SELARL : tout savoir sur ce statut juridique pour les professions libérales
Créer une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) peut s’avérer stratégique pour les professions libérales réglementées souhaitant exercer en société. Ce statut hybride, à mi-chemin entre entreprise individuelle et société commerciale, offre une structuration juridique avantageuse, à condition d’en maîtriser les règles.
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
La SELARL est une forme de société conçue pour permettre à des professionnels libéraux réglementés (avocats, médecins, architectes, etc.) d’exercer leur activité en société tout en respectant les obligations déontologiques de leur profession.
Concrètement, il s’agit d’une SARL adaptée aux professions libérales. Elle permet notamment d’exercer à plusieurs, de limiter la responsabilité financière au montant des apports et de bénéficier d’un cadre fiscal et social potentiellement plus avantageux que celui de l’entreprise individuelle.
👉 Bon à savoir : La SELARL est soumise aux règles du Code de commerce applicables aux SARL, sous réserve des adaptations prévues par la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral.
Qui peut créer une SELARL ?
Seules les professions libérales réglementées peuvent constituer une SELARL. Il s’agit notamment :
- des professions juridiques (avocats, huissiers, notaires) ;
- de professionnels de santé (médecins, dentistes, pharmaciens) ;
- des professions techniques (architectes, géomètres-experts).
Chaque profession dispose de son propre cadre déontologique, que la société doit impérativement respecter. La détention du capital et les modalités d’exercice peuvent être soumises à des règles spécifiques, édictées par les ordres ou instances professionnelles.
Pourquoi choisir la SELARL ?
Plusieurs atouts distinguent la SELARL des autres formes juridiques :
Responsabilité limitée
Les associés d’une SELARL ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports. Cette protection est précieuse, surtout dans les professions où les risques financiers ou judiciaires sont élevés.
Fiscalité souple
Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elle peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle remplit certaines conditions. Le statut permet aussi une optimisation de la rémunération (salaires + dividendes), à condition d’être bien conseillé.
Structuration de l’activité
Créer une SELARL permet d’intégrer de nouveaux associés, d’organiser la transmission de l’entreprise ou encore d’attirer des talents via des parts sociales. Elle favorise également une meilleure répartition des pouvoirs grâce à ses statuts personnalisables.
Protection sociale du dirigeant
Le gérant majoritaire d’une SELARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales moins élevées que celles du régime général, bien que la protection soit moindre. En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.
Comment créer une SELARL ?
Les démarches sont proches de celles d’une SARL, mais avec quelques spécificités :
- Rédaction des statuts : ils doivent respecter les règles professionnelles applicables.
- Nomination du gérant : un ou plusieurs, obligatoirement professionnels exerçant dans la société.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt au greffe du dossier de création, accompagné des justificatifs professionnels.
- Immatriculation au registre des sociétés d’exercice libéral (auprès du RCS).
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Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les règles déontologiques de sa profession (ex. : détention du capital par des non-professionnels interdite).
- Choisir un statut inadapté à son activité (la SELAS peut parfois offrir plus de souplesse).
- Négliger la rédaction des statuts : un modèle générique est rarement adapté à une SELARL libérale.
- Ignorer les incidences fiscales et sociales du statut : mieux vaut anticiper avec un expert-comptable.
Conclusion : la SELARL, un cadre puissant mais exigeant
La SELARL séduit de nombreux professionnels libéraux par sa capacité à conjuguer responsabilité limitée, fiscalité optimisée et structuration collective. Néanmoins, ce statut implique une parfaite connaissance des règles professionnelles et un accompagnement rigoureux.
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