Étiquette : Siège social
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La faute de gestion
La Faute de Gestion : Conséquences et Préventions pour les Dirigeants d’Entreprise Qu’est-ce qu’une faute de gestion ? La faute de gestion engage la responsabilité du dirigeant en cas de mauvaise administration. Elle peut résulter d’une négligence ou d’une imprudence. Une mauvaise décision causant un préjudice à l’entreprise ou à des tiers en fait partie.…
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Comment établir le siège social au domicile du Dirigeant ?
Une société qui ne dispose pas encore de locaux commerciaux lors de sa création ou lors d’un transfert de siège, a la possibilité de domicilier son siège social au domicile de son représentant légal. Cette domiciliation peut être soit permanente soit provisoire, et est strictement encadrée par la Loi.