Archives mensuelles : juillet 2025

Procédure de redressement judiciaire

Procédure de redressement judiciaire

 

Procédure de redressement judiciaire : comment ça marche ?

La procédure de redressement judiciaire est une solution de sauvegarde destinée aux entreprises en difficulté. Encadrée par le Code de commerce, elle vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Mais dans quels cas y recourir ? Quelles sont les étapes et les conséquences pour le dirigeant ? Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Contrairement à la liquidation judiciaire, l’objectif est ici de maintenir l’activité et d’éviter la disparition de l’entreprise. Il s’agit donc d’un dispositif temporaire de protection, encadré par un plan de redressement sur plusieurs années.

Qui peut en bénéficier ?

Cette procédure concerne toutes les personnes morales de droit privé (SARL, SAS, SA, etc.) ainsi que les entrepreneurs individuels, y compris sous régime micro-entreprise.

Certaines conditions doivent être réunies :

  • L’entreprise doit être en cessation des paiements
  • Il doit rester une possibilité de redressement
  • La demande doit être déposée au tribunal dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

Le processus se déroule en plusieurs étapes encadrées par le tribunal de commerce (ou judiciaire pour les professions libérales) :

1. Déclaration et ouverture

Le dirigeant dépose une demande motivée accompagnée des pièces justificatives (état de la trésorerie, comptes, dettes, liste des créanciers…).

Le tribunal entend le chef d’entreprise et désigne :

  • Un juge-commissaire
  • Un administrateur judiciaire (selon le chiffre d’affaires et l’effectif)
  • Un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers

Une période d’observation de 6 mois (renouvelable une fois) débute.

2. Période d’observation

L’entreprise continue son activité sous surveillance. L’objectif est d’établir un diagnostic économique et social.

Durant cette phase :

  • Les créances antérieures sont gelées
  • Les licenciements économiques peuvent être autorisés
  • Un bilan de l’activité est établi
  • Un plan de redressement est préparé

3. Plan de redressement ou conversion

À l’issue de la période, trois issues sont possibles :

  • Adoption d’un plan de redressement (max. 10 ans) si la viabilité est confirmée
  • Cession partielle ou totale de l’entreprise
  • Conversion en liquidation judiciaire si le redressement est impossible

Quels sont les effets pour l’entreprise et le dirigeant ?

Pour l’entreprise

  • Gel des dettes antérieures
  • Maintien de l’exploitation
  • Nouvelle chance d’assainir la trésorerie

Pour le dirigeant

  • Il conserve généralement ses fonctions
  • Il doit coopérer pleinement avec l’administrateur
  • Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion

Avantages et limites de la procédure

Avantages :

  • Met l’entreprise à l’abri des poursuites individuelles
  • Permet d’échelonner les dettes
  • Offre un cadre juridique sécurisé

Limites :

  • Procédure complexe et publique
  • Impact sur la réputation
  • Suivi judiciaire strict

Erreurs fréquentes à éviter

Voici quelques pièges courants à éviter :

  • Attendre trop longtemps avant de déclarer la cessation des paiements
  • Sous-estimer l’importance des documents à fournir
  • Confondre redressement judiciaire et sauvegarde judiciaire (cette dernière s’adresse aux entreprises non encore en cessation de paiement)

Un exemple concret : une SARL dépassant les 45 jours sans déclaration risque des sanctions personnelles pour son gérant.

En résumé

La procédure de redressement judiciaire peut être une bouée de sauvetage pour les entreprises en difficulté. Encore faut-il agir à temps, avec un accompagnement adapté. Une bonne anticipation et un dossier bien préparé sont essentiels au succès du plan.

🔎 Vous traversez une période difficile ? Clic Formalités vous aide à anticiper, déclarer et suivre votre procédure de redressement judiciaire. Contactez nos experts pour un accompagnement sur mesure.

A lire également :

Le Dépôt des comptes 

 

Dépôt des comptes annuels : obligations, délais et sanctions

Dépôt des comptes

 

Dépôt des comptes annuels : obligations, procédure et risques

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale incontournable pour de nombreuses sociétés. Cette formalité permet d’assurer la transparence financière auprès des tiers, notamment les partenaires, clients, banques et administrations. Pourtant, elle est souvent négligée par les dirigeants, exposant l’entreprise à des sanctions parfois lourdes. Dans cet article, découvrez les règles à connaître, les étapes à suivre, et les risques à éviter.

Pourquoi déposer ses comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est imposé par le Code de commerce à certaines sociétés, notamment les SARL, SAS, SA et SNC dont tous les associés ne sont pas commerçants. Cette obligation vise à garantir la transparence et l’information du public.

D’un point de vue juridique, ce dépôt permet aussi de prouver que l’entreprise respecte ses obligations comptables. D’un point de vue pratique, il peut rassurer les partenaires financiers et commerciaux.

Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de dépôt ?

La majorité des sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes chaque année. Sont notamment concernées :

  • Les SARL et EURL
  • Les SAS et SASU
  • Les SA
  • Les SNC ayant des associés non commerçants

Les micro-entreprises, entreprises individuelles et certaines sociétés civiles en sont exonérées.

Quels sont les documents à déposer ?

Le dossier de dépôt des comptes annuels doit comprendre plusieurs pièces essentielles :

  • Le bilan comptable (actif et passif)
  • Le compte de résultat
  • L’annexe légale, sauf pour les micro-entreprises
  • La proposition d’affectation du résultat
  • Le rapport de gestion (obligatoire pour certaines formes)
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes

Bon à savoir : depuis la loi PACTE, les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes (partiellement ou totalement).

Comment effectuer le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, généralement en ligne via le site infogreffe.fr ou sur place. Le délai est de 1 mois après l’approbation des comptes, qui doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Étapes à suivre :

  1. Préparer les documents comptables.
  2. Les faire approuver en assemblée générale.
  3. Remplir le formulaire de dépôt.
  4. Régler les frais (environ 45 € en ligne).
  5. Déposer le dossier au greffe.

Erreurs fréquentes à éviter

De nombreux dirigeants commettent des erreurs qui peuvent coûter cher :

  • Oublier de déposer les comptes dans les délais
  • Ne pas joindre tous les documents requis
  • Ne pas respecter le formalisme de l’assemblée
  • Confondre dépôt des comptes et approbation des comptes

À titre d’exemple, une SAS ayant clôturé au 31 décembre doit tenir son assemblée au plus tard le 30 juin et déposer ses comptes avant le 31 juillet.

Que risque-t-on en cas de non-dépôt ?

L’absence de dépôt peut entraîner plusieurs sanctions :

  • Amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive
  • Injonction du président du tribunal de déposer les comptes
  • Sanctions personnelles du dirigeant
  • Perte de crédibilité vis-à-vis des partenaires
  • Dénonciation à la Banque de France (impact sur la cotation FIBEN)

En cas de contentieux ou de procédure collective, le défaut de dépôt peut aussi être retenu contre le dirigeant.

Le coût d’un dépôt hors délai

Déposer les comptes après le délai légal entraîne un surcoût de traitement. En 2025, le tarif standard est de 45,02 € en ligne, mais peut grimper à plus de 70 € en cas de régularisation tardive ou de dépôt papier avec traitement manuel.

Mieux vaut donc anticiper la procédure et utiliser les plateformes en ligne, plus rapides et moins coûteuses.

En résumé : les points clés à retenir

  • Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour les sociétés commerciales.
  • Il doit être réalisé dans le mois suivant l’approbation des comptes.
  • Un non-dépôt expose à des amendes, une injonction judiciaire, et une perte de crédibilité.
  • Le coût est modéré, mais plus élevé en cas de dépôt hors délai.
  • La procédure peut être simplifiée en ligne via Infogreffe ou Clic Formalités.

👉 Besoin d’aide pour déposer vos comptes annuels dans les délais ? Clic Formalités vous accompagne dans vos démarches juridiques et administratives. Gagnez du temps et sécurisez votre conformité !

A lire également
Tout savoir sur le code NAF