Catégorie : Actualités
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Société en formation : qui paie les dépenses engagées avant l’immatriculation ?
Créer une société entraîne souvent des dépenses avant même son immatriculation. Les fondateurs peuvent devoir payer des frais de conseil, réserver un nom de domaine, signer un bail ou acheter du matériel. À ce stade, la société ne possède pas encore de personnalité juridique. Elle ne peut donc pas agir seule comme une entreprise déjà…
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Proroger la durée d’une société : quand et comment procéder ?
Une société n’existe pas nécessairement pour une durée illimitée. Lors de sa création, les associés fixent sa durée dans les statuts. Celle-ci atteint souvent 99 ans, mais elle peut aussi être plus courte. Lorsque le terme approche, les associés doivent choisir entre poursuivre l’activité ou laisser la société prendre fin. S’ils souhaitent continuer, ils doivent…
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Comment modifier la date de clôture de l’exercice comptable ?
La date de clôture marque la fin de l’exercice comptable d’une société. Elle sert de point de départ à plusieurs obligations, comme l’établissement des comptes annuels, l’approbation des comptes ou le dépôt de la déclaration de résultat. Une entreprise peut toutefois décider de modifier cette date. Ce changement peut répondre à une évolution de l’activité,…
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Comment reconstituer les capitaux propres d’une société ?
Les pertes enregistrées par une société peuvent réduire progressivement ses capitaux propres. Lorsque leur montant devient inférieur à la moitié du capital social, l’entreprise doit respecter une procédure particulière. Cette situation ne signifie pas nécessairement que la société doit fermer. Les associés peuvent décider de poursuivre l’activité. Toutefois, ils devront ensuite restaurer l’équilibre financier ou…
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Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire : quelles différences ?
Dans la vie d’une société, les associés prennent certaines décisions collectivement. Ces décisions peuvent concerner la gestion courante, l’approbation des comptes ou, au contraire, des changements plus importants. Selon la nature de la décision, la société organise une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire. La différence entre les deux tient surtout à l’importance…
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Procès-verbal d’assemblée : comment bien le rédiger ?
Le procès-verbal d’assemblée est un document central dans la vie d’une société. Il permet de conserver une trace officielle des décisions prises par les associés ou actionnaires. Il sert aussi de preuve en cas de contrôle, de formalité administrative ou de conflit entre associés. Un procès-verbal mal rédigé peut créer des difficultés. Il peut retarder…
