Créer une succursale : mode d’emploi complet pour les entreprises
Ouvrir une succursale permet à une entreprise de s’étendre géographiquement sans créer de nouvelle entité juridique. C’est une solution souple, souvent choisie avant de franchir le pas de la filiale. Mais qu’est-ce qu’une succursale exactement ? Quels sont ses effets juridiques, fiscaux et sociaux ? Voici tout ce qu’un entrepreneur doit savoir avant de se lancer.
Qu’est-ce qu’une succursale ?
La succursale est un établissement secondaire d’une entreprise, implanté à une adresse différente de celle du siège social. Elle ne possède aucune personnalité morale propre. Elle agit au nom et pour le compte de la société mère qui en assume l’entière responsabilité juridique et financière.
Caractéristiques principales :
- Activité identique à celle de la société mère ;
- Localisation géographique distincte du siège ;
- Direction assurée par un représentant habilité (souvent appelé gérant de succursale) ;
- Gestion opérationnelle autonome mais sans autonomie juridique ;
- Clientèle propre mais signature au nom de la société mère.
Pourquoi créer une succursale ?
La succursale est idéale pour :
- Tester un nouveau marché à moindres coûts ;
- S’implanter à l’étranger rapidement ;
- Éviter la complexité de création d’une filiale ;
- Gagner en visibilité locale.
Elle peut aussi préfigurer la future création d’une société autonome.
Comment créer une succursale ?
En France
La procédure est allégée. Voici les formalités principales :
- Décision de création prise par l’organe compétent de la société mère (gérant, conseil d’administration…) ;
- Désignation d’un représentant local ;
- Transmission des documents suivants via le guichet unique :
- Statuts de la société mère ;
- Justificatif de jouissance des locaux ;
- Pièce d’identité du représentant ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Diplômes ou autorisations si activité réglementée.
À l’étranger
La succursale est soumise aux lois locales :
- Formalités d’enregistrement ;
- Traduction certifiée des documents ;
- Respect des conditions d’immigration si le gérant est français.
Statut juridique et fiscal de la succursale
Juridiquement
La succursale n’a aucun patrimoine propre :
- Elle ne détient ni capital, ni dénomination propre ;
- Les biens affectés restent la propriété de la société mère ;
- Elle peut faire l’objet d’une cession, d’un apport ou d’un nantissement ;
- Son régime est celui des baux commerciaux ;
- Elle fait partie du gage des créanciers de la maison mère.
Fiscalement
- Imposition dans le pays d’implantation selon ses règles propres ;
- Pas de double imposition si une convention fiscale existe ;
- Possible fiscalité discriminatoire (non-déductibilité de certains frais, taux majoré…).
Comptabilité
- Tenue d’une comptabilité propre à la succursale ;
- Intégration au bilan consolidé de la société mère ;
- Dépôt annuel des comptes au greffe si succursale en France.
Quel statut social pour le gérant et les salariés ?
Gérant de succursale
- Subordonné à la société mère ;
- Souvent expatrié ;
- Régime hybride : commerçant pour certaines dispositions, mais soumis au code du travail pour la durée du travail, congés, santé…
Salariés de la succursale
- Soumis au droit du travail local (congés, rémunération, sécurité…) ;
- Contrats locaux obligatoires ;
- Affiliations aux régimes sociaux du pays d’implantation.
Pièges à éviter lors de la création d’une succursale
- Oublier l’immatriculation au RCS ou son équivalent local ;
- Désigner un gérant non habilité ou en situation irrégulière ;
- Ignorer la fiscalité locale applicable ;
- Ne pas tenir de comptabilité distincte ;
- Confondre succursale et simple établissement secondaire.
Conclusion : un outil stratégique, mais encadré
La succursale est une solution judicieuse pour s’implanter rapidement tout en gardant la main sur sa gouvernance. Elle présente moins de contraintes qu’une filiale, mais impose un pilotage rigoureux pour respecter le droit local, fiscal et social.
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