Démission pour création d’entreprise : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Créer son entreprise séduit de plus en plus de salariés en quête d’indépendance. Mais lorsqu’on est en CDI, une question revient souvent : la démission pour création d’entreprise est-elle possible sans perdre ses droits ? Ce choix implique des règles précises à connaître pour sécuriser votre transition. Décryptage complet.
Peut-on démissionner pour créer son entreprise ?
Oui, la loi permet de quitter son emploi en CDI pour créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions. Il ne s’agit pas d’un motif de démission « classique », mais d’un cas spécifique ouvrant potentiellement droit à l’allocation chômage.
En effet, Pôle emploi reconnaît ce type de projet comme légitime, si vous respectez les étapes prévues par le dispositif de « démission-reconversion », instauré depuis 2019.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier des aides de Pôle emploi après une démission pour création d’entreprise, vous devez :
- Être en CDI au moment de la démission ;
- Avoir travaillé au moins 5 années continues chez un ou plusieurs employeurs ;
- Démontrer un projet sérieux et réel de création ou reprise d’entreprise ;
- Faire valider ce projet par une commission régionale (Transitions Pro) avant la démission.
Ce processus vise à sécuriser le parcours des futurs entrepreneurs tout en préservant leurs droits.
Les démarches à suivre pas à pas
Créer une entreprise après une démission ne s’improvise pas. Voici les principales étapes à respecter :
1. Élaborer un projet structuré
Avant tout, formalisez votre idée : étude de marché, business plan, budget prévisionnel. Vous devez montrer que votre projet est viable.
2. Contacter Transitions Pro
C’est l’organisme régional chargé d’examiner votre dossier. Vous devrez leur présenter un plan détaillé et, dans certains cas, une formation préparatoire peut être exigée.
3. Obtenir l’attestation
Si la commission valide le caractère sérieux de votre projet, elle vous délivre une attestation de recevabilité. Ce document est indispensable pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage.
4. Démissionner officiellement
Une fois l’attestation en main, vous avez 6 mois pour démissionner et vous inscrire à Pôle emploi afin de percevoir l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).
5. Créer l’entreprise
Dès votre inscription, vous disposez de 6 mois pour lancer votre activité. Des justificatifs vous seront demandés par Pôle emploi pour continuer à bénéficier de vos allocations.
Quelles aides financières après la démission ?
La principale aide est l’ARE, versée comme à tout demandeur d’emploi. Vous pouvez aussi bénéficier d’autres dispositifs, comme :
- ARCE (aide à la reprise ou création d’entreprise) : versement en capital de 45 % de vos droits ;
- ACRE : exonération partielle de charges sociales ;
- Accompagnement Bpifrance ou réseaux d’aide (BGE, CMA, etc.).
Les erreurs fréquentes à éviter
Même si le dispositif est sécurisé, plusieurs pièges peuvent compromettre vos droits :
Démissionner trop tôt
Si vous quittez votre emploi avant la validation du projet par Transitions Pro, vous perdez le bénéfice du dispositif. La chronologie est cruciale.
Sous-estimer le dossier
Un projet mal préparé ou trop vague sera rejeté. Appuyez-vous sur des professionnels pour monter un dossier solide (experts-comptables, CCI…).
Confondre rupture conventionnelle et démission
La rupture conventionnelle reste une alternative possible, souvent plus simple pour ouvrir ses droits au chômage sans conditions supplémentaires.
Conclusion : un tremplin vers l’entrepreneuriat… à condition d’anticiper
La démission pour création d’entreprise est un droit encadré, offrant un filet de sécurité aux salariés souhaitant se lancer. Elle requiert néanmoins rigueur, planification et patience. Bien accompagnée, cette démarche peut devenir le premier pas vers votre autonomie professionnelle.
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