Archives mensuelles : juillet 2025

Création d'entreprise de nettoyage

Création d’entreprise de nettoyage

 


Création d’entreprise de nettoyage : guide complet pour se lancer

La création d’entreprise de nettoyage attire de nombreux entrepreneurs, séduits par un marché porteur. En effet le secteur global mêlant services de nettoyage professionnels et les services à la personne, totalise un chiffre d’affaires estimé à 24 Mds d’euros en 2025.

Mais derrière la simplicité apparente, la réussite repose sur des choix juridiques, commerciaux et organisationnels bien pensés. Voici comment démarrer efficacement votre entreprise de nettoyage.

Pourquoi se lancer dans le nettoyage professionnel ?

Le nettoyage est un secteur en croissance constante, tiré par la demande des entreprises, des syndics, des collectivités et des particuliers. Il offre de nombreuses opportunités :

  • Faible investissement initial, surtout pour le nettoyage à domicile ou en auto-entreprise.
  • Prestations diversifiées : nettoyage de bureaux, vitres, locaux industriels, copropriétés…
  • Marché récurrent, basé sur des contrats réguliers, avec une hausse attendue de la demande de services à la personne d’ici 2050.
  • Vieillissement de la population, 
  • Développement d’offres structurées de services à la personne. 

 

Ces facteurs démontrent une dynamique de fond du marché, qui connaîtra des emphases particulières par espace géographique, notamment en Bretagne selon cette étude de l‘INSEE

 

Étapes clés pour créer son entreprise de nettoyage

;1. Définir l’offre de services

Avant toute chose, il faut cibler une clientèle précise (professionnels ou particuliers) et définir les prestations proposées :

  • Nettoyage de bureaux, vitres, fin de chantier ?
  • Avec ou sans utilisation de produits spécifiques ?
  • Services annexes : débarras, désinfection, nettoyage haute pression…

Une étude de marché locale est fortement conseillée.

2. Choisir le bon statut juridique

Le choix du statut dépend de votre projet :

  • Micro-entreprise : idéale pour démarrer seul, avec peu de charges.
  • SASU ou EURL : plus adaptée si vous visez une croissance ou des contrats B2B.
  • SARL ou SAS : en cas d’association avec d’autres partenaires.

💡 Clic Formalités vous accompagne dans la création de votre entreprise de nettoyage, quel que soit le statut choisi.

3. Immatriculation et obligations légales

  • Déclaration d’activité auprès de l’URSSAF ou du greffe du tribunal de commerce, selon le statut.
  • Assurance RC professionnelle indispensable.
  • Déclaration de début d’activité via le formulaire P0 ou M0.

Si vous utilisez des produits chimiques, vérifiez la réglementation en matière de sécurité et de stockage.

4. Se doter d’un matériel adapté

Le matériel dépend du type de prestation :

  • Aspirateurs industriels, autolaveuses, raclettes à vitres, produits écologiques…
  • Tenues de travail, gants, masques…
  • Véhicule utilitaire pour les déplacements.

5. Trouver ses premiers clients

Plusieurs leviers sont à actionner :

  • Référencement sur Google My Business.
  • Prospection directe (bureaux, syndics).
  • Plateformes spécialisées.
  • Réseautage local et partenariats.

Un site web clair et professionnel renforcera votre crédibilité.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Sous-estimer la gestion administrative
Même en micro-entreprise, les déclarations, devis, factures et relances doivent être rigoureusement gérés.

2. Mal évaluer les tarifs
Facturer trop bas peut nuire à la rentabilité. Pensez à intégrer tous vos frais (temps de déplacement, consommables…).

3. Négliger la qualité du service
Dans ce secteur, la satisfaction client conditionne les reconductions de contrat et le bouche-à-oreille.

Conclusion : un secteur accessible, mais exigeant

Créer une entreprise de nettoyage offre de belles perspectives à condition d’aborder le projet avec rigueur. Choix du bon statut, assurance, prospection, tarification : chaque étape est clé.

📌 Prêt à lancer votre activité de nettoyage ? Clic Formalités vous accompagne dans toutes vos démarches administratives, de la rédaction des statuts à l’immatriculation.

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SARL de famille ou SCI

 

Création d’établissement : exonération CFE (art. 1478 bis CGI)

Création d’établissement : exonération CFE (art. 1478 bis CGI)

Création d’établissement : tout savoir sur l’article 1478 bis du CGI

Lorsqu’un entrepreneur crée un nouvel établissement, il est souvent confronté à une taxation locale immédiate. Toutefois, l’article 1478 bis du Code général des impôts (CGI) apporte une clarification essentielle : il permet une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans certaines conditions. Une opportunité fiscale à ne pas négliger.

Qu’est-ce qu’un établissement au sens de la CFE ?

Un établissement, au sens fiscal, désigne toute installation fixe où une entreprise exerce une activité professionnelle non salariée. Cela inclut un siège social, un local commercial, un atelier ou même un entrepôt. La création d’un tel établissement entraîne en principe l’imposition immédiate à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Que prévoit l’article 1478 bis du CGI ?

Instauré pour alléger les charges des nouvelles entreprises, l’article 1478 bis CGI prévoit une exonération de CFE pour l’année de création de l’établissement. En d’autres termes, si vous ouvrez un établissement en 2025, vous ne paierez la CFE qu’à partir de 2026. Cette exonération automatique s’applique quelle que soit la date de création dans l’année.

Conditions à respecter

L’exonération est toutefois soumise à certaines conditions :

  • Il doit s’agir d’un établissement réellement nouveau.

  • L’activité exercée ne doit pas être simplement transférée ou réactivée dans un nouveau local.

  • L’entreprise doit effectuer une déclaration de création ou modification auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Déclaration obligatoire

Même si l’exonération est automatique, vous devez déclarer la création dans les délais via le formulaire CERFA n°1447-C (ou 1447-M). Clic Formalités peut vous accompagner dans cette démarche cruciale.

Exemples pratiques

  • Une entrepreneure crée une boutique de vêtements à Marseille en juin 2025. Elle bénéficie de l’exonération de CFE pour toute l’année 2025.

  • En revanche, si elle avait transféré son activité existante de Nice à Marseille, elle ne pourrait pas bénéficier de l’article 1478 bis.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Penser que l’exonération est automatique sans formalité
La déclaration de création reste obligatoire. L’oubli peut entraîner une taxation dès la première année.

2. Confondre établissement nouveau et transfert
Un simple changement d’adresse ou une réouverture d’établissement ne donne pas droit à l’exonération.

3. Ne pas anticiper la CFE de l’année suivante
Certains entrepreneurs oublient que la CFE s’applique dès l’année N+1. Une mauvaise anticipation peut fausser le budget.

Conclusion : un levier fiscal à exploiter dès la création

L’article 1478 bis du CGI constitue un véritable coup de pouce pour les entrepreneurs. En optimisant la fiscalité locale dès la création d’un établissement, vous limitez vos charges et sécurisez votre démarrage. Pour éviter les erreurs et formaliser votre établissement dans les règles, Clic Formalités est à vos côtés.

📌 Besoin d’aide pour votre déclaration d’établissement ? Découvrez nos services de création d’entreprise sur Clic Formalités.

Création EURL

Création EURL

Création EURL : les étapes clés pour se lancer en toute sérénité

Vous envisagez la création d’une EURL pour lancer votre activité ? Ce statut juridique attire de nombreux entrepreneurs en raison de sa souplesse et de sa protection du patrimoine personnel. Pourtant, chaque étape de constitution doit être rigoureusement respectée pour éviter les erreurs coûteuses.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une variante de la SARL qui ne comprend qu’un seul associé. Elle permet de combiner la simplicité de gestion d’une entreprise individuelle avec la sécurité juridique d’une société à responsabilité limitée.

Avantages principaux de l’EURL

  • Responsabilité limitée aux apports
  • Fiscalité modulable : impôt sur le revenu ou sur les sociétés
  • Transmission facilitée
  • Possibilité d’évolution vers une SARL si besoin

Les étapes de création d’une EURL

1. Rédaction des statuts

Il s’agit de l’acte fondateur de votre société. Vous devez y préciser :

  • L’identité de l’associé unique
  • L’objet social
  • Le siège social
  • Le montant du capital social
  • La durée de vie de l’entreprise

Les statuts peuvent être rédigés seul, mais l’accompagnement d’un professionnel est fortement conseillé.

2. Dépôt du capital social

Le capital social, en numéraire ou en nature, doit être déposé sur un compte bloqué (banque, notaire, Caisse des Dépôts). Un certificat de dépôt vous sera remis.

3. Publication d’un avis de constitution

Cette formalité vise à informer les tiers de la création de votre EURL. Elle s’effectue dans un journal d’annonces légales du département du siège social.

4. Déclaration de création au guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités de création se font via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez y téléverser l’ensemble des documents :

  • Statuts signés
  • Attestation de dépôt de capital
  • Pièce d’identité du gérant
  • Justificatif de siège social

Une fois validés, vous recevez votre extrait Kbis officiel.

Les erreurs fréquentes à éviter

Mal rédiger ses statuts

Un objet social trop vague ou des clauses ambiguës peuvent bloquer des démarches ultérieures (banque, assurance, etc.).

Oublier l’annonce légale

Sans publication conforme, votre dossier de création sera refusé.

Choisir un mauvais régime fiscal

Par défaut, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu. Ce choix peut être peu optimal selon vos revenus. Une option à l’IS peut s’avérer plus intéressante.

Négliger l’accompagnement

Un accompagnement juridique et administratif prévient les erreurs et vous fait gagner un temps précieux.

Créer votre EURL avec Clic Formalités

Notre service vous accompagne à chaque étape de la création d’une EURL, depuis la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis. Vous gagnez en sécurité et en simplicité.

SARL de famille ou SCI

SARL de famille ou SCI

 

SARL de famille ou SCI : quelle structure choisir pour votre projet immobilier ?

Créer une société pour gérer un patrimoine immobilier est une stratégie prisée par les familles. Deux formes juridiques dominent : SARL de famille et SCI. Chacune présente des avantages spécifiques selon les objectifs poursuivis : location meublée ou nue, transmission, fiscalité… Alors, SARL de famille ou SCI, que choisir ? Voici notre analyse.

Définition : qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

La SARL de famille est une forme de société à responsabilité limitée réservée aux membres d’une même famille jusqu’au 2e degré. Elle est souvent utilisée pour la location meublée ou saisonnière.

Caractéristiques principales de la SARL de famille

  • Société commerciale.
  • Associés liés par des liens familiaux.
  • Activité : location meublée.
  • Fiscalité : option possible pour l’impôt sur le revenu (IR).

Avantages de la SARL de famille

La SARL de famille permet de :

  • Bénéficier d’une fiscalité transparente (IR).
  • Exercer une activité de location meublée.
  • Profiter d’un cadre juridique sécurisant.

Inconvénients de la SARL de famille

  • Limitation aux membres d’une même famille.
  • Formalités strictes (assemblées, comptes).
  • Moins de souplesse que la SCI.

Qu’est-ce qu’une SCI (Société Civile Immobilière) ?

La SCI est une société civile permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est adaptée à la gestion patrimoniale et à la transmission.

Caractéristiques principales de la SCI

  • Société civile.
  • Associés : tous profils admis.
  • Activité : location nue, gestion.
  • Fiscalité : IR par défaut, IS sur option.

Avantages de la SCI

  • Grande souplesse statutaire.
  • Outil efficace pour la transmission de patrimoine.
  • Moins de contraintes juridiques.

Inconvénients de la SCI

  • Location meublée interdite sauf requalification.
  • Responsabilité illimitée des associés.
  • Fiscalité à l’IS complexe et souvent définitive.

Comparatif SARL de famille ou SCI

Critère SARL de famille SCI
Activité Location meublée possible Location nue uniquement
Fiscalité IR ou IS IR (IS sur option)
Transmission Moins souple Très adaptée
Responsabilité Limitée aux apports Illimitée
Gestion Règles strictes Flexible
Associés Famille uniquement Tous profils

SARL de famille ou SCI : quelle structure choisir ?

  • Pour louer meublé : préférez la SARL de famille.
  • Afin de transmettre un patrimoine : la SCI est plus souple.
  • Pour gérer un projet à plusieurs : la SCI permet une association entre amis, partenaires ou conjoints.

Il est possible de créer une SCI qui détient une SARL de famille, mais cela implique une structuration complexe et des conseils juridiques précis.

Les erreurs à éviter

  • Utiliser une SCI pour de la location meublée régulière.
  • Négliger l’impact fiscal de chaque structure.
  • Choisir sans étude préalable.

Conclusion : adaptez la structure à vos objectifs

SARL de famille ou SCI : tout dépend de votre projet immobilier. La première est idéale pour la location meublée familiale. La seconde est parfaite pour la transmission et la gestion souple d’un bien.

👉 Besoin d’aide pour créer une SARL de famille ou une SCI ? Clic Formalités vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques.


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Dépôt des comptes

 

Démission pour création d’entreprise

Démission pour création d’entreprise

 

Démission pour création d’entreprise : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Créer son entreprise séduit de plus en plus de salariés en quête d’indépendance. Mais lorsqu’on est en CDI, une question revient souvent :  la démission pour création d’entreprise est-elle possible sans perdre ses droits ? Ce choix implique des règles précises à connaître pour sécuriser votre transition. Décryptage complet.

Peut-on démissionner pour créer son entreprise ?

Oui, la loi permet de quitter son emploi en CDI pour créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions. Il ne s’agit pas d’un motif de démission « classique », mais d’un cas spécifique ouvrant potentiellement droit à l’allocation chômage.

En effet, Pôle emploi reconnaît ce type de projet comme légitime, si vous respectez les étapes prévues par le dispositif de « démission-reconversion », instauré depuis 2019.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier des aides de Pôle emploi après une démission pour création d’entreprise, vous devez :

  • Être en CDI au moment de la démission ;
  • Avoir travaillé au moins 5 années continues chez un ou plusieurs employeurs ;
  • Démontrer un projet sérieux et réel de création ou reprise d’entreprise ;
  • Faire valider ce projet par une commission régionale (Transitions Pro) avant la démission.

Ce processus vise à sécuriser le parcours des futurs entrepreneurs tout en préservant leurs droits.

Les démarches à suivre pas à pas

Créer une entreprise après une démission ne s’improvise pas. Voici les principales étapes à respecter :

1. Élaborer un projet structuré

Avant tout, formalisez votre idée : étude de marché, business plan, budget prévisionnel. Vous devez montrer que votre projet est viable.

2. Contacter Transitions Pro

C’est l’organisme régional chargé d’examiner votre dossier. Vous devrez leur présenter un plan détaillé et, dans certains cas, une formation préparatoire peut être exigée.

3. Obtenir l’attestation

Si la commission valide le caractère sérieux de votre projet, elle vous délivre une attestation de recevabilité. Ce document est indispensable pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage.

4. Démissionner officiellement

Une fois l’attestation en main, vous avez 6 mois pour démissionner et vous inscrire à Pôle emploi afin de percevoir l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).

5. Créer l’entreprise

Dès votre inscription, vous disposez de 6 mois pour lancer votre activité. Des justificatifs vous seront demandés par Pôle emploi pour continuer à bénéficier de vos allocations.

Quelles aides financières après la démission ?

La principale aide est l’ARE, versée comme à tout demandeur d’emploi. Vous pouvez aussi bénéficier d’autres dispositifs, comme :

  • ARCE (aide à la reprise ou création d’entreprise) : versement en capital de 45 % de vos droits ;
  • ACRE : exonération partielle de charges sociales ;
  • Accompagnement Bpifrance ou réseaux d’aide (BGE, CMA, etc.).

Les erreurs fréquentes à éviter

Même si le dispositif est sécurisé, plusieurs pièges peuvent compromettre vos droits :

Démissionner trop tôt

Si vous quittez votre emploi avant la validation du projet par Transitions Pro, vous perdez le bénéfice du dispositif. La chronologie est cruciale.

Sous-estimer le dossier

Un projet mal préparé ou trop vague sera rejeté. Appuyez-vous sur des professionnels pour monter un dossier solide (experts-comptables, CCI…).

Confondre rupture conventionnelle et démission

La rupture conventionnelle reste une alternative possible, souvent plus simple pour ouvrir ses droits au chômage sans conditions supplémentaires.

Conclusion : un tremplin vers l’entrepreneuriat… à condition d’anticiper

La démission pour création d’entreprise est un droit encadré, offrant un filet de sécurité aux salariés souhaitant se lancer. Elle requiert néanmoins rigueur, planification et patience. Bien accompagnée, cette démarche peut devenir le premier pas vers votre autonomie professionnelle.

👉 Besoin d’aide pour créer officiellement votre entreprise ? Pionnier depuis 2009, Clic Formalités vous accompagne de A à Z dans vos démarches juridiques.

 

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La procédure de redressement judiciaire 

Procédure de redressement judiciaire

Procédure de redressement judiciaire

 

Procédure de redressement judiciaire : comment ça marche ?

La procédure de redressement judiciaire est une solution de sauvegarde destinée aux entreprises en difficulté. Encadrée par le Code de commerce, elle vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Mais dans quels cas y recourir ? Quelles sont les étapes et les conséquences pour le dirigeant ? Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Contrairement à la liquidation judiciaire, l’objectif est ici de maintenir l’activité et d’éviter la disparition de l’entreprise. Il s’agit donc d’un dispositif temporaire de protection, encadré par un plan de redressement sur plusieurs années.

Qui peut en bénéficier ?

Cette procédure concerne toutes les personnes morales de droit privé (SARL, SAS, SA, etc.) ainsi que les entrepreneurs individuels, y compris sous régime micro-entreprise.

Certaines conditions doivent être réunies :

  • L’entreprise doit être en cessation des paiements
  • Il doit rester une possibilité de redressement
  • La demande doit être déposée au tribunal dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

Le processus se déroule en plusieurs étapes encadrées par le tribunal de commerce (ou judiciaire pour les professions libérales) :

1. Déclaration et ouverture

Le dirigeant dépose une demande motivée accompagnée des pièces justificatives (état de la trésorerie, comptes, dettes, liste des créanciers…).

Le tribunal entend le chef d’entreprise et désigne :

  • Un juge-commissaire
  • Un administrateur judiciaire (selon le chiffre d’affaires et l’effectif)
  • Un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers

Une période d’observation de 6 mois (renouvelable une fois) débute.

2. Période d’observation

L’entreprise continue son activité sous surveillance. L’objectif est d’établir un diagnostic économique et social.

Durant cette phase :

  • Les créances antérieures sont gelées
  • Les licenciements économiques peuvent être autorisés
  • Un bilan de l’activité est établi
  • Un plan de redressement est préparé

3. Plan de redressement ou conversion

À l’issue de la période, trois issues sont possibles :

  • Adoption d’un plan de redressement (max. 10 ans) si la viabilité est confirmée
  • Cession partielle ou totale de l’entreprise
  • Conversion en liquidation judiciaire si le redressement est impossible

Quels sont les effets pour l’entreprise et le dirigeant ?

Pour l’entreprise

  • Gel des dettes antérieures
  • Maintien de l’exploitation
  • Nouvelle chance d’assainir la trésorerie

Pour le dirigeant

  • Il conserve généralement ses fonctions
  • Il doit coopérer pleinement avec l’administrateur
  • Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion

Avantages et limites de la procédure

Avantages :

  • Met l’entreprise à l’abri des poursuites individuelles
  • Permet d’échelonner les dettes
  • Offre un cadre juridique sécurisé

Limites :

  • Procédure complexe et publique
  • Impact sur la réputation
  • Suivi judiciaire strict

Erreurs fréquentes à éviter

Voici quelques pièges courants à éviter :

  • Attendre trop longtemps avant de déclarer la cessation des paiements
  • Sous-estimer l’importance des documents à fournir
  • Confondre redressement judiciaire et sauvegarde judiciaire (cette dernière s’adresse aux entreprises non encore en cessation de paiement)

Un exemple concret : une SARL dépassant les 45 jours sans déclaration risque des sanctions personnelles pour son gérant.

En résumé

La procédure de redressement judiciaire peut être une bouée de sauvetage pour les entreprises en difficulté. Encore faut-il agir à temps, avec un accompagnement adapté. Une bonne anticipation et un dossier bien préparé sont essentiels au succès du plan.


🔎 Vous traversez une période difficile ? Clic Formalités vous aide à anticiper, déclarer et suivre votre procédure de redressement judiciaire. Contactez nos experts pour un accompagnement sur mesure.

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Le Dépôt des comptes 

 

Dépôt des comptes annuels : obligations, délais et sanctions

Dépôt des comptes

 

Dépôt des comptes annuels : obligations, procédure et risques

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale incontournable pour de nombreuses sociétés. Cette formalité permet d’assurer la transparence financière auprès des tiers, notamment les partenaires, clients, banques et administrations. Pourtant, elle est souvent négligée par les dirigeants, exposant l’entreprise à des sanctions parfois lourdes. Dans cet article, découvrez les règles à connaître, les étapes à suivre, et les risques à éviter.

Pourquoi déposer ses comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est imposé par le Code de commerce à certaines sociétés, notamment les SARL, SAS, SA et SNC dont tous les associés ne sont pas commerçants. Cette obligation vise à garantir la transparence et l’information du public.

D’un point de vue juridique, ce dépôt permet aussi de prouver que l’entreprise respecte ses obligations comptables. D’un point de vue pratique, il peut rassurer les partenaires financiers et commerciaux.

Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de dépôt ?

La majorité des sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes chaque année. Sont notamment concernées :

  • Les SARL et EURL
  • Les SAS et SASU
  • Les SA
  • Les SNC ayant des associés non commerçants

Les micro-entreprises, entreprises individuelles et certaines sociétés civiles en sont exonérées.

Quels sont les documents à déposer ?

Le dossier de dépôt des comptes annuels doit comprendre plusieurs pièces essentielles :

  • Le bilan comptable (actif et passif)
  • Le compte de résultat
  • L’annexe légale, sauf pour les micro-entreprises
  • La proposition d’affectation du résultat
  • Le rapport de gestion (obligatoire pour certaines formes)
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes

Bon à savoir : depuis la loi PACTE, les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes (partiellement ou totalement).

Comment effectuer le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, généralement en ligne via le site infogreffe.fr ou sur place. Le délai est de 1 mois après l’approbation des comptes, qui doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Étapes à suivre :

  1. Préparer les documents comptables.
  2. Les faire approuver en assemblée générale.
  3. Remplir le formulaire de dépôt.
  4. Régler les frais (environ 45 € en ligne).
  5. Déposer le dossier au greffe.

Erreurs fréquentes à éviter

De nombreux dirigeants commettent des erreurs qui peuvent coûter cher :

  • Oublier de déposer les comptes dans les délais
  • Ne pas joindre tous les documents requis
  • Ne pas respecter le formalisme de l’assemblée
  • Confondre dépôt des comptes et approbation des comptes

À titre d’exemple, une SAS ayant clôturé au 31 décembre doit tenir son assemblée au plus tard le 30 juin et déposer ses comptes avant le 31 juillet.

Que risque-t-on en cas de non-dépôt ?

L’absence de dépôt peut entraîner plusieurs sanctions :

  • Amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive
  • Injonction du président du tribunal de déposer les comptes
  • Sanctions personnelles du dirigeant
  • Perte de crédibilité vis-à-vis des partenaires
  • Dénonciation à la Banque de France (impact sur la cotation FIBEN)

En cas de contentieux ou de procédure collective, le défaut de dépôt peut aussi être retenu contre le dirigeant.

Le coût d’un dépôt hors délai

Déposer les comptes après le délai légal entraîne un surcoût de traitement. En 2025, le tarif standard est de 45,02 € en ligne, mais peut grimper à plus de 70 € en cas de régularisation tardive ou de dépôt papier avec traitement manuel.

Mieux vaut donc anticiper la procédure et utiliser les plateformes en ligne, plus rapides et moins coûteuses.

En résumé : les points clés à retenir

  • Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour les sociétés commerciales.
  • Il doit être réalisé dans le mois suivant l’approbation des comptes.
  • Un non-dépôt expose à des amendes, une injonction judiciaire, et une perte de crédibilité.
  • Le coût est modéré, mais plus élevé en cas de dépôt hors délai.
  • La procédure peut être simplifiée en ligne via Infogreffe ou Clic Formalités.

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