Catégorie : Les Dossiers
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Convention réglementée : comment sécuriser une facture ou un bail avec un associé ou le dirigeant ?
Une société peut louer un local appartenant à son dirigeant ou faire appel à une société liée à un associé. Ces opérations sont possibles. Cependant, elles exigent de la prudence. Elles peuvent relever du régime des conventions réglementées. L’objectif est simple : éviter qu’un contrat utile devienne une source de contestation ou engage la responsabilité…
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Rupture du contrat de travail d’un dirigeant salarié : quelles sécurisations prévoir pour la société ?
La rupture du contrat de travail d’un dirigeant salarié constitue presque toujours une zone à risque. Elle expose la société sur les plans prud’homal, réputationnel et stratégique. Dès lors, l’objectif consiste à anticiper et à encadrer la situation le plus tôt possible. Clarifier dès l’origine : mandat social vs contrat de travail Tout d’abord, la société…
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Réduction de capital non motivée par les pertes : cadre légal, procédures et limites
Une réduction de capital non motivée par les pertes permet de diminuer le capital social sans déficit. Toutefois, l’opération reste strictement encadrée, surtout sur le plan fiscal. Cadre légal : une opération licite, mais encadrée Définition Tout d’abord, il s’agit d’une baisse du capital décidée en l’absence de pertes.Autrement dit, la société ajuste son capital ou…
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Passage d’un dirigeant du statut TNS au régime général : conséquences pratiques et points de vigilance
Passer du statut de TNS (travailleur non salarié, commegérant majoritaire de SARL, EI…) au régime général (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire) modifie profondément le coût social, la protection et la manière de se rémunérer. Ce que signifie concrètement le passage TNS → régime général Dans la pratique, ce changement intervient le plus souvent…
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BSPCE, stock-options, actions gratuites : panorama rapide des outils d’intéressement au capital
Les BSPCE, les stock-options et les actions gratuites poursuivent le même objectif : associer vos collaborateurs à la valeur de l’entreprise. Toutefois, ils s’adressent à des publics différents et reposent sur des mécanismes distincts. Leur fiscalité varie également. Voici un panorama rapide pour choisir l’outil adapté. BSPCE : l’outil star des start-up et PME innovantes…
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Cession de titres vs cession de fonds de commerce : impacts juridiques, fiscaux et sociaux pour le dirigeant
Céder les titres de sa société ou vendre le fonds de commerce revient à céder la même activité. Pourtant, ces opérations entraînent des conséquences très différentes pour le dirigeant, sur les plans juridique, fiscal et social. Ce qui est vendu : la coquille ou l’activité Cession de titres (parts / actions) : le dirigeant cède ses…
