Modification d’objet social : Définition
L’objet social représente l’ensemble des activités que la société envisage d’exercer. Il est obligatoirement précisé dans les statuts lors de la création de la société, conformément à l’article 1835 du Code civil français. La modification d’objet social nécessite obligatoirement une mise à jour des statuts de l’entreprise.
Pourquoi changer l’objet social ?
Changer l’objet social d’une entreprise est une décision stratégique motivée par plusieurs facteurs. Tels que des besoins économiques nouveaux, l’évolution du marché ou une réorientation des objectifs entrepreneuriaux. Selon une étude publiée par Infogreffe en 2022, près de 25 % des sociétés françaises modifient leur objet social durant leurs trois premières années d’activité, souvent pour s’adapter à des conditions économiques fluctuantes ou diversifier leurs services.
Qui est compétent pour décider d’une modification d’objet social ?
La modification d’objet social relève de la compétence exclusive des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette exigence est fixée par l’article L. 225-96 du Code de commerce. Les conditions de quorum et de majorité varient selon la forme juridique de la société. Par exemple, pour une SARL, la décision doit être adoptée par des associés représentant au moins deux tiers des parts sociales.
Quelles sont les étapes d’une modification d’objet social ?
La modification d’objet social est une procédure encadrée juridiquement qui implique plusieurs étapes essentielles :
- Convocation de l’AGE : Le dirigeant doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin de proposer et voter la modification de l’objet social.
- Modification des statuts : Après approbation en AGE, les statuts de la société doivent être mis à jour pour refléter précisément le nouvel objet social.
- Publication d’une annonce légale : Conformément à l’article R. 210-9 du Code de commerce. La société doit publier une annonce légale dans un journal habilité pour informer officiellement les tiers du changement intervenu. L’annonce doit comporter certaines informations précises, comme le nouvel objet social et la date de l’AGE.
- Dépôt au greffe du Tribunal de commerce : Le dossier complet comprenant les statuts modifiés, le procès-verbal de l’AGE et l’attestation de parution de l’annonce légale doit être déposé au greffe afin de mettre à jour les informations auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Conséquences d’une modification d’objet social
Les conséquences d’une modification d’objet social sont multiples et doivent être anticipées. Elles peuvent impacter la stratégie commerciale, fiscale et sociale de l’entreprise. Certaines activités nouvellement intégrées pourraient nécessiter des autorisations administratives spécifiques. Notamment dans les domaines réglementés comme la santé ou la finance.
De plus, toute irrégularité dans le processus peut entraîner la nullité de la décision prise, ainsi que d’éventuelles sanctions pour le dirigeant en cas de préjudice causé aux tiers ou à la société.
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