Catégorie : Nouvelles Réformes
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Les entreprises face à la protection des données
Le Règlement européen de protection des données : Mon Dieu, mais c’est demain ! Le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, appelé Règlement Général « Data Protection » (RGDP) a pour objectif principal l’harmonisation de la protection des données personnelles pour chaque citoyen européen au sein de l’Union. Le…
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La Cession de Parts Sociales en SARL : Règles et Formalités
Introduction La cession de parts sociales SARL est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Elle permet à un associé de transmettre ses droits à un tiers ou à un autre associé. Toutefois, cette opération est encadrée par des règles strictes prévues par le Code de commerce. Depuis le décret n° 2015-545 du 18…
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Abrogation de l’article L223-5 du Code de commerce
La fin du principe d’interdiction des chaînes d’EURL L’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a abrogé l’article L223-5 du Code de commerce mettant ainsi fin au principe d’interdiction des chaînes de SARL composées d’une seule personne. L’article L223-5 du Code de commerce disposait alors : Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé…