Catégorie : Actualités
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Dossier « Transformation de SARL en SAS » : les Essentiels
Comprendre la Transformation de SARL en SAS La transformation de SARL en SAS implique un changement de forme juridique de l’entreprise. Une SARL, où le capital est divisé en parts sociales, devient une SAS, dont le capital est réparti en actions. Par conséquent, cette transformation répond souvent à un besoin d’optimisation de la gouvernance et…
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Abrogation de l’article L223-5 du Code de commerce
La fin du principe d’interdiction des chaînes d’EURL L’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a abrogé l’article L223-5 du Code de commerce mettant ainsi fin au principe d’interdiction des chaînes de SARL composées d’une seule personne. L’article L223-5 du Code de commerce disposait alors : Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé…