Mois : octobre 2014
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Qu’est-ce que l’ACRE ?
L’ACRE, anciennement ACCRE, est un dispositif d’aide destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Il offre une exonération partielle de charges sociales pendant un an, à compter de l’affiliation au régime social (TNS ou assimilé salarié). Quels sont les avantages de l’ACRE ? Le principal avantage est l’exonération partielle des cotisations sociales, notamment : 💡 Important…
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Abrogation de l’article L223-5 du Code de commerce
La fin du principe d’interdiction des chaînes d’EURL L’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a abrogé l’article L223-5 du Code de commerce mettant ainsi fin au principe d’interdiction des chaînes de SARL composées d’une seule personne. L’article L223-5 du Code de commerce disposait alors : Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé…
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Comment établir le siège social au domicile du Dirigeant ?
Une société qui ne dispose pas encore de locaux commerciaux lors de sa création ou lors d’un transfert de siège, a la possibilité de domicilier son siège social au domicile de son représentant légal. Les associés choisissent une domiciliation permanente ou provisoire, dans le cadre strict fixé par la Loi. Seul le Représentant légal a…