Catégorie : Nouvelles Réformes
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La fin programmée du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les dates clés à retenir
Le Gouvernement a multiplié les annonces sur la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) au cours des derniers mois. Elle aura un impact fondamental sur le fonctionnement des remboursements, comme sur la perception des cotisations mais pas sur le niveau de ces dernières. Les entreprises doivent donc surveiller étroitement le calendrier qu’a annoncé le Président…
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TVA : Calendrier 2017 à jour et ce qu’il faut savoir pour 2018
« Un bon impôt est un vieil impôt » ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée a 67 ans et n’est pas prête de partir à la retraite. Cet impôt français est né en 1954 de l’esprit d’un jeune inspecteur des finances et polytechnicien, Maurice Lauré. C’est un impôt sur la consommation finale des ménages.…
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Déclaration de revenus 2018-2019 : Le prélèvement à la source et autres obligations
« Trop d’impôt tue l’impôt » ? C’est en tout cas ce qu’affirmait l’économiste libéral Arthur Laffer au moyen de sa courbe mathématique éponyme. Les réductions d’impôts et la politique de l’emploi ont été au cœur des débats de l’élection du président Macron. Au préalable, une réforme fiscale sur le prélèvement de l’Impôt à la…
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Les entreprises face à la protection des données
Le Règlement européen de protection des données : Mon Dieu, mais c’est demain ! Le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, appelé Règlement Général « Data Protection » (RGDP) a pour objectif principal l’harmonisation de la protection des données personnelles pour chaque citoyen européen au sein de l’Union. Le…
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La Cession de Parts Sociales en SARL : Règles et Formalités
Introduction La cession de parts sociales SARL est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Elle permet à un associé de transmettre ses droits à un tiers ou à un autre associé. Toutefois, cette opération est encadrée par des règles strictes prévues par le Code de commerce. Depuis le décret n° 2015-545 du 18…
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Abrogation de l’article L223-5 du Code de commerce
La fin du principe d’interdiction des chaînes d’EURL L’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a abrogé l’article L223-5 du Code de commerce mettant ainsi fin au principe d’interdiction des chaînes de SARL composées d’une seule personne. L’article L223-5 du Code de commerce disposait alors : Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé…
