Bénéficiaire effectif : obligations légales et démarches pour les entreprises
Le bénéficiaire effectif est un élément central de la transparence financière des entreprises. Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation, parfois mal comprise, peut entraîner des sanctions en cas d’oubli ou d’erreur. Décryptage.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif désigne toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. Il s’agit souvent d’un ou plusieurs associés majoritaires, mais pas toujours.
Par exemple, un dirigeant de fait ou un prête-nom agissant pour le compte d’un tiers peut être considéré comme bénéficiaire effectif. Cette notion, définie par l’article R.561-1 du Code monétaire et financier, s’inscrit dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Pourquoi déclarer les bénéficiaires effectifs est obligatoire ?
Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation ou en cas de changement de répartition du capital. Cette déclaration est essentielle pour :
- Renforcer la transparence des structures sociétaires.
- Permettre aux autorités de détecter les montages opaques.
- Répondre aux exigences européennes en matière de lutte contre la fraude.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 7 500 € pour la société et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement pour son représentant légal.
Comment effectuer la déclaration de bénéficiaire effectif ?
La déclaration de bénéficiaire effectif s’effectue via un formulaire spécifique (M’BE ou DBE-S-1) à déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle doit contenir :
- L’identité du ou des bénéficiaires effectifs.
- Le pourcentage de détention du capital ou des droits de vote.
- Le mode de contrôle exercé sur la société.
En cas de modification, une mise à jour doit être transmise dans un délai de 30 jours.
💡 Astuce Clic Formalités : Nos experts peuvent prendre en charge la rédaction et le dépôt de votre déclaration de bénéficiaire effectif pour vous assurer conformité et tranquillité d’esprit.
Erreurs fréquentes à éviter
1. Ne pas déclarer un bénéficiaire indirect
Il est courant d’omettre un bénéficiaire effectif en cas de détention via une holding ou un montage sociétaire complexe. Pourtant, la déclaration doit inclure les personnes exerçant un contrôle, même indirect.
2. Confondre bénéficiaire effectif et représentant légal
Le représentant légal n’est pas toujours le bénéficiaire effectif. Une erreur d’identification peut entraîner des sanctions et une déclaration inexacte.
3. Oublier la mise à jour en cas de changement
Une cession de parts sociales, une entrée au capital ou un changement de dirigeant nécessitent une nouvelle déclaration. Ce formalisme est souvent négligé.
En résumé : le bénéficiaire effectif, une formalité à ne pas négliger
La déclaration du bénéficiaire effectif est bien plus qu’une formalité administrative : elle engage la responsabilité juridique de l’entreprise et de ses dirigeants.
🔗 À lire aussi : Création d’établissement : exonération CFE (art.1478 bis CGI).
Vous avez un doute sur l’identité de vos bénéficiaires effectifs ? Ou besoin d’aide pour déclarer dans les délais ? Nos experts vous accompagnent.
👉 Déclarez vos bénéficiaires effectifs en toute simplicité avec Clic Formalités.