Étiquette : Dirigeant
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La Faute de Gestion : Conséquences et Préventions pour les Dirigeants d’Entreprise
Qu’est-ce qu’une faute de gestion ? La faute de gestion engage la responsabilité du dirigeant en cas de mauvaise administration. Elle peut résulter d’une négligence ou d’une imprudence. Une mauvaise décision causant un préjudice à l’entreprise ou à des tiers en fait partie. L’article L223-22 du Code de commerce prévoit cette responsabilité. Une mauvaise gestion…
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Comment établir le siège social au domicile du Dirigeant ?
Une société qui ne dispose pas encore de locaux commerciaux lors de sa création ou lors d’un transfert de siège, a la possibilité de domicilier son siège social au domicile de son représentant légal. Les associés choisissent une domiciliation permanente ou provisoire, dans le cadre strict fixé par la Loi. Seul le Représentant légal a…