout en respectant les obligations déontologiques de leur profession.

Concrètement, il s’agit d’une SARL adaptée aux professions libérales. Elle permet notamment d’exercer à plusieurs, de limiter la responsabilité financière au montant des apports et de bénéficier d’un cadre fiscal et social potentiellement plus avantageux que celui de l’entreprise individuelle.

👉 Bon à savoir : La SELARL est soumise aux règles du Code de commerce applicables aux SARL, sous réserve des adaptations prévues par la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral.

Qui peut créer une SELARL ?

Seules les professions libérales réglementées peuvent constituer une SELARL. Il s’agit notamment :

des professions juridiques (avocats, huissiers, notaires) ;
de professionnels de santé (médecins, dentistes, pharmaciens) ;
des professions techniques (architectes, géomètres-experts).

Chaque profession dispose de son propre cadre déontologique, que la société doit impérativement respecter. La détention du capital et les modalités d’exercice peuvent être soumises à des règles spécifiques, édictées par les ordres ou instances professionnelles.

Pourquoi choisir la SELARL ?

Plusieurs atouts distinguent la SELARL des autres formes juridiques :

Responsabilité limitée

Les associés d’une SELARL ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports. Cette protection est précieuse, surtout dans les professions où les risques financiers ou judiciaires sont élevés.

Fiscalité souple

Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elle peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle remplit certaines conditions. Le statut permet aussi une optimisation de la rémunération (salaires + dividendes), à condition d’être bien conseillé.

Structuration de l’activité

Créer une SELARL permet d’intégrer de nouveaux associés, d’organiser la transmission de l’entreprise ou encore d’attirer des talents via des parts sociales. Elle favorise également une meilleure répartition des pouvoirs grâce à ses statuts personnalisables.

Protection sociale du dirigeant

Le gérant majoritaire d’une SELARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales moins élevées que celles du régime général, bien que la protection soit moindre. En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.

Comment créer une SELARL ?

Les démarches sont proches de celles d’une SARL, mais avec quelques spécificités :

Rédaction des statuts : ils doivent respecter les règles professionnelles applicables.
Nomination du gérant : un ou plusieurs, obligatoirement professionnels exerçant dans la société.
Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Dépôt au greffe du dossier de création, accompagné des justificatifs professionnels.
Immatriculation au registre des sociétés d’exercice libéral (auprès du RCS).

Les erreurs fréquentes à éviter

Oublier les règles déontologiques de sa profession (ex. : détention du capital par des non-professionnels interdite).
Choisir un statut inadapté à son activité (la SELAS peut parfois offrir plus de souplesse).
Négliger la rédaction des statuts : un modèle générique est rarement adapté à une SELARL libérale.
Ignorer les incidences fiscales et sociales du statut : mieux vaut anticiper avec un expert-comptable.

Conclusion : la SELARL, un cadre puissant mais exigeant

La SELARL séduit de nombreux professionnels libéraux par sa capacité à conjuguer responsabilité limitée, fiscalité optimisée et structuration collective. Néanmoins, ce statut implique une parfaite connaissance des règles professionnelles et un accompagnement rigoureux.

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Comment créer une succursale ? éléments de réponse dans notre guide !

Succursale : guide complet pour créer un établissement secondaire

Créer une succursale : mode d’emploi complet pour les entreprises

Ouvrir une succursale permet à une entreprise de s’étendre géographiquement sans créer de nouvelle entité juridique. C’est une solution souple, souvent choisie avant de franchir le pas de la filiale. Mais qu’est-ce qu’une succursale exactement ? Quels sont ses effets juridiques, fiscaux et sociaux ? Voici tout ce qu’un entrepreneur doit savoir avant de se lancer.

Qu’est-ce qu’une succursale ?

La succursale est un établissement secondaire d’une entreprise, implanté à une adresse différente de celle du siège social. Elle ne possède aucune personnalité morale propre. Elle agit au nom et pour le compte de la société mère qui en assume l’entière responsabilité juridique et financière.

Caractéristiques principales :

Activité identique à celle de la société mère ;
Localisation géographique distincte du siège ;
Direction assurée par un représentant habilité (souvent appelé gérant de succursale) ;
Gestion opérationnelle autonome mais sans autonomie juridique ;
Clientèle propre mais signature au nom de la société mère.

Pourquoi créer une succursale ?

La succursale est idéale pour :

Tester un nouveau marché à moindres coûts ;
S’implanter à l’étranger rapidement ;
Éviter la complexité de création d’une filiale ;
Gagner en visibilité locale.

Elle peut aussi préfigurer la future création d’une société autonome.

Comment créer une succursale ?

En France

La procédure est allégée. Voici les formalités principales :

Décision de création prise par l’organe compétent de la société mère (gérant, conseil d’administration…) ;
Désignation d’un représentant local ;
Transmission des documents suivants via le guichet unique :
- Statuts de la société mère ;
- Justificatif de jouissance des locaux ;
- Pièce d’identité du représentant ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Diplômes ou autorisations si activité réglementée.

À l’étranger

La succursale est soumise aux lois locales :

Formalités d’enregistrement ;
Traduction certifiée des documents ;
Respect des conditions d’immigration si le gérant est français.

Statut juridique et fiscal de la succursale

Juridiquement

La succursale n’a aucun patrimoine propre :

Elle ne détient ni capital, ni dénomination propre ;
Les biens affectés restent la propriété de la société mère ;
Elle peut faire l’objet d’une cession, d’un apport ou d’un nantissement ;
Son régime est celui des baux commerciaux ;
Elle fait partie du gage des créanciers de la maison mère.

Fiscalement

Imposition dans le pays d’implantation selon ses règles propres ;
Pas de double imposition si une convention fiscale existe ;
Possible fiscalité discriminatoire (non-déductibilité de certains frais, taux majoré…).

Comptabilité

Tenue d’une comptabilité propre à la succursale ;
Intégration au bilan consolidé de la société mère ;
Dépôt annuel des comptes au greffe si succursale en France.

Quel statut social pour le gérant et les salariés ?

Gérant de succursale

Subordonné à la société mère ;
Souvent expatrié ;
Régime hybride : commerçant pour certaines dispositions, mais soumis au code du travail pour la durée du travail, congés, santé…

Salariés de la succursale

Soumis au droit du travail local (congés, rémunération, sécurité…) ;
Contrats locaux obligatoires ;
Affiliations aux régimes sociaux du pays d’implantation.

Pièges à éviter lors de la création d’une succursale

Oublier l’immatriculation au RCS ou son équivalent local ;
Désigner un gérant non habilité ou en situation irrégulière ;
Ignorer la fiscalité locale applicable ;
Ne pas tenir de comptabilité distincte ;
Confondre succursale et simple établissement secondaire.

Conclusion : un outil stratégique, mais encadré

La succursale est une solution judicieuse pour s’implanter rapidement tout en gardant la main sur sa gouvernance. Elle présente moins de contraintes qu’une filiale, mais impose un pilotage rigoureux pour respecter le droit local, fiscal et social.

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Déclaration de bénéficiaires effectifs

Bénéficiaire effectif : obligations et déclaration 2025

Bénéficiaire effectif : obligations légales et démarches pour les entreprises

Le bénéficiaire effectif est un élément central de la transparence financière des entreprises. Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation, parfois mal comprise, peut entraîner des sanctions en cas d’oubli ou d’erreur. Décryptage.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif désigne toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. Il s’agit souvent d’un ou plusieurs associés majoritaires, mais pas toujours.

Par exemple, un dirigeant de fait ou un prête-nom agissant pour le compte d’un tiers peut être considéré comme bénéficiaire effectif. Cette notion, définie par l’article R.561-1 du Code monétaire et financier, s’inscrit dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Pourquoi déclarer les bénéficiaires effectifs est obligatoire ?

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation ou en cas de changement de répartition du capital. Cette déclaration est essentielle pour :

Renforcer la transparence des structures sociétaires.
Permettre aux autorités de détecter les montages opaques.
Répondre aux exigences européennes en matière de lutte contre la fraude.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 7 500 € pour la société et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement pour son représentant légal.

Comment effectuer la déclaration de bénéficiaire effectif ?

La déclaration de bénéficiaire effectif s’effectue via un formulaire spécifique (M’BE ou DBE-S-1) à déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle doit contenir :

L’identité du ou des bénéficiaires effectifs.
Le pourcentage de détention du capital ou des droits de vote.
Le mode de contrôle exercé sur la société.

En cas de modification, une mise à jour doit être transmise dans un délai de 30 jours.

💡 Astuce Clic Formalités : Nos experts peuvent prendre en charge la rédaction et le dépôt de votre déclaration de bénéficiaire effectif pour vous assurer conformité et tranquillité d’esprit.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Ne pas déclarer un bénéficiaire indirect

Il est courant d’omettre un bénéficiaire effectif en cas de détention via une holding ou un montage sociétaire complexe. Pourtant, la déclaration doit inclure les personnes exerçant un contrôle, même indirect.

2. Confondre bénéficiaire effectif et représentant légal

Le représentant légal n’est pas toujours le bénéficiaire effectif. Une erreur d’identification peut entraîner des sanctions et une déclaration inexacte.

3. Oublier la mise à jour en cas de changement

Une cession de parts sociales, une entrée au capital ou un changement de dirigeant nécessitent une nouvelle déclaration. Ce formalisme est souvent négligé.

En résumé : le bénéficiaire effectif, une formalité à ne pas négliger

La déclaration du bénéficiaire effectif est bien plus qu’une formalité administrative : elle engage la responsabilité juridique de l’entreprise et de ses dirigeants.

Vous avez un doute sur l’identité de vos bénéficiaires effectifs ? Ou besoin d’aide pour déclarer dans les délais ? Nos experts vous accompagnent.

👉 Déclarez vos bénéficiaires effectifs en toute simplicité avec Clic Formalités.

Le licenciement économique en entreprise

Le licenciement économique : cadre juridique et enjeux pratiques

Le licenciement économique est une procédure de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, justifiée par des motifs indépendants de la personne du salarié. Il obéit à un cadre strict défini par le Code du travail et contrôlé par le juge.

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Un licenciement économique intervient pour des raisons structurelles ou conjoncturelles touchant l’entreprise. Contrairement au licenciement pour motif personnel, il n’est pas lié à la faute ou à l’insuffisance du salarié.

Les principaux motifs sont :

Les difficultés économiques : baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes, pertes d’exploitation, trésorerie dégradée.
Les mutations technologiques : automatisation, transformation numérique, innovation radicale.
La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
La cessation d’activité de l’entreprise, de manière totale et définitive.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit respecter une procédure rigoureuse qui varie selon le nombre de salariés concernés :

Licenciement économique individuel

Entretien préalable avec le salarié.
Notification par lettre motivée.
Information de l’administration du travail (Dreets) dans certains cas.

Licenciement économique collectif

Consultation du CSE obligatoire.
Information renforcée à la Dreets.
Mise en place d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si au moins 10 salariés sont licenciés sur 30 jours.

Par ailleurs, l’employeur a une obligation de reclassement : il doit proposer des postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe, en France ou à l’étranger.

Quels sont les droits du salarié licencié ?

Le salarié licencié économiquement dispose de plusieurs garanties :

Indemnité de licenciement, calculée selon l’ancienneté.
Indemnité compensatrice de préavis, sauf exécution effective.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou congé de reclassement selon la taille de l’entreprise.
Priorité de réembauche pendant 12 mois.

Les erreurs à éviter

Motif économique non réel et sérieux : la justification doit être précise, objective et actuelle.
Absence de recherche de reclassement : cette obligation est une condition de validité.
Procédure incomplète : le non-respect des étapes rend le licenciement irrégulier.

La contestation devant le conseil de prud’hommes peut aboutir à des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Conclusion

Le licenciement économique est un levier de gestion des ressources humaines encadré juridiquement. Bien que justifié par la situation de l’entreprise, il ne dispense pas l’employeur de ses obligations de fond et de forme. Pour éviter les litiges, il est essentiel de s’entourer de conseils spécialisés.

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Quel est l’intérêt de déposer ma marque ?

Création d’entreprise de nettoyage

Création d’entreprise de nettoyage : guide complet pour se lancer

La création d’entreprise de nettoyage attire de nombreux entrepreneurs, séduits par un marché porteur. En effet le secteur global mêlant services de nettoyage professionnels et les services à la personne, totalise un chiffre d’affaires estimé à 24 Mds d’euros en 2025.

Mais derrière la simplicité apparente, la réussite repose sur des choix juridiques, commerciaux et organisationnels bien pensés. Voici comment démarrer efficacement votre entreprise de nettoyage.

Pourquoi se lancer dans le nettoyage professionnel ?

Le nettoyage est un secteur en croissance constante, tiré par la demande des entreprises, des syndics, des collectivités et des particuliers. Il offre de nombreuses opportunités :

Faible investissement initial, surtout pour le nettoyage à domicile ou en auto-entreprise.
Prestations diversifiées : nettoyage de bureaux, vitres, locaux industriels, copropriétés…
Marché récurrent, basé sur des contrats réguliers, avec une hausse attendue de la demande de services à la personne d’ici 2050.
Vieillissement de la population,
Développement d’offres structurées de services à la personne.

Ces facteurs démontrent une dynamique de fond du marché, qui connaîtra des emphases particulières par espace géographique, notamment en Bretagne selon cette étude de l‘INSEE

Étapes clés pour créer son entreprise de nettoyage

;1. Définir l’offre de services

Avant toute chose, il faut cibler une clientèle précise (professionnels ou particuliers) et définir les prestations proposées :

Nettoyage de bureaux, vitres, fin de chantier ?
Avec ou sans utilisation de produits spécifiques ?
Services annexes : débarras, désinfection, nettoyage haute pression…

Une étude de marché locale est fortement conseillée.

2. Choisir le bon statut juridique

Le choix du statut dépend de votre projet :

Micro-entreprise : idéale pour démarrer seul, avec peu de charges.
SASU ou EURL : plus adaptée si vous visez une croissance ou des contrats B2B.
SARL ou SAS : en cas d’association avec d’autres partenaires.

💡 Clic Formalités vous accompagne dans la création de votre entreprise de nettoyage, quel que soit le statut choisi.

3. Immatriculation et obligations légales

Déclaration d’activité auprès de l’URSSAF ou du greffe du tribunal de commerce, selon le statut.
Assurance RC professionnelle indispensable.
Déclaration de début d’activité via le formulaire P0 ou M0.

Si vous utilisez des produits chimiques, vérifiez la réglementation en matière de sécurité et de stockage.

4. Se doter d’un matériel adapté

Le matériel dépend du type de prestation :

Aspirateurs industriels, autolaveuses, raclettes à vitres, produits écologiques…
Tenues de travail, gants, masques…
Véhicule utilitaire pour les déplacements.

5. Trouver ses premiers clients

Plusieurs leviers sont à actionner :

Référencement sur Google My Business.
Prospection directe (bureaux, syndics).
Plateformes spécialisées.
Réseautage local et partenariats.

Un site web clair et professionnel renforcera votre crédibilité.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Sous-estimer la gestion administrative
Même en micro-entreprise, les déclarations, devis, factures et relances doivent être rigoureusement gérés.

2. Mal évaluer les tarifs
Facturer trop bas peut nuire à la rentabilité. Pensez à intégrer tous vos frais (temps de déplacement, consommables…).

3. Négliger la qualité du service
Dans ce secteur, la satisfaction client conditionne les reconductions de contrat et le bouche-à-oreille.

Conclusion : un secteur accessible, mais exigeant

Créer une entreprise de nettoyage offre de belles perspectives à condition d’aborder le projet avec rigueur. Choix du bon statut, assurance, prospection, tarification : chaque étape est clé.

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SARL de famille ou SCI

Création d’établissement : exonération CFE (art. 1478 bis CGI)

Création d’établissement : tout savoir sur l’article 1478 bis du CGI

Lorsqu’un entrepreneur crée un nouvel établissement, il est souvent confronté à une taxation locale immédiate. Toutefois, l’article 1478 bis du Code général des impôts (CGI) apporte une clarification essentielle : il permet une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans certaines conditions. Une opportunité fiscale à ne pas négliger.

Qu’est-ce qu’un établissement au sens de la CFE ?

Un établissement, au sens fiscal, désigne toute installation fixe où une entreprise exerce une activité professionnelle non salariée. Cela inclut un siège social, un local commercial, un atelier ou même un entrepôt. La création d’un tel établissement entraîne en principe l’imposition immédiate à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Que prévoit l’article 1478 bis du CGI ?

Instauré pour alléger les charges des nouvelles entreprises, l’article 1478 bis CGI prévoit une exonération de CFE pour l’année de création de l’établissement. En d’autres termes, si vous ouvrez un établissement en 2025, vous ne paierez la CFE qu’à partir de 2026. Cette exonération automatique s’applique quelle que soit la date de création dans l’année.

Conditions à respecter

L’exonération est toutefois soumise à certaines conditions :

Il doit s’agir d’un établissement réellement nouveau.
L’activité exercée ne doit pas être simplement transférée ou réactivée dans un nouveau local.
L’entreprise doit effectuer une déclaration de création ou modification auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Déclaration obligatoire

Même si l’exonération est automatique, vous devez déclarer la création dans les délais via le formulaire CERFA n°1447-C (ou 1447-M). Clic Formalités peut vous accompagner dans cette démarche cruciale.

Exemples pratiques

Une entrepreneure crée une boutique de vêtements à Marseille en juin 2025. Elle bénéficie de l’exonération de CFE pour toute l’année 2025.
En revanche, si elle avait transféré son activité existante de Nice à Marseille, elle ne pourrait pas bénéficier de l’article 1478 bis.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Penser que l’exonération est automatique sans formalité
La déclaration de création reste obligatoire. L’oubli peut entraîner une taxation dès la première année.

2. Confondre établissement nouveau et transfert
Un simple changement d’adresse ou une réouverture d’établissement ne donne pas droit à l’exonération.

3. Ne pas anticiper la CFE de l’année suivante
Certains entrepreneurs oublient que la CFE s’applique dès l’année N+1. Une mauvaise anticipation peut fausser le budget.

Conclusion : un levier fiscal à exploiter dès la création

L’article 1478 bis du CGI constitue un véritable coup de pouce pour les entrepreneurs. En optimisant la fiscalité locale dès la création d’un établissement, vous limitez vos charges et sécurisez votre démarrage. Pour éviter les erreurs et formaliser votre établissement dans les règles, Clic Formalités est à vos côtés.

📌 Besoin d’aide pour votre déclaration d’établissement ? Découvrez nos services de création d’entreprise sur Clic Formalités.

Création EURL

Création EURL : les étapes clés pour se lancer en toute sérénité

Vous envisagez la création d’une EURL pour lancer votre activité ? Ce statut juridique attire de nombreux entrepreneurs en raison de sa souplesse et de sa protection du patrimoine personnel. Pourtant, chaque étape de constitution doit être rigoureusement respectée pour éviter les erreurs coûteuses.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une variante de la SARL qui ne comprend qu’un seul associé. Elle permet de combiner la simplicité de gestion d’une entreprise individuelle avec la sécurité juridique d’une société à responsabilité limitée.

Avantages principaux de l’EURL

Responsabilité limitée aux apports
Fiscalité modulable : impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Transmission facilitée
Possibilité d’évolution vers une SARL si besoin

Les étapes de création d’une EURL

1. Rédaction des statuts

Il s’agit de l’acte fondateur de votre société. Vous devez y préciser :

L’identité de l’associé unique
L’objet social
Le siège social
Le montant du capital social
La durée de vie de l’entreprise

Les statuts peuvent être rédigés seul, mais l’accompagnement d’un professionnel est fortement conseillé.

2. Dépôt du capital social

Le capital social, en numéraire ou en nature, doit être déposé sur un compte bloqué (banque, notaire, Caisse des Dépôts). Un certificat de dépôt vous sera remis.

3. Publication d’un avis de constitution

Cette formalité vise à informer les tiers de la création de votre EURL. Elle s’effectue dans un journal d’annonces légales du département du siège social.

4. Déclaration de création au guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités de création se font via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez y téléverser l’ensemble des documents :

Statuts signés
Attestation de dépôt de capital
Pièce d’identité du gérant
Justificatif de siège social

Une fois validés, vous recevez votre extrait Kbis officiel.

Les erreurs fréquentes à éviter

Mal rédiger ses statuts

Un objet social trop vague ou des clauses ambiguës peuvent bloquer des démarches ultérieures (banque, assurance, etc.).

Oublier l’annonce légale

Sans publication conforme, votre dossier de création sera refusé.

Choisir un mauvais régime fiscal

Par défaut, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu. Ce choix peut être peu optimal selon vos revenus. Une option à l’IS peut s’avérer plus intéressante.

Négliger l’accompagnement

Un accompagnement juridique et administratif prévient les erreurs et vous fait gagner un temps précieux.

Créer votre EURL avec Clic Formalités

Notre service vous accompagne à chaque étape de la création d’une EURL, depuis la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis. Vous gagnez en sécurité et en simplicité.

SARL de famille ou SCI

SARL de famille ou SCI : quelle structure choisir pour votre projet immobilier ?

Créer une société pour gérer un patrimoine immobilier est une stratégie prisée par les familles. Deux formes juridiques dominent : SARL de famille et SCI. Chacune présente des avantages spécifiques selon les objectifs poursuivis : location meublée ou nue, transmission, fiscalité… Alors, SARL de famille ou SCI, que choisir ? Voici notre analyse.

Définition : qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

La SARL de famille est une forme de société à responsabilité limitée réservée aux membres d’une même famille jusqu’au 2e degré. Elle est souvent utilisée pour la location meublée ou saisonnière.

Caractéristiques principales de la SARL de famille

Société commerciale.
Associés liés par des liens familiaux.
Activité : location meublée.
Fiscalité : option possible pour l’impôt sur le revenu (IR).

Avantages de la SARL de famille

La SARL de famille permet de :

Bénéficier d’une fiscalité transparente (IR).
Exercer une activité de location meublée.
Profiter d’un cadre juridique sécurisant.

Inconvénients de la SARL de famille

Limitation aux membres d’une même famille.
Formalités strictes (assemblées, comptes).
Moins de souplesse que la SCI.

Qu’est-ce qu’une SCI (Société Civile Immobilière) ?

La SCI est une société civile permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est adaptée à la gestion patrimoniale et à la transmission.

Caractéristiques principales de la SCI

Société civile.
Associés : tous profils admis.
Activité : location nue, gestion.
Fiscalité : IR par défaut, IS sur option.

Avantages de la SCI

Grande souplesse statutaire.
Outil efficace pour la transmission de patrimoine.
Moins de contraintes juridiques.

Inconvénients de la SCI

Location meublée interdite sauf requalification.
Responsabilité illimitée des associés.
Fiscalité à l’IS complexe et souvent définitive.

Comparatif SARL de famille ou SCI

Critère	SARL de famille	SCI
Activité	Location meublée possible	Location nue uniquement
Fiscalité	IR ou IS	IR (IS sur option)
Transmission	Moins souple	Très adaptée
Responsabilité	Limitée aux apports	Illimitée
Gestion	Règles strictes	Flexible
Associés	Famille uniquement	Tous profils

SARL de famille ou SCI : quelle structure choisir ?

Pour louer meublé : préférez la SARL de famille.
Afin de transmettre un patrimoine : la SCI est plus souple.
Pour gérer un projet à plusieurs : la SCI permet une association entre amis, partenaires ou conjoints.

Il est possible de créer une SCI qui détient une SARL de famille, mais cela implique une structuration complexe et des conseils juridiques précis.

Les erreurs à éviter

Utiliser une SCI pour de la location meublée régulière.
Négliger l’impact fiscal de chaque structure.
Choisir sans étude préalable.

Conclusion : adaptez la structure à vos objectifs

SARL de famille ou SCI : tout dépend de votre projet immobilier. La première est idéale pour la location meublée familiale. La seconde est parfaite pour la transmission et la gestion souple d’un bien.

👉 Besoin d’aide pour créer une SARL de famille ou une SCI ? Clic Formalités vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques.

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Dépôt des comptes

Démission pour création d’entreprise

Démission pour création d’entreprise : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Créer son entreprise séduit de plus en plus de salariés en quête d’indépendance. Mais lorsqu’on est en CDI, une question revient souvent : la démission pour création d’entreprise est-elle possible sans perdre ses droits ? Ce choix implique des règles précises à connaître pour sécuriser votre transition. Décryptage complet.

Peut-on démissionner pour créer son entreprise ?

Oui, la loi permet de quitter son emploi en CDI pour créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions. Il ne s’agit pas d’un motif de démission « classique », mais d’un cas spécifique ouvrant potentiellement droit à l’allocation chômage.

En effet, Pôle emploi reconnaît ce type de projet comme légitime, si vous respectez les étapes prévues par le dispositif de « démission-reconversion », instauré depuis 2019.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier des aides de Pôle emploi après une démission pour création d’entreprise, vous devez :

Être en CDI au moment de la démission ;
Avoir travaillé au moins 5 années continues chez un ou plusieurs employeurs ;
Démontrer un projet sérieux et réel de création ou reprise d’entreprise ;
Faire valider ce projet par une commission régionale (Transitions Pro) avant la démission.

Ce processus vise à sécuriser le parcours des futurs entrepreneurs tout en préservant leurs droits.

Les démarches à suivre pas à pas

Créer une entreprise après une démission ne s’improvise pas. Voici les principales étapes à respecter :

1. Élaborer un projet structuré

Avant tout, formalisez votre idée : étude de marché, business plan, budget prévisionnel. Vous devez montrer que votre projet est viable.

2. Contacter Transitions Pro

C’est l’organisme régional chargé d’examiner votre dossier. Vous devrez leur présenter un plan détaillé et, dans certains cas, une formation préparatoire peut être exigée.

3. Obtenir l’attestation

Si la commission valide le caractère sérieux de votre projet, elle vous délivre une attestation de recevabilité. Ce document est indispensable pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage.

4. Démissionner officiellement

Une fois l’attestation en main, vous avez 6 mois pour démissionner et vous inscrire à Pôle emploi afin de percevoir l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).

5. Créer l’entreprise

Dès votre inscription, vous disposez de 6 mois pour lancer votre activité. Des justificatifs vous seront demandés par Pôle emploi pour continuer à bénéficier de vos allocations.

Quelles aides financières après la démission ?

La principale aide est l’ARE, versée comme à tout demandeur d’emploi. Vous pouvez aussi bénéficier d’autres dispositifs, comme :

ARCE (aide à la reprise ou création d’entreprise) : versement en capital de 45 % de vos droits ;
ACRE : exonération partielle de charges sociales ;
Accompagnement Bpifrance ou réseaux d’aide (BGE, CMA, etc.).

Les erreurs fréquentes à éviter

Même si le dispositif est sécurisé, plusieurs pièges peuvent compromettre vos droits :

Démissionner trop tôt

Si vous quittez votre emploi avant la validation du projet par Transitions Pro, vous perdez le bénéfice du dispositif. La chronologie est cruciale.

Sous-estimer le dossier

Un projet mal préparé ou trop vague sera rejeté. Appuyez-vous sur des professionnels pour monter un dossier solide (experts-comptables, CCI…).

Confondre rupture conventionnelle et démission

La rupture conventionnelle reste une alternative possible, souvent plus simple pour ouvrir ses droits au chômage sans conditions supplémentaires.

Conclusion : un tremplin vers l’entrepreneuriat… à condition d’anticiper

La démission pour création d’entreprise est un droit encadré, offrant un filet de sécurité aux salariés souhaitant se lancer. Elle requiert néanmoins rigueur, planification et patience. Bien accompagnée, cette démarche peut devenir le premier pas vers votre autonomie professionnelle.

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