Création d’établissement : exonération CFE (art. 1478 bis CGI)

Création d’établissement : exonération CFE (art. 1478 bis CGI)

Création d’établissement : tout savoir sur l’article 1478 bis du CGI

Lorsqu’un entrepreneur crée un nouvel établissement, il est souvent confronté à une taxation locale immédiate. Toutefois, l’article 1478 bis du Code général des impôts (CGI) apporte une clarification essentielle : il permet une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans certaines conditions. Une opportunité fiscale à ne pas négliger.

Qu’est-ce qu’un établissement au sens de la CFE ?

Un établissement, au sens fiscal, désigne toute installation fixe où une entreprise exerce une activité professionnelle non salariée. Cela inclut un siège social, un local commercial, un atelier ou même un entrepôt. La création d’un tel établissement entraîne en principe l’imposition immédiate à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Que prévoit l’article 1478 bis du CGI ?

Instauré pour alléger les charges des nouvelles entreprises, l’article 1478 bis CGI prévoit une exonération de CFE pour l’année de création de l’établissement. En d’autres termes, si vous ouvrez un établissement en 2025, vous ne paierez la CFE qu’à partir de 2026. Cette exonération automatique s’applique quelle que soit la date de création dans l’année.

Conditions à respecter

L’exonération est toutefois soumise à certaines conditions :

  • Il doit s’agir d’un établissement réellement nouveau.

  • L’activité exercée ne doit pas être simplement transférée ou réactivée dans un nouveau local.

  • L’entreprise doit effectuer une déclaration de création ou modification auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Déclaration obligatoire

Même si l’exonération est automatique, vous devez déclarer la création dans les délais via le formulaire CERFA n°1447-C (ou 1447-M). Clic Formalités peut vous accompagner dans cette démarche cruciale.

Exemples pratiques

  • Une entrepreneure crée une boutique de vêtements à Marseille en juin 2025. Elle bénéficie de l’exonération de CFE pour toute l’année 2025.

  • En revanche, si elle avait transféré son activité existante de Nice à Marseille, elle ne pourrait pas bénéficier de l’article 1478 bis.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Penser que l’exonération est automatique sans formalité
La déclaration de création reste obligatoire. L’oubli peut entraîner une taxation dès la première année.

2. Confondre établissement nouveau et transfert
Un simple changement d’adresse ou une réouverture d’établissement ne donne pas droit à l’exonération.

3. Ne pas anticiper la CFE de l’année suivante
Certains entrepreneurs oublient que la CFE s’applique dès l’année N+1. Une mauvaise anticipation peut fausser le budget.

Conclusion : un levier fiscal à exploiter dès la création

L’article 1478 bis du CGI constitue un véritable coup de pouce pour les entrepreneurs. En optimisant la fiscalité locale dès la création d’un établissement, vous limitez vos charges et sécurisez votre démarrage. Pour éviter les erreurs et formaliser votre établissement dans les règles, Clic Formalités est à vos côtés.

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