Procédure de redressement judiciaire : comment ça marche ?
La procédure de redressement judiciaire est une solution de sauvegarde destinée aux entreprises en difficulté. Encadrée par le Code de commerce, elle vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Mais dans quels cas y recourir ? Quelles sont les étapes et les conséquences pour le dirigeant ? Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Contrairement à la liquidation judiciaire, l’objectif est ici de maintenir l’activité et d’éviter la disparition de l’entreprise. Il s’agit donc d’un dispositif temporaire de protection, encadré par un plan de redressement sur plusieurs années.
Qui peut en bénéficier ?
Cette procédure concerne toutes les personnes morales de droit privé (SARL, SAS, SA, etc.) ainsi que les entrepreneurs individuels, y compris sous régime micro-entreprise.
Certaines conditions doivent être réunies :
- L’entreprise doit être en cessation des paiements
- Il doit rester une possibilité de redressement
- La demande doit être déposée au tribunal dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements
Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?
Le processus se déroule en plusieurs étapes encadrées par le tribunal de commerce (ou judiciaire pour les professions libérales) :
1. Déclaration et ouverture
Le dirigeant dépose une demande motivée accompagnée des pièces justificatives (état de la trésorerie, comptes, dettes, liste des créanciers…).
Le tribunal entend le chef d’entreprise et désigne :
- Un juge-commissaire
- Un administrateur judiciaire (selon le chiffre d’affaires et l’effectif)
- Un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers
Une période d’observation de 6 mois (renouvelable une fois) débute.
2. Période d’observation
L’entreprise continue son activité sous surveillance. L’objectif est d’établir un diagnostic économique et social.
Durant cette phase :
- Les créances antérieures sont gelées
- Les licenciements économiques peuvent être autorisés
- Un bilan de l’activité est établi
- Un plan de redressement est préparé
3. Plan de redressement ou conversion
À l’issue de la période, trois issues sont possibles :
- Adoption d’un plan de redressement (max. 10 ans) si la viabilité est confirmée
- Cession partielle ou totale de l’entreprise
- Conversion en liquidation judiciaire si le redressement est impossible
Quels sont les effets pour l’entreprise et le dirigeant ?
Pour l’entreprise
- Gel des dettes antérieures
- Maintien de l’exploitation
- Nouvelle chance d’assainir la trésorerie
Pour le dirigeant
- Il conserve généralement ses fonctions
- Il doit coopérer pleinement avec l’administrateur
- Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion
Avantages et limites de la procédure
Avantages :
- Met l’entreprise à l’abri des poursuites individuelles
- Permet d’échelonner les dettes
- Offre un cadre juridique sécurisé
Limites :
- Procédure complexe et publique
- Impact sur la réputation
- Suivi judiciaire strict
Erreurs fréquentes à éviter
Voici quelques pièges courants à éviter :
- Attendre trop longtemps avant de déclarer la cessation des paiements
- Sous-estimer l’importance des documents à fournir
- Confondre redressement judiciaire et sauvegarde judiciaire (cette dernière s’adresse aux entreprises non encore en cessation de paiement)
Un exemple concret : une SARL dépassant les 45 jours sans déclaration risque des sanctions personnelles pour son gérant.
En résumé
La procédure de redressement judiciaire peut être une bouée de sauvetage pour les entreprises en difficulté. Encore faut-il agir à temps, avec un accompagnement adapté. Une bonne anticipation et un dossier bien préparé sont essentiels au succès du plan.
🔎 Vous traversez une période difficile ? Clic Formalités vous aide à anticiper, déclarer et suivre votre procédure de redressement judiciaire. Contactez nos experts pour un accompagnement sur mesure.
A lire également :