Mois : décembre 2014
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Avis CCRCS n°2014-20 : le Greffier n’est pas juge du contenu de l’annonce légale
L’avis n°2014-20 du 1er juillet 2014 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) vient à nouveau confirmer les avis n° 2012-028 et n°99-49 en estimant que le Greffier, exceptions faites pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, doit simplement s’assurer de la réalité de l’annonce légale afférente…
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Dossier « Transformation de SARL en SAS » : les Essentiels
Comprendre la Transformation de SARL en SAS La transformation de SARL en SAS implique un changement de forme juridique de l’entreprise. Une SARL, où le capital est divisé en parts sociales, devient une SAS, dont le capital est réparti en actions. Par conséquent, cette transformation répond souvent à un besoin d’optimisation de la gouvernance et…